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Propositions de loi d'Emmanuelle Anthoine

626 propositions de loi signées

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04/03/2020 — Proposition de loi N° 2708 visant à contraindre le salarié titulaire d’un contrat de professionnalisation à poursuivre sa collaboration avec l’employeur ayant financé sa formation

04/03/2020 — Proposition de loi N° 2692 constitutionnelle visant à instaurer un non-cumul des mandats exécutifs locaux avec des fonctions ministérielles

04/03/2020 — Proposition de loi N° 2717 visant à sanctionner les intrusions dans les élevages

04/03/2020 — Proposition de résolution N° 2730 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’applicabilité, l’efficacité et l’influence de l’article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous

27/02/2020 — Proposition de loi N° 2707 constitutionnelle instituant une prestation de serment des agents publics

26/02/2020 — Proposition de résolution N° 2723 en application de Article 34-1 de la Constitution tendant à mettre fin à l’obstruction parlementaire tout en évitant l’usage de l'article 49, alinéa 3

19/02/2020 — Proposition de loi N° 2697 constitutionnelle visant à étendre la rétention de sûreté aux individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste avant la publication de la loi

18/02/2020 — Proposition de loi N° 2670 visant à renommer les « missions locales » en « missions jeunes »

18/02/2020 — Proposition de loi N° 2671 visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste

17/02/2020 — Proposition de résolution N° 2627 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état du réseau routier français

12/02/2020 — Proposition de loi N° 2642 visant à alourdir les peines sanctionnant le prélèvement illicite d'organes sur une personne vivante majeure

12/02/2020 — Proposition de loi N° 2644 visant à ériger en infraction pénale l'interdiction de la publicité sur l'offre et la demande d'organes

12/02/2020 — Proposition de loi N° 2643 visant à mettre en place le non-remboursement du suivi postopératoire en cas de tourisme de transplantation

12/02/2020 — Proposition de loi N° 2635 visant à augmenter les sanctions encourues par les conducteurs de poids lourds empruntant des routes communales

11/02/2020 — Proposition de loi N° 2678 visant à permettre le transfert des droits inscrits sur le compte personnel de formation entre titulaires de comptes

11/02/2020 — Proposition de loi N° 2603 relative à la reconnaissance du vote blanc

11/02/2020 — Proposition de loi N° 2669 visant à protéger les sépultures des Morts pour la France

28/01/2020 — Proposition de loi N° 2607 renforçant la répression des violences sexuelles et la protection des victimes

27/01/2020 — Proposition de résolution N° 2584 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à défendre les viticulteurs français face aux droits de douane additionnels injustes dont ils sont victimes

23/01/2020 — Proposition de loi N° 2562 constitutionnelle relative à la reconnaissance du vote blanc pour l’élection présidentielle

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