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Propositions de loi d'Agnès Thill

138 propositions de loi signées

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21/09/2021 — Proposition de loi N° 4471 visant à permettre aux étudiants ayant signé un contrat d'alternance de bénéficier d'un préavis réduit

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4472 relative à la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4470 sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière

21/07/2021 — Proposition de loi N° 4395 visant à interdire la publicité pour les jeux d'argent et de hasard

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4342 visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4306 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à maintenir les lignes de desserte fine du territoire

30/06/2021 — Proposition de résolution N° 4305 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à garantir un accès aux services d’urgence par le transport sanitaire héliporté en moins de trente minutes

24/06/2021 — Proposition de loi N° 4134 visant à protéger la rémunération des agriculteurs

24/06/2021 — Proposition de résolution N° 4278 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France

17/06/2021 — Proposition de résolution N° 4268 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4248 visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4247 tendant à maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4206 visant à sauvegarder la langue française et à réaffirmer la place fondamentale de l'Académie française

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4205 retenant la responsabilité des parents pour les infractions pénales commises par leurs enfants mineurs en cas d'imprudence, de négligence ou de manquement aux obligations parentales

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4209 relative au surendettement et aux frais bancaires visant à protéger les ménages en difficulté

14/05/2021 — Proposition de résolution N° 4102 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la libération des prisonniers de guerre arméniens

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4132 pénalisant la négation et la banalisation du génocide arménien et des génocides reconnus par les lois de la République

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4155 constitutionnelle visant à modifier l’article 74-1 de la constitution et redéfinir la qualification du territoire national par rapport à ses collectivités d’Outre-Mer

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4136 visant à prévenir et sanctionner la délinquance routière et à améliorer l’accompagnement des victimes de la route et de leurs familles

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4117 visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles

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