Scrutin public ordinaire n°96
Sur l'amendement n° 108 de M. Bernalicis à l'article 4 du projet de loi organique pour la confiance dans la vie publique (première lecture).
Voté dans l'hémicycle
en séance publique le 28 juillet 2017
Résultat : rejeté
- Pour : 22
- Contre : 128
- Abstention : 7
À la demande de : Président du groupe La France insoumise.
Votes :
-
GDR
-
LC
-
LFI
-
LR
-
LREM
-
MODEM
-
NG
-
NI