Scrutin public ordinaire n°126
Sur l'amendement n°124 de M. Dussopt après l'article 4 bis du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 27 septembre 2017
Résultat : adopté
- Pour : 121
- Contre : 5
- Abstention : 0
À la demande de : Président(e) du groupe Nouvelle Gauche.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI