Bien que l'Assemblée ait suspendu ses travaux, notre commission se doit de rester en alerte face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Après M. Bruno Le Maire, il y a quinze jours, et M. Julien Denormandie, la semaine dernière, nous avons le plaisir d'accueillir aujourd'hui Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique, pour évoquer avec elle les répercussions de cette crise en matière d'approvisionnement énergétique.

La guerre a un impact très fort sur le prix de l'énergie : les tarifs du gaz et du pétrole ont bondi respectivement de 52 % et de 64 % depuis le début de l'année. La poussée inflationniste qui en découle a été – on ne le dira jamais assez – relativement modérée en France, du fait des mesures prises par le Gouvernement. L'inflation est de l'ordre de 4 % dans notre pays, alors qu'elle atteint 7 à 10 % dans la plupart des pays industrialisés et que l'on évoque une inflation de près de 8 % sur l'année dans la zone euro.

Cette guerre soulève deux autres questions cruciales. La première, c'est celle de la dépendance de l'Europe et de notre pays aux énergies fossiles russes. J'imagine que vous reviendrez, madame la ministre, sur la volonté de la Russie de facturer désormais ses exportations de gaz en roubles, et non en euros. La seconde, c'est celle de notre capacité à répondre à nos besoins en énergie à court, moyen et long terme.

Dans la durée, c'est bien la transition énergétique qui constitue la réponse la plus performante. Les récents travaux parlementaires menés dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne m'inspirent, à ce sujet, quelques questions précises. La crise avec la Russie peut-elle entraîner une pénurie des métaux rares indispensables à la transition énergétique ? Le cas échéant, comment la France et l'Europe entendent-elles surmonter cette contrainte ? Une telle pénurie peut-elle ralentir le développement des solutions alternatives dans notre pays ?

L'urgence est d'assurer la sécurité d'approvisionnement de nos concitoyens et de nos entreprises. Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer si la France dispose des capacités en gaz nécessaires pour répondre à ses besoins en cas d'interruption brutale des livraisons russes ? Comment préparez-vous cette hypothèse ? S'agissant de l'hiver prochain, la directrice générale de GRDF, Mme Laurence Poirier-Dietz, a récemment fait part de ses inquiétudes et évoqué l'éventuel délestage de certains « gazo-intensifs ». Je crois savoir qu'un décret est en cours de préparation : pouvez-vous nous en dire plus ? Plus généralement, quelles mesures préventives et quelles réformes plus structurelles envisagez-vous de surcroît ?

L'invitation de la commission des affaires économiques me permet, en cette fin de législature, d'évoquer les conséquences du conflit en Ukraine sur notre système énergétique et, plus largement, sur notre économie.

Je tiens, avant toute chose, à rappeler la solidarité du Gouvernement à l'égard du peuple ukrainien, qui subit une offensive injustifiée sur son territoire. Afin de renforcer l'État ukrainien et la résilience de son réseau électrique, nous avons raccordé ce dernier au réseau européen dès que cela a été possible. Au cours de cette opération, la France était à la manœuvre : nous pouvons en être fiers.

Ce conflit a des conséquences sur notre économie, notamment en raison de la hausse des prix de l'énergie. Cette hausse risque de peser sur l'activité des entreprises, en augmentant leurs coûts de production et, finalement, sur le pouvoir d'achat de nos concitoyens, notamment des plus démunis, du fait de l'inflation qu'elle induit. Il n'y a pas de raison, à court terme, de nous inquiéter pour notre approvisionnement énergétique, mais cette question est examinée avec la plus grande attention par l'ensemble des États membres de l'Union européenne, dans la mesure où 30 % du pétrole et 40 % du gaz consommés en Europe venaient jusqu'à présent de Russie. L'invasion de l'Ukraine par la Russie ne rend que plus évidente la nécessité d'aller rapidement vers une énergie qui ne dépende pas des énergies fossiles. Elle nous invite, d'une part, à réduire leur consommation et, d'autre part, à diversifier nos sources d'approvisionnement.

La guerre en Ukraine provoque, à court terme, une hausse des prix de l'énergie et souligne notre dépendance au gaz et au pétrole russes importés – même s'il faut rappeler que la hausse des prix de l'énergie a précédé la crise ukrainienne et que le conflit n'a fait que l'accentuer. Le prix des carburants est ainsi repassé au-dessus de 2 euros le litre en début de semaine, après une baisse ponctuelle la semaine dernière. Le prix du gaz a également augmenté et, avec lui, celui de l'électricité – le second étant lié au premier. L'indisponibilité d'une partie de notre parc nucléaire, du fait de la détection de défauts sur certaines tuyauteries, n'a pas arrangé les choses.

Pour son approvisionnement énergétique, l'Europe se trouve dans une situation de dépendance élevée vis-à-vis de la Russie, mais la position de la France est relativement plus favorable, par rapport à la moyenne de l'Union. Le gaz russe, je l'ai dit, représente 40 % du gaz importé en Europe, mais seulement 20 à 30 % du gaz importé en France, contre 100 % dans certains pays d'Europe de l'Est – et 55 % pour l'Allemagne. En tout état de cause, les solutions pour réduire cette dépendance ne peuvent se concevoir qu'à l'échelle européenne, dans un esprit de solidarité qui est la raison même de la construction européenne. S'agissant du pétrole, si 30 % des volumes importés en Europe sont d'origine russe, cette part n'est que de 20 % environ pour la France, en fonction des produits et des années. Il est néanmoins clair qu'une interruption totale nous mettrait face à des difficultés importantes dès l'hiver prochain, notamment pour le gazole.

Face à ces deux difficultés – la hausse des prix de l'énergie et la nécessité de réduire notre dépense énergétique –, le Gouvernement agit résolument. Nous avons adopté plusieurs mesures d'urgence afin de limiter la hausse brutale des prix de l'énergie, sur les ménages comme sur les entreprises. D'abord, les mesures décidées avant la crise ukrainienne pour limiter la hausse des prix du gaz et de l'électricité sont maintenues. S'agissant du gaz, je rappelle que les tarifs réglementés sont bloqués au niveau des tarifs d'octobre 2021 et que, sans ce blocage, le niveau moyen des tarifs réglementés de vente au 1er avril 2022 aurait été supérieur de 39,10 % HT, soit 35,30 % TTC, par rapport au niveau en vigueur au 1er octobre.

S'agissant de l'électricité, le « bouclier tarifaire » que vous avez voté en loi de finances pour 2022 permet de limiter la hausse des tarifs réglementés à 4 %, alors qu'elle aurait atteint 35 % en l'absence de ces mesures. Je rappelle également l'octroi de « l'indemnité inflation » de 100 euros pour 38 millions de Français et le chèque énergie exceptionnel de 150 euros à l'automne dernier pour tous les bénéficiaires de ce chèque, dont la campagne 2022 vient d'ailleurs d'être lancée. L'ensemble de ces mesures représente déjà un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'État.

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé un plan de résilience pour apporter des réponses ciblées aux acteurs économiques les plus touchés par les conséquences du conflit en Ukraine, afin de protéger à court terme l'activité des entreprises comme le pouvoir d'achat des ménages. Ce plan, qui a été présenté par le Premier ministre le 16 mars, s'adresse tant aux particuliers qu'aux professionnels et il s'inscrit dans le cadre d'une réponse européenne coordonnée. Il s'adaptera aux évolutions de la crise et de ses conséquences – y compris dans l'éventualité de nouvelles sanctions contre la Russie, comme de mesures de rétorsion de la part de la Russie. Ce plan s'est nourri des concertations et des remontées des représentants des différentes filières professionnelles et des partenaires sociaux et il devra continuer d'associer, dans sa mise en œuvre, toutes les parties prenantes. En matière d'énergie, d'abord, nous introduisons à partir d'aujourd'hui – et jusqu'au 31 juillet – une remise sur le carburant à la pompe de 15 centimes hors taxes par litre de carburant, soit 18 centimes TTC, en métropole. À côté de cette remise qui s'adresse à tous, particuliers comme professionnels, nous apportons un soutien plus ciblé aux secteurs plus exposés, comme la pêche, l'agriculture, le BTP et les transports.

Enfin, nous créons une subvention spécifique pour les entreprises les plus énergo-intensives ; cette aide financière concernera les entreprises dont les dépenses de gaz et d'électricité représentent au moins 3 % du chiffre d'affaires et qui, du fait de l'augmentation de leurs dépenses en énergie, deviendraient déficitaires en 2022. Cette mesure d'urgence temporaire, ciblée et plafonnée, s'appliquera dès que possible, pour une période allant du 1er mars au 31 décembre 2022. S'agissant du financement, ce plan de résilience sera pris en charge par un décret d'avance, pour un total de 5,8 milliards d'euros de crédits. Sur ce total, 3,5 milliards d'euros initialement prévus dans le plan d'urgence pour la crise sanitaire sont redéployés. Comme vous le savez sans doute, ce texte a été présenté avant-hier à la commission des finances du Sénat et hier à la commission des finances de l'Assemblée nationale.

Par l'ensemble de ces mesures, nous mobilisons tous nos efforts pour limiter les effets de la hausse des prix de l'énergie sur le plan économique. Je suis convaincue que, ce faisant, nous protégeons efficacement nos entreprises et nos concitoyens. Par ailleurs, et c'est absolument indispensable, nous agissons aussi au niveau européen pour renforcer notre souveraineté énergétique. Lors du Conseil européen qui s'est tenu il y a une semaine, les chefs d'État et de Gouvernement ont acté le principe d'une obligation commune de stockage de gaz pour assurer un niveau de remplissage minimal avant l'entrée dans la période hivernale à 80 % cette année, puis à 90 % en 2023. Cette solution permet de mutualiser les capacités de stockage sans multiplier les nouvelles infrastructures.

La sécurisation de notre approvisionnement passe aussi par la diversification de nos sources d'importation, notamment en gaz. À l'issue de ce Conseil, les États-Unis se sont engagés à livrer des volumes supplémentaires de gaz naturel liquéfié à l'Europe, de l'ordre de 15 milliards de mètres cubes cette année, soit environ 10 % de nos importations de gaz russe à l'échelle européenne. Par ailleurs, les États-Unis et la Commission européenne ont annoncé la création d'un groupe de travail pour réduire la dépendance de l'Europe aux énergies fossiles.

Enfin, nous travaillons également au niveau national à consolider notre indépendance et notre approvisionnement sur le long terme, en accélérant résolument notre transition énergétique, qui est la priorité absolue. Nous poursuivons et accélérons l'effort de déploiement des énergies renouvelables (ENR), en parfaite cohérence avec la trajectoire fixée par le Président de la République au mois de février. Notre stratégie est simple ; elle repose sur un triptyque alliant efficacité énergétique, développement des énergies renouvelables et maintien d'un socle d'énergie nucléaire. Dans cette perspective, nous avons prévu de déployer massivement les énergies renouvelables d'ici à 2050 : en multipliant par dix nos capacités solaires pour atteindre 100 gigawatts ; en multipliant par deux nos capacités d'éolien terrestre pour atteindre 40 gigawatts ; en arrivant à 50 parcs d'éoliennes en mer, pour un total de 40 gigawatts.

Nous investissons dans le développement de technologies prometteuses et consacrons 1 milliard d'euros, dans le cadre du plan « France 2030 », à l'industrialisation, à la recherche et au développement. Enfin, nous estimons que le rythme de déploiement des ENR peut être accéléré en agissant sur les procédures, qui sont trop longues : c'est l'une des conclusions du rapport Guillot, qui a été récemment remis au Gouvernement. Nous travaillons actuellement, au sein de mon ministère, à identifier les leviers susceptibles de simplifier et d'accélérer les procédures dès les prochains mois.

Plusieurs actions du plan de résilience visent également à renforcer notre souveraineté énergétique en développant les énergies décarbonées. Il s'agit notamment d'augmenter la production de biométhane et d'électricité décarbonée, afin d'utiliser moins de gaz pour produire notre électricité – puisque nous en aurons besoin pour nous chauffer. Nous cherchons également à sécuriser notre approvisionnement en pétrole, en maintenant le rythme de transition rapide de la voiture thermique vers la voiture électrique, avec les aides à l'investissement qui ont déjà bénéficié à plus d'un million de ménages et les aides à l'installation et au raccordement d'infrastructures de recharge.

Nous entendons également améliorer l'efficacité des aides à la rénovation énergétique des logements, afin d'inciter encore davantage les ménages les plus modestes à remplacer leur chaudière au gaz par une pompe à chaleur, y compris hybride, ou par une chaudière biomasse. J'ai ainsi annoncé une augmentation de 1 000 euros de MaPrimeRénov' pour l'installation d'un système de chauffage vertueux qui permet de sortir du gaz ou du fioul et une hausse de la dotation du fonds « Chaleur » à hauteur de 150 millions d'euros supplémentaires. Enfin, nous allons évidemment accélérer la décarbonation de notre industrie en mobilisant le plan « France 2030 ».

Nous devons voir loin. C'est en accélérant la transition, par tous les moyens à notre disposition, que nous protégerons efficacement notre pays. Le décret relatif au délestage est sur le point d'être signé. Il va permettre d'organiser le délestage en gaz, qui ne peut passer que par la coupure ciblée de gros consommateurs. Pour délester une zone ou un quartier en électricité, il suffit d'appuyer sur un bouton. Pour des raisons évidentes de sécurité, on ne peut pas procéder de la même manière avec le gaz. Une fois que l'on a coupé le gaz, il faut énormément de temps – plusieurs semaines, voire plusieurs mois – pour le remettre en service. Le décret doit permettre de réagir à des situations où, faute d'injection dans le réseau, la pression baisserait trop. Au-delà du décret, nous avons déjà lancé la préparation opérationnelle, notamment l'identification des consommateurs à couper en cas de nécessité et l'organisation des processus.

Les effets de la crise ukrainienne sur la situation énergétique et économique de la France sont considérables, mais nous agissons en responsabilité pour protéger notre système énergétique, le potentiel de notre économie et le pouvoir d'achat de nos concitoyens.

Le 24 février 2022, la Russie a lancé une vaste offensive militaire contre l'Ukraine, en y envoyant son armée et en bombardant plusieurs villes du pays, y compris sa capitale, Kiev. Cette attaque brutale et tragique a été unanimement condamnée par les États membres et les institutions de l'Union européenne, qui ont annoncé de très lourdes sanctions contre Moscou.

Les liens commerciaux entre l'Union européenne et la Russie sont stratégiques, même s'ils ne sont pas très importants en volume. La guerre en Ukraine provoque une flambée du prix des matières premières, ce qui alimente l'inflation et rogne le pouvoir d'achat des ménages. Nous sommes face à un enjeu énergétique non négligeable, puisque le gaz russe assure 22 % des besoins énergétiques de l'Europe, tous types de consommation confondus. De même, la Russie est le troisième producteur mondial de pétrole brut, avec quelque 4,5 millions de barils quotidiens vendus à l'étranger, dont la moitié en Europe. Et il ne faut pas oublier que 70 % du charbon européen importé provient de Russie, ce qui équivaut à 10 % environ de l'approvisionnement total.

Face à ce problème de dépendance énergétique, des mesures ont été prises pour lutter contre la hausse des prix, comme la remise sur les carburants ou les aides directes aux entreprises ou aux résidents de copropriété et locataires de HLM. Des solutions à plus long terme sont également programmées, dont la sécurisation du remplissage des stocks.

Madame la ministre, la Russie a annoncé que ses clients occidentaux devraient désormais payer leur facture de gaz en roubles. Quelles vont être les conséquences de cette décision ?

Au nom du groupe Démocrates, je tiens d'abord à vous remercier, madame la ministre, pour votre engagement en faveur de la transition écologique, qui est plus pertinent que jamais. La guerre menée par la Russie contre l'Ukraine rappelle la double utilité de la transition verte : elle est bénéfique à l'environnement et renforce dans le même temps l'autonomie stratégique française et européenne. Pour ne plus dépendre de la Russie sur le plan énergétique, l'Union européenne mise sur un partenariat gazier avec les États-Unis. L'Allemagne et l'Italie, deux pays particulièrement dépendants du gaz russe, cherchent à créer des partenariats avec d'autres fournisseurs, comme le Qatar. En France, il est question de bâtir un nouveau terminal de gaz naturel liquéfié au Havre. Avez-vous des informations sur le calendrier des travaux et les volumes de gaz qui pourraient être traités sur ce site ? Des négociations avec d'autres pays exportateurs de gaz sont-elles en cours ?

Dans le domaine nucléaire, le Président de la République a annoncé la construction de six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) d'ici à 2035. Compte tenu de l'urgence, est-il possible d'accélérer le processus ? Prévoyez-vous de renforcer, entre-temps, le développement des énergies renouvelables, afin d'accélérer la sortie des énergies fossiles avant 2035 ?

Les biocarburants peuvent également constituer une solution alternative aux importations d'énergies fossiles. À ce titre et dans le cadre du plan « France 2030 », vous avez annoncé en décembre dernier, avec Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l'industrie, des investissements à hauteur de 420 millions d'euros pour lancer la stratégie nationale « Produits biosourcés et biotechnologies industrielles – Carburants durables ». Les moyens alloués à cette stratégie, qui vise à remplacer des produits pétrosourcés, seront-ils revus à la hausse pour tenir compte du contexte actuel ? Comment éviter que le développement des biocarburants n'aggrave la hausse du prix des denrées alimentaires ?

Enfin, des artisans ont appelé mon attention sur l'augmentation sensible du prix de vente des pompes à chaleur, qui devient prohibitif et dissuade les acquéreurs potentiels.

Depuis plusieurs mois, notre pays connaît une forte hausse des prix, notamment des produits énergétiques, avec les conséquences que l'on sait pour les Français, notamment les plus fragiles. La commission des affaires économiques s'était d'ailleurs saisie de ce sujet il y a quelques mois et avait formulé plusieurs recommandations dans une communication relative au prix de l'énergie, dont j'étais corapporteure avec mon collègue Anthony Cellier.

La guerre en Ukraine n'a fait qu'aggraver la situation et a mis en exergue la trop forte dépendance de l'Europe à l'égard du gaz russe. Je pense qu'il est grand temps de se saisir de nos propositions, en complément des mesures prises par le Gouvernement et que vous venez de rappeler : gel des tarifs réglementés du gaz ; plafonnement de l'augmentation des coûts réglementés de l'électricité ; prise en charge de la moitié des surcoûts des entreprises. Vous avez également évoqué la remise de 18 centimes sur le carburant, mais je ne la constate pas dans ma circonscription. J'ai bien compris que l'application de cette mesure serait progressive, mais ce sont les territoires ruraux qui risquent de pâtir de la situation le plus durablement. Peut-être aurait-il fallu décider d'une entrée en vigueur nationale au 1er avril, quitte à ce que l'État verse une compensation aux fournisseurs ? Par ailleurs, comment justifiez-vous ce montant de 18 centimes, alors que l'Espagne a décidé d'une remise de 20 centimes, l'Italie de 25 et l'Allemagne de 30 centimes ?

Vous dites que, sur le long terme, il importe de travailler de façon structurelle au développement des énergies renouvelables (ENR). Nous avons pris, dans la loi « Climat et résilience », une mesure relative au suréquipement des centrales hydroélectriques ; aucune centrale n'en a bénéficié à ce jour et j'aimerais savoir ce qui bloque.

J'étais à Berlin la semaine dernière, dans le cadre de l'Assemblée parlementaire franco-allemande. Nous avons longuement évoqué les questions liées à la guerre d'Ukraine et à ses conséquences sur l'énergie. Vous l'avez dit, madame la ministre, l'Allemagne est très dépendante du gaz russe, à hauteur de 50 à 55 % ; la France l'est moins, heureusement. Votre homologue allemand, Robert Habeck, était alors en déplacement dans les Émirats et au Qatar pour essayer de trouver des sources d'approvisionnement alternatives. Vous-même avez signalé qu'un groupe de travail avait été créé avec les États-Unis pour trouver des sources d'approvisionnement de l'autre côté de l'Atlantique.

Vous avez évoqué le projet d'une mutualisation des réserves. S'agirait-il d'une mutualisation physique, c'est-à-dire d'une interconnexion des réseaux, ou d'une mutualisation administrative et politique ? Quelles sont, deuxièmement, les perspectives d'achats communs ? Le fait de s'approvisionner en gaz à l'étranger a une vraie dimension géopolitique. La France ne pourrait-elle pas impulser, au niveau de la Commission européenne, une réflexion sur l'opportunité de créer un pool européen, afin que les pays de l'Union achètent leur gaz ensemble, ce qui serait peut-être plus cohérent politiquement et surtout plus intéressant écologiquement ? Enfin, notre collègue Marguerite Deprez-Audebert a évoqué les travaux prévus au Havre. Ne conviendrait-il pas de renforcer d'autres infrastructures portuaires, si le gaz n'arrive plus dans des pipelines mais par bateau ?

Voilà plusieurs mois que les Français font face à une inflation qui affecte fortement leur pouvoir d'achat. En cause, la hausse des prix de l'énergie, qui touche particulièrement les habitants des zones rurales, plus dépendants de leur voiture, ainsi que les résidents de logements mal isolés. Plusieurs mesures ont été prises pour limiter l'impact inflationniste : vous avez évoqué l'indemnité inflation, le bouclier tarifaire ou encore les 18 centimes de remise à la pompe. Ces dispositions étaient nécessaires, mais elles paraissent insuffisantes pour nos concitoyens les plus modestes.

La rénovation énergétique des bâtiments est un autre levier d'action face à l'envolée du prix du gaz. Actuellement, les certificats d'économie d'énergie (C2E) complètent MaPrimeRénov' pour que les ménages très modestes et modestes n'aient qu'un faible reste à charge. Je m'étonne qu'une nouvelle réduction des primes C2E soit prévue au 1er mai 2022, alors que la flambée des prix de l'énergie les rend plus que jamais nécessaires. Comment l'expliquez-vous ?

Par ailleurs, Vladimir Poutine a confirmé qu'il exigera le paiement du gaz russe en roubles. L'Allemagne et la France ont refusé ces conditions. Combien de temps pourrons-nous tenir sans livraisons de gaz russe ? Comment anticipez-vous une possible interruption de ces livraisons ? La hausse des prix de l'énergie affecte nos entreprises. Vous avez prévu une aide pour celles qui consacrent aux dépenses d'électricité et de gaz au moins 3 % de leur chiffre d'affaires. Quand les modalités de versement de cette aide seront-elles connues et quand nos entreprises pourront-elles en bénéficier ?

L'avenir d'EDF suscite également des inquiétudes. Alors que notre entreprise nationale doit déjà faire face à une dette de 43 milliards d'euros et que l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pèse structurellement sur ses comptes, vous avez décidé de relever le plafond de vente d'électricité à ses concurrents. Je sais que cela a pour but de limiter la hausse des prix de l'énergie, mais cela risque d'accroître encore un peu plus les difficultés d'EDF. Sur quelle piste travaillez-vous pour venir en aide à ce groupe ?

Plusieurs d'entre vous m'ont interrogée au sujet du paiement en roubles réclamé par Moscou. De notre point de vue, imposer un paiement en roubles constituerait une rupture de la plupart des contrats, puisque ceux qui ont été conclus par les entreprises françaises, notamment avec Gazprom, sont libellés en euros. Il serait donc tout à fait légitime que ces entreprises refusent un changement de devises. En outre, si la Banque centrale russe décidait de modifier son taux de change, cela reviendrait à fixer unilatéralement le prix du gaz et à contourner les sanctions, ce qui n'est pas acceptable.

Le G7 Énergie s'est réuni la semaine dernière. Nous avons réaffirmé que nous étions opposés à ce versement en roubles et que nous étions unis sur cette question. Nous avons envoyé un message clair à nos opérateurs sur ce point. Les informations que nous avons reçues de Moscou ces derniers jours nous laissent penser que nos entreprises pourront continuer de payer leurs factures en euros auprès de banques, notamment Gazprombank, qui se chargeront elles-mêmes de convertir leurs euros en roubles.

À partir du moment où les entreprises paient en euros, les contrats sont respectés et il n'y a pas de raison de craindre, a priori, une rupture des importations de gaz russe. Cette demande de paiement en roubles constitue, de mon point de vue, davantage une mesure de soutien au rouble qu'une mesure de rétorsion vis-à-vis des entreprises européennes ou françaises. Il n'en reste pas moins que nous devons trouver, le plus vite possible, des moyens de réduire notre dépendance aux importations de gaz russe.

Plusieurs questions portent également sur l'importation de métaux russes. En 2020, les produits métalliques russes, bruts ou semi-finis, importés sur le territoire français représentaient 8 % de nos besoins. Cependant, des fournisseurs de rang supérieur peuvent s'inscrire dans des chaînes de valeur dont certains maillons sont situés en Russie. La France est fortement exposée dans certains secteurs industriels ; je pense notamment à l'automobile, qui utilise aluminium et platinoïdes, et à la défense, qui a besoin de tungstène et d'aciers spéciaux.

Dès le début de la crise, une task force interministérielle regroupant le ministère de la transition écologique, celui des finances et celui de l'Europe et des affaires étrangères ainsi que le Bureau de recherches géologiques et minières a été créée afin d'appréhender les difficultés rencontrées par les filières industrielles et de permettre aux services de l'État de leur apporter une réponse coordonnée. Les risques à court terme sont maîtrisés, mais nous demeurons très vigilants.

La situation spécifique de l'année 2020 puis les tensions actuelles affectant certaines matières premières ont montré combien il est important pour les pouvoirs publics de veiller, au côté des acteurs économiques, à améliorer la résilience de nos chaînes de valeur. C'est dans cette perspective qu'a été prévu, dans le cadre du plan « France relance », un effort spécifique en faveur de la résilience de nos approvisionnements stratégiques en métaux. Près d'une quarantaine de projets ont ainsi été soutenus, représentant plus de 543 millions d'euros d'investissements et 108 millions d'euros de soutien public. Bien entendu, les efforts consacrés à la sécurisation des chaînes « métaux » sont amenés à se poursuivre dans le cadre de « France 2030 » : une enveloppe de subvention de 500 millions d'euros permettra de lancer un appel à projets sur une liste ciblée de métaux prioritaires et une enveloppe de fonds propres d'un montant équivalent accompagnera le lancement d'un fonds « Métaux » au côté des acteurs privés. Ces mesures font suite aux travaux de Philippe Varin, plus particulièrement consacrés à la question de l'industrie automobile.

Madame Deprez-Audebert, le gaz naturel est importé de Russie de deux manières : sous forme liquide – c'est ce que l'on appelle le gaz naturel liquéfié (GNL) – et, dans des proportions beaucoup plus importantes, par gazoduc. Nous devons anticiper une éventuelle rupture de cet approvisionnement par gazoduc en diversifiant nos importations. Pour ce faire, nous pouvons utiliser ceux des tuyaux existants qui ne sont pas reliés à la Russie – je pense, par exemple, au gazoduc norvégien. Mais, pour le reste, il nous faut recourir à du gaz naturel liquéfié. Or celui-ci, je le rappelle, est transporté sous forme liquide et doit être, une fois arrivé à destination, regazéifié dans un terminal méthanier. Nous disposons, en France, de quatre terminaux de ce type ; nous les optimisons afin qu'ils puissent accueillir une plus grande quantité de GNL en provenance des pays producteurs. En revanche, l'Allemagne, très dépendante du gaz, n'a pas de terminaux méthaniers, car la majeure partie de ses importations est acheminée par gazoduc.

En France, une task force a été créée pour coordonner les mesures à prendre. Outre le fait que nous augmentons les capacités des terminaux méthaniers existants, nous examinons la possibilité de créer un terminal flottant, plus facile à installer. L'étude des différentes localisations et implantations possibles et les délais dans lesquels ce terminal flottant pourrait être construit est en cours. Aucune décision n'a été prise pour le moment, mais le port du Havre fait partie des localisations qui ont fait l'objet d'un examen attentif, car il présente des capacités qui permettraient de construire rapidement une telle installation.

Par ailleurs, des contacts avec les pays exportateurs sont en cours. Les Européens ont besoin d'être unis pour optimiser les achats de gaz. La France ne peut pas se comporter comme si elle était une île : elle se doit non seulement d'être solidaire des autres États membres de l'Union européenne, mais aussi de tenir compte de l'existence du marché, faute de quoi le gaz ira ailleurs. La coordination sous la forme d'achats groupés est donc nécessaire – j'y reviendrai peut-être ultérieurement.

Le calendrier prévoyant la construction de six EPR d'ici à 2035 est très ambitieux. Les enseignements de la construction des EPR existants – Flamanville, Taishan et Olkiluoto – ont été tirés pour améliorer tant la conception que la construction des EPR, y compris dans la durée. Bien entendu, l'État soutiendra EDF pour que le calendrier soit respecté. Des travaux préparatoires ont été réalisés et se poursuivent afin de renforcer les compétences de la filière – il s'agit là de l'un des points clés du programme.

Compte tenu des défis liés aux conséquences de la guerre en Ukraine sur nos approvisionnements, il nous faut renforcer et accélérer encore le déploiement des énergies renouvelables, car ce sont les ENR qui nous permettront d'augmenter rapidement – plus rapidement que les centrales nucléaires – notre part de production d'électricité non dépendante des fossiles. Le Gouvernement a pris récemment des décisions à cet effet, et nous étudions un ensemble de mesures supplémentaires pour lever les freins au développement de ces énergies. Le nouveau dispositif d'appel d'offres pour la période 2021-2026, mis en place l'été dernier, permettra de lancer au moins 25 gigawatts de nouveaux projets d'éolienne terrestre, de panneaux photovoltaïques et de petite hydroélectricité. L'arrêté tarifaire applicable aux projets photovoltaïques sur les bâtiments a été revu en octobre dernier afin de porter le plafond de 100 à 500 kilowatts. Par ailleurs, la loi « Climat et résilience » a prévu de nouvelles obligations concernant l'équipement des entrepôts, hangars et parkings en toiture végétalisée ou solaire. Enfin, nous préparons des mesures de renforcement du développement du biogaz, dont le lancement d'un appel d'offres pour les méthaniseurs non éligibles au tarif d'achat destiné aux petites installations, ainsi que des mesures pour sécuriser le lancement des projets en cours de développement.

En ce qui concerne la chaleur renouvelable et les économies d'énergie, nous allons porter le budget annuel du fonds « Chaleur » à 520 millions d'euros dès cette année et renforcer certains forfaits du dispositif MaPrimeRénov' pour favoriser l'installation de pompes à chaleur.

Par ailleurs, la priorité est de développer les capacités de production de biocarburants avancés et de structurer des filières logistiques de collecte des intrants. Dans le cadre de cette stratégie d'accélération et du plan « France 2030 », des guichets sont ouverts, et le renforcement du soutien apporté à la filière par la taxe relative à l'incorporation des énergies renouvelables ainsi que des leviers complémentaires sont à l'étude. J'ajoute que nous veillons à ce que le développement des biocarburants n'entre pas en concurrence avec l'alimentation.

S'agissant des pompes à chaleur, c'est précisément parce que les prix augmentent que nous avons créé les dispositifs que j'ai évoqués, dont l'augmentation de 1 000 euros de MaPrimeRénov'. Ainsi, les aides de l'État permettent de s'équiper d'une pompe à chaleur ou d'une chaudière au bois pour le même prix, voire pour un prix moindre que celui d'une chaudière neuve au gaz. Il nous faut à présent travailler avec les professionnels pour qu'ils se forment de manière à être opérationnels le plus rapidement possible.

Madame Battistel, je me réjouis toujours de la contribution des parlementaires : le travail que vous avez réalisé avec Anthony Cellier est une source d'idées précieuse, face aux crises qui arrivent.

Remettons les choses en perspective : en France, le niveau de l'inflation, notamment des prix de l'énergie, n'a rien à voir avec ce qu'il est dans certains pays – je pense notamment à l'Italie ou à l'Espagne, où il atteint 9,8 % – et ce, grâce aux mesures de protection que nous avons prises. Certes, les Français voient tout de même les prix augmenter, et il n'est pas toujours facile de faire passer le message que, sans ces mesures, la situation serait pire… mais c'est la réalité : nous avons fait tout notre possible pour limiter la hausse des prix. Les tarifs réglementés sont un bon tapis d'amortissement.

S'agissant de la remise de 15 centimes – 18 centimes pour les particuliers – sur le prix du litre de carburant à la pompe dans les petites stations des territoires ruraux, nous proposons à celles-ci une avance, de 3 000 ou 6 000 euros selon leur taille, pour qu'elles puissent appliquer immédiatement l'opération. Nous avons donc fait le nécessaire ; à elles, à présent, de faire en sorte d'avancer au plus vite.

Monsieur Herth, nous avons besoin, je l'ai dit, d'adopter une approche européenne commune pour assurer notre approvisionnement en gaz et créer des plateformes à cet effet. Nous en avons discuté lors du Conseil européen des 24 et 25 mars, et nous y travaillons actuellement avec la Commission. Les interconnexions gazières seront encore plus utilisées qu'elles ne le sont actuellement pour répartir les flux ; nous étudions la possibilité de créer un flux de la France vers l'Allemagne, qui ne dispose pas de terminaux GNL.

S'agissant du stockage, la Commission envisage de créer, par la future réglementation qu'elle propose, une solidarité avec les États ne disposant pas de solution de stockage, en leur permettant de financer des quantités stockées dans les autres États. Des discussions sont en cours pour que ce dispositif soit organisé le plus efficacement possible.

Madame Pinel, les primes C2E ne sont pas réduites. Nous avons annoncé, en 2020, le volume d'obligations pour la période 2022-2025, qui a augmenté de 17,5 % ; nous n'y touchons pas. Par ailleurs, le stock de C2E détenus par les obligés à la fin de la période précédente étant très supérieur à ce qu'ils avaient déclaré et à ce que le Gouvernement avait anticipé, le prix des certificats baisse mécaniquement sur les marchés où ils sont échangés. C'est problématique, dans la mesure où cette baisse sera répercutée sur les ménages. Cette situation va cependant se résorber, et le Gouvernement étudie la possibilité de limiter la volatilité du prix des C2E compte tenu de ces évolutions. Il est déterminé à agir en ce sens, car la finalité de ces certificats est de favoriser les économies d'énergie, notamment dans le cadre d'actions de rénovation globale.

Le 1er mai, les fiches d'opérations standardisées seront révisées pour adapter les C2E délivrés à l'impact d'une action ; sont notamment concernées les fiches « isolation des planchers » et « isolation des murs », qui n'avaient pas été révisées depuis 2014. Il est vrai que les constats nous ont amenés à réduire assez fortement les forfaits. Mais il faut que le calibrage des C2E soit adapté aux opérations, faute de quoi les obligés atteignent trop facilement leurs objectifs et les prix s'écroulent, au détriment in fine des ménages. L'équilibre n'est pas facile à trouver, mais les mesures qui entreront en vigueur le 1er mai permettront d'harmoniser les outils pour que l'objectif essentiel qu'est l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments soit plus facilement atteint.

Nous sommes en train de réfléchir aux modalités du versement des aides aux entreprises ; il s'agit de les aider le plus vite et le plus efficacement possible.

En ce qui concerne EDF, la décision que nous avons prise concernant l'ARENH était nécessaire pour contenir la hausse des prix. Cela représente, certes, un manque à gagner pour EDF, mais son principal manque à gagner est dû – elle l'a elle-même reconnu, en l'estimant à 11 milliards d'euros, et c'est probablement plus aujourd'hui – au fait qu'elle ne produit pas suffisamment d'électricité actuellement, à un moment où les prix sont très hauts. De fait, environ la moitié du parc nucléaire est à l'arrêt, en partie à cause d'opérations de maintenance qui étaient prévues, en partie à cause de problèmes qui imposent un arrêt pour des raisons de sûreté. J'ai donc demandé à EDF de réaliser un audit afin d'améliorer l'efficacité et la coordination de ses plannings de maintenance pour éviter de se trouver dans une situation où une part trop importante de son parc nucléaire ne produit pas, la privant ainsi de profits très importants.

La mesure concernant l'ARENH représente, c'est vrai, un effort pour EDF, et nous l'assumons. Mais si elle avait mieux géré son parc nucléaire, elle ferait actuellement des profits très importants.

Dans son dernier numéro, le magazine Que choisir ? consacre un article aux diagnostics de performance énergétique (DPE), qui continuent de susciter des interrogations, liées, d'une part, à la qualification des personnes qui établissent ces diagnostics, et, d'autre part, aux nouveaux critères pris en compte. Les résultats peuvent en effet être très décevants pour des personnes qui investissent beaucoup d'argent dans la rénovation énergétique de leur logement. L'objectif étant de développer de tels investissements en faveur des économies d'énergie, la question se pose de savoir s'il ne faut pas dresser le bilan des dernières mesures afin de mieux guider les particuliers et de s'assurer de la formation des professionnels. Par ailleurs, ne faudrait-il pas faire preuve de plus de souplesse s'agissant des solutions de chauffage au gaz, parmi lesquelles figure le biométhane ?

Hier, la centrale à charbon de Saint-Avold s'est officiellement arrêtée, conformément à la promesse que nous avions faite en 2017. Antérieure à la guerre en Ukraine, mais considérablement aggravée par cette dernière, la crise énergétique que la planète entière subit actuellement de plein fouet vous a conduite à demander à Réseau de transport d'électricité (RTE) de préparer des scénarios pour faire face à la moindre disponibilité du gaz naturel l'hiver prochain.

Vos services envisagent-ils une réouverture provisoire des capacités de production carbonées ?

Parmi les autres scénarios envisagés, figure celui de la reconversion des centrales à charbon, notamment celle de Gardanne, qui se trouve dans mon département. Bien que nous ne soyons pas dépendants du gaz russe, nous en consommons. Comment allons-nous le remplacer et accélérer la reconversion des quatre centrales à charbon françaises ?

Enfin, le chamboulement géopolitique du marché mondial de l'énergie ainsi que la révélation de la dépendance des pays européens en matière énergétique vont accélérer la transition écologique que nous avons déjà entamée. Dès lors, les modes de consommation vont devoir évoluer. Quel accompagnement des consommateurs jugez-vous utile dans un futur proche ?

Tout d'abord, il est évident que, face au choc actuel, la solution ne réside ni dans l'importation de gaz de schiste ni dans la réouverture des centrales à charbon.

Premièrement, le plan d'urgence proposé par l'Agence internationale de l'énergie semble indiquer que des mesures d'économie d'énergie très simples nous offriraient des marges de sécurité importantes. Ces gestes très simples, que chacun peut faire, ont été évoqués à plusieurs reprises par le Gouvernement, sans pour autant faire l'objet, pour l'instant, d'une importante opération de communication.

Deuxièmement, même si cela peut paraître mineur, on estime à 2,5 millions le nombre de mètres cubes de méthane que Storengy relargue chaque année dans l'atmosphère à l'occasion d'opérations de mise en sécurité d'installations de gaz, et ce, de façon, semble-t-il, contraire à la réglementation. Le Gouvernement a-t-il mis en demeure cette entreprise de cesser ce type de pratiques ?

Troisièmement, vous avez évoqué la situation actuelle de notre parc nucléaire : 27 réacteurs sont à l'arrêt. Sait-on ce qu'il en sera dans les prochaines semaines et les prochains mois ?

Si la remise sur le prix du litre de carburant est très pertinente pour le diesel et l'essence – je remercie le Gouvernement pour sa réactivité –, je ne comprends pas pourquoi une remise du même montant est appliquée pour le gaz de pétrole liquéfié, le GPL, et l'E85, dont les prix ont moins augmenté. De fait, entre janvier et mars 2022, la hausse moyenne a été de 5 centimes pour le GPL et de 15 centimes pour l'E85. Dès lors, pourquoi ne pas appliquer une remise adaptée à la hausse de leurs prix, plutôt que de créer une subvention plus importante que nécessaire en faveur de ces énergies qui, si elles présentent un intérêt pour le pouvoir d'achat des Français, ne sont pas les plus vertueuses à long terme pour nous aider à atteindre nos objectifs climatiques ?

Par ailleurs, aucune aide n'est prévue au titre de MaPrimeRénov' pour les citoyens, notamment des classes moyennes et supérieures, résidant dans des habitats collectifs et équipés d'un chauffage individuel au gaz qui souhaitent remplacer leur chaudière par un modèle plus récent à haute performance énergétique. Pourtant, ce type d'appareil permet de réaliser des économies de 20 à 30 % sur la consommation de gaz. Est-il envisagé de créer une aide exceptionnelle, à l'instar de la mesure annoncée par le Gouvernement en faveur de l'installation de pompes à chaleur ? Les citoyens résidant dans un immeuble chauffé au gaz n'ont pas de solution alternative s'ils ne sont pas dans une zone où un réseau de chaleur est en cours de développement. Cette aide exceptionnelle, associée à une communication des énergéticiens et des chauffagistes, pourrait avoir un impact non négligeable sur les économies de gaz dans les prochains mois.

Enfin, est-il prévu que le Gouvernement relance la prime « Coup de pouce thermostat avec régulation performante », qui a pris fin à la fin de 2021 et qui offrait jusqu'à 150 euros d'aide à l'installation ? Relancer cette prime et lancer une campagne de communication dans la presse et les médias pour la faire connaître à nos concitoyens pourrait avoir un impact non négligeable, quand on sait que de tels systèmes permettent de réaliser des économies pouvant atteindre 25 % de la consommation globale.

La guerre que Vladimir Poutine mène en Ukraine a des conséquences très brutales sur le coût des carburants en France. Cette inflation touche tous nos compatriotes, en particulier les agriculteurs, les commerçants et les entreprises, notamment celles du secteur aérien. En effet le prix du kérosène a augmenté de plus de 30 % en quelques jours, rehaussant d'autant les coûts de production, qui influent sur le prix du billet payé par le consommateur. Par ailleurs, la fermeture de l'espace aérien russe a obligé les compagnies aériennes à modifier leurs itinéraires : pour certains vols internationaux, le temps de trajet est allongé de presque deux heures, ce qui a des conséquences sur la consommation de carburant. Cette situation aggrave les difficultés du secteur aérien, qui subit encore, et pour longtemps, les lourdes conséquences économiques de la crise sanitaire.

Quelles mesures prévoyez-vous de prendre pour soutenir ce secteur dans cette nouvelle épreuve ?

Le moment me semble venu de mettre en œuvre la proposition n° 18 du rapport sur l'avenir du secteur aéronautique en France, que j'ai cosigné avec Sylvia Pinel, en encourageant fiscalement les compagnies aériennes à inclure des biocarburants dans leur réservoir au-delà des 1,5 % obligatoires. Cette mesure permettrait concrètement d'alléger le coût économique des biocarburants, de booster leur utilisation, donc de réduire les émissions de CO2 de l'aviation pendant ces perturbations du marché des carburants fossiles. Ce serait un marqueur économique fort pour ces entreprises et un marqueur écologique singulier pour le Gouvernement.

Bien entendu, je fais miennes les remarques de Marie-Noëlle Battistel. Je juge également très pertinente la proposition de Delphine Batho de lancer dès maintenant une campagne d'information sur les gestes de sobriété.

Ma question porte sur le développement des énergies renouvelables. La fébrilité liée à la crise, mais qui était déjà perceptible dans les scénarios de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et de RTE, nous expose à un risque de suraccident, c'est-à-dire à un développement anarchique qui susciterait des controverses et mettrait à mal une autre urgence, celle d'assurer notre sécurité alimentaire.

Nous avons fait plusieurs propositions concernant l'élaboration d'instruments de régulation de nature à assurer une juste occupation du sol par le photovoltaïque ou un juste développement de la méthanisation dans le cadre d'une véritable économie circulaire. Si nous voulons développer les énergies renouvelables sans mettre à mal la biodiversité et notre sécurité alimentaire, nous avons besoin de recourir à de beaux instruments de planification, utiles et efficaces sur le long terme. Évitons le suraccident, prenons le temps de dialoguer et construisons ces instruments !

La question de la souveraineté énergétique est plus que jamais d'actualité. Or il me semble que l'on n'entend pas suffisamment parler de l'hydroélectricité, plus précisément de la petite hydroélectricité rurale. Actuellement, 40 000 moulins sont à l'état de friche. Il en existe plusieurs dans ma circonscription, notamment à Gray, petite ville de Haute-Saône, où le moulin se situe au cœur de la cité.

Proposé par notre majorité, l'article 49 de la loi « climat et résilience » consacre le principe de la non-déconstruction des moulins pour remplir les obligations liées à la continuité écologique des cours d'eau. Nous avons ainsi l'occasion de faire d'une pierre trois coups : produire de l'énergie propre, souveraine, tout en valorisant le patrimoine existant.

N'est-il pas urgent d'éviter un gâchis et de mettre ce patrimoine au service de notre souveraineté énergétique ?

Madame la ministre, je souhaite ajouter quelques précisions.

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le suréquipement. Peut-être n'avez-vous pas les éléments. En tout cas, je souhaite que votre cabinet me rappelle à ce sujet car, dans la perspective du développement des énergies renouvelables, il importe d'utiliser, en étant réactifs, les dispositifs disponibles.

S'agissant d'EDF, la non-disponibilité d'une partie du parc nucléaire n'est pas seule en cause. EDF est tenue par des engagements en vertu desquels elle ne peut pas vendre une grande partie de sa production sur le marché ; je pense à l'ARENH, aux tarifs réglementés de vente de l'énergie (TRV) et aux contrats de long terme.

Madame Hennion, s'agissant de l'efficacité énergétique des bâtiments, nous avons renforcé l'accompagnement des ménages dans le cadre du programme C2E-SARE (service d'accompagnement à la rénovation) et développé les espaces Info Énergie. Nous allons franchir une étape supplémentaire avec l'arrivée des accompagnateurs Rénov', prévus dans la loi « Climat et résilience » – le décret a fait l'objet d'une concertation et sera bientôt transmis au Conseil d'État. Ces accompagnateurs ont pour mission d'aider nos concitoyens à faire les bons choix et à trouver les bons financements pour que la rénovation de leur logement soit la plus efficace possible. Bien entendu, il est important que les DPE soient fiables puisqu'un état des lieux sera dressé avant et après les travaux.

Le DPE a été rénové pour être plus fiable. La méthode a évolué en profondeur, car nous avons tenu compte, avec Emmanuelle Wargon, des problèmes soulevés il y a quelques mois. La refonte était donc nécessaire et importante ; elle s'appliquera également, du reste, aux audits énergétiques, sur lesquels sont fondées les aides à la rénovation globale.

Vous réclamez une certaine souplesse concernant le chauffage au gaz. Attention : nous mesurons à quel point notre dépendance au gaz risque de poser problème l'hiver prochain. Certes, on ne peut pas tout changer du jour au lendemain. Il s'agit donc de poursuivre la démarche engagée dans la réglementation environnementale applicable aux bâtiments neufs, la RE2020, qui exclut, pour les bâtiments neufs, les chauffages au gaz – et c'est très bien. Pour l'ancien, une transition doit être aménagée : nous n'exclurons pas complètement les aides en faveur des solutions hybrides notamment, mais nous devons aider nos concitoyens à se passer du gaz le plus vite possible.

Madame Petel, en application de la loi « Énergie climat », les centrales à charbon sont soumises depuis cette année à une limite de production de 700 heures de fonctionnement par an. Cette mesure a conduit à la fermeture de deux des quatre dernières centrales à charbon françaises. Conformément à ce qu'elle avait prévu, GazelEnergie a fermé la centrale de Saint-Avold le 31 mars 2022.

Avant même la crise en Ukraine, des difficultés imprévues affectant le parc nucléaire – nous les avons évoquées – avaient créé des tensions sur l'équilibre entre offre et demande d'électricité. Pour assurer la sécurité de l'approvisionnement jusqu'à la fin de l'hiver, la contrainte sur les heures de fonctionnement des centrales à charbon avait été assouplie : nous l'avions portée à 1 000 heures pour la période de janvier à février 2022, auxquelles s'ajoutaient 600 heures pour le reste de l'année.

Comme je l'ai indiqué en répondant à Mme Batho, j'ai demandé à EDF un audit indépendant pour identifier les leviers permettant d'optimiser la disponibilité du parc nucléaire et de retrouver les marges dont nous avons besoin. Les conclusions seront remises d'ici à la fin du mois de mai.

Indépendamment de la disponibilité du parc nucléaire, le conflit russo-ukrainien nous impose une nouvelle contrainte et nous conduit à anticiper des scénarios de moindre disponibilité du gaz naturel. Dans ce contexte de crise, nous travaillons étroitement avec RTE, qui actualisera prochainement ses scénarios prévisionnels pour l'hiver prochain. La centrale de Saint-Avold, désormais fermée, n'a pas vocation à fonctionner dans les prochains mois. Toutefois, les travaux de RTE pourraient conclure à l'opportunité d'autoriser son redémarrage ponctuel afin de sécuriser l'approvisionnement électrique au cours de l'automne et de l'hiver prochains. Cela passerait alors par un nouvel assouplissement temporaire de la contrainte sur son nombre d'heures de fonctionnement, ainsi que sur celui de la centrale de Cordemais. Nous avons demandé à GazelEnergie et à EDF de se préparer à cette éventualité.

La décision, dans un sens ou dans l'autre, sera prise dans les prochaines semaines. Je tiens à préciser que la centrale de Saint-Avold ne pourrait reprendre temporairement sa production l'hiver prochain que sous deux conditions : l'absence d'approvisionnement en charbon russe et la compensation intégrale des émissions de gaz à effet de serre dues à son fonctionnement afin d'en neutraliser l'impact climatique.

Avec ou sans reprise temporaire de la production à Saint-Avold, la production d'électricité à partir de charbon restera très marginale en France : sa part est inférieure à 1 %. Le fonctionnement éventuel de la centrale de Saint-Avold l'hiver prochain, lié au contexte exceptionnel de la guerre en Ukraine, ne remettrait évidemment pas en cause la trajectoire globale de sortie du charbon en France, qui s'est traduite au cours des dernières années par l'arrêt définitif des tranches du Havre et de Gardanne.

J'y insiste, nous pouvons prendre des mesures en raison de l'urgence, mais la trajectoire de fond à moyen et long terme demeure inchangée. Compte tenu des problèmes actuels, certains suggèrent de remettre la transition écologique à plus tard. C'est hors de question ! Je pense au contraire qu'il faut l'accélérer et j'ai évoqué un certain nombre de mesures que nous avons prises en ce sens.

J'en viens à la reconversion des centrales à charbon. Dans le cadre de la préparation de la fermeture des quatre centrales restantes, nous avons pris des mesures spécifiques destinées aux territoires concernés. L'impact de la décision de fermeture est très différent d'un site à l'autre : il est très limité pour les centrales opérées par EDF, puisque l'exploitant a adopté un plan de reconversion en interne n'impliquant pas de suppressions d'emplois ; en revanche, les conséquences sont plus importantes pour les centrales opérées par GazelEnergie, qui sont soumises aux dispositions du code du travail relatives au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et au congé de reclassement. À Saint-Avold, le choix a été fait d'un plan de départs volontaires sans départ contraint. Les difficultés se concentrent donc principalement sur le site de Gardanne, que madame Petel a mentionné.

Afin de réduire l'impact social de sa décision, le Gouvernement a pris le 29 juillet une ordonnance portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon. Ses dispositions s'appuient sur le code du travail en matière de licenciement économique. Elles améliorent le PSE sans se substituer aux obligations que fixe à l'employeur le droit du travail en matière de reclassement des salariés. Autrement dit, l'action de l'État tend à compléter les dispositifs institués et financés par l'employeur.

À Gardanne, compte tenu du contexte local, la question du « tuilage » entre la suppression des emplois prévue entre fin 2023 et 2025 par le PSE de GazelEnergie et la création de nouveaux emplois grâce aux projets industriels pressentis a été logiquement posée. Une solution de portage salarial et d'accompagnement en matière de formation est en cours d'analyse par mes services.

Pour accompagner la reconversion des territoires touchés par la mise à l'arrêt des centrales à charbon et la perte d'emplois locaux, le Gouvernement a signé quatre projets de territoire. Un délégué interministériel a été nommé pour suivre leur rédaction et leur concrétisation en lien avec les représentants de l'État dans les territoires. Bien évidemment, ces projets de territoire sont tous assortis d'objectifs de transition écologique vers les énergies renouvelables.

Une des solutions pour se passer définitivement du charbon consiste à développer des substituts moins émetteurs de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie du combustible. Il peut notamment s'agir de granulés de biomasse traités thermiquement par des procédés de torréfaction ou d'explosion à la vapeur ; ce sont les fameux « black pellets » dont il a beaucoup été question pour le site de Cordemais. Le carbone capté par la biomasse au cours du cycle de vie peut compenser les émissions libérées au moment de la combustion. À cet égard, Frédérique Vidal et moi-même avons lancé, le 17 février dernier, un appel à manifestation d'intérêt national visant à identifier et à soutenir les projets de nature à accélérer la mise sur le marché de granulés de biomasse traités thermiquement pour remplacer le charbon.

J'aurai l'occasion de revenir ultérieurement sur la question de l'accompagnement des consommateurs. En la matière, le principe est de poursuivre la politique que nous avons engagée pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et encourager l'achat de modes de chauffage plus performants.

Madame Batho, la production de gaz de schiste est interdite en France. Nous ne voulons pas en produire, pour des raisons évidentes. Toutefois, nous sommes aujourd'hui contraints d'importer du gaz des États-Unis, qui contient nécessairement une part de gaz de schiste. Il nous est difficile, sinon impossible, de déterminer exactement quelle est cette part, les gaz provenant de différentes sources étant mélangés. En tout cas, je partage votre point de vue : il n'est pas bon de dépendre de ce type d'énergie.

Nous contactons en ce moment tous les pays producteurs de gaz en prévision d'un éventuel arrêt des importations de gaz russe. Je vous ai rappelé notre niveau de dépendance à l'égard de celui-ci. Le meilleur moyen de s'en passer est évidemment de réduire notre dépendance au gaz et au pétrole, grâce à toutes les mesures que nous avons évoquées. Contrairement à ce que j'ai pu entendre, nous n'allons pas commencer à produire du gaz de schiste en France ! Notre intention est bien de réduire notre dépendance pour ne plus avoir besoin d'importer de gaz de schiste ni de gaz produit par des pays dont nous ne voulons plus dépendre, Russie ou autres.

Nous prenons, d'une part, des mesures d'urgence qui ont vocation à s'appliquer le moins de temps possible et, d'autre part des mesures de moyen et long termes, dont il faut accélérer autant que possible la mise en œuvre.

Nous ferons bien évidemment la grande campagne de communication que nous avons annoncée. Je constate qu'elle recueille l'assentiment de plusieurs d'entre vous. Sa conception est en cours. Nous allons lancer la production des vidéos, du site internet et des affiches. Nous travaillons également sur son budget, évalué à 15 ou 20 millions d'euros. Son lancement est possible en mai. Nous sommes en train d'examiner ce qu'il est possible de faire dans le cadre juridique imposé par la période de réserve électorale. À ce stade, je peux vous indiquer que cette campagne sera ciblée à la fois sur les ménages et sur les entreprises et qu'elle portera notamment sur la rénovation des bâtiments, sur les écogestes et sur la mobilité. Il est nécessaire de mobiliser tout le monde, le plus vite possible. La campagne sera lancée, sous les réserves que je vous ai indiquées.

Vous avez fait allusion à un reportage concernant Storengy. Les infrastructures gazières sont responsables de 2 % des émissions totales de méthane en France, Storengy émettant 5 % de ces 2 %, soit 0,1 % des émissions nationales. En disant cela, je ne cherche nullement à minimiser ce dont nous parlons ; je souhaite simplement donner un ordre de grandeur. Le reportage évoquait des mises à l'évent. Celles-ci peuvent être réalisées dans trois cas : soit pour faire baisser la pression par mesure de sécurité ; soit pour assurer la maintenance ; soit pour mettre en sécurité le personnel présent sur le site – il s'agit alors d'arrêts fortuits. Certaines de ces mises à l'évent sont indispensables ; il ne s'agit en aucun cas d'opérations de confort – dire l'inverse serait de la démagogie. Nous sommes en train de vérifier que les mises à l'évent en question relèvent bien de ces trois cas. Les informations que nous avons recueillies nous donnent plutôt le sentiment qu'il en est ainsi, mais nous restons bien sûr vigilants.

Je complète la réponse que j'ai donnée tout à l'heure à propos du parc nucléaire. Nous avons besoin qu'EDF mène un travail sur ses calendriers de maintenance. Nous examinons en outre avec RTE les moyens de maximiser l'efficacité en matière de production d'électricité. Néanmoins, outre la question de l'optimisation, se pose celle du vieillissement de certaines de nos centrales, notamment le problème de corrosion que nous constatons. Selon moi, pour faire face au plus vite aux risques auxquels nous avons été confrontés cet hiver, la réponse réside dans deux priorités d'égale importance réaffirmées par le Président de la République : travailler au maximum sur la demande d'électricité, en poussant tous les leviers, notamment l'amélioration de l'efficacité énergétique mais aussi les mesures de sobriété ; développer au maximum les énergies renouvelables.

Vous m'avez interrogée, monsieur Adam, sur les aides au GPL et au superéthanol E85. Depuis le déclenchement de la guerre à la fin du mois de février, le cours du baril de pétrole s'est envolé au-delà des 100 dollars : il a atteint 130 dollars au début du mois de mars avant de redescendre à 110 dollars à la fin du mois. Cette envolée a porté les prix des carburants au-delà de 2 euros par litre pendant la première quinzaine de mars. L'augmentation du prix du gazole a été plus marquée encore que celle du prix de l'essence, le premier dépassant désormais le second.

Compte tenu de cette forte hausse des prix, le Premier ministre a annoncé une remise de 15 centimes hors taxes par litre de carburant applicable pendant quatre mois. Il a indiqué que l'aide devait bénéficier à tous les consommateurs : particuliers et professionnels, notamment agriculteurs, pêcheurs et transporteurs routiers. Le coût du dispositif est estimé à 3 milliards d'euros.

Le décret précisant les modalités de cette aide a été publié le 26 mars. La remise est de 15 centimes d'euros hors taxes par litre pour les essences et les gazoles, de 15 euros par mégawattheure pour les gaz naturels utilisés comme carburant et de 29,13 euros par unité de 100 kilogrammes net pour le GPL. Le décret précise la liste des carburants éligibles : sont notamment concernés le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences sans plomb SP95-E5, SP98-E5 et SP95-E10, le GPL carburant, le gaz naturel véhicule (GNV), le superéthanol E85 et l'éthanol diesel ED95.

Nous n'avons pas souhaité différencier la remise en fonction du consommateur de carburant, de la motorisation du véhicule ou de la teneur en biocarburant. Malgré les différences qui peuvent exister entre eux, tous les carburants bénéficieront d'une aide équivalente, car nous avons voulu que la mesure soit simple et compréhensible. En tout cas, elle ne peut qu'encourager ceux qui ont déjà fait des efforts en matière de carburant.

S'agissant des aides MaPrimeRénov' pour remplacer une chaudière à gaz ou installer un thermostat programmable, je complète la réponse que j'ai donnée tout à l'heure à Mme Petel.

Je l'ai rappelé, les économies d'énergie, en particulier celles qui portent sur les énergies fossiles, sont au cœur des actions qu'il convient de mener. Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Premier ministre a annoncé le renforcement de plusieurs moyens d'action : le fonds « Chaleur », pour accompagner les projets de chaleur renouvelable des entreprises et des collectivités ; le fonds « Décarbonation de l'industrie », pour accompagner les projets de réduction de la consommation d'énergies fossiles dans l'industrie et de substitution biomasse ; les aides MaPrimeRénov', pour favoriser l'installation de chauffages individuels renouvelables chez les ménages relevant du premier au huitième décile de revenus. Ce seront des leviers importants, cumulables avec le dispositif des C2E. L'idée est de déclencher des décisions d'investissement de la part des ménages et des entreprises.

Je le répète, les aides à l'installation d'un chauffage central renouvelable – chaudière biomasse, pompe à chaleur air-eau ou géothermique, système solaire combiné – seront augmentées de 1 000 euros, du 15 avril au 31 décembre 2022. Il y aura un tuilage avec les aides MaPrimeRénov' au remplacement des chaudières à gaz, lesquelles s'éteindront le 1er janvier 2023. L'installation de chaudières à gaz haute performance ne sera pas interdite avant 2025, mais il faut dès maintenant se placer dans la perspective de ne plus consommer de gaz naturel d'ici quinze ans pour chauffer les bâtiments ou l'eau à usage sanitaire.

Je le redis, il ne me semble vraiment pas pertinent d'instituer des aides en faveur des ménages aisés ou aux revenus intermédiaires pour installer des chaudières individuelles à gaz dans des logements collectifs, le prix de ces chaudières étant par ailleurs modéré, en tout cas accessible pour ces ménages.

Le déploiement rapide des thermostats programmables est un enjeu que la filière énergétique et les pouvoirs publics doivent gérer. L'installation d'un thermostat programmable est depuis longtemps obligatoire dans tous les bâtiments résidentiels existants – c'est-à-dire comportant au moins deux logements – dont les équipements de chauffage ou de climatisation out une puissance supérieure à 30 kilowatts. C'est le cas depuis 2018 lorsqu'une chaudière ou un chauffage eau est installé ou remplacé, et cela concerne au moins 600 000 logements par an. Ce sera le cas à partir du 1er janvier 2025 pour tous les bâtiments tertiaires dont les équipements de chauffage ou de climatisation out une puissance supérieure à 290 kilowatts.

Les C2E apportent une aide d'environ 65 euros par logement. Ce montant avait été porté à 150 euros entre juin 2020 et décembre 2021, mais on a constaté que les résultats de cette mesure étaient très faibles. Plutôt qu'un problème financier, c'était probablement un manque de motivation des ménages qui était en cause. D'où la nécessité d'une acculturation, notamment grâce à des campagnes de communication.

Les entreprises de maintenance réalisent chaque année environ 10 millions de visites d'entretien de chaudière à gaz. Ce sont autant d'occasions de sensibiliser les ménages à la nécessité d'installer un thermostat programmable ou de les former à utiliser celui dont ils disposent déjà. Peut-être devrons-nous également renforcer certaines obligations.

Plus globalement, pour diminuer notre consommation d'énergies fossiles, nous devons, dans la durée, d'une part déployer tous les outils existants – incitatifs, financiers et réglementaires – et d'autre part réfléchir à d'autres leviers, y compris plus contraignants, notamment s'il faut répondre à des situations de crise. Il nous faudra travailler avec tous les secteurs économiques, avec les filières professionnelles et avec les collectivités pour déployer l'action dans les territoires. Une telle démarche est porteuse de solutions. À cela doit s'ajouter la campagne dont nous avons parlé.

Monsieur Lagleize, vous avez évoqué l'impact de la guerre sur le secteur aérien et m'avez interrogée sur la proposition n° 18 que Mme Pinel et vous-même avez formulée dans votre rapport relatif à l'avenir du secteur aéronautique en France – à savoir, rehausser les objectifs d'incorporation fixés dans la réglementation européenne ReFuelEU Aviation en prévoyant un mandat d'incorporation de carburants durables d'aviation (SAF) de 10 % dès 2030. Nous sommes très attentifs, je l'ai dit, aux travaux réalisés par les parlementaires. En l'espèce, nous privilégions plutôt la piste d'une clause de revoyure.

D'une part, il convient d'abord de traiter le problème des fuites de carbone vers les hubs situés hors de l'Union européenne du fait de l'absence de tels mandats. Tel est le cas, par exemple, dans les pays du Golfe. Ces hubs sont les concurrents directs des compagnies et des hubs européens, notamment d'Air France sur les liaisons long-courriers avec l'Asie.

D'autre part, avant d'augmenter le niveau d'incorporation, il faut répondre à un enjeu de production. Dans le plan de relance, nous avons affecté 1,5 milliard d'euros sur trois ans à la recherche et développement dans le domaine aéronautique, contre moins de 200 millions par an au cours de la décennie précédente.

De manière générale, nous suivons de très près l'évolution de la situation. Les compagnies aériennes ont des couvertures qui leur permettent de répercuter dans les prix ce qui doit l'être. Notre ambition est de mettre au plus tôt sur le marché un avion bas-carbone, idée qui paraissait absurde il y a seulement cinq ans, ce qui montre le chemin parcouru en très peu de temps. Dans le plan « France 2030 », nous avons prévu 1,2 milliard d'euros pour contribuer à l'invention de l'avion bas-carbone.

J'en viens aux mesures relatives aux biocarburants dans l'aérien. En 2022, 1 % de l'énergie incorporée dans les carburéacteurs devra être biosourcée. C'est un premier pas qui entraînera toute la filière vers l'utilisation de carburants moins émetteurs. Nous devons accompagner le secteur dans cette transformation en assurant, par une augmentation progressive du niveau d'incorporation, le développement d'une filière d'excellence française de production et d'utilisation de biocarburants aériens.

En 2030, 5 % de l'énergie du carburéacteur sera biosourcée. Notre priorité est de développer des capacités de production de biocarburants avancés – nous n'en sommes plus à la première génération – et de structurer des filières logistiques de collecte des intrants. Dans le cadre de cette stratégie d'accélération des produits biosourcés et des carburants durables, qui relève de « France 2030 », des guichets sont mis en place, qui renforceront le soutien apporté à la filière par la taxe relative à l'incorporation des énergies renouvelables. Nous pensons pouvoir soutenir dès 2022 les premiers projets structurants pour la filière. Des leviers complémentaires sont à l'étude pour les biocarburants. Notre volonté demeurera forte dans ce domaine, et vous pouvez compter sur moi pour éviter la concurrence avec l'alimentation.

Vous le savez, monsieur Potier, je veille très scrupuleusement à ce que l'accélération du développement des énergies renouvelables n'entraîne pas de suraccident. C'est pourquoi nous rectifions parfois la réglementation pour qu'elle soit plus adaptée. Nous l'avons notamment fait pour les méthaniseurs, car nous avions constaté de premiers effets négatifs, néanmoins inhérents au démarrage d'une filière.

En tout cas, nous devons poursuivre le soutien public au développement de toutes les énergies renouvelables, par toutes les mesures possibles : les arrêtés tarifaires prévoyant un guichet ouvert pour les petites installations, les appels d'offres pour les installations plus importantes, le renforcement du fonds « Chaleur ». En 2021, grâce à ce soutien, environ 23 % de la production électrique nationale a été d'origine renouvelable : l'hydroélectricité a assuré 12 % de cette production ; l'éolien terrestre, 7 % – soit davantage que les centrales à gaz ; le photovoltaïque, 3 %.

Je ne vais pas répéter ce qui figure dans le rapport remis par RTE. Il n'y a aucun regret à avoir concernant les mesures qui doivent nous permettre de faire face aux besoins, y compris celles annoncées par le Président de la République à Belfort. Il faut améliorer l'efficacité énergétique, maîtriser la demande et développer toutes les énergies renouvelables.

Nous préparons plusieurs mesures pour renforcer le développement du biogaz. Nous élaborons une réglementation plus adaptée en la matière. En outre, nous consultons actuellement la filière sur des appels d'offres relatifs à de grandes installations, que nous espérons pouvoir lancer très prochainement. Ces appels d'offres permettront d'apporter rapidement un soutien à des projets de grande taille et d'accélérer la dynamique de la filière. À plus long terme, les certificats de production de biogaz prendront le relais. Enfin, des mesures sont à l'étude pour augmenter les capacités de production et sécuriser la réalisation de projets en cours de développement.

Tout cela doit se faire en coordination avec les territoires. On parle souvent des éoliennes, mais des questions sont aussi soulevées à propos de la méthanisation, voire du solaire. Tout nouveau projet d'énergies renouvelables doit faire l'objet d'une concertation locale, ainsi que d'une évaluation environnementale sérieuse afin de limiter son impact potentiel sur l'environnement.

Je tiens toutefois à rappeler que, pour ce qui est de la perte de biodiversité, les énergies renouvelables sont non pas le problème, mais une partie de la solution – j'en ai encore discuté récemment avec des scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC). Bien évidemment, nous devons réaliser les projets d'énergies renouvelables, notamment d'éoliennes, terrestres ou en mer, en faisant attention à leurs répercussions sur la biodiversité, mais ce sont eux qui contribueront à réduire nos émissions de gaz à effet de serre, donc notre impact sur le changement climatique, qui est une des causes majeures de la perte de biodiversité. Gardons cela en tête pour éviter les erreurs d'interprétation.

Madame Bessot Ballot, l'hydroélectricité demeure la première source d'énergie renouvelable. Pour mémoire, il y a en France environ 400 concessions hydroélectriques, qui représentent 90 % des capacités installées, et 2 100 petites centrales hydroélectriques, qui représentent les 10 % restants. Il faut être conscient de ces proportions.

L'État soutient le développement de l'hydroélectricité, dont la petite hydroélectricité, à travers un dispositif d'appel d'offres annuel et un guichet ouvert résultant d'arrêtés tarifaires qui s'appliquent automatiquement aux installations de moins de 1 mégawatt. La loi prévoit désormais que, préalablement à l'élaboration de la programmation pluriannuelle de l'énergie, le Gouvernement réalisera une étude sur le potentiel hydroélectrique et les capacités des installations de stockage. Les résultats de cette étude de potentiel seront disponibles d'ici à la mi-2022. Tous les potentiels seront de nouveau explorés, y compris ceux de la petite, voire de la micro-hydroélectricité. Néanmoins, je le répète, il faut avoir en tête les ordres de grandeur : le gros du potentiel se trouvera dans l'amélioration des installations ou dans de nouveaux équipements dans les concessions de plus de 4,5 mégawatts et dans la moyenne hydroélectricité, davantage que dans les moulins. Ces derniers peuvent fournir un appoint. Contrairement à ce que j'ai pu entendre de la part d'une personne désormais candidate à l'élection présidentielle, ce n'est pas avec les moulins que nous allons résoudre nos problèmes d'approvisionnement en électricité !

Vous m'avez aussi interrogée sur la continuité écologique des cours d'eau. La loi comporte désormais l'obligation d'établir un bilan triennal des mesures prises en application de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, qui doit notamment permettre d'évaluer l'incidence des dispositions législatives et réglementaires sur la production hydroélectrique. En outre, la loi a introduit de nouvelles conditions pour restaurer la continuité écologique des cours d'eau de la liste 2, c'est-à-dire ceux sur lesquels l'absence de fragmentation est un enjeu clé pour les poissons migrateurs et pour la qualité de l'eau – 11 % des cours d'eau sont inscrits sur cette liste. Un travail de concertation a été engagé à l'échelle nationale avec l'ensemble des acteurs afin d'établir une doctrine pour l'application de cette mesure et d'encourager les conciliations locales sur les solutions de restauration à privilégier. Il s'agit de permettre à un propriétaire qui avait proposé l'effacement de son seuil et obtenu l'aval de l'État et des financements à cet effet de mener son projet à bien.

La disposition adoptée sur ce point dans la loi « Climat et résilience » va évidemment s'appliquer, puisque telle est la volonté du Parlement, mais elle est allée trop loin. À cause d'elle, des projets d'effacement de seuils, pourtant frappés au coin du bon sens et ayant recueilli l'accord de tous, ne pourront pas être réalisés, ou à tout le moins financés – plusieurs responsables de collectivité locale sont venus me voir à ce sujet. Pour ma part, je regrette vivement le vote de cette disposition : au lieu de faciliter la concertation, elle commence à poser au niveau local des problèmes qu'il n'est pas évident de résoudre.

Vous avez institué, par la loi, un médiateur de l'hydroélectricité. Il s'agit d'une expérimentation de quatre ans, dans un périmètre géographique limité. L'objectif est de permettre aux porteurs de projets, aux exploitants d'installations hydroélectriques et aux services de l'État de solliciter une médiation pour rechercher des solutions amiables dans la réalisation des projets d'installations hydroélectriques ou dans leur exploitation. Nous avons choisi la région Occitanie comme périmètre de l'expérimentation, car nous pensons que c'est un terrain propice à la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Ce texte a fait l'objet d'une large consultation, auprès de la filière, des ONG, des fédérations de pêche et du CESE. Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) sera consulté à son tour et le texte sera adopté prochainement.

Enfin, la loi a instauré un portail national de l'hydroélectricité, pour permettre aux porteurs de projets, aux exploitants et aux parties prenantes d'accéder, à partir d'un point unique, aux documents les plus importants pour toutes les installations ou projets d'installations hydroélectriques. Le Gouvernement a d'ores et déjà créé, sur le site du ministère de la transition écologique, la page internet donnant accès à ce portail.

Nous aimons l'hydroélectricité, la grande, la moyenne, la petite. Néanmoins, sur cette question comme sur les autres, il faut garder le sens des proportions, pour rester en phase avec les réalités.

Madame Battistel, je ne peux guère vous en dire plus à propos du suréquipement, car la question est liée au débat sur la prolongation des concessions. Nous pourrons néanmoins approfondir nos échanges à ce sujet si vous le souhaitez.

Merci, madame la ministre, de votre disponibilité et de vos réponses très complètes.