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Propositions de loi de Laurence Trastour-Isnart

770 propositions de loi signées

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30/11/2021 — Proposition de loi N° 4741 visant à favoriser la consommation de fruits et légumes de saison français

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4738 visant à obliger les associations à se doter d'une charte de la laïcité

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4736 visant à créer un centre d'éducation fermé par département à encadrement militaire pour endiguer la délinquance des mineurs

30/11/2021 — Proposition de loi N° 4740 visant à réduire la consommation plastique de l'État

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

26/11/2021 — Proposition de loi N° 4537 pour l'emploi des seniors jusqu'à la retraite

21/11/2021 — Proposition de résolution N° 4077 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à faire du français l’unique langue de travail de l’Union européenne

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4679 visant à allonger le délai de paiement des droits de succession

16/11/2021 — Proposition de loi N° 4680 visant à instaurer dans le code pénal des circonstances aggravantes pour les auteurs de meurtres gratuits

15/11/2021 — Proposition de résolution N° 4666 en application de Article 34-1 de la Constitution appelant à la reconnaissance et à la poursuite des auteurs du crime d’agression perpétré contre l’Union européenne aux frontières de la Pologne, de la Lituanie et de la Lettonie avec la Biélorussie, ainsi que des trafics d’êtres humains et autres infractions commis à cette fin

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4634 ouvrant la possibilité de conditionner l’accès au revenu de solidarité active à la réalisation de missions de service public

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4637 relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4579 visant à rétablir la justice de proximité en créant, dans chacun de nos 2 050 cantons, un nouveau statut de magistrat : le « juge territorial »

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4536 visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4540 visant à créer un répertoire unique national et centralisé des personnes majeures protégées et des mineurs émancipés

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4535 visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4529 visant à garantir l'embauche d'un apprenti au terme de sa formation pour l'entreprise qui le souhaite

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4550 visant à supprimer les droits de succession et les droits de donations et à favoriser les transmissions du patrimoine

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4543 visant à encourager les donations à ses descendants face aux conséquences de la crise sanitaire

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4548 visant à alléger la fiscalité du droit des mutations à titre gratuit et onéreux

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