Confiance dans la vie publique
(Article 7)

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « trois mois maximum », les mots : « une durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – L'article 111 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié : 1° Le 8° du I est complété par und ainsi rédigé : «d)Les sociétés, entreprises ou organismes dont l'activité consiste principalement à fournir des conseils aux sociétés, entreprises, établissements ou ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « pénalités » insérer le mot : « , majorations ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi organique ». III. – En conséquence, aux alinéas 4, 5 et 7, supprimer les mots : « , dans sa rédaction résultant de l'arti...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « par tout membre du Gouvernement, ». Exposé sommaire : Juridiquement, seul le Gouvernement - et non un membre du Gouvernement - peut accorder des subventions. En pratique, les crédits de la réserve ministérielle sont sous la responsabilité du ministre de l'intérieur exclusivement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'introduction par voie d'amendement d'une obligation déclarative présente donc un risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. En effet, les articles 69 et suivants de la Constitution précisent le rôle du CESE, le mode de désignation de ses membres et son mode de saisine. Ils opèrent de larges...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « l'exhaustivité, l'exactitude, la sincérité et » Exposé sommaire : Lors de son examen des lois relatives à la transparence de la vie publique du 11 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a estimé que le législateur organique avait outrepassé sa compétence en permettant à la Haute Autorité pour la transp...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « de promulgation de la présente loi organique », les mots : « d'entrée en vigueur de l'article 2 ». Exposé sommaire : Il n'est pas cohérent de commander à l'administration, comme le fait l'article 11, de produire une attestation de situation fiscale à une date antérieure à l'entrée ...

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants...

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , types de prêts », les mots : « et types de prêts, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « I. – A. – Lacessation du mandat du parlementaire constitue un motif spécifique de licenciement du collaborateur dont la cause est réelle et sérieuse. « Le parlementaire notifie le licenciement à son collaborateur après un délai minimal de cinq jours francs qui court à compter du l...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « prochain renouvellement de celui‑ci », les mots : « renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « dans le même délai ». Exposé sommaire : Cet article vise à préciser que les documents de fin de contrat peuvent être remis à l'issue du préavis, conformément à la pratique habituelle, lorsque le contrat prend fin.

Après le mot : « dont », rédiger ainsi la fin de cet article : « il est redevable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par la commission des Lois du Sénat, sur proposition de son rapporteur, l'article 9ter vise à permettre à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de bénéficier du concours de magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des compt...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

Au titre du projet, substituer aux mots : « régulation de », les mots : « confiance dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de retenir, pour titre du projet de loi, la notion de confiance dans la vie publique.

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « de la date de la décision du Conseil d'État statuant au contentieux, le représentant au Parlement européen qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 146‑2 du code électoral se met en conformité avec ce même article L.O. 146‑2 », les mots : « la date de la ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : «conflits d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts privés dans lesquels peuvent se trouver », les mots : « situations deconflit d'intérêts entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fo...