Mes chers collègues, permettez-moi, puisque nous traitons de sport ce matin, de rendre hommage au rugbyman Christophe Dominici, disparu hier. Les images de 1999 font partie des souvenirs d'une vie. Je veux dire à ses proches et au staff de l'équipe de France que, ce jour-là, comme beaucoup de Français, j'ai été très heureux et très fier d'être Bleu. Ce week-end, lorsqu'ils seront sur le terrain, nous serons de tout cœur avec eux, ainsi qu'avec les membres de la famille de Christophe Dominici – un Bleu parmi d'autres, mais quel Bleu !

Le 21 octobre dernier, nous avons désigné Bertrand Sorre rapporteur de ce texte et Marie-George Buffet – de retour dans notre commission pour l'occasion, que nous l'accueillons toujours avec plaisir –, rapporteure d'application. Cela me permet de vous remercier, madame, pour votre vigilance sur la nécessité d'inscrire rapidement ce texte à l'ordre du jour.

L'examen de ce projet de loi en séance est prévu lundi 7 décembre et fait l'objet d'une procédure accélérée.

Le code mondial antidopage (CMA), établi sous l'autorité de l'Agence mondiale antidopage (AMA), est régulièrement réactualisé lors de conférences mondiales sur le dopage dans le sport. Ces dispositions étant plutôt techniques et complexes à traduire en droit français, la voie des ordonnances a souvent été privilégiée ces dernières années pour transposer les mises à jour.

Monsieur le rapporteur, je vous cède la parole pour que vous nous exposiez les nouvelles dispositions du code mondial antidopage, ainsi que les modalités de l'habilitation prévue par l'article unique du projet de loi.

Merci, monsieur le président ! Moi aussi, comme des millions de Français, j'ai bondi de mon fauteuil, en 1999, quand Christophe Dominici a aplati cet essai contre les All Blacks. Comme vous, nous avons tous une pensée pour sa famille.

Par le présent projet de loi, le Gouvernement demande au Parlement de l'habiliter à légiférer par ordonnance afin d'assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et de renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage.

Le code mondial antidopage constitue un instrument de droit incontournable. Depuis le premier dispositif, adopté à Copenhague en mars 2003, il fait l'objet de révisions périodiques. Lancé en 2017, le dernier processus de révision a trouvé sa conclusion dans le dispositif adopté à l'unanimité, le 7 novembre 2019, par la Conférence mondiale sur le dopage dans le sport réunie à Katowice, en Pologne. Cette nouvelle version, avec les standards internationaux qui l'accompagnent, entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

En toute rigueur, les stipulations de ce code ne possèdent pas, par elles-mêmes, de force contraignante à l'égard des États car elles émanent d'une fondation de droit privé, à savoir l'AMA, créée en 1999. Cela étant, elles nous obligent. En effet, la Convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée le 19 octobre 2005 sous l'égide de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), comporte l'engagement d'adopter des mesures appropriées aux niveaux national et international qui soient conformes aux principes énoncés dans le code mondial antidopage. D'une certaine manière, le présent projet de loi tire donc les conséquences de la ratification de ces obligations en 2007. Au-delà, je pense qu'il participe à la réalisation d'un objectif consensuel : celui que la France puisse continuer de s'illustrer dans le combat pour un sport propre et éthique, par ses initiatives sur la scène internationale mais aussi par ses lois.

Le texte que nous examinons vise à mettre en conformité le dispositif français avec les standards de la lutte mondiale contre le dopage. Aux termes de l'article unique, l'habilitation à légiférer par ordonnance obéit à trois motifs : premièrement, mettre en conformité le droit interne avec les principes du code mondial antidopage ; deuxièmement, définir un nouveau statut du laboratoire antidopage ; troisièmement, renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) et la coopération entre les acteurs de cette lutte.

Le projet de loi prévoit un délai de neuf mois pour prendre l'ordonnance après la publication de la loi . En outre, un projet de loi de ratification devra être déposé au Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Certains d'entre nous déplorent que le Gouvernement choisisse de recourir à l'article 38 de la Constitution, plutôt que de soumettre à la délibération des assemblées l'ensemble des mesures relevant de leurs prérogatives. Je peux comprendre ce point de vue. Mais reconnaissons qu'en matière de droit antidopage, le recours aux ordonnances ne revêt pas un caractère inusité : depuis 2010, il constitue l'instrument de la mise en conformité de la loi française après chaque révision du code mondial. Ainsi, nombre d'articles en vigueur du code du sport trouvent leur origine dans les ordonnances prises sur le fondement de deux textes d'habilitation : la loi du 30 décembre 2014 – qui a servi de fondement à l'ordonnance du 30 septembre 2015 – et l'article 25 de la loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Cette disposition constitue la base légale de deux textes répondant aux conclusions d'un audit de l'AMA : l'ordonnance du 11 juillet 2018 relative à la procédure disciplinaire devant l'AFLD, ainsi que l'ordonnance du 19 décembre 2018 relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage.

En outre, chacun pourra convenir qu'en certaines circonstances, « nécessité fait loi ». En l'espèce, la France fait face – quoi qu'on en dise– à une échéance couperet : il lui faut mettre son droit en conformité avec les nouvelles stipulations du code mondial antidopage dans des délais raisonnables par rapport à la date de son entrée en vigueur, le 1er janvier 2021. Il est vrai que, d'un strict point de vue juridique, l'État français ne figure pas parmi les signataires du code mondial antidopage. Mais les obligations et principes qu'il édicte s'imposent aux organisations nationales chargées de la lutte contre le dopage, aux fédérations sportives, ainsi qu'aux organisations responsables de grandes manifestations sportives. Il va de soi que le mouvement sportif français ne saurait s'affranchir des exigences nouvelles d'un corpus normatif à l'édification duquel notre pays a pris une large part.

Pour leur part, les pouvoirs publics ne sauraient méconnaître les menaces que recèlent les sanctions expressément prévues à l'annexe B du Standard international « pour la conformité au code des signataires ». Dans ce cadre, le constat d'une situation d'irrégularité pourrait en effet entraîner trois conséquences : d'une part, l'inéligibilité du pays signataire à l'organisation de championnats régionaux, continentaux ou mondiaux, ou de manifestations organisées par des organisations responsables de grandes manifestations, pendant une période définie ; d'autre part, la privation du droit de participer ou d'assister à des championnats régionaux, continentaux ou mondiaux, ou à des manifestations organisées par des organisations responsables de grandes manifestations autres que les Jeux olympiques et paralympiques ; enfin, l'impossibilité de participer ou d'assister aux Jeux olympiques et paralympiques pour la prochaine édition de cette manifestation, qu'elle soit d'été ou d'hiver, ou jusqu'à ce que le signataire soit réintégré.

L'application éventuelle de ces stipulations expose la France à une remise en cause de la participation des sportifs français aux compétitions internationales. Elle fait également peser une hypothèque sur l'organisation des grandes compétitions à venir sur le territoire national, comme la Coupe du monde de rugby en 2023 ou les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024.

Libre à chacun de spéculer sur les délais dans lesquels des sanctions pourraient intervenir. On pourrait même envisager que la France bénéficie de circonstances atténuantes, en considération de la crise provoquée par la covid-19 ou de la situation d'autres signataires. Quoi qu'il en soit, la procédure en manquement définie dans le Standard international « pour la conformité au code des signataires » comporte trois étapes, dont une première phase de dialogue contradictoire d'une durée de trois mois. Les risques de sanctions apparaissent d'autant moins théoriques que le déclenchement des différentes étapes présente une certaine automaticité. Il importe donc que la France soit en mesure de donner des gages au plus vite.

De ce point de vue, le recours aux ordonnances offre une certaine souplesse, utile pour répondre aux impératifs d'un calendrier contraint. En pratique, la mise en conformité du droit français avec les standards de la lutte contre le dopage ne va pas de soi dans un calendrier parlementaire surchargé. En effet, cette tâche exige une certaine technicité au regard des implications multiples des changements apportés au code mondial.

Sans décrire l'intégralité des modifications apportées au dispositif lors de la conférence de Katowice, je veux souligner que la rédaction applicable à compter du 1er janvier 2021 marque un approfondissement des principes et une certaine sophistication des procédures.

Si la dernière version du code mondial se caractérise, pour l'essentiel, par une relative stabilité des qualifications concernant les substances et les produits interdits, la véritable novation du dispositif adopté en novembre 2019 réside dans la création d'une nouvelle catégorie de substances : les « substances d'abus ». Cette catégorie regroupe les produits dont la consommation donne souvent lieu à des débordements dans la société en dehors du contexte sportif. Il s'agit de la cocaïne, de l'héroïne et des produits utilisés dans le cadre d'activités que d'aucuns pourraient qualifier de « festives ».

Le dispositif applicable au 1er janvier 2021 comporte également un certain nombre de reformulations et de précisions dans la définition des infractions, comme la falsification de tout élément du contrôle du dopage de la part d'un sportif ou d'une autre personne. De même, la nouvelle rédaction du code mondial révise les conditions nécessaires à la sanction de « l'association interdite » entre un sportif et une personne disqualifiée du fait de violations des règles antidopage. Le code mondial accorde en outre une protection nouvelle aux personnes qui dénoncent une violation des règles antidopage, autrement dit les « lanceurs d'alerte ». Les pressions ou représailles exercées à leur encontre pour ce motif reçoivent désormais la qualification d'infractions.

Le code mondial procède – il est vrai – à un alourdissement des sanctions encourues pour certains faits, tels que la complicité, et au rétablissement de circonstances aggravantes. Toutefois, dans l'ensemble, l'évolution du régime des sanctions manifeste le souci de mieux prendre en considération les circonstances et les profils. J'en veux pour preuve des stipulations qui ouvrent aux contrevenants la possibilité d'obtenir ce qui peut s'assimiler à des réductions de peine pour certaines infractions – soustraction ou refus de se soumettre à un contrôle antidopage, falsification de tout élément de contrôle, consommation de « substances d'abus ».

On trouvera une autre illustration de cette volonté d'un traitement pragmatique des infractions dans la place significative accordée à des procédures qui, à des degrés divers, allègent le prononcé des sanctions en contrepartie d'une coopération des contrevenants ou d'une reconnaissance des infractions alléguées. Je fais ici référence à l'extension du champ d'application de « l'aide substantielle », à la réduction de la durée d'interdiction pour aveu rapide et acceptation des conséquences, ou encore à la création des « accords de règlement de l'affaire ». Le code mondial pousse la logique jusqu'à établir des régimes de sanctions assouplies. Dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2021, il prévoit plusieurs tempéraments au régime des sanctions encourues pour certaines infractions au bénéfice de deux nouvelles catégories : les personnes protégées et les « sportifs de niveau récréatif ».

Sur le plan des contrôles antidopage et du recueil d'informations à cette fin, le dispositif présente des inflexions plus notables. Ainsi, le code mondial actualisé se signale par l'affirmation du principe de la nécessaire indépendance des laboratoires à l'égard de toute organisation antidopage, aux plans administratif et opérationnel. Cette stipulation conduit nécessairement à approfondir la séparation fonctionnelle du Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD) de l'AFLD, dont il est un département depuis 2006.

Une autre inflexion significative réside dans la capacité nouvelle des organisations nationales antidopage de recueillir des informations sur la localisation des sportifs qui ne sont pas inclus dans un groupe cible. Dans ce cadre, les organisations peuvent définir des conséquences appropriées et proportionnées, en vertu de leurs propres règles.

Il convient également de souligner l'élargissement du champ des enquêtes des organisations nationales antidopage à l'entourage des sportifs. La nouvelle rédaction du code mondial impose en l'occurrence de mener des investigations sur l'implication potentielle de membres du personnel d'encadrement des sportifs ou d'autres personnes dans chaque cas de dopage. Le Standard international « pour les contrôles et les enquêtes » détaille les pouvoirs d'enquête qui devraient être utilisés par les organisations antidopage.

Sur le plan de la coordination des acteurs de la lutte contre le dopage, le code mondial comprend des stipulations de nature à conforter le rôle et les responsabilités des organisations antidopage. Dans son nouveau dispositif, il impose en effet à tout signataire d'adopter des règles obligeant chacune de ses organisations membres et toute autre organisation sportive relevant de sa compétence à « respecter, appliquer, maintenir et exécuter le code ». Sur le principe, le dispositif tend ainsi à renforcer la position de l'AFLD vis-à-vis des fédérations sportives. Relevons également que le code réaffirme la nécessaire indépendance des organisations antidopage dans leurs décisions et activités opérationnelles vis-à-vis du secteur sportif et du Gouvernement.

À l'évidence, la transposition du code mondial antidopage emporte des conséquences et obligations de portée très variable mais extrêmement nombreuses. C'est la raison pour laquelle j'estime que le recours à l'article 38 constitue un expédient procédural non seulement conforme à l'esprit de nos institutions, mais aussi raisonnable. Cette nécessité pratique ne dispensera pas le Parlement de demeurer vigilant sur les mesures que le Gouvernement prendra sur la base de l'habilitation, au regard des principes constitutionnels et conventionnels qui prévalent sur le territoire national. En conséquence, j'appelle la commission des affaires culturelles à adopter le présent projet de loi.

Je souhaite tout d'abord souligner la qualité du travail de notre collègue Bertrand Sorre. Les éléments recueillis au cours des auditions nous permettent de nous prononcer en toute connaissance de cause.

Je me réjouis de l'inscription de ce projet de loi à l'ordre du jour du 7 décembre car notre première préoccupation doit être de rendre plus efficace la lutte contre le dopage, c'est‑à-dire contre la tricherie et la soumission de certains sportifs et sportives à des enjeux financiers ou géopolitiques, avec un véritable dopage d'État dans certaines régions du monde.

Le combat contre le dopage doit être permanent. La marchandisation du sport et son instrumentalisation par certains pouvoirs publics font que la tentation du dopage reste très prégnante. La mise en conformité de notre droit dans les délais est une obligation. Nous pouvons certes compter sur la clémence de l'AMA, mais je me méfie : même si le Comité international olympique (CIO) a du mal à trouver des villes pour organiser les Jeux olympiques, l'AMA peut se montrer très stricte sur l'application de la mise en conformité de ses directives. Le rapporteur a rappelé les risques encourus : l'incapacité d'inscrire nos sportifs et sportives à des compétitions internationales – je pense aux Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo – et la remise en cause –même si elle est extrêmement peu probable – de la tenue de grands événements sportifs sur notre sol.

Le plus important reste l'image de la France. Il serait dommage que notre pays soit réprimandé par l'AMA alors qu'il s'est véritablement saisi, par le passé, de ce combat. Ce ne serait pas terrible pour le rayonnement de la France ! Nous devons donc faire des efforts pour tenir les délais. Or, le temps de rédaction de l'ordonnance pose problème : neuf mois ! Est-il possible de réduire ce délai à six mois ? Ce serait un peu plus rassurant.

M. le rapporteur a rappelé tous les sujets abordés à l'occasion de la mise en conformité de notre droit : l'indépendance du laboratoire national de dépistage du dopage, la reconnaissance des « lanceurs d'alerte », les sanctions proportionnées selon le niveau et le comportement du sportif ou de la sportive. On peut toutefois s'interroger sur certains points, comme la différence dans les sanctions entre les sportifs de moins de 16 ans et ceux ayant entre 16 et 18 ans, pourtant tous mineurs, ou encore le pouvoir d'enquête des instances chargées de la lutte contre le dopage au plan national. Nous avons auditionné plusieurs professeurs de droit, spécialistes du droit du sport, qui nous ont rassurés : les droits des citoyens de notre pays ne seront pas remis en cause.

Il va falloir être très vigilant sur le contenu des ordonnances et vérifier qu'elles sont bien conformes à l'habilitation. De plus, il conviendra d'accorder des moyens humains et financiers supplémentaires à l'AFLD, qui se voit confier de nouvelles responsabilités dans le domaine de la prévention et de l'éducation – cela enlève encore des attributions au ministère des Sports, dont je ne sais plus de quoi il sera responsable.

Il faudra veiller enfin à ne pas se cantonner au sport de haut niveau. Nous avons auditionné les représentants de l'AFLD qui, en pleine préparation des Jeux olympiques de Tokyo et de Paris, ont tendance à se concentrer sur les contrôles dans le haut niveau. C'est bien, mais il faut aussi poursuivre les contrôles dans le sport amateur. Or, il y a un risque que ceux-ci soient laissés de côté : il faudra donc se montrer vigilant.

Je vous remercie encore, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre rapport.

Je tiens moi aussi à remercier notre éminent collègue Bertrand Sorre pour son excellent travail sur ce projet de loi. Le texte que nous examinons ce matin habilite le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage. Même si certains regrettent le recours aux ordonnances, cette méthode reste la seule à même de permettre à la France de se mettre en conformité dans un délai très court avec ses engagements internationaux.

En tant que signataire de la Convention internationale de l'UNESCO contre le dopage dans le sport, la France se doit de transposer dans son droit interne les nouvelles règles édictées par le code mondial antidopage. Depuis 2003, ce dernier permet d'harmoniser les règles et les politiques antidopage dans le monde. Il évite notamment que les sportifs soient soumis à des législations différentes selon leur nationalité lors des compétitions internationales. Il est régulièrement révisé afin d'adapter la réglementation aux évolutions réelles du dopage et de parfaire le combat engagé. La dernière révision a été adoptée le 7 novembre 2019 lors de la conférence mondiale sur le dopage dans le sport.

Selon ses engagements internationaux, la France se doit de transposer avant le 1er janvier 2021 la nouvelle version du code mondial antidopage. Dans le cas contraire, l'État s'exposerait à des sanctions.

N'oublions pas que nous serons le pays hôte de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous nous devons par conséquent d'être exemplaires dans la lutte contre le dopage. Le ministère des Sports promeut un sport propre, avec des athlètes propres. Un vaste plan de modernisation de son dispositif de lutte contre le dopage a été engagé afin de mieux prévenir celui-ci et d'harmoniser son organisation avec les standards de l'AMA. La France est reconnue pour le rôle important qu'elle joue dans la lutte contre le dopage et ce projet de loi illustre son attachement à respecter ses engagements internationaux.

Le dopage demeure un fléau qui gangrène le sport professionnel et amateur. Tout sportif, quelle que soit sa discipline, peut être tenté de prendre des produits illégaux dans le but d'augmenter ses performances ou d'avoir une meilleure récupération. Il reste donc impératif d'encourager la coopération internationale pour protéger nos athlètes et de promouvoir l'éthique du sport. Il faut limiter la disponibilité des substances et méthodes interdites en luttant contre le trafic, faciliter les contrôles antidopage, soutenir les programmes nationaux de contrôle. Nous devons encourager les producteurs et distributeurs de compléments alimentaires à établir les meilleures pratiques en matière d'étiquetage, de commercialisation et de distribution des produits susceptibles de contenir des substances interdites. Enfin, il faut soutenir la mise en œuvre de programmes d'éducation antidopage et renforcer la recherche antidopage afin de tendre vers un sport « zéro dopage ». Tels sont les objectifs du Gouvernement dans ce projet de loi visant à transposer le code mondial 2021 dans notre droit interne.

Le Groupe de La République en marche votera donc ce texte. Il vaut mieux prévenir que guérir, mais c'est un vaste débat !

Le dopage est un fléau qui affecte le sport en général, qui nuit à son image et aux valeurs qu'il véhicule, tout en faisant peser un danger, à plus ou moins long terme, sur la santé des sportifs qui y succombent. Il ne se diffuse plus seulement chez les sportifs de haut niveau mais touche aussi le sport amateur, voire des usagers quotidiens des salles de sport. D'aucuns diront qu'il est le fardeau de la société de la performance, qu'il est aggravé par la mercantilisation du sport de haut niveau, voire qu'il est intrinsèque à la volonté de l'homme de remporter la victoire sur les autres ou sur lui-même. En tout état de cause, il doit être combattu avec force, même si on a souvent l'impression d'un éternel recommencement, car le dopage semble aller plus vite que la législation. Nous le devons d'abord à ces sportifs respectueux des règles et de leur discipline, premières victimes de la tricherie, alors qu'ils nous font rêver à chaque compétition sportive. Ils doivent être des acteurs de cette lutte.

La France n'a pas à rougir de son arsenal en la matière. Toutefois, pour être efficace et cohérent, on ne peut mener cette lutte qu'à l'échelle mondiale, notamment en harmonisant les politiques et les règles appliquées par les organisations sportives et les gouvernements. C'est le rôle de l'AAA, créée il y a un peu plus de vingt ans. Depuis l'adoption du premier code mondial antidopage, en 2003, deux versions l'ont fait évoluer, en 2009 et en 2015. La troisième, adoptée il y a un an, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier prochain, nous conduit à débattre du présent projet de loi, qui vise à habiliter le Gouvernement à assurer, par voie d'ordonnance, la conformité de notre droit national avec le code mondial.

Sur la forme, le Gouvernement a choisi, comme ses prédécesseurs, de recourir à l'article 38 de la Constitution. L'urgence est certaine : nous avons jusqu'au 1er janvier pour adopter les mesures nécessaires. Je rappellerai toutefois que ce texte a été déposé sur le bureau de notre assemblée le 7 février dernier. La crise sanitaire a certes contraint à des ajustements, mais le Gouvernement a fait examiner d'autres projets de loi avant celui-ci. Si la France est sanctionnée, la responsabilité en reviendra exclusivement au Gouvernement. Le procédé est-il conforme à notre Constitution ? Sans doute, mais le recours systématique et inédit aux ordonnances – qui concerne actuellement presque tous les textes – peut être interprété comme un détournement de nos institutions.

Sur le fond, il est nécessaire de tirer les conséquences, dans notre droit, des nouvelles règles introduites dans le code mondial antidopage à la conférence de Katowice. Néanmoins, je ferai trois remarques.

D'abord, plusieurs mesures sont imprécises, comme le fait remarquer Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'avis qu'il a rendu à l'AMA, sur le code 2021. Les règles en question feront peser sur les sportifs des obligations quotidiennes très lourdes et susciteront évidemment des difficultés.

Ensuite, les sportifs courent le risque d'être moins bien protégés, du fait d'une dérive juridique vers un droit anglo-saxon susceptible de contredire notre conception des droits de la défense et des libertés. On assiste à une inversion de la charge de la preuve pour certaines infractions, préjudiciable aux sportifs, qui fait peser sur eux une suspicion permanente et impose des différences de traitement difficilement compréhensibles. Des questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas à exclure de la part d'un certain nombre d'entre eux.

Enfin, on doit regretter l'insuffisance de la prévention. Une interdiction sans prévention conduit toujours à un échec. Or, le silence assourdissant en la matière n'est pas sans rappeler celui de notre pays. En effet, chaque fédération agit de son côté. Nous pensons qu'il faudrait une impulsion coordonnée et globale dans tous les sports.

Le projet de loi d'habilitation soumis à notre examen ouvre des horizons heureux : il fait partie des textes qui doivent être adoptés en prévision des grands évènements sportifs à venir, tels que la Coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 à Paris. La France a toujours eu à cœur de placer l'éthique au centre de la pratique sportive. Aujourd'hui encore, l'éthique la plus rigoureuse doit guider notre plume.

Le Groupe du Mouvement démocrate et apparentés est favorable à l'adoption de ce texte, qui habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance pour mettre en conformité notre droit interne avec les nouveaux principes du code mondial antidopage et les standards internationaux connexes. La réforme du code mondial conduira à la séparation organique entre le laboratoire antidopage français et l'AFLD. La refonte de ces entités améliorera la lutte contre le dopage. Notre groupe apporte tout son assentiment à cette modification, qui facilitera notamment le recueil d'informations par l'Agence et une coopération accrue entre les structures luttant contre le dopage.

Les ordonnances prises par le Gouvernement entraîneront d'autres évolutions importantes, telles que la définition de nouveaux comportements répréhensibles ou l'amélioration de la protection des lanceurs d'alerte. Je me réjouis aussi tout particulièrement de la possibilité qui sera offerte de moduler les sanctions et, ainsi, de prendre davantage en considération le profil du sportif sanctionné. Cela apportera plus de justice et d'équité lors des jugements à venir.

Lors de la ratification de l'ordonnance, notre groupe sera attentif à ce que les nouvelles normes soient efficacement intégrées, et à ce que les droits des sportifs soient respectés. Dans sa nouvelle rédaction, le code mondial antidopage autorise, dans le cadre des compétitions internationales, la réalisation de contrôles et de dépistages à tout moment du jour et de la nuit. Or, les règles françaises interdisent de tels contrôles entre vingt et une heures et six heures. Je m'interroge sur la nécessité de faire évoluer notre droit pour autoriser des contrôles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, alors que la majorité des substances sont détectables au plus tôt un jour après leur prise.

Le Groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera en faveur de ce texte.

Après deux tentatives infructueuses dans le cadre de l'examen des projets de loi de programmation de la recherche et d'accélération et de simplification de l'action publique – les dispositions en question ayant été considérées comme des cavaliers législatifs –, le présent projet de loi, inscrit in extremis, a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conformité du droit français aux principes du code mondial antidopage. La lutte pour un sport propre, intègre et éthique en France est non seulement un impératif, mais relève aussi – comme l'a rappelé Marie-George Buffet– d'un combat permanent. Cette lutte passe par la mise en conformité avec le code mondial antidopage, qui nous permettra de gagner en efficacité. La responsabilité de sa mise en œuvre incombe– je le rappelle– au mouvement sportif et non à l'État.

La transposition des règles internationales autorisera des avancées dans la lutte contre un fléau qui mine les valeurs du sport. Elle renforcera l'individualisation des profils et des sanctions. Le texte a pour caractéristique principale de faire apparaître la catégorie des « substances d'abus », qui regroupe les produits à usage récréatif, hors contexte sportif. Il améliore ainsi la classification des substances. Pour les sportifs dits « protégés », les sanctions sont allégées. Cette flexibilité participe de la volonté de responsabiliser, d'accompagner et de conseiller les jeunes sportifs au quotidien. De même, le passage de l'indépendance opérationnelle à l'indépendance organique du laboratoire d'analyses et de recherche confirme la nécessaire liberté de la recherche à l'égard de tout organisme administratif ou politique. L'intégration du laboratoire dans l'AFLD était une anomalie française. Son installation au sein de l'Université de Paris-Saclay permettra enfin de se conformer au code mondial. La recherche française a la capacité de détecter de nouvelles substances. Faisons-lui confiance !

Par ailleurs, la nouvelle priorité accordée à la prévention est un signe d'ouverture de la part de l'AMA. De fait, le « tout-répression » ne fonctionne pas. Il faut faire primer la sensibilisation, la prévention sur la sanction. Je partage l'interrogation de Marie-George Buffet sur le rôle du ministère des Sports, notamment sur les missions qui lui restent dans les domaines de la santé, de l'intégrité des sportifs et, partant, de la prévention et de la sensibilisation des jeunes publics.

Enfin, l'élargissement du champ des enquêtes à l'entourage des sportifs témoigne d'un constat partagé par tous : l'environnement de l'athlète est déterminant dans la consommation de produits dopants. Le renforcement du pouvoir d'enquête amplifiera le rôle de régulateur de l'Agence et facilitera son travail dans la lutte contre le dopage.

Toutefois, certaines conditions demeurent insuffisantes et il faudra rester extrêmement vigilant sur le champ de l'habilitation du Gouvernement et la rédaction de l'ordonnance. Par prudence, je considère – comme la rapporteure d'application – que celle-ci devrait être prise dans un délai de six mois plutôt que neuf. Même si le recours à l'ordonnance est critiquable, nous considérons que, compte tenu du contexte d'urgence rappelé à de multiples reprises, il est incontournable afin de se conformer au code mondial antidopage et de corriger les irrégularités identifiées. Sur la question fondamentale de la lutte contre le dopage, la France ne peut se permettre de s'exposer à des sanctions internationales, en particulier dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Nous y travaillons, dans le cadre du groupe de travail consacré aux Jeux, avec le coprésident Stéphane Testé.

Le Groupe Socialistes et apparentés votera en faveur du projet de loi.

Le Groupe Agir ensemble se réjouit de l'examen de ce projet de loi, qui vise à transposer en droit interne les principes du code mondial antidopage. Il s'agit d'une urgente nécessité, alors que la France doit se conformer juridiquement au code mondial antidopage d'ici au 1er janvier 2021. L'examen de ce texte, déposé sur le bureau de notre assemblée en février dernier, a malheureusement été retardé du fait de la crise sanitaire, qui a bouleversé l'agenda parlementaire. Notre pays doit se conformer aux règles du droit international et adapter sans délai sa législation à la nouvelle version du code antidopage adoptée en 2019, ainsi qu'aux standards internationaux. L'un des enjeux essentiels est d'assurer la séparation organique entre le Laboratoire d'analyses antidopage et l'AFLD. Les standards internationaux de l'AMA rendent obligatoire cette séparation, qui est une garantie de respect des exigences éthiques. La nouvelle rédaction du code mondial améliore également la protection des « lanceurs d'alerte », ce qui était un enjeu important.

Pour respecter ses engagements, la France est confrontée à des délais très courts. Monsieur le rapporteur, au vu des nombreuses auditions que vous avez menées, pouvez-vous nous donner votre avis sur le calendrier qui nous attend ? Le respect de l'échéance du 1er janvier 2021 est en effet une condition sine qua non pour que les athlètes français puissent participer aux Jeux olympiques et paralympiques de Tokyo en 2021.

La France est l'un des pays les plus engagés dans le combat contre le dopage. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à la politique volontariste de notre pays menée– il y a plusieurs années déjà – par Marie-George Buffet. Nous accueillerons les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Auparavant, nous aurons organisé la Coupe du monde de rugby en 2023. Nous nous devons donc d'être exemplaires, irréprochables dans la lutte longue et difficile engagée contre ce fléau. Nous aimons le sport. La prévention, comme la sanction, sont nécessaires. Il faudra y veiller.

Compte tenu de la technicité et de l'urgence des délais, notre groupe accueille favorablement la demande du Gouvernement de légiférer par ordonnance et soutient pleinement l'adoption rapide du projet de loi.

La France a toujours été un grand pays de sport, non seulement par les résultats qu'elle a obtenus, mais aussi par son attachement aux valeurs sportives, comme l'entraide et le dépassement de soi, ainsi qu'à la lutte contre le dopage. Ne dit-on pas que le sport est le troisième pilier de l'éducation qui forme les citoyens de demain ? Alors que les sportifs sont de plus en plus médiatisés et pris pour modèles par les jeunes comme les moins jeunes, il est impératif de continuer à œuvrer pour que le sport reste exemplaire à divers titres, notamment en matière de lutte contre le dopage. Cette exemplarité est d'autant plus essentielle que nous accueillerons la prochaine Coupe du monde de rugby en 2023, et les Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. Rappelons toutefois que le combat contre le dopage doit être permanent.

Notre groupe se réjouit que l'on puisse débattre de la mise à jour du règlement international en matière de dopage sur lequel reposent nos règles nationales. Il est toujours regrettable de devoir passer par des ordonnances, même si cela semble être devenu classique pour transposer les évolutions du code mondial antidopage. Il ne faut néanmoins pas négliger le rôle du Parlement, qui devra ratifier les ordonnances. Quid, d'ailleurs, du calendrier à venir ?

Sur le fond, le texte présenté en novembre 2019 en Pologne contient quelques avancées. Je note la création de la catégorie des « substances d'abus » qui, à ma connaissance, n'existent pas dans notre droit. Est-il prévu de respecter à la lettre le nouveau code et d'inscrire cette notion dans le code du sport ?

Le texte introduit de nouvelles dispositions concernant la protection des personnes dénonçant une violation des règles antidopage, qui s'apparentent à des « lanceurs d'alerte ». Je note cependant dans votre rapport, Monsieur Sorre, que ces dispositions n'entreraient pas dans le champ d'application des dispositifs de la loi Sapin 2 sur les « lanceurs d'alerte ». Quelles sont les mesures envisagées pour inscrire ces avancées internationales dans notre droit positif ?

Concernant les applications pratiques des nouvelles mesures de droit international, je m'interroge aussi sur les implications, dans notre pays, de l'autorisation du recours à un tiers délégué dans le contrôle antidopage.

Enfin, le nouveau code semble imposer un renforcement du suivi et des contrôles, même pour les sportifs hors des groupes cibles. Cette évolution nécessitera-t-elle des moyens supplémentaires ou des modifications dans l'organisation du contrôle antidopage en France, notamment s'agissant du rôle des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) ?

Je souhaiterais également avoir votre avis, Monsieur le rapporteur, sur le volet de la prévention et de l'éducation.

Notre groupe accueille favorablement les dispositions du texte.

L'article unique du projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage, afin d'« assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte ». Le Groupe La France insoumise n'a pas d'opposition de fond sur le texte et votera en sa faveur.

Je souhaite malgré tout redire mon désaccord quant à la méthode employée, à savoir le recours aux ordonnances. Le Gouvernement avait déposé le texte dès le mois de février. Rien ne l'empêchait d'inscrire plus tôt le projet de loi à l'ordre du jour, ce qui nous aurait permis d'en débattre. La date d'entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage – le 1er janvier 2021 – nous donnait tout le loisir de suivre la procédure législative classique. De plus, ni l'exposé des motifs, ni le dispositif du projet de loi, ni même l'étude d'impact ne détaillent les adaptations qui devront être réalisées dans le droit français. Les parlementaires doivent donc se prononcer sans même disposer de l'ensemble des informations. Cela ne permet pas, à mon sens, de garantir le principe de clarté et de sincérité du débat parlementaire.

Nous souhaitons profiter de l'examen de ce texte pour étudier des pistes d'amélioration de la politique française et internationale en matière de lutte contre le dopage. L'activité de l'AMA a parfois manqué d'efficacité et de transparence. L'enquête sur le dopage russe a ainsi été très tardive. L'ancien président de l'AMA reconnaît lui-même ce manque d'efficacité. Le Monde rapportait ses propos en novembre 2019 : « […] 282 athlètes russes ont concouru à Rio, 169 à Pyeong-Chang. Est-ce une sanction efficace ? La Russie a été réintégrée avant que ce qui lui était réclamé ne soit fourni. Nous manquons d'une direction vraiment indépendante. J'aimerais voir une réelle indépendance mais je pense qu'il sera difficile d'y parvenir ». Effectivement, l'AMA est composée et financée à parts égales par le mouvement sportif et les gouvernements. Or, si les athlètes subissent les tests antidopage, ils ne sont représentés ni dans la gouvernance, ni dans le contrôle de l'AMA. L'AFLD a signé une tribune réclamant « d'éliminer les conflits d'intérêts dans le système antidopage ». J'ajoute que l'AMA est insuffisamment financée. Avec 32 millions d'euros de budget annuel, le régulateur mondial de la lutte antidopage gère un budget équivalent à celui du club de football d'Angers. Une réforme d'ampleur de la gouvernance et du financement de cette instance est donc nécessaire.

S'agissant de l'AFLD, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une augmentation très limitée des crédits, qui passent de 9,59 millions à 10,74 millions d'euros. Cette maigre évolution est sans rapport avec l'ambition de poursuivre une politique volontariste en matière de lutte contre le dopage, notamment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La France a joué un rôle très actif dans la lutte antidopage à l'échelle mondiale. Elle a pris de multiples dispositions afin d'assurer l'intégrité des compétitions sportives. Il importe qu'elle tienne son rang en donnant à son agence les moyens d'augmenter ses capacités d'analyse et de recherche, et en lui permettant de mener à bien ses missions – qui sont en nombre croissant. On remarquera que le budget de l'agence antidopage du Royaume-Uni est le double de celui de son homologue française. Comme je l'indiquais dans l'avis budgétaire que je vous ai présenté sur la mission Sport, jeunesse et vie associative, dans le cadre du projet de loi de finances 2021, je souhaite doter l'AFLD d'un budget plus élevé. Pour l'heure, nous voterons en faveur de ce texte.

Faut-il mettre le droit français en conformité avec les principes du code mondial antidopage ? La réponse est évidemment oui. Cependant, nous considérons que, si l'harmonisation est nécessaire, elle doit être précisée. Nous aurions aimé que la ministre soit présente ce matin mais, quoi qu'il en soit, nous aurons ce débat en séance. Il est de bon sens, pour se conformer aux nouveaux standards, de procéder à la séparation organique du laboratoire d'analyses antidopage et de l'AFLD. Le texte prévoit également le recueil par l'Agence des informations utiles à son activité de contrôle. Toutefois, le Gouvernement devra expliciter les mesures qu'il entend adopter. On peut regretter le recours aux ordonnances –qui plus est sur un sujet de ce type– même si nous savons qu'il s'agit, malheureusement, d'une procédure habituelle.

Notre groupe s'interroge aussi sur l'efficacité et la transparence de l'action mondiale antidopage. Nous ne doutons évidemment pas du bien-fondé de l'Agence mondiale mais certains éléments nous conduisent à mettre en question la pertinence et l'efficacité de l'activité de cette instance et de la coopération engagée avec elle. J'appelle votre attention sur le fait que le Sénat américain vient d'adopter le Rodchenkov Act, qui permet à la justice des États-Unis de poursuivre toute personne– quelle que soit sa nationalité – impliquée dans un système international de dopage et de lui infliger une peine pouvant atteindre dix ans d'emprisonnement et une amende pouvant s'élever à 10 millions de dollars. Il s'agit notamment de viser l'entourage des athlètes. C'est la conséquence directe des réactions jugées insuffisantes de l'AMA et du Comité international olympique face à la politique frauduleuse menée par la Russie entre 2011 et 2015. L'AMA a fait l'objet de nombreuses critiques en matière d'efficacité mais aussi d'indépendance vis-à-vis du mouvement sportif et des gouvernements. Cela doit nous interroger, en particulier sur les rapports qu'entretient notre pays avec ce type d'organisations internationales. Nous croyons au multilatéralisme mais ce n'est pas une raison pour ne pas se poser ces questions.

Pour répondre à ces critiques, l'AMA a récemment décidé de nommer deux membres indépendants à son comité exécutif. Malgré ces décisions, les États-Unis ont maintenu, jeudi dernier, la menace de suspendre leur financement de l'Agence, faute de réforme d'ampleur de son système de gouvernance. Comment la France et l'Union européenne se positionnent-elles dans ce bras de fer ? Puisque nous voulons nous mettre en conformité avec les règles adoptées par l'AMA, nous sommes en droit de nous interroger sur le fonctionnement et les actions de cet organisme, de façon à améliorer les choses.

Même si nous sommes convaincus de la nécessité que la France se mette en conformité avec le code mondial antidopage, nous regrettons de ne pas avoir d'autre choix, compte tenu des délais, que le recours aux ordonnances. On a le sentiment, une fois de plus, d'être mis devant le fait accompli.

Le Groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à ce projet de loi car il considère que la lutte contre le dopage est essentielle, à la fois pour l'intégrité du sport et pour la santé des sportives et des sportifs. Croire que le combat contre le dopage est gagné serait une erreur !

Il importe de renforcer les missions de prévention et d'éducation de l'AFLD. On parle peu du dopage dans le monde du sport amateur, alors que celui-ci rassemble la plus grande partie des sportifs et des sportives en France et que la tentation de la performance y est également présente. Malheureusement, c'est aussi le secteur sportif le moins contrôlé.

Parce que la prévention est insuffisante, de nombreuses personnes – notamment des jeunes – adoptent des pratiques dangereuses, sans en connaître les risques ou en les minimisant volontairement. Je pense aux gaz hilarants, dont l'usage ne cesse d'augmenter chez les adolescents depuis quelques années. On observe les mêmes phénomènes dans le domaine du dopage. C'est pourquoi il est nécessaire de renforcer les moyens de prévention des pouvoirs publics, en l'occurrence de l'AFLD, afin de lui permettre de développer des actions éducatives à tous les niveaux, dans les fédérations et dans les clubs amateurs, et de lutter plus efficacement contre ces pratiques dangereuses pour la santé des sportifs, notamment des jeunes. Pour ce faire, il importe d'augmenter sensiblement les moyens qui lui sont alloués.

La Conférence de Katowice a conclu ses travaux il y a un an. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale en février 2020 et le Gouvernement invoque l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire et la crise sanitaire pour utiliser, une fois de plus, l'article 38 de la Constitution. Carton jaune pour abus d'ordonnance !

Dans une résolution de 2015, le Conseil de l'Europe a demandé aux pays membres de se doter de programmes nationaux de prévention du dopage, d'établir un observatoire des accidents liés au dopage, de développer une politique de recherche épidémiologique et d'améliorer les méthodes de profilage biologique. Où en est la France dans la prévention du dopage et la promotion de l'éthique et des valeurs du sport ?

Il a été rappelé que le dopage ne concerne pas seulement le sport de haut niveau mais aussi le sport amateur. Dans les salles de remise en forme, par exemple, on a constaté certaines pratiques déviantes, comme l'utilisation de compléments alimentaires ou de médicaments en vue d'obtenir de meilleurs résultats. Dans le cyclisme amateur, de même, des affaires de dopage remontent régulièrement. Ces ordonnances, et les bonnes pratiques qui en découlent, pourront-elles être déclinées au niveau amateur ?

En janvier 2016, un premier cas de dopage mécanique a été officiellement dévoilé, lors des championnats du monde espoirs de cyclo-cross féminins : une cycliste belge avait dissimulé un petit moteur électrique dans son vélo. En réponse à cette nouvelle forme de tricherie, les instances sportives et la lutte contre le dopage se sont modernisées. Le Tour de France a ainsi inauguré, dès 2016, un dispositif technologique qui repose sur la détection de champs magnétiques susceptibles de trahir la présence d'un moteur, d'un aimant ou d'une batterie. Selon vous, le code mondial antidopage permet-il de s'attaquer à cette nouvelle forme de dopage ?

La France a résolu le risque de conflit d'intérêts du laboratoire d'analyses en l'installant à l'Université Paris-Saclay. Quid des tiers délégués ? Qui seront-ils et sous quelles conditions pourront-ils intervenir ?

Mmes Marie-George Buffet et Elsa Faucillon ont justement rappelé que la lutte contre le dopage passe par l'éducation et la prévention. Le dopage commence dès lors qu'un sportif prend une substance pour améliorer ses performances – quelle qu'en soit la toxicité– et il importe de réagir aussitôt. Chacun doit être vigilant et participer à cette lutte à son niveau. Le dopage ne concerne pas que le sport professionnel : il existe aussi dans le sport amateur et c'est notre devoir de relayer ce message.

La lutte contre le dopage passe aussi par la recherche, qui permet de détecter les nouvelles méthodes de triche. Il est donc essentiel de soutenir le Laboratoire d'analyses antidopage et de consacrer à la lutte contre le dopage tous les moyens nécessaires.

Ce projet de loi est nécessaire pour que la France conserve sa position dans le sport international. Comme vous l'écrivez, monsieur le rapporteur, on ne saurait préjuger de l'indulgence de l'AMA à l'égard de la France si la non-conformité de notre droit interne vis-à-vis du code mondial antidopage devait persister du fait d'une transposition tardive. Il était donc urgent d'agir et vous l'avez fait.

Vous vous réjouissez que les autorités françaises aient pris l'initiative de conformer notre droit interne aux principes du code mondial antidopage. Vous soulignez toutefois le retard qu'a pris la France dans cette démarche– malgré la bonne volonté d'Édouard Philippe, affichée dès 2018. Parce que nous ne sommes pas à l'abri de sanctions, vous préconisez de remplir nos obligations sans délai et estimez que la France devrait donner d'autres gages de sa bonne foi. Quels pourraient-ils être ?

Je veux remercier Marie-George Buffet pour sa participation à toutes les auditions et pour son expertise reconnue, qui a largement contribué à la qualité de ce rapport.

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogé sur les moyens alloués à l'AFLD. L'Agence et le ministère se sont mis d'accord sur une trajectoire budgétaire qui devrait augmenter chaque année. Il importe effectivement que cette agence dispose des moyens financiers et humains nécessaires à l'accomplissement des différentes missions qui lui sont confiées.

Vous avez tous souligné l'importance de la prévention. La meilleure réponse au dopage, c'est effectivement la prévention et l'éducation, dès l'école. Donner un petit cachet effervescent à un jeune de douze ans en lui disant qu'il va être meilleur sur le terrain, voilà le genre de pratique qui doit absolument disparaître. Il importe aussi de renforcer la formation de tous ceux qui interviennent dans le monde du sport : bénévoles, dirigeants, éducateurs. C'est ce à quoi s'emploient le ministère, l'Agence nationale du sport, les fédérations et les comités départementaux. La prévention doit commencer dès le plus jeune âge : c'est le meilleur moyen d'éviter les pratiques déviantes et d'inciter les sportifs – amateurs et futurs professionnels – à ne jamais consommer de produits dopants. Il faut continuer de répéter que l'on ne gagne que si l'on est propre, qu'une victoire obtenue grâce à des produits prohibés n'est pas une belle victoire.

Certains d'entre vous souhaiteraient que les ordonnances soient publiées dans un délai de six mois, et non de neuf, comme le prévoit le texte. Je réfléchis à la possibilité de déposer un amendement en ce sens en séance. Ramener le délai d'habilitation de neuf à six mois serait un gage de bonne volonté de notre part, madame Mette.

Monsieur Vignal, la France est une référence en matière de lutte contre le dopage et il ne faudrait pas que ce petit retard nuise à son image. Notre pays a toujours été impliqué dans la lutte contre le dopage et les ministres successifs ont tous veillé à ce qu'en France, on pratique le sport de la manière la plus normale possible. Nous avons une recherche de qualité, sur laquelle nous devons aussi nous appuyer. Comme l'a dit Mme Danièle Hérin, l'installation du laboratoire d'analyses antidopage à Paris-Saclay va encore renforcer la compétence de nos chercheurs et leur capacité à détecter de nouveaux produits. Il faut bien reconnaître que la recherche– hélas– va souvent moins vite que les innovations en matière de dopage.

Monsieur Minot, je souscris à vos propos. S'agissant de la prévention, le directeur de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP), que nous avons auditionné, nous a fait part de l'immense travail réalisé au quotidien auprès des sportifs de haut niveau. Vous avez soulevé la question de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions de ce projet de loi. Nous avons auditionné des professeurs de droit et il semble qu'il n'y ait pas de difficulté. Vous regrettez que ce texte n'ait pas été examiné plus tôt mais le calendrier législatif a été bouleversé par la crise sanitaire. Si l'examen de ce projet de loi avait pu être inscrit à l'ordre du jour de notre commission dès son dépôt au mois de février, nous aurions certes pu avoir un débat plus approfondi, mais je crois que l'opinion publique n'aurait pas compris que nous débattions de cette question alors que l'urgence était d'examiner les mesures d'ajustement budgétaire indispensables pour faire face à la crise.

S'agissant de l'entrée en application du texte, nous n'échapperons pas, dès le 1er janvier, à une procédure de l'AMA, puisque nous n'avons pas respecté les délais. Mais le ministère travaille déjà à la rédaction des ordonnances, en lien avec l'Agence. On peut donc penser que dans les trois mois suivant le 1er janvier 2021, ces ordonnances auront été ratifiées. Il faut en tout cas y veiller, afin de ne pas ternir l'image de la France en matière de lutte contre le dopage. Il serait impensable que la France, qui va accueillir la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques, tarde davantage à mettre son droit en conformité avec les préconisations de l'AMA.

Monsieur Geismar, vous avez évoqué la question éthique et vous êtes revenu sur la séparation organique entre le Laboratoire d'analyses antidopage et l'AFLD. La modulation des sanctions devrait effectivement introduire davantage d'équité, en tenant compte des spécificités de chaque cas. Les dispositions que nous allons introduire, qui permettront une individualisation du suivi –à la fois des contrôles et des peines appliquées– est une vraie avancée. Vous avez aussi appelé à respecter le droit des sportifs et je suis d'accord avec vous. Il est arrivé en France – même si l'expression fait sourire– que des sportifs aient été dopés « à l'insu de leur plein gré » parce qu'ils étaient mal accompagnés ou mal encadrés. Prendre en compte la spécificité de chaque cas me semble être une belle avancée du code mondial.

S'agissant du contrôle vingt-quatre heures sur vingt-quatre, les ordonnances appliqueront les préconisations de l'AMA mais, dans les faits, nous respecterons ce que prévoit notre droit et n'irons pas chez les gens entre vingt et une heures et six heures du matin !

Monsieur Juanico, vous avez raison de dire que la lutte contre le dopage est un combat permanent et qu'il incombe au mouvement sportif dans sa globalité de lutter contre ce fléau. Ce sont toutes les instances du sport qui doivent se saisir au quotidien de ce travail d'éducation et de prévention à destination des sportifs, amateurs et professionnels.

C'est une bonne chose, en effet, que le code mondial ait isolé les substances d'abus et que les peines soient amoindries lorsqu'il est prouvé qu'un athlète utilise de telles substances, non pas pour améliorer sa performance sportive, mais dans un but récréatif – à condition que l'athlète s'engage à diminuer sa consommation, voire à y mettre fin.

Monsieur Bournazel, vous avez parlé d'urgente nécessité et vous avez raison. La dissociation entre l'AFLD et le laboratoire d'analyses antidopage est en cours de réalisation, avec le transfert de ce dernier de Châtenay-Malabry à Paris-Saclay. C'était une obligation et les pouvoirs publics accompagnent cette mutation, en y consacrant des crédits. Nous serons très vite, en la matière, en conformité avec les préconisations de l'Agence mondiale. Vous avez également évoqué la protection des « lanceurs d'alerte ». Désormais, la loi punira plus sévèrement ceux qui entravent leur action.

Madame Descamps, le sport est effectivement le troisième pilier de l'éducation et il faut encourager les enseignants, dès qu'ils en ont l'occasion, à faire de la prévention à destination des lycéens et des étudiants. Il faut alerter les jeunes sur des pratiques dont ils ne perçoivent pas toujours le danger, mais qui ont des effets néfastes sur leur santé. Il faut veiller à la formation des éducateurs et promouvoir un sport exemplaire. J'ai déjà indiqué que les moyens financiers et humains de l'AFLD vont augmenter chaque année. C'est une nécessité si nous voulons qu'elle mène efficacement ses missions de contrôle et de prévention.

Monsieur Larive, vous dites avoir un désaccord sur la méthode. On aurait certes pu souhaiter un débat plus approfondi sur ce projet de loi. Mais rien ne nous empêche de mener, à partir de ce texte, une réflexion plus vaste sur la pratique du sport et sur les méthodes utilisées, en France comme ailleurs, pour obtenir de meilleures performances.

Monsieur Pancher, vous posez la question de l'efficacité et de la transparence de l'action menée par l'AMA. Je n'ai pas d'éléments précis à vous donner au sujet de la Russie. Il me semble que les points que vous avez soulevés mériteraient d'être évoqués en séance, afin d'obtenir des réponses du Gouvernement. Il faut effectivement faire évoluer les pratiques au niveau mondial et donner plus de liberté à l'AMA, y compris dans l'application des sanctions.

Madame Faucillon, vous avez centré votre propos sur le sport amateur. La lutte contre le dopage doit effectivement être menée à tous les niveaux et le sport amateur occupe une place importante dans cette transposition.

Monsieur Reiss, vous m'avez posé une colle au sujet de la résolution du Conseil de l'Europe – et je profite de l'occasion pour saluer votre implication au sein de cette institution. Je n'ai pas d'éléments au sujet d'un observatoire des accidents liés au dopage et j'ignore comment la France s'est saisie de cette résolution.

Monsieur Testé, la prévention est effectivement essentielle dans le monde du sport amateur. Je rappelle que l'AFLD a édité un mini-guide de l'antidopage et que le ministère des Sports a développé des campagnes d'information– dont l'une s'appelle « #Tous concernés ». Le Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (CESPHARM) a lui aussi fait paraître un certain nombre de publications, comme « Évitez le risque du dopage accidentel » ou « Sport et médicaments : pas n'importe comment » . Vous le voyez, les initiatives sont nombreuses.

Vous avez évoqué le dopage mécanique, qui se développe effectivement mais dont il n'existe aucune définition dans le droit français. Nos collègues Cédric Roussel et Régis Juanico ont abordé cette question dans leur rapport d'évaluation de la loi de 2017 sur l'éthique du sport et insisté sur la nécessité d'une évaluation, afin de formuler des préconisations.

Madame Hérin, je rappelle que l'objectif est la totale indépendance du laboratoire. Je n'ai pas d'autres éléments de réponse à vous donner.

Monsieur Bouyx, j'ai déjà parlé longuement de la prévention.

Madame Mette vous m'avez demandé quels gages nous pouvions donner de notre bonne foi : je crois que l'adoption unanime de ce projet de loi serait un premier gage de la bonne volonté de la France.