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Propositions de loi de Laurence Trastour-Isnart

770 propositions de loi signées

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12/10/2021 — Proposition de loi N° 4543 visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4467 relative à l’allègement des frais de donation entre vifs

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4466 pour le droit à l’indemnisation intégrale du secteur cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l’évènementiel

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4464 visant à renforcer la responsabilité parentale

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4449 visant à rétablir la double peine dans sa version originelle

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4452 visant à supprimer les zonages du prêt à taux zéro afin de faciliter l'accession à la propriété sur tout le territoire national

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4454 visant à renforcer la lutte contre les mutilations sexuelles féminines

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4477 visant à interdire l’usage de l’écriture inclusive par les administrations publiques, les personnes morales en charge d’une mission de service public et les bénéficiaires de subventions publiques

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4465 visant à étendre l’accès à la bourse au mérite aux élèves domiciliés en zone rurale

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4457 exigeant un niveau de connaissance avancé de la langue française pour entrer dans la République

21/09/2021 — Proposition de loi N° 4476 visant à protéger les entreprises des factures impayées

15/09/2021 — Proposition de résolution N° 4441 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir les personnels pénitentiaires face à la crise du logement

15/09/2021 — Proposition de résolution N° 4440 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire

13/09/2021 — Proposition de résolution N° 4437 en application de Article 34-1 de la Constitution favorisant la mobilité internationale des élèves du secondaire

09/09/2021 — Proposition de résolution N° 4435 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à supprimer les effets de seuil en matière de contraventions pour excès de vitesse

06/09/2021 — Proposition de résolution N° 4433 sur les travaux conduits par les institutions européennes relative au contrôle parlementaire de l’enfouissement définitif des déchets situés dans le site de stockage Stocamine

02/09/2021 — Proposition de résolution N° 4431 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à relocaliser et créer une filière française de production et de recyclage de masques de protection sanitaire

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4424 relative à l’accompagnement économique et social des parents d’enfant atteint de pathologie grave pendant et après la maladie

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap

25/08/2021 — Proposition de loi N° 4422 pour créer un ticket restaurant étudiant

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