État au service d'une société de confiance
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré au Sénat, vise à modifier les conditions de transmission des documents à l'administration fiscale dans le cadre du pacte Dutreil. Si le rapporteur partage le souhait de modifier les conditions de transmission des pièces justificatives dans le cadre du pacte « Dutreil », il c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis B est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il modifie l'article L. 171-8 du code de l'environnement pour rendre facultative et non plus obligatoire la mise en demeure de se conformer aux prescrip...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : III. - Aub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en séance publique au Sénat, par un amendement adopté contre l'avis de la rapporteure et du Gouvernement crée une norme ambiguë, en maintenant le délai de quinze jours mais en admettant de facto un dépôt un mois après la date limite fixée pour la conclusion de l'accord d'intéress...

Après le mot : « instructions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : l'ajout, par le Sénat, des notes...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «Art. L. 114‑11. – Tout usager peut obtenir, préalablement à l'exercice de certaines activités, une information sur l'existence et le contenu des règles régissant cette activité. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. Le Sénat a en e...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « contribuable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 13 : «Art. L. 123‑2. – Est de mauvaise foi, au sens du présent titre, toute personne ayant délibérément méconnu une règle applicable à sa situation. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale de la définit...

Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental, le bénéficiaire ou l'auteur d'une décision administrative non réglementaire entrant dans l'une des catégories définies au deuxième alinéa peut saisir le tribunal administratif d'une demande tendant à apprécier la légalité externe de cette décision. « Le premier alinéa est applicable aux...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑5‑1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 265 B du code des douanes prévoit un régime fiscal privilégié en matière de taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers (TICPP) pour les produits pétroliers « sous condition d'emploi ». Pour bénéficier de ce régime fiscal, les distributeurs doivent effectuer le suivi des produ...

Rédiger ainsi l'alinéa 28 :L. 123-1Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pour chacun des titres visés au premier alinéa. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 bis A exclut du champ de l'autorisation environnementale l'entretien et la reconstruction des ouvrages qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations. Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée. En effet, d'une part, cela conduit à supprimer...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition, introduite par le Sénat en première lecture, malgré la demande de retrait du Gouvernement, qui entend soumettre tout projet de construction d'un édifice de culte à l'élaboration d'un plan de financement prévisionnel, certifié par un com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis C est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il instaure, en complétant l'article L. 171‑8 du code de l'environnement, un mécanisme similaire à celui créé par l'article 35 bis A mais applicable aux...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « dans le respect de », les mots : « conformément à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dispositions des » les mots : « ordonnances prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « , leurs groupements et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques.