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Propositions de loi de
Martine Wonner
103 propositions de loi signées
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3
4
5
22/02/2022 — Proposition de loi N° 5082 visant à alléger le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux frais d’obsèques
Cosignataire
08/02/2022 — Proposition de loi N° 5003 visant à lever le secret défense des délibérations du Conseil de défense sanitaire
Auteur
04/02/2022 — Proposition de loi N° 3928 relative à l’évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l’île
Cosignataire
25/01/2022 — Proposition de loi N° 4954 créant un statut d'emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l'administration communale
Cosignataire
20/01/2022 — Proposition de loi N° 3409 visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses
Cosignataire
13/01/2022 — Proposition de loi N° 4742 relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes
Cosignataire
07/12/2021 — Proposition de loi N° 4777 pour une meilleure prise en compte de la santé menstruelle
Cosignataire
06/12/2021 — Proposition de résolution N° 4768 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête concernant les effets secondaires des vaccins contre le covid-19
Auteur
29/11/2021 — Proposition de résolution N° 4271 en application de Article 34-1 de la Constitution en faveur de l’association de Taïwan aux travaux des organisations internationales et des forums de coopération multilatérale
Cosignataire
03/11/2021 — Proposition de loi N° 4637 relative à la généralisation de l’enseignement des histoires, cultures et langues régionales
Cosignataire
27/10/2021 — Proposition de résolution N° 4613 en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à accorder l’asile politique à Julian Assange
Cosignataire
19/10/2021 — Proposition de loi N° 4580 visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d'offre des fournisseurs d'énergie et à protéger le consommateur
Cosignataire
12/10/2021 — Proposition de loi N° 4546 visant à instaurer un contrôle systématique du juge des mesures d'isolement ou de contention
Cosignataire
06/08/2021 — Proposition de résolution N° 4421 sur les travaux conduits par les institutions européennes appelant à la création d’une exception agricole et alimentaire dans les accords de libre-échange signés par l’Union européenne, ainsi qu’à la reconstruction d’une souveraineté alimentaire française et européenne
Cosignataire
13/07/2021 — Proposition de loi N° 4342 visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal
Cosignataire
07/07/2021 — Proposition de résolution N° 4328 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales
Cosignataire
29/06/2021 — Proposition de loi N° 4284 relative à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance
Cosignataire
17/06/2021 — Proposition de résolution N° 4268 en application de Article 34-1 de la Constitution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours
Cosignataire
15/06/2021 — Proposition de loi N° 4248 visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs
Cosignataire
01/06/2021 — Proposition de loi N° 4211 visant à faire évoluer la profession de sage-femme
Cosignataire
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