Respect des principes de la république
(Article 6)

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque les fonctions du représentant de l’association, disposant du pouvoir de signature et ayant signé pour elle le contrat d’engagement républicain, prennent fin, la personne qui lui succède dans ses fonctions et disposant du pouvoir de signature ratifie le contrat d’engagement républi...

L’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « à sa demande » sont supprimés ; 2° Le même deuxième alinéa est complété par les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. » ; 3° À la fin du troisième alinéa, les mots :...

Au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, après la référence : « 21-1° », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale placés sous leur autorité judiciaire ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit, les policiers municipaux ne sont pas autorisés à effectuer un contrôle d’identité. Au plus prè...

Le Gouvernement informe régulièrement les maires de la présence sur le territoire de leur commune d’individus fichés S ou inscrits au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Cette information se fait par l’intermédiaire du représentant de l’État dans le département. Dans un délai de six mois à compter de...

La section 2 du titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par un article 706-25-2-2 ainsi rédigé : « Art. 706-25-2-2. – L’individu reconnu définitivement coupable de la commission d’une ou de plusieurs infractions entrant dans le champ d’application de l’article 706-16 est condamné par l’autorité de jugement au rembourseme...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 16-1, il est inséré un article 16-1-1 ainsi rédigé : « Art. 16-1-1. – Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à la retraite peuvent être rappelés au titre de la réserve civile de la police nationale, ou à celui de la réser...

Après l'article L. 4211-1-1 du code de la défense, il est inséré un article L. 4211-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4211-1-2. – Dans le cadre de leur intégration au sein de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, les candidats peuvent suivre un des deux programmes de formation miliaire. La préparation militaire gendarmerie s’effectue ...

Le chapitre Ier du titre Ier de livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Accès aux fichiers « Art. L. 511-8. – Le maire peut procéder à la consultation du fichier des personnes recherchées mentionné par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherché...

Au 12° de l’article 131‑6 du code pénal, après la première occurrence du mot : « dans », sont insérés les mots : « certains quartiers, ». Exposé sommaire : La peine d'interdiction de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux est utile pour enrayer les atteintes au principes de la République, en empêchant certaines personnes de se re...

Au septième alinéa de l’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d’impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l’employeur » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans l'état actu...

L’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut interdire l’utilisation de locaux communaux par une association cultuelle souhaitant l’utiliser pour des motifs religieux. » Exposé sommaire : Aujourd'hui il n'est pas possible pour les maires qui le souhaitent d'inte...

I. Il est inséré un article L. 45‑1 au code électoral ainsi rédigé : « Le préfet de département peut refuser l’enregistrement de la candidature d’une personne inscrite au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. "Les voies de recours de cette décision sont fixées par un décret en conseil d’État....

Le paragraphe 2 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article L. 432‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 432‑11‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende le fait, par un élu ou un candidat aux élections d’une part, et un individu ou un groupe d’individus d’autre part...

Rédiger ainsi cet article : « Le fait d’entraver à l’aide de menaces, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice par un professionnel de santé de son activité professionnelle, l’exercice par un enseignant de sa mission de service public, ou l’exercice par un agent public ou privé de sa mission de...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement sur sur les dérives intellectuelles idéologiques contraires aux principes républicains dans le milieu universitaire. Exposé sommaire : La défense des principes de la République promue par ce projet de loi passe également par un ex...

Après l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2212-1-1. – Sur le territoire de sa commune, le maire possède des pouvoirs de police générale lui offrant la possibilité de mener des actions de sécurité, de tranquillité et de salubrité publiques. Ten...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des pressions », les mots : « tout acte d’intimidation ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Cet amendement vise à élargir les actes pouvant constituer une entrave au bon exercice de la fonction d'enseignant. L'intimidation englobe aussi bien le terme «pression» que «menace», ce terme est d'a...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 1115‑5. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité est condamné à une peine d’interdiction du territoire français telle que définie à l’article L. 131‑30 du code pénal. Cette peine est assortie d’une obligation de quitter le territoir...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret, notamment la compensation, le cas échéant, des surcoûts justifiés résultant des obligations mises à la charge des opérateurs. » « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 434‑23‑2 ainsi rédigé : « Art. 434‑23‑2. – Le fait, pour une personne physique ou morale, d’entraver l’application de la loi en mettant en place des stratégies visant à vider de leur contenu les sanctions prononcées par la justice est puni de...