Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

127 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL133 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Au premier alinéa de l'article L.O. 1112‑13 du code général des collectivités territoriales, les références : « 1° à 5° du I, II et III » sont remplacés par les références : « I et III à V ». II. – Au premier alinéa du XIII de l'article 159 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie franç...

19/07/2017 — Amendement N° CL124 au texte N° 99 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organiqu...

19/07/2017 — Amendement N° CL122 au texte N° 99 - Article 8 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I.- Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I.bis –Le I est applicable à compter du 1er juillet 2018. » II.- En conséquence, à l'alinéa 3, substituer aux mots : « à la date d'entrée en vigueur de la présente loi » les mots : « au 1er juillet 2018 ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de prévoir une entrée en vi...

19/07/2017 — Amendement N° CL109 au texte N° 99 - Article 1er (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « le mot : « conforme » est remplacé », les mots : « la première occurrence du mot : « conforme » est remplacée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL145 au texte N° 99 - Après l'article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – L'article 86 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés : « II. – Il est interdit au président de la Polynésie française et aux autres membres du gouvernement de la...

19/07/2017 — Amendement N° CL120 au texte N° 99 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec les dispositions de cet article », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL119 au texte N° 99 - Après l'article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'article L.O. 146‑2 du code électoral, il est inséré un article L.O. 146‑3 ainsi rédigé : «Art. L.O. 146‑3. – Il est interdit à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.O. 146. » Exposé sommaire : Les inco...

19/07/2017 — Amendement N° CL121 au texte N° 99 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. A l'alinéa 3, substituer aux mots : « des articles L.O. 176 et L.O. 319 », les mots : « de l'article L.O. 176 ». II. En conséquence, après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa de l'article L.O. 319 dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots...

19/07/2017 — Amendement N° CL163 au texte N° 98 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL162 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL130 au texte N° 98 - Article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'article 3 : « I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les e...

19/07/2017 — Amendement N° CL165 au texte N° 98 - Article 10 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d'une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d'autr...

19/07/2017 — Amendement N° CL200 au texte N° 98 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

19/07/2017 — Amendement N° CL127 au texte N° 98 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « accessible au public, recensant les », les mots : « public des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL174 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Précision d'une référence.

19/07/2017 — Amendement N° CL147 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL128 au texte N° 98 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Au quatrième alinéa de l'article L. 131‑10 et de l'article L. 231‑4‑4 du code de justice administrative, de l'article L. 120‑13 et de l'article L. 220‑11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ». « VII. – Au 2 du I d...

19/07/2017 — Amendement N° CL172 au texte N° 98 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après le 5° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de dépo...

19/07/2017 — Amendement N° CL161 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au début de l'alinéa 38, substituer au mot : « Le candidat », les mots : « Le parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL131 au texte N° 98 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Braun-Pivet

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils contrôlent l'exécutiondu travail réalisé par leurs collaborateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l'exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d'établir une fiche de poste ou de définir, pour le ...