Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 20)

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) L’article L. 174‑6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le bilan entre le coût des mesures de sauvegarde et de protection des populations et les bénéfices de l’expropriation est effectué de droit par le juge. L’ensemble des charges résultant du présent alinéa s...

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 155‑3, il est inséré un article L. 155‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 155‑3‑1. – Une mission de solidarité nationale dénommée "Mission d’indemnisation de l’après-mine" supplée aux défaillances et aux disparitions des détenteurs des permis, titres et autorisa...

Après l’alinéa 1, insérer les vingt-et-un alinéas suivants : « 1° A (nouveau) Le titre V est ainsi modifié : « a) À l’article L. 155‑4, les mots : « , après le 17 juillet 1994, » et les mots : « non professionnelle » sont supprimés ; « b) Il est complété part un chapitre VII ainsi rétabli : « Chapitre VII « Fonds d’ind...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à hauteur de 20 % minimum de la notation finale. » Exposé sommaire : L’objectif poursuivi par cet amendement est de renforcer le poids du critère environnemental dans la notation des marchés publics. Appliquer un plancher est une nécessité pour garantir la prise en compte de l’impact environnemental.

Le code du commerce est ainsi modifié : 1° Après le 7° de l’article L. 752‑1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel au moins 60 % des biens stockés sont livrés directement ou indirect...

 « Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est composé notamment de représentants de l’État, de metteurs sur le marché, de représentants des collectivités territoriales compétentes en matière de gestion de...

Le B du III de l’article 1012 ter A du code général des impôts, dans sa version en vigueur au 1^er janvier 2022 telle qu’elle résulte de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 est complété par une phrase rédigée ainsi : « Ce seuil est porté à 1 600 kilogrammes à compter du 1^er janvier 2023, et à 1 400 kilogrammes à ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement présente son plan d’actions sur le chauffage au bois performant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter, tous les...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « majoritairement composé de produits de saison issus du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement précise qu’au cours de l’expérimentation mentionnée au présent article, les repas végétariens seront composés au moins à moitié de produits français. En effet, afin de soutenir les producteurs ...

Le Gouvernement publie chaque année la part de marchés de l’État contenant une clause de performance environnementale ou une clause sociale. » Exposé sommaire : L’État doit être exemplaire dans ses appels d’offres. Afin de mesurer ses efforts et évaluer sa volonté politique, il est essentiel que le Gouvernement publie annuellement la part de ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en référence à la norme ISO 14001 ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots : « , conformément aux normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 ». Exposé sommaire : Les normes ISO 9001, ISO 14001, ISO 45001 doivent être respectées dans l’exécution des marchés ...

À l’alinéa 9, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Amendement travaillé avec Réseau Action Climat. Cet amendement propose d’accélérer d’un an le calendrier des mesures de restriction de la circulation des véhicules automobiles les plus polluants applicables dans les agglomérations concernées par l’obligati...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans les conditions et sous les réserves prévues aux III à IV, ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « III. – Pour chaque catégorie de biens ou de services, un décret en Conseil d’État... (le reste sans c...