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Propositions de loi de Bernard Reynès

258 propositions de loi signées

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21/09/2021 — Proposition de loi N° 4464 visant à renforcer la responsabilité parentale

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4353 visant à limiter la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements sociaux

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4290 visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

24/06/2021 — Proposition de résolution N° 4277 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

15/06/2021 — Proposition de résolution N° 4190 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4252 visant à étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4249 visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

04/06/2021 — Proposition de résolution N° 4224 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4170 visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4166 visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes

12/05/2021 — Proposition de loi N° 4130 visant à écarter l’irresponsabilité pénale en cas d’intoxication volontaire

11/05/2021 — Proposition de loi N° 4148 constitutionnelle visant à faire voter par le Parlement des quotas pour encadrer l'immigration

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4131 visant à permettre une dérogation au repos hebdomadaire des vendangeurs

04/05/2021 — Proposition de loi N° 4117 visant à rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles

03/05/2021 — Proposition de résolution N° 4109 tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de rechercher d’éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite Sarah Halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement

07/04/2021 — Proposition de loi N° 4057 tendant à lutter contre la banalisation des menaces et violences contre les maires et les personnes dépositaires de l’autorité publique en renforçant les peines encourues

31/03/2021 — Proposition de loi N° 4011 relative à la lutte contre le frelon asiatique

23/03/2021 — Proposition de loi N° 4002 portant adaptation des quotas communaux obligatoires en matière de politique du logement social

23/03/2021 — Proposition de loi N° 4003 visant à interdire et à pénaliser l’usage de l’écriture inclusive dans les administrations publiques et les organismes en charge d’un service public ou bénéficiant de subventions publiques

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