Simplification clarification et actualisation du droit des sociétés
(Présentation)

Après le mot : « Commission, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « qui n’a pas été rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet d’aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d’initié lors de la cession d’actions gratuites sur celles prévues par le règlement européen (UE) N°596/2...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présenté lors de son examen par le Sénat comme une mesure de coordination avec les dispositions de l'ordonnance du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés, a pour conséquence de modifier les règle...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « aux deuxième et troisième alinéas », les mots : « au deuxième alinéa ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : il s'agit de tenir compte de la rédaction adoptée en nouvelle lecture par le 13° du I de l'article 9 du projet de loi PACTE.

I. – À l'alinéa 2, substituer par deux fois aux mots : « au bénéfice des sociétés contrôlées » les mots : « pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « qu'il » les mots : « que le directeur général ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer par deu...

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet d'aligner les dispositions en vigueur visant à prévenir les manquements d'i...

Après la première occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « dès lors qu'ils ont connaissance d'une information à caractère précis qui n'a pas été rendue publique, qui concerne directement ou indirectement un ou plusieurs émetteurs ou un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 56 a pour objet d'étendre la norme d'exercice professionnel « simplifiée » de contrôle légal des comptes aux associations et personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique. Il modifie à cette fin l'article L. 823-12-1 du code de commerce. Les dispositions de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l'objet est d'abroger la suspension des droits de vote résultant d'actions indûment accordées à certains actionnaires. Si le maintien d'une suspension des droits à dividendes peut inciter à la régularisation rapide d'une telle situation,...

Supprimer la division et l'intitulé de la sous-section 2. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

I. – Après le mot : « associés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « de la société absorbante, celle-ci n'est pas requise, lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée. » II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer a...

Après la seconde occurrence du mot : « articles », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination : la suppression de l'exigence de déclaration de conformité pour les SAS en cas fusion ou de scission figure déjà à l'alinéa 3 de l'article 28 bis A du projet de loi PACTE.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression par coordination avec les mesures prévues à l'article 71 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises qui prévoit des dispositions identiques.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article dont l'objet est de limiter les sanctions en cas de manquement des sociétés à leur obligation de dresser, à chaque assemblée générale, le procès-verbal des délibérations. En effet, l'injonction de faire ne constitue pas une sanction suffisan...

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « délibérations » les mots : « décisions collectives ». II. – En conséquence, après la première occurrence du mot : « usufruitier », supprimer la fin de la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Toute...

Supprimer les alinéas 2 et 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination : l'ensemble des dispositions relatives aux actions de préférence ont été modifiées par l'article 28 du projet de loi PACTE afin d'en assouplir le régime juridique. Il est donc proposé de ne conserver que la disposition qui réduit le délai de viduité du commissaire au...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir l'obligation de solliciter un rapport auprès d'un expert indépendant pour déterminer le prix d'acquisition par une société de ses propres actions. Ce rapport apporte en effet une garantie supplémentaire sur le niveau de prix retenu et complète utilement l'...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 59 bis du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises, adopté conforme par les deux assemblées, qui prévoit des dispositions identiques.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la même phrase, après la référence : « L. 225‑197‑3 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « toutes les délibérations ou certaines d'entre elles », les mots : « certaines délibérations, en fonction de leur nature ou de leur importance, ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la faculté de prendre...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le raccourcissement de la période retenue pour le calcul du prix de souscription des options proposées aux mandataires sociaux et aux salariés. La période en vigueur de vingt jours permet en effet de lisser d'éventuelles fluctuations du cours et d'éviter des effets d'auba...