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Amendement N° 404 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré avant séance)
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Police nationale » atteignent un montant total d'un peu plus d'un milliard. Ce montant est largement en deca des 10,9 milliards exécutés en 2020, ce sont donc près de 9,89 milliards qui manquent à l’appel. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits exécutés en 2020. Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, 45,5 millions manquent au programme « Sécurité civile ». ...
Amendement N° 381 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter le cas particulier des régies qui auraient bénéficié en 2020, d’une aide exceptionnelle de leurs collectivités de rattachement, par le biais de subventions d’équilibre exceptionnelles, pour faire face aux conséquences financières et budgétaires de l’épidémie de Covid-19 en retraitant le montant de ces aides, du calcul de l’épargne brute retenue pour la comparaison entre les exercices 2019 et 2020. Plutôt que de générer un effet d’aubaine, cette mesure permettrait aux régies concernées de rembourser ces aides dont l’assise juridique est parfois incertaine, au profit et à l’appui de ...
Amendement N° 78 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un « minimum jeunesse » en ouvrant le RSA aux jeunes dès l’âge de 18 ans. Qu’ils soient jeunes diplômés sans emploi, étudiants à la recherche d’un job alimentaire ou dans une situation de grande exclusion, le nombre de jeunes sans ressources connaît une explosion sans précédent. Face à ce phénomène, la réponse du Gouvernement est bien trop faible. Aucune réponse durable n’est apportée aux jeunes arrivant aujourd’hui sur le marché de l’emploi et qui s’en trouvent immédiatement exclus. L’insertion par l’emploi doit être une priorité. Mais elle risque d’être une promesse illusoire ...
Amendement N° 170 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
Fin mai, le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports Jean Michel Blanquer, reconnaissant enfin les insuffisances de la politique du Gouvernement en la matière, annonçait une enveloppe de 700 millions d'euros afin de revaloriser les rémunérations des professeurs. Encore insuffisante, cette enveloppe, devait prendre la forme de 200 millions pour l'action sociale, 100 millions pour "la montée en puissance des mesures déjà décidées", et surtout, 400 millions d'euros de nouvelles primes. Si ce budget est mieux que rien, les députés Socialistes et Apparentés déplorent les choix qui ont été faits : - Le choix d'un budget insuffisant pour la revalorisation des ...
Amendement N° 82 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
Coupe de 5 euros par mois en 2017, désindexations régulières par rapport à l’inflation depuis 2018, réduction du loyer de solidarité, suppression des APL accession : les aides personnelles au logement ont fait l'objet d'attaques incessantes de la part du Gouvernement depuis 2017. C'est le constat de la Fondation Abbé Pierre dans son 26e rapport sur l'état du mal-logement en France1. La Fondation estime ainsi que plus de dix milliards d'économies ont été faites sur les APL depuis le début du mandat, réparties comme suit : Les APL étant la deuxième aide sociale réduisant le plus les inégalités (après le RSA), bénéficiant à environ 20% des ménages, il est regrettable ...
Sous-Amendement N° 350 à l'amendement N° 232 au texte N° 4196 - Article 14 bis C (Rejeté)
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés propose de préciser que le rapport formulera des propositions pour compenser les pertes financières liées aux évolutions envisagées par le Gouvernement. En l'état, cet amendement gouvernemental maintient un certain flou sur les évolutions à venir de la rémunération pour copie privée pour les produits reconditionnés. En effet, il prévoit d'étudier des « scénarios d’évolution possible » de la rémunération sans préciser quelles évolutions pourraient être envisagées. Or, toute évolution en la matière aura des impacts économiques que le Gouvernement, le cas échéant, devrait s'engager à compenser à l'euro ...
Amendement N° 383 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter le cas particulier des régies éligibles au dispositif de l’article 10 mais qui ont été dissoutes au 31 décembre 2020. En effet, le passif de ces régies a été repris par la collectivité de rattachement et il apparaît donc logique de préciser que celle-ci soit la destinataire de cette dotation. C’est par exemple le cas de la Royat qui a mis en œuvre la dissolution des régies « Thermes » et « Royatonic » au 31 décembre 2020, toutes les deux sans personnalité morale et, pour cette dernière, sans autonomie financière. Celles-ci ont été remplacées par un EPL avec personnalité morale et ...
Amendement N° 384 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 7 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies pour lesquelles la collectivité a imposé des contraintes particulières de fonctionnement, au regard des exigences du service public. Notre groupe ne trouve pas de justification pertinente à cette exclusion dont la logique viendrait de la possibilité pour la commune de prendre en charge dans son budget propre des dépenses afférentes aux SPIC relevant de cette catégorie. Les communes ayant également été fortement impactées par la situation sanitaire, elles ne sont pas nécessairement en capacité de mettre en œuvre cette ...
Amendement N° 387 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice du fonds d’urgence prévu à l’article 10 aux collectivités délégant un service public au titre des pertes de loyers et de redevances subies du fait de l’épidémie de Covid 19 et ce alors même que les délégataires ont pu souvent bénéficier des dispositifs d’aide de l’État. I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :« Bénéficient également de ce fonds les communes et leurs groupements délégant un service public au titre des pertes de loyers et redevances subies du fait de l’épidémie de covid-19. »II. – Compléter cet article par l’alinéa ...
Amendement N° 386 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser, sans intégrer d’éléments de complexité, le mécanisme du fonds d’urgence au profit des communes et de leurs groupements ayant connu une perte significative de leurs recettes tarifaires. Ne seraient éligibles que les collectivités dont la perte de recettes entre 2019 et 2020 serait supérieur à 10 %, à périmètre et tarifs constants. Le montant de la compensation versées aux collectivités éligibles correspondrait à la différence entre les recettes constatées en 2019 et 2020. Le décret prévu au VII préciserait les autres modalités de mise en œuvre de ce fonds. I. – Substituer à ...
Amendement N° 385 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’alinéa 8 qui exclut du bénéfice de la dotation, les régies dont les dépenses réelles de fonctionnement de l’année 2019 étaient supérieures de 50 % aux recettes réelles de fonctionnement de la même année. Dès lors que ce déséquilibre structurel est par nature constant, il n’a pas vocation à affecter l’éventuelle diminution de l’épargne brute. Sauf à chercher des opportunités d’économies sur le dispositif prévu par l’article, cette exclusion n’apparaît pas fondée. Elle toucherait par exemple les régies de cinéma portant ainsi atteinte à l’accès à la culture, ...
Amendement N° 414 au texte N° 4215 - Article 5 (Irrecevable)
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes » atteignent un montant total de 12,4 milliards. Ce montant est largement en deca des 14,6 milliards exécutés en 2020, ce sont donc près de 2,2 milliards qui manquent à l’appel. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits exécutés en 2020. Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, ce sont 877 millions qui manquent au ...
Amendement N° 382 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à neutraliser, pour le calcul de la dotation au profit des régies ayant fait face à une diminution de leur épargne brute, d’une part les avances remboursables et, d’autre part, les dépenses et recettes exceptionnelles de l’exercice qui sont sans lien avec la situation épidémique, telles que les remboursements d’assurance suite à un sinistre par exemple. Dans le cas des régies thermales par exemple, celles-ci bénéficient d’avances versées par la CNAM au titre des personnes inscrites dans un parcours de cure thermale pris en charge par la sécurité sociale. Cet amendement doit ainsi permettre une ...
Amendement N° 435 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré avant séance)
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Enseignement supérieur et recherche agricoles » atteignent un montant total de 134,6 millions d'euros. Ce montant est largement en deca des 345,4 millions d'euros exécutés en 2020, ce sont donc plus de 210 millions d'euros qui manquent à l’appel. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits exécutés en 2020. Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, 206,9 millions ...
Amendement N° 268 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires des aides de procéder à des rachats d’actions à leurs actionnaires durant l’année 2021. Après les nombreuses dérives constatées, notamment par l’Observatoire des Multinationales1, d’entreprises distribuant des dividendes et/ou réduisant leurs effectifs alors qu’elles ont reçu des aides publiques, il convient d’encadrer la distribution de ces dernières. Cet amendement est une reprise d’un amendement proposé par Oxfam en 2020. 1 : https ://multinationales.org/IMG/pdf/rapport_allobercy_2.pdf page 10 I. – Les grandes entreprises telles que définies à ...
Amendement N° 40 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
Les associations cultuelles ne sont pas les seules à avoir vu leurs donations s’effondrer : le phénomène est généralisé. Si les donations se sont effondrées, c’est en partie, bien entendu, à cause de la fragilisation du lien social découlant des mesures sanitaires, mais aussi à cause des mesures décidées par l’exécutif depuis le début du quinquennat, effet qui avait été prédit en amont des mesures et qui se trouve malheureusement réalisé. En parallèle, certaines des organisations concernées, par exemple les associations venant en aide aux plus précaires, dont l’activité n’a pas diminué pendant la crise, ont vu leurs coûts augmenter du fait de la crise, ...
Amendement N° 444 au texte N° 4215 - Article 10 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par l’AMF vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue des débats sur le PLF 2022. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « V bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020. » Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme ...
Amendement N° 192 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Cela permettrait de faire passer le rendement de la taxe à 2,62 milliards d’euros, contre 1,572 milliard pour un taux à 0,3 %. La pandémie de COVID-19 menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté risque de progresser dans le monde et l’atteinte des Objectifs de développement durable est plus que jamais compromise, à 10 ans de l’échéance de l’Agenda 2030. La politique de développement française doit multiplier ses efforts pour être à la hauteur des ...
Amendement N° 379 au texte N° 4215 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement permet de limiter le recours au mécanisme de report en arrière ou carry-back proposé par le Gouvernement en instaurant un plafond de 3 millions d'euros. Alors que l'exposé général de ce projet de loi de finances rectificative estime le coût de cette dispositions à 0,4 milliards d'euros, le Parlement ne dispose pas de données sur le nombre ou la typologie des entreprises concernées et le Gouvernement a par ailleurs donné des estimations bien plus importantes par le passé. Si cette facilitation du report en arrière peut avoir un intérêt, de manière temporaire, il n'est pas acceptable de valider sans évaluation sérieuse une mesure qui a un coût certain en ...
Amendement N° 409 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Gendarmerie nationale » atteignent un montant total de 1,3 milliards d'euros. Ce montant est largement en deca des 9,1 milliards exécutés en 2020, ce sont donc 7,8 milliards qui manquent à l’appel. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits exécutés en 2020. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : - Un fléchage de 600 millions d' euros (faute de pouvoir prendre plus) en AE ...
Amendement N° 79 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Le 18 mai, le Premier Ministre promettait un milliard d'euros pour relancer la construction de logements. Cette annonce serait à saluer si elle n'était pas empreinte de cynisme. En effet :500 millions d'euros retirés en 2020 par l'article 225 de la loi de finances pour 2020,290 millions d'euros retirés en 2021 et chaque année suivante par l'article 82 de la loi de finances pour 2021,un milliard d'euros retiré en 2021 par l'article 196 de la loi de finances pour 2021,52 millions d'euros retirés par l'article premier de la quatrième loi de finances rectificatives pour 2020,Ce sont les sommes ponctionnées à Action Logement, et transférées au Fonds National d'Action pour le ...
Amendement N° 119 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 a prévu un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Pour autant, ce dispositif reste réservé aux entreprises imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles selon un régime réel d’imposition et exclut de fait les entreprises agricoles ayant fait le choix du régime d’imposition sur les sociétés. Or, ces entreprises sont tout autant sujettes aux divers aléas climatiques et économiques et à la nécessité de ...
Amendement N° 190 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Dans l'esprit de faire participer à l’effort national de reconstruction les mieux lotis, cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer, pour 2021 et 2022, c’est à dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de 4 points par rapport à la précédente, applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d’équité permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquée par les mesures de début de mandat1 identifiée par l’INSEE : « En 2018, les niveaux de vie évoluent de façon contrastée. Celui des ménages les plus aisés augmente nettement. Il bénéficie de la progression des ...
Amendement N° 80 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants. Les mesures sanitaires ont eu de lourdes conséquences pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Il apparait donc essentiel d’augmenter les aides aux associations de lutte contre les violences faites aux enfants. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi : - il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants » composé d’une action intitulée « Soutien aux acteurs de la lutte ...
Amendement N° 332 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Le 27 mai, le Premier ministre faisait l'annonce d'un plan "Avenir montagnes" à destination des professionnels des sports d'hiver et du tourisme. Les mesures promises dans ce plan ne se trouvent sauf erreur pas dans le présent projet de loi de finances rectificatives. Une fois encore, nous estimons qu'il n'est pas souhaitable d'attendre le PLF 2022 pour mettre en place les actions d'aides : certains trouveront ça malheureux, mais les publics concernés ne peuvent se permettre d'attendre le calendrier de la pré-campagne pour l'élection présidentielle, les besoins sont trop urgents. C'est pourquoi les députés Socialistes et apparentés proposent, par le présent amendement d'allouer ...
Amendement N° 302 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Rejeté)
Depuis que les auxiliaires de vie ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire que nous avons traversé en 2020 et 2021, chacun y va de ses petits mots, bonnes paroles, remerciements pour les auxiliaires de vie. En effet, qui pourrait n’avoir aucune considération pour ces femmes qui se sont dévouées dans des conditions particulièrement délicates pendant cette période ? Ici, chacun connaît les spécificités et leurs conditions de travail : avec leur niveau de salaire horaire, avec des bas salaires liés aux temps partiels, avec des horaires à coupures, et avec toutes les difficultés que leur métier peut comporter en touchant à l’intimité des familles concernées. ...
Amendement N° 430 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Livre et industries culturelles » atteignent un montant total de 331,5 millions d'euros. Ce montant est largement en deca des 735 millions d'euros exécutés en 2020, ce sont donc plus de 400 millions qui manquent à l’appel. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits exécutés en 2020. Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, 85 millions qui manquent au programme « Presse ...
Amendement N° 187 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, s’inspirant du dispositif de l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020, vise à mettre en œuvre un mécanisme de garantie de recettes de la taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire. En effet, si l’activité touristique devrait progressivement reprendre en 2021 du fait de l’allègement progressif des mesures sanitaires, cette reprise sera et est déjà particulièrement déséquilibrée entre les territoires littoraux et de montagne qui bénéficieront d’une clientèle nationale voire européenne et les autres territoires, notamment les grandes métropoles, très dépendantes ...
Amendement N° 350 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Adopté)
Les discothèques sont fermées administrativement depuis plus d'un an. Elles ne génèrent plus de chiffre d'affaires, n'ont plus aucune activité, mais doivent pourtant continuer à s'acquitter de leurs loyers et autres charges fixes. En complément des mesures d'urgence qui s'appliquent à elles, cet amendement propose de leur appliquer un dégrèvement systématique de taxe foncière jusqu'à une date fixée par décret. Cet amendement des députés Socialistes et apparentés est une reprise de l'amendement CF94 en commission par Mme Bonnivard. I. – Les communes et groupements de communes à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à ...
Amendement N° 352 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Le présent amendement d’appel intervient pour réguler le « régime des sociétés mère-fille », source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). Le coût pour les finances publiques de cette dépense fiscale a ainsi été projeté en prévision de réalisation 2019 à 20.2 milliards. A titre d’ordre de grandeur, notons que l’impôt sur les sociétés est chiffré en loi de règlement à 33.5 milliards (chiffres issus du projet de loi de règlement 2019). La dépense fiscale concernée représente donc 60.3 % de l’ensemble de l’imposition des bénéfices ...
Amendement N° 194 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La suppression de l’ISF, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, s’inscrit dans une longue liste de mesures qui ont fortement affaibli notre cohésion sociale avec notamment :Réduction drastique des emplois aidésBaisse des APL et révision de leur mode de calculGel/sous-revalorisation de certaines prestations socialesRéduction des droits des demandeurs d'emploi dans le cadre de la réforme du chômageAllègement de la fiscalité des revenus du capital via la mise en place du prélèvement forfaitaire uniqueNon-compensation des exonérations de cotisations ...
Amendement N° 203 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à amplifier l’effort en faveur de l’investissement public local et notamment dans les territoires ruraux, par une majoration de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 84 millions d’euros en crédits de paiement, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Le ratio proposé entre AE et CP est identique à celui adopté en loi de finances initiale pour 2021. Notre groupe aurait souhaité porter cet effort supplémentaire à hauteur de 25 % néanmoins, les règles de recevabilité financière des amendements et la répartition des crédits au sein de la mission d’une part et ...
Amendement N° 189 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Régions de France, vise à reconduire sur l’exercice 2021, le mécanisme spécifique de garantie de certaines recettes octroyé au profit des collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna. En raison de l’impact de la crise sanitaire sur les recettes spécifiques de ces collectivités, l’article 24 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en œuvre une dotation visant à compenser la baisse de leur produit en 2020 par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017‑2019. Ces différentes recettes étant étroitement liées ...
Amendement N° 271 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Rejeté)
La crise sanitaire du Covid-19 a très grandement fragilisé l’économie française, appelant l’État à soutenir financièrement les entreprises en difficulté. Toutefois, afin que ce scénario ne se répète pas, il est urgent que la société française et ses entreprises deviennent plus résilientes en accélérant leur transition écologique. Afin de soutenir les entreprises, cet amendement entend favoriser cette transition écologique des grandes entreprises françaises. En contrepartie des aides versées dans le présent texte, les grandes entreprises concernées sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide : 1. un bilan carbone renforcé et ...
Amendement N° 193 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Conformément aux dispositions du 2° du II de l’article 1605 du code général des impôts et du 1° de l’article 1605 ter du même code, le fait générateur de la contribution à l’audiovisuel public est constitué, pour les redevables professionnels, par la détention, au 1er janvier de l’année au cours de laquelle la contribution à l’audiovisuel public est due, d’un appareil récepteur de télévision ou d’un dispositif assimilé dans un local situé en France. Y est notamment soumis tout professionnel, société ou personne physique exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, qui détient au 1er janvier un poste de télévision (ou un dispositif ...
Amendement N° 197 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement et la majorité ont pris de nombreuses mesures favorables aux contribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instauration de la flat tax ‑ qui bénéficie aux 5 % des Français les plus riches. Il résulte de ces deux mesures qu’en moyenne depuis 2017, les 5 034 Français les plus riches ont chacun économisé 253 800 euros. Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalités mondiales au terme des réformes principalement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenus mobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leurs contributions totales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018. ...
Amendement N° 103 au texte N° 4215 - Après l'article 7 (Rejeté)
Du 6 au 8 avril derniers, dix régions de France ont subi des gelées sévères occasionnant d’importants dégâts dans les cultures viticoles et arboricoles. Une partie des agriculteurs ont ainsi malheureusement vu leur travail anéanti par cet épisode climatique exceptionnel, qui leur empêchera de bénéficier des récoltes attendues pour la saison à venir. Le Premier ministre Jean Castex a annoncé l’activation immédiate des dispositifs de soutiens aux agriculteurs touchés, principalement avec dégrèvements fiscaux et sociaux (dégrèvement de taxe foncière sur le non bâti, report ou annulation de cotisations) et la mise en place d’un fonds de solidarité exceptionnel. ...
Amendement N° 188 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par Régions de France, vise à reconduire sur l’exercice 2021, le mécanisme spécifique de garantie des recettes spécifiques des régions ultramarines. En raison de l’impact de la crise sanitaire sur les recettes spécifiques des régions ultramarines, l’article 22 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 a mis en œuvre une dotation visant à compenser la baisse du produit en 2020 de l’octroi de mer régional et de la taxe spéciale de consommation par référence au niveau moyen enregistré sur la période 2017‑2019. Ces différentes recettes étant étroitement liées à l’activité ...
Amendement N° 443 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traiter le cas complexe des établissements thermaux ayant une activité saisonnière et qui n’ont pu bénéficier de certaines des aides versées en 2020 car leurs périodes d’ouverture annuelle ont pu être postérieures aux dates de mises en œuvre de fermetures administratives de tels établissements. C’est le cas par exemple de la société publique locale gestionnaire des thermes de Châteauneuf-les-Bains dont l’ouverture annuelle était prévue le 26 avril 2020, jusqu’au 16 octobre 2020. La fermeture administrative des établissements thermaux étant intervenue avant cette date et cet établissement ...
Amendement N° 289 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)
Entre la loi de finances initiales, les reports, etcaetera, les crédits ouverts sur le programme « Expertise, information géographique et météorologie (Météo France et l'IGN) » atteignent un montant total de 482 millions Ce montant est largement en deca des 519,5 millions exécutés en 2020, ce sont donc 37,5 millions qui manquent à l’appel. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rétablir les crédits de ce programme à un niveau au moins équivalent aux crédits consommés en 2020. Par ailleurs, nous n'avons pas déposé d'amendement, mais nous attirons l'attention du Gouvernement sur le fait que, symétriquement, 295 millions manquent ...
Amendement N° 178 au texte N° 4215 - Avant l'article 1er (Retiré)
Depuis que les auxiliaires de vie ont joué un rôle essentiel pendant la crise sanitaire que nous avons traversé en 2020 et 2021, chacun y va de ses petits mots, bonnes paroles, remerciements pour les auxiliaires de vie. En effet, qui pourrait n’avoir aucune considération pour ces femmes qui se sont dévouées dans des conditions particulièrement délicates pendant cette période ? Ici, chacun connaît les spécificités et leurs conditions de travail : avec leur niveau de salaire horaire, avec des bas salaires liés aux temps partiels, avec des horaires à coupures, et avec toutes les difficultés que leur métier peut comporter en touchant à l’intimité des familles concernées. ...
Amendement N° 81 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Les victimes de violences sexistes et sexuelles ont payé un lourd tribut tout au long de la crise sanitaire. 90 féminicides en 2020, 39 au 4 mai 2021. Si le nombre de tué.e.s a diminué, ce nombre est l'arbre qui cache la forêt des violences physiques et psychologiques. Il est donc nécessaire de renforcer les moyens destinés aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment pour renforcer la capacité d'hébergement de ces femmes qui n'ont parfois d'autres choix que de quitter leur domicile pour ...
Amendement N° 265 au texte N° 4215 - Article 7 (Rejeté)
Par cet amendement, les députés socialistes et apparentés proposent de supprimer l'avantage fiscal au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle. Outre qu'on peut douter de la capacité de ce type de dispositif fiscal à atteindre son but, il n'appartient pas à une République laïque de financer les cultes. Supprimer cet article. Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, ...
Amendement N° 199 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à allouer les sommes nécessaires à la protection et l’hébergement des publics vulnérables, en particulier les victimes de violences conjugales et familiales, le nombre de signalements ayant explosé lors de l’année passée. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi cet amendement procède à : · Une augmentation de 100 000 000 € en AE et CP de l’action « Hébergement et logement adapté » du programme « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » qui constitue l’objet de l’amendement ; · Une diminution de 100 000 ...
Sous-Amendement N° 513 à l'amendement N° 503 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Mme Pires Beaune, Mme Dubié, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Amendement N° 362 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté)
La mise en place de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été guidée en début de ce quinquennat par une politique plus générale pour stimuler l’investissement. Réduire le périmètre de cette imposition sur le patrimoine devait correspondre à une concentration de la contrainte fiscale sur les biens vus comme les plus éloignées de ce qui soutenait l’investissement, d’où le choix de fortement reconcentrer cette imposition sur l’immobilier et les valeurs portant sur l’immobilier. Trois ans après, si le début de quinquennat a certes vu un redémarrage de l’investissement privé, force est de ...
Amendement N° 380 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté)
Le présent amendement propose de moduler le mécanisme de la taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurances de dommages qui est organisée par l’article 235 ter x du Code général des impôts. Un peu plus aujourd’hui, l’adaptation de ce dispositif s’impose si l’on considère la nécessaire régulation sur la fiscalité et le risque qu’implique la crise du covid-19. La nécessité de dégager par ailleurs des ressources complémentaires puisées sur les acteurs qui en ont la capacité nous apparait encore plus aiguë. Ce mécanisme taxe les excédents des provisions au moment où elles sont réintégrées dans leur résultat par les entreprises ...
Amendement N° 269 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Rejeté)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides de verser des dividendes durant l’année 2021. Après les nombreuses dérives constatées, notamment par l’Observatoire des Multinationales1, d’entreprises distribuant des dividendes et/ou réduisant leurs effectifs alors qu’elles ont reçu des aides publiques, il convient d’encadrer la distribution de ces dernières. Cet amendement est une reprise d’un amendement proposé par Oxfam en 2020. 1 : https ://multinationales.org/IMG/pdf/rapport_allobercy_2.pdf page 10 I. – Les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° ...
Amendement N° 120 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Retiré)
Compte tenu de la crise économique que subissent actuellement de nombreuses exploitations agricoles du fait des restrictions sanitaires et administratives imposées par la crise du COVID 19 et à la suite du gel historique d’avril 2021, il est proposé de permettre, une nouvelle fois, aux exploitants de mobiliser l’épargne constituée sous la DPA dans les conditions d’utilisation, plus souples, de l’épargne de précaution. Au-delà des aides financières et des diverses mesures de reports gouvernementales, il est primordial d’utiliser tous les leviers permettant aux entreprises agricoles de mobiliser de leur trésorerie pour amortir les chocs au moment où elles en ont le plus ...
Amendement N° 202 au texte N° 4215 - Article 5 (Retiré)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ouvrir une enveloppe de 200 M€ pour aider les départements à faire face à l’accroissement de leurs dépenses d’allocations de revenu de solidarité active (RSA) du fait de la crise sanitaire. En effet, le nombre d’allocataires a augmenté de 7,5 % entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. Certains départements concentrant un nombre important de bénéficiaires ou ayant connu, du fait d’une dépendances aux secteurs économiques les plus affectés par la crise, les hausses les plus élevées, se retrouvent en difficulté financière. Le département de la Seine-Saint-Denis par exemple a estimé à ...
