Scrutin public ordinaire n°3222

Sur l'amendement n° 975 de Mme Forteza à l'article 22 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2020

Résultat : rejeté

  • Pour : 13
  • Contre : 97
  • Abstention : 3

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :