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Propositions de loi d'Agnès Thill

138 propositions de loi signées

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05/04/2022 — Proposition de loi N° 5207 visant à favoriser la reconversion des friches industrielles

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5084 facilitant l’accès aux autotests de détection de la covid-19

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5071 visant à rendre juridiquement efficace la prohibition de la gestation pour autrui

22/02/2022 — Proposition de loi N° 5080 visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5008 créant un droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France dans les établissements sociaux et médico-sociaux

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5009 visant à étendre le bénéfice du crédit d'impôt aux cours de soutien scolaire collectifs à domicile

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4881 relative aux nouveaux services de la Poste de facteur numérique sur la base du volontariat

11/01/2022 — Proposition de loi N° 4886 visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4827 visant à doter la France des instruments nécessaires pour lutter contre la pollution plastique

21/12/2021 — Proposition de loi N° 4839 visant à alléger les frais applicables aux successions et aux donations

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4783 visant à s’assurer du respect éthique du don d’organes par nos partenaires non européens

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4554 instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4537 pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

21/11/2021 — Proposition de résolution N° 4077 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4647 visant à protéger nos enfants des violences sexuelles

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4541 visant à améliorer l'emploi des seniors

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4553 visant à calculer le montant de la prestation compensatoire au moment de l'ordonnance de séparation et non plus le jour du prononcé du jugement de divorce

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4549 relative aux chemins ruraux

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4534 relative à la maladie de Lyme

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