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Propositions de loi de Martine Wonner

103 propositions de loi signées

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22/02/2022 — Proposition de loi N° 5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques

08/02/2022 — Proposition de loi N° 5003 visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire

04/02/2022 — Proposition de loi N° 3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île

25/01/2022 — Proposition de loi N° 4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale

20/01/2022 — Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses

13/01/2022 — Proposition de loi N° 4742 relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes

07/12/2021 — Proposition de loi N° 4777 pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle

06/12/2021 — Proposition de résolution N° 4768 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête concernant les effets secondaires des vaccins contre le covid-19

29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale

03/11/2021 — Proposition de loi N° 4637 relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales

27/10/2021 — Proposition de résolution N° 4613 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange

19/10/2021 — Proposition de loi N° 4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur

12/10/2021 — Proposition de loi N° 4546 visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention

06/08/2021 — Proposition de résolution N° 4421 sur les travaux conduits par les institutions européennes appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4342 visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4284 relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance

17/06/2021 — Proposition de résolution N° 4268 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4248 visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

01/06/2021 — Proposition de loi N° 4210 visant à protéger les droits fondamentaux des mineurs non accompagnés

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