État au service d'une société de confiance
(Article 7)

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Au début de l'alinéa 19, substituer au mot : « Sans », les mots : « Sous réserve des obligations qui résultent d'une convention internationale et sans ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la référence aux conventions internationales, supprimée par le Sénat en première lecture.

À l'alinéa 6, supprimer les mots : « , qui y est tenue, ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime un ajout inutile du Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 34 bis D, qui conduirait à créer une expérimentation pour mettre en place une autorisation unique pour les ouvrages de défense contre les inondations et contre la mer. Il n'y a pas lieu de créer cette expérimentation car ces ouvrages entrent déjà dans le champ ...

Rétablir l'article 41 dans la rédaction suivante : « Les rapports d'évaluation des expérimentations prévues aux articles 11, 12bis, 15, 15bis, 15ter, 16, 17bis, 21 et 33 rendent compte des conditions dans lesquelles les personnes intéressées ont participé à ces évaluations. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir cet arti...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « la durée cumulée des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 100‑3 du code des relations entre le public et l'administration ne peut dépasser, pour un même établissement : » les mots : « l'ensemble des contrôles opérés par les administrations mentionnées à l'article L. 10...

Rédiger ainsi les alinéas 6 à 8 : « 1° À la neuvième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa, la référence : « l'ordonnance n° 2015‑1341 » est remplacée par la référence : « la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance » ; « 2° Après la même neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : Exposé s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré par le Sénat, prévoit d'inscrire dans la loi que le taux réduit de TVA dont bénéficient les travaux d'amélioration des locaux d'habitation s'applique dès le premier acompte, dès lors que l'attestation est fournie lors de la facturation finale ou lors de l'achèvement des trava...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, adoptée par le Sénat en première lecture, contre les avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui n'a aucune portée pratique et n'a pas sa place dans cet article.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une modification adoptée par le Sénat en revenir en première lecture, qui abaissait de cinq à trois mois le délai maximal de délivrance du certificat d'information par l'administration. Le délai de cinq mois avait en...

Rédiger ainsi le titre : « pour un État au service d'une société de confiance ». Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir le titre initial du projet de loi, modifié par le Sénat.

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « son raccordement au réseau électrique pouvant ensuite intégrer a posteriori, et », les mots : « à son raccordement au réseau électrique, pouvant ensuite intégrer a posteriori, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur un ajout effectué par le Sénat en première lecture, qui demande aux administrations saisies d'une demande de certificat d'information, d'orienter l'usager vers l'administration concernée.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « pour les », les mots : « applicables aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré au Sénat, prévoit la publication des réponses de l'administration fiscale aux demandes de rescrits, dès lors qu'elles ont une portée générale. Les rescrits fiscaux, prévus à l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, permettent une prise de position formelle de l'administr...

A l'alinéa 1, après le mot : « demande », insérer les mots : « , et lorsqu'il utilise un téléservice ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la réintroduction, adoptée par le Sénat en première lecture, de la possibilité pour les associations cultuelles de posséder et d'administrer tout immeuble acquis à titre gratuit. Cette disposition avait en effet été supprimée par l'Assemblée nationale ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dispositions des » les mots : « ordonnances prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « , leurs groupements et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques.