Les interventions de Stanislas Guerini sur ce dossier

270 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° CSCONF125 au texte N° 806 - Article 4 quinquies (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, inséré au Sénat, vise à modifier les conditions de transmission des documents à l'administration fiscale dans le cadre du pacte Dutreil. Si le rapporteur partage le souhait de modifier les conditions de transmission des pièces justificatives dans le cadre du pacte « Dutreil », il c...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF113 au texte N° 806 - Article 35 bis A (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis A est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il vise à permettre aux exploitants d'installations n'ayant pas été dûment autorisées ou enregistrées d'engager de leur propre initiative des démarches ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF143 au texte N° 806 - Article 38 (Adopté)
M. Guerini

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : III. - Aub du 2° du IV de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reve...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF118 au texte N° 806 - Article 40 (Adopté)
M. Guerini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur : « 1° L'application des dispositions réglementaires permettant à un pétitionnaire de joindre à sa demande d'autorisation le projet de décision qu'il propose à l'administration de prendre en réponse à cette demande ; « 2° L'expérim...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF133 au texte N° 806 - Article 9 (Adopté)
M. Guerini

Après le mot : « instructions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale : l'ajout, par le Sénat, des notes...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF11 au texte N° 806 - Article 34 bis B (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 34 bis B qui vise à permettre aux gestionnaires de digues de bénéficier d'une dispense d'enquête publique pour les travaux ou les activités temporaires sans effet important ni durable sur le milieu naturel, ce qui ne semble pas utile car l'article L. 214‑4 du code de l...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF152 au texte N° 806 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

Après le mot : « émanent », supprimer la fin de l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un ajout inutile adopté par le Sénat en première lecture.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF112 au texte N° 806 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la durée de l'habilitation fixée dans le projet de loi initial. Le délai d'habilitation de douze mois proposé par le Sénat semble nettement insuffisant pour conduire un travail de concertation de qualité avec l'ensemble des a...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF5 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « parc », le mot : « projet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF4 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

A la première phrase de l'alinéa 10, supprimer le mot : « réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF131 au texte N° 806 - Article 2 bis (Adopté)
M. Guerini

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : « 1° Après l'article L. 114‑5, il est inséré un article L. 114‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 114‑5‑1. – L'absence d'une pièce au sein d'un dossier déposé par un usager en vue de l'attribution d'un droit ne peut cond...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF7 au texte N° 806 - Article 34 (Tombe)
M. Guerini

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « 4° Prévoir que les candidatures(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF132 au texte N° 806 - Article 2 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi l'alinéa 28 :L. 123-1Résultant de la loi n° du pour un État au service d'une société de confiance Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF130 au texte N° 806 - Article 1er (Adopté)
M. Guerini

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, contre l'avis des rapporteurs et du Gouvernement, qui inscrit dans la stratégie nationale un nouveau principe selon lequel, lorsqu'une norme nouvelle entraîne une charge supplémentaire pour les ...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF10 au texte N° 806 - Article 34 bis A (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 34 bis A exclut du champ de l'autorisation environnementale l'entretien et la reconstruction des ouvrages qui s'inscrivent dans le cadre d'un programme d'action et de prévention des inondations. Cette mesure dérogatoire n'apparaît pas justifiée. En effet, d'une part, cela conduit à supprimer...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF119 au texte N° 806 - Article 35 (Adopté)
M. Guerini

Après le mot : « extension » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues par les articles L. 181‑1, L. 512‑7, L. 555‑1, L. 593‑2 du code l'environnement, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée à l'article L. 171‑8. Cette autorité détermi...

11/06/2018 — Amendement N° CSCONF115 au texte N° 806 - Article 35 bis C (Adopté)
M. Guerini

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 bis C est issu d'un amendement adopté en séance publique au Sénat contre l'avis défavorable de la commission spéciale et du Gouvernement. Il instaure, en complétant l'article L. 171‑8 du code de l'environnement, un mécanisme similaire à celui créé par l'article 35 bis A mais applicable aux...

24/01/2018 — Sous-Amendement N° 1110 à l'amendement N° 951 au texte N° 575 - Article 26 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « dispositions des » les mots : « ordonnances prévues aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

24/01/2018 — Sous-Amendement N° 1109 à l'amendement N° 923 au texte N° 575 - Après l'article 26 (Adopté)
M. Guerini

À l'alinéa 1, après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication du décret prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

24/01/2018 — Sous-Amendement N° 1108 à l'amendement N° 1080 au texte N° 575 - Article 15 (Adopté)
M. Guerini

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « , leurs groupements et...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à inclure les groupements de collectivités territoriales dans l'expérimentation de référents uniques.