Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

127 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL163 au texte N° 98 - Article 9 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du V de l'article L. 561‑22 du code monétaire et financier, la référence : « L. 52‑6 » est remplacée par la référence : « L. 52‑6‑1 » . » II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL132 au texte N° 98 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants...

19/07/2017 — Amendement N° CL162 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL138 au texte N° 98 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – Lacessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du l...

19/07/2017 — Amendement N° CL130 au texte N° 98 - Article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'article 3 : « I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les e...

19/07/2017 — Amendement N° CL165 au texte N° 98 - Article 10 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : «Art. 16‑1. – I. – Un médiateur du financement des candidats et des partis politiques est chargé de concourir, en facilitant le dialogue entre les candidats à un mandat électif et les partis et groupements politiques entre, d'une part, les établissements de crédit et les sociétés de financement et, d'autr...

19/07/2017 — Amendement N° CL175 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui‑ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL200 au texte N° 98 - Article 7 (Adopté)
Mme Braun-Pivet, Mme Forteza, Mme Moutchou, les membres du groupe La République en Marche

Rédiger ainsi cet article : « I. – Aua du 3° du II de l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'indemnité représentative des frais de mandat, au plus égale au montant brut cumulé des deux premières et versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres, » sont supprimés. « II. – Aprè...

19/07/2017 — Amendement N° CL137 au texte N° 98 - Article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l'issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.

19/07/2017 — Sous-Amendement N° CL198 à l'amendement N° CL184 au texte N° 98 - Article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnée...

19/07/2017 — Amendement N° CL127 au texte N° 98 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « accessible au public, recensant les », les mots : « public des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL164 au texte N° 98 - Article 9 ter (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des compt...

19/07/2017 — Amendement N° CL196 au texte N° 98 - Après l'article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

L'article 72‑6 de l'ordonnance n° 2005‑10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la référence : « I – » ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés huit...

19/07/2017 — Amendement N° CL174 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Précision d'une référence.

19/07/2017 — Amendement N° CL147 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « et aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 » les mots : « , aux première, deuxième et troisième phrases de l'article 11‑3 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 11‑4 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL187 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

19/07/2017 — Amendement N° CL172 au texte N° 98 - Après l'article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après le 5° du I de l'article 11 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 5°bis ainsi rédigé : « 5°bis Les membres de l'organe chargé de la déontologie parlementaire ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de soumettre le déontologue de l'Assemblée nationale à l'obligation de dépo...

19/07/2017 — Amendement N° CL178 au texte N° 98 - Titre (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir, pour titre du projet de loi, la notion de confiance dans la vie publique.

19/07/2017 — Amendement N° CL131 au texte N° 98 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Braun-Pivet

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils contrôlent l'exécutiondu travail réalisé par leurs collaborateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l'exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d'établir une fiche de poste ou de définir, pour le ...

19/07/2017 — Amendement N° CL126 au texte N° 98 - Article 2 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver », les mots : « situations deconflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fo...