Scrutin public ordinaire n°3230

Sur l'article 28 ter de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Voté dans l'hémicycle en séance publique le 20 novembre 2020

Résultat : adopté

  • Pour : 82
  • Contre : 5
  • Abstention : 0

À la demande de : Président du groupe La France insoumise.

Votes :