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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Raphaël Gérard


Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

311 amendements trouvés


10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1612 au texte N° 2187 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Touraine, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Baichère, Mme Pitollat, Mme Rixain, M. Cabaré

I. – Tout jugement étranger, rendu antérieurement ou postérieurement à la naissance d’un enfant né dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui conclue dans un État où cette pratique n’est pas expressément interdite et par lequel la filiation de cet enfant a été établie à l’égard d’un ou de deux hommes auquel il n’est pas...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1811 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Giraud, Mme Marsaud, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – En cas de recours à une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à l’étranger, le consentement signé à l’étranger est soumis à homologation par requête conjointe devant le tribunal de grande instance du domicile de l’un des requérants. Les requérants font état de le...

10/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1804 au texte N° 2187 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, Mme Marsaud, M. Giraud

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Le fait de ne pas fournir la déclaration anticipée de volonté à l’officier d’état civil est constitutif de l’infraction prévue à l’article 441‑1 du code pénal et sanctionné d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’introduire...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2030 au texte N° 2187 - Article 25 (Irrecevable)
M. Marilossian, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l’AFM-Téléthon. Si l’intérêt « des patients » peut se comprendre, les mots sont réducteurs. Il existe de multiples situations dans lesquelles les personnes concernées ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2021 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme ...

Après le mot : « centre, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue, ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. Elle fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH539 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Brunet, M. Gérard

Après l’alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « 1°bis (nouveau) Après l’article L. 2141‑2, il est inséré un article L. 2141‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2141‑2-1. –I. – Le décès d’un membre du couple constitue, sauf révocation ou de privation d’effet du consentement du défunt ou du survivant, cité à l’article 311‑20 du code civil, une...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1781 au texte N° 2187 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, Mme Tuffnell, M. Martin, Mme Dupont, M. Besson...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « La prise en charge des demandeurs se fait dans le respect de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre des personnes concernées ». Exposé sommaire : Tirant les conséquences des discriminations documentées par les travaux scientifiques de Colette Chaland sur l’accueil des couples de perso...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1952 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, M. Kerlogot, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Charvier

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Une liste de ces tests est établie par décret en Conseil d’État après avis de l’Agence de biomédecine. » Exposé sommaire : Afin d’éviter, dans la mesure du possible, une procédure d’assistance médicale à la procréation vouée à l’échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont néce...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2023 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergé, M. Chiche, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couilla...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique....

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1914 au texte N° 2187 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Tuffnell, M. Vignal, M. Cabaré, Mme Pitollat, Mme Janvier, Mme Vanceunebrock-Mi...

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « En cas de décès d’un des membres du couple, le conjoint survivant peut utiliser l’embryon initialement conçu avant le décès. Le notaire doit s’assurer que le consentement du défunt a préalable...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH538 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré avant séance)
Mme Brunet, M. Gérard

Rédiger ainsi l’alinéa 30 : « 4° Informer ceux-ci de la possibilité de réaliser une insémination ou un transfert des embryons conservés après le décès de l’un des membres du couple en l’absence de révocation préalable du consentement cité à l’article L. 311‑20 du code civil et sur l’impossibilité de réaliser ces mêmes procédures en cas de rupt...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1792 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Marsaud, M. Giraud, Mme Piron, Mme De Temmerman, Mme ...

Après le mot : « général » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « et ses antécédents médicaux et chirurgicaux personnels et familiaux tels qu’il les décrit ; ». Exposé sommaire : Le recueil de l’état de santé des donneuses et donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart d’entre eux sont en bonne santé ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1782 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Piron, Mme Tuffnell, Mme De Temmerman, M. Cabaré, Mme...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un ou plusieurs médecins » les mots : « les membres de l’équipe médicale clinicobiologique ». Exposé sommaire : Il est proposé de rétablir la rédaction initiale de l’article 2141‑10 pour garantir le caractère pluridisciplinaire des entretiens et éviter de soumettre l’appréciation de la demande d’AMP f...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1949 au texte N° 2187 - Article 1er (Retiré)
Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Wonner, Mme Charvier

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le décès comme événement faisant obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons pour permettre d’ouvrir l'assistance médicale à la procréation dite « post-mortem ».

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2020 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, M. Véran, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Del...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une évaluation médicale et psychologique » les mots : « les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire ». Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modif...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2022 au texte N° 2187 - Article 2 (Adopté)
Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Couillard, Mme Fontaine-Domeizel, M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mia...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser les dons de gamè...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1280 au texte N° 2187 - Article 3 (Retiré)
M. Touraine, M. Gérard, M. Cabaré, M. Marilossian, M. Martin, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Dubré-Chirat, Mme Vanceunebr...

Après le mot : « alinéa » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , recueilli avant même de procéder au don, conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d’embryon. » Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet alinéa fait preuve d’une certaine ambiguïté en laissant entendre que les futurs donneurs pourraient choisir de donner de ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1961 au texte N° 2187 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Gérard, Mme Piron, Mme Fontaine-Domeizel, M. Giraud, Mme Sylla, Mme Pouzyreff, Mme Charvier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici d'éviter la destruction complète du stock de gamètes prévue par ce texte. Pour cela, la Commission contactera les anciens donneurs pour recueillir leur consentement éclairé sur le deve...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH1775 au texte N° 2187 - Article 1er (Irrecevable)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Marsaud, M. Giraud, Mme Dupont, M. Perrot, Mme Janvier, Mme Charrière, Mme P...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour des raisons qui tiennent, d'abord, à la lisibilité du droit, à clarifier les publics bénéficiaires de l'accès l'AMP, en cohérence les articles 2141-11 et 2141-12 du code de ...

09/09/2019 — Amendement N° CSBIOETH2087 au texte N° 2187 - Article 1er (Adopté)
Mme Wonner, M. Véran, Mme Bergé, M. Chiche, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, M. Marc Delatte, Mme Du...

À l’alinéa 28, supprimer les mots: « et psychologique » Exposé sommaire : Cet amendement porte sur : -maintenir le dispositif existant d’accès à la PMA. La procédure n’est pas modifiée, l’équipe pluridisciplinaire met en place les examens et entretiens nécessaires ; -supprimer la mention de l’évaluation psychologique, considérant que cela ...