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Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Merci, cher Erwan Balanant, de nous avoir permis, grâce à cette proposition de loi, de débattre du harcèlement scolaire, qui – nous l'avons dit – représente un véritable fléau, puisqu'il touche plus de 700 000 enfants en France, soit autant de familles et d'enseignants, confrontés chaque année à des situations difficiles et parfois dramatiques. L'école doit rester un lieu d'émancipation, un sanctuaire du savoir et de l'apprentissage, au sein duquel la violence n'a pas sa place. Ce texte y contribue. Les élus du groupe Agir ensemble y sont très favorables et voteront bien sûr en sa faveur.
Intervention en hémicycle le 10/02/2022 : Combattre le harcèlement scolaire
Nous sommes de nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire. Les profondes transformations introduites par le Sénat ont en effet rendu inéluctable l'échec de la commission mixte paritaire, ce que nous regrettons sincèrement. Néanmoins, la suppression du délit autonome et l'exclusion des adultes de la définition du harcèlement scolaire constituaient des lignes rouges que notre majorité ne pouvait se résoudre à franchir. C'est pourquoi nous avons entériné leur rétablissement en commission. Comme lors de la première lecture, les membres du groupe Agir ensemble soutiendront avec vigueur ...
Intervention en hémicycle le 02/02/2022 : Zones de non-traitement
Depuis 2017, le Gouvernement s'est engagé aux côtés des agriculteurs dans une politique visant à réduire les risques liés aux pesticides et à limiter leur usage. Il a ainsi prévu l'adoption au niveau local de chartes visant à améliorer les relations entre les riverains et les agriculteurs et a indiqué vouloir continuer à travailler avec la profession agricole pour ne laisser aucun agriculteur sans solution. Dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, très peuplés, une grande partie des exploitations se trouvent dans des zones périurbaines où l'habitat est parfois très diffus, ce qui réduit la taille des parcelles agricoles. L'impact des ZNT y est ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Nous avons d'ailleurs constaté lors des auditions que la disposition n'était pas demandée par les acteurs eux-mêmes. La commission a également souhaité réécrire l'article 2. Les amendements qu'elle a adoptés renvoient à un décret la fixation des conditions dans lesquelles un CDD d'AED peut être requalifié en CDI dès six ans d'exercice. Grâce au travail effectué en commission, nous souhaitons faciliter l'embauche des AESH et AED en leur permettant d'accéder plus facilement à la sécurité de l'emploi. Certains s'émeuvent, nous reprochant de ne pas aller assez loin. Mais le présent texte constitue un premier pas. Faisons-le ensemble ! Le groupe Agir ...
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Cependant, il convient de leur faciliter l'accès au CDI. C'est pourquoi la commission a souhaité adopter deux amendements qui renvoient à un décret les conditions dans lesquelles un CDD pourra être requalifié en CDI dès trois ans d'exercice pour les AESH. Je note que la proposition de loi était particulièrement excessive en voulant un CDI automatique dès la première embauche : aucun secteur, public comme privé, ne recourt à de telles pratiques.
Intervention en hémicycle le 20/01/2022 : Lutte contre la précarité des accompagnants d'élèves handicapés
Je remercie notre collègue Michèle Victory de nous offrir l'occasion de débattre de ce sujet essentiel. Après un débat enrichissant en commission la semaine dernière, nous voici en séance publique. Je sais combien ce texte est important pour la profession qui nous regarde. Nous partageons tous la conviction que les AED et les AESH sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Les premiers apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement et la surveillance des élèves. Les seconds font vivre le service public de l'école inclusive, que nous avons bâti pour que chaque élève, quel que soit son handicap, puisse ...
Intervention en hémicycle le 26/11/2021 : Favoriser l'implantation locale des parlementaires
Le lien entre les Français et leurs représentants constitue le ciment de notre société politique. Ainsi, le Parlement doit être le lieu où s'expriment toutes les sensibilités, toutes les réalités et tous les désaccords. Parce qu'un sentiment qu'aucune voix dans la République ne vient exprimer, une opinion qui n'est pas entendue dans notre démocratie, un territoire oublié de la représentation nationale, c'est une part de notre nation qui est mise au ban. Il est donc primordial que les élus soient ancrés dans les villes, dans les départements, dans les régions. C'est pourquoi, durant plusieurs décennies, à compter de la IIIe République, notre système ...
Intervention en hémicycle le 04/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Nous examinons cet après-midi les crédits des missions Santé et Solidarité, insertion et égalité des chances du projet de loi de finances pour 2022. Cette année encore, ces deux missions revêtent une importance toute particulière, en raison de la crise sanitaire dont nous ne sommes pas encore totalement sortis. Le périmètre de la mission "Santé " est restreint parce que, pour l'essentiel, les actions sanitaires relèvent du PLFSS. Plus de 80 % des crédits qui y sont associés sont consacrés au financement de l'aide médicale de l'État, au moyen du programme 183 Protection maladie, pour un montant de 1,1 milliard d'euros. Je ne doute pas que nos débats sur ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Mes chers collègues opticiens – pardon, mes chers collègues députés, vous savez que je suis opticien… il se trouve que 8 % des ordonnances qui parviennent aux opticiens comportent une erreur. Je ne dis pas qu'il y a là une faute de l'ophtalmologue : le patient a peut-être répondu de manière inexacte chez l'ophtalmologue ; il était peut-être fatigué… Toujours est-il que les opticiens sont obligés de respecter la prescription, même quand ils savent qu'elle comporte une erreur. Cet amendement n° 1125 permettrait de corriger immédiatement la prescription avec l'accord de l'ophtalmologiste, au lieu de gâcher des verres, ce qui a un coût pour tout le monde.
Intervention en hémicycle le 22/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Il n'y a plus besoin de rappeler l'importance de trouver des solutions face aux difficultés d'accès aux soins en santé visuelle. Nous partageons tous ce constat, et le Gouvernement tente d'y répondre avec l'article 40. Dans un rapport publié en 2020, l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) fait le constat que la principale difficulté à laquelle nous devons faire face est celle de l'accès à un ophtalmologiste. L'une des propositions formulée dans ce rapport consiste à faciliter la pratique de la télémédecine : nous reprenons ici cette idée. Nous proposons à titre expérimental de permettre aux opticiens d'utiliser le matériel non invasif ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement vise à apporter de la transparence aux modalités de fixation des tarifs imposés par les plateformes de tiers payant hors réseaux de soins aux professionnels de santé. Contrairement aux réseaux de soins, les grilles tarifaires des plateformes de tiers payant ne font pas l'objet d'une publicité au moment du conventionnement avec les professionnels de santé. En conséquence, ceux-ci ne peuvent pas apporter à leurs clients des informations sur ces tarifs, puisqu'ils ignorent tout des critères et des niveaux de prix figurant dans les référentiels de pratiques tarifaires de ces organismes de tiers payant.
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement concerne le taux de remboursement des examens de la réfraction par les opticiens-lunetiers. À l'heure actuelle, les opticiens peuvent adapter les ordonnances des patients après avoir effectué un examen de vue. C'est une possibilité que nous devons absolument maintenir et soutenir, parce qu'elle contribue au désengorgement des cabinets d'ophtalmologie. Cet amendement vise à corriger une anomalie dans le système de remboursement de ces examens. Facturés 10 euros par les opticiens, ils sont remboursés différemment selon que le patient achète un équipement inclus dans le cadre de l'offre « 100 % santé » ou un équipement classique. Cette ...
Intervention en hémicycle le 06/10/2021 : Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs
La France bénéficie d'un rayonnement culturel important dans le monde et ce n'est pas un hasard. C'est le fruit du talent de nos créateurs et le résultat d'une politique publique dont nous sommes à la fois les auteurs et les héritiers. Le livre, objet culturel par excellence, bénéficie depuis maintenant quarante ans d'une attention particulière des pouvoirs publics. Nous sommes en effet un pays littéraire. Les livres, comme les librairies, font partie intégrante de notre patrimoine et de notre identité. Nous célébrons cette année le quarantième anniversaire de la loi Lang relative au prix unique du livre. C'est une loi qui a marqué notre histoire. Elle ...
Intervention en hémicycle le 22/07/2021 : Gestion de la crise sanitaire
Le Conseil d'État s'est prononcé contre cette disposition, soulignant que, d'une part, les études scientifiques à notre disposition montrent que les centres commerciaux sont des lieux sûrs et que, d'autre part, cette obligation créerait des inégalités aux dépens des commerçants, des salariés et des clients : elle compromettrait l'accès de ces derniers aux produits de première nécessité. Lors de l'examen du texte en commission, vous avez proposé une solution visant à corriger cette inégalité relevée par le Conseil d'État. Cependant, cette solution me paraît inapplicable. Le préfet pourrait en effet autoriser l'accès aux centres commerciaux sans passe ...
Intervention en hémicycle le 08/07/2021 : Protection des enfants
Il vise à permettre une répartition plus juste et plus équilibrée des mineurs non accompagnés sur le territoire national. Nous proposons pour cela de prendre en compte, dans les critères de répartition, le nombre de MNA déjà présents dans le département. Le Nord et le Pas-de-Calais sont les départements qui accueillent le plus de MNA en France métropolitaine, avec des taux respectifs de 4,6 % et 2,5 % du total. C'est une charge très lourde pour les collectivités concernées ; pour le Pas-de-Calais, cela représente 6 % du budget total de l'aide sociale à l'enfance. La saturation des centres d'hébergement est un problème pour tout le monde : pour les ...
Intervention en hémicycle le 16/06/2021 : Mesures de relance
En mars 2020, notre pays s'est trouvé confronté à une crise sanitaire sans précédent, qui a obligé les décideurs publics que nous sommes à relever un double défi. D'une part, il fallait éviter à tout prix que la situation sanitaire ne crée un désastre économique à court terme. Sur ce plan, nous pouvons tous nous accorder sur le fait que le soutien public de l'État a été au rendez-vous et qu'il a permis d'assurer une protection indispensable à nos entreprises. D'autre part, il fallait préparer l'avenir et saisir l'opportunité de la crise pour réinventer notre modèle. C'est de ce dernier aspect que nous débattons aujourd'hui. Vous le savez, les ...
Intervention en hémicycle le 20/05/2021 : Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine
L'identité de la France s'exprime à travers la richesse de notre patrimoine. Plus qu'une somme de monuments, le patrimoine est une part importante de ce que nous sommes et constitue notre lien avec les générations précédentes, comme avec les générations futures. Notre patrimoine présente une extrême diversité dont nous pouvons être fiers. À côté des cathédrales que le monde nous envie, se dressent une multitude de monuments plus discrets mais tout aussi constitutifs de ce qu'est la France. Les ponts, les fontaines, les lavoirs et les chapelles qui font le charme de notre terroir nécessitent une attention et un effort particulier de la part de l'État. Si ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Soutien à l'activité économique face au covid-19 : déploiement et efficacité des aides
Les temps sont difficiles pour les Français, pour de nombreux entrepreneurs qui font face à un contexte d'incertitudes, et pour les salariés qui ont perdu ou craignent de perdre leur emploi. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l'ensemble des Français qui redoublent d'efforts malgré les difficultés. Le Gouvernement est à leurs côtés. C'est la raison pour laquelle il était important de mettre en place un ambitieux plan d'aides. Face à la crise, la réponse du Gouvernement a été rapide, complète et efficace. Nous devons le saluer. Nous avons fait le choix de mettre en place à la fois un plan d'aides pour permettre aux entreprises de survivre et un plan de ...
Intervention en hémicycle le 01/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Le présent amendement vise à renforcer la formation des ingénieurs en intégrant un volet de sensibilisation aux questions environnementales, afin que des critères écologiques et de développement durable soient davantage pris en considération lors de la conception des produits.
Intervention en hémicycle le 25/03/2021 : Accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer
La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui aborde un sujet qui ne laisse personne indifférent. Entre 1,5 et 4 millions d'enfants de 0 à 20 ans souffrent de maladies chroniques et environ 2 500 enfants sont atteints d'un cancer. Nous savons ce que représentent ces pathologies, qui peuvent d'ailleurs tous nous concerner directement ou indirectement. Le groupe Agir ensemble est reconnaissant de l'inscription de ce texte à notre ordre du jour. Nous saluons le travail de la rapporteure, Béatrice Descamps, dont l'engagement sur ce sujet est connu. L'annonce de la maladie d'un enfant est toujours une épreuve difficile. À la souffrance émotionnelle s'ajoute pour ...
Intervention en hémicycle le 22/03/2021 : Impact de la crise sur la jeunesse
Benoit Potterie La crise que nous traversons a fait émerger la cause des jeunes dans le débat public. Trop longtemps invisibles, ils sont aujourd'hui au coeur de nos discussions et c'est une bonne chose. Le débat d'aujourd'hui est salutaire, tant leurs difficultés sont immenses. Peu touchés par les symptômes du coronavirus, ils subissent en revanche de plein fouet la précarité économique, l'isolement et l'absence de perspectives. Nous avons donc une dette à l'égard de nos jeunes. Ils ont en effet accepté les restrictions sanitaires à l'âge où l'on est pourtant le moins vulnérable ; ils ont été privés d'interactions sociales à l'âge où il est pourtant essentiel d'être ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Il vise à ce qu'un niveau minimal de maîtrise de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises soit exigé de la part des parents qui pratiquent l'instruction en famille. Ces éléments sont par ailleurs exigés dans le cadre de dossiers de naturalisation et me paraissent nécessaires pour que l'instruction en famille ait lieu dans des conditions satisfaisantes pour les enfants concernés.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement, soutenu par le groupe Agir ensemble, vise à subordonner l'autorisation d'instruction en famille à la maîtrise de la langue française par les personnes chargées du suivi pédagogique.
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Cet amendement a pour objectif d'étendre les possibilités de dérogation permettant l'instruction en famille. Dans sa rédaction actuelle, cet article va pénaliser des familles qui pratiquent l'IEF dans l'intérêt de leur enfant et ne pourront plus le faire. L'IEF fonctionne pourtant généralement très bien lorsqu'elle est pratiquée dans l'intérêt de l'enfant. J'ai déjà énuméré un certain nombre de situations pour lesquelles il serait dommageable de retirer cette possibilité aux familles : enfant harcelé, enfant surdoué ou neuro-atypique… La liste est longue. C'est pour ne pas pénaliser ces familles que je propose cet amendement, qui permet une plus ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
… y compris à ceux qui étudient dans des écoles privées hors contrat ou à domicile. Cette attribution permettra de suivre l'ensemble des enfants durant toute leur scolarité et d'éviter, de cette manière, que certains d'entre eux n'échappent à la République. Par ailleurs, je ne suis pas opposé à un certain encadrement de l'IEF – instruction en famille. Il me semble, par exemple, absolument nécessaire que les parents qui choisissent d'instruire leurs enfants en famille aient un niveau minimal en français. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens. En revanche, une interdiction par défaut, avec une liste très restreinte de situations donnant accès ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
J'ai également rencontré des enfants à haut potentiel : l'instruction en famille, assurée par des parents très investis, leur a permis d'acquérir des niveaux de connaissance et de maturité bien supérieurs à ce qui est normalement attendu. J'ai aussi rencontré des enfants qui avaient des difficultés scolaires, qui se sentaient humiliés par leurs échecs à l'école et qui ont retrouvé le goût d'apprendre grâce à des pédagogies différentes. Dans l'ensemble, l'instruction à domicile est une pratique positive : plus de 90 % des inspections dans les familles donnent lieu à des avis favorables. Il faut se réjouir de l'implication des parents dans ...
Intervention en hémicycle le 11/02/2021 : Respect des principes de la république
Le droit de pratiquer l'instruction en famille est aussi ancien que l'instruction obligatoire. Il fait l'objet, depuis son existence, de débats passionnés, tant au sein de la société que dans cet hémicycle. Ce droit a pourtant, malgré 140 ans d'histoire et de débats, toujours été maintenu, parce qu'il a su prouver sa pertinence. Il répond en effet à une multitude de situations particulières auxquelles l'école, malheureusement, n'apporte pas de réponse. Si l'instruction en famille ne représente aujourd'hui qu'environ 0,5 % des enfants de notre pays, la liste des raisons pour lesquelles elle est pratiquée est infinie. Je me suis, à cet égard, entretenu avec ...
Intervention en hémicycle le 12/01/2021 : Plan gouvernemental en faveur de la jeunesse
Dans son allocution du 14 octobre, le Président de la République a déclaré qu'il était dur d'avoir 20 ans en 2020. Le Gouvernement a apporté des réponses en soutenant l'emploi avec le plan « 1 jeune 1 solution ». Il a aussi prévu des dispositifs matériels : repas à 1 euro et aide exceptionnelle de 150 euros pour les étudiants boursiers et les jeunes bénéficiant d'une APL. En 2019, les boursiers représentaient 38 % des étudiants, mais nous ne devons pas oublier l'immense majorité des étudiants non boursiers qui ne bénéficient pas de ces mesures, alors qu'ils sont, eux aussi, durement frappés par la crise : fermeture des universités, difficulté de ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il s'agit cette fois d'un amendement de repli par rapport au précédent, qui visait purement et simplement la suppression de l'assujettissement des succursales à la TASCOM. Il a été travaillé en lien avec le ministre délégué, Olivier Dussopt, que je remercie, et permet déjà une première avancée sur la question compliquée de la TASCOM. En effet, il permettra de faire bénéficier les établissements organisés en succursales et ayant une surface inférieure à 400 mètres carrés d'une réduction du taux de TASCOM, comme cela existe déjà pour les surfaces comprises entre 400 et 600 mètres carrés. L'amendement permet donc de corriger l'une des anomalies de la ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Monsieur le rapporteur général, je tenais à préciser que, si je n'ai pas retiré l'amendement tout à l'heure, c'est uniquement parce qu'il était défendu par le groupe de travail.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Si on veut mettre fin à la distorsion de concurrence entre e-commerce et commerce physique, il vaut mieux s'attaquer aux problèmes fiscaux à la racine dans le cadre des négociations au sein de l'OCDE pour que les géants du numérique soient davantage taxés.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
… sans aucune plus-value pour la France, alors qu'Amazon fait quand même travailler pas mal de monde dans ses entrepôts.
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Je comprends la volonté de s'attaquer aux géants du numérique mais la taxation des entrepôts ne changerait pas le comportement des consommateurs et on risque de favoriser les marchandises livrées directement de Chine, …
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ainsi, La Poste stocke dans ses entrepôts des produits de la FNAC ou de Decathlon. Comment pourrait-on, dans ces conditions, déterminer qui doit payer la TASCOM ? Dans l'hypothèse où nous arriverions à régler cette difficulté, plusieurs questions resteraient entières. Amazon représente moins de 2 % des entrepôts en France : cela signifie que les 98 % d'entrepôts taxés appartiendraient à des entreprises françaises, dont La Poste, C-Discount ou Veepee, qui sont en concurrence avec des opérateurs étrangers. Lorsque Amazon a dû fermer ses entrepôts pendant une quinzaine de jours durant le premier confinement, cela n'a eu aucun impact sur le consommateur ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Si je me suis vu confier cette mission, monsieur le président Woerth, c'est parce que j'avais présenté l'année dernière exactement le même amendement. En tant que petit commerçant, je trouvais en effet injuste que le e-commerce paye moins de taxes que le commerce physique. Mais les divers intervenants que nous avons auditionnés pour notre rapport – je ne pourrai pas vous le présenter avant le 18 novembre, car l'agenda de la commission étant assez chargé – , notamment les représentants de La Poste, nous ont appris qu'un entrepôt pouvait stocker à la fois des marchandises destinées au e-commerce et des marchandises destinées aux magasins. Il peut ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement vise à inclure les drives – surfaces de retrait des commandes en ligne – dans le champ d'application de la TASCOM ; c'est une mesure de justice fiscale. En l'état actuel de la TASCOM, les drives y sont assujettis lorsqu'ils sont intégrés à un magasin et ne le sont pas s'ils dépendent du magasin sans y être accolés. Cela s'explique par le fait que les drives ne sont pas considérés comme une surface de vente, mais le chiffre d'affaires généré par ces ventes est comptabilisé dans le chiffre d'affaires total du magasin si le drive y est accolé. Cela pose plusieurs problèmes. D'une part, il en résulte une distorsion de concurrence injustifiée ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement concerne la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM, et fait suite aux travaux du groupe de travail que la commission des finances a pris l'initiative de créer sur le sujet, et dont j'ai eu l'honneur d'être responsable. La TASCOM est une taxe imparfaite. L'amendement vise à en corriger l'un des paramètres, sans doute le plus injuste. Cette taxe a été créée pour équilibrer le rapport entre les commerces de centre-ville et les grandes surfaces périphériques. Elle s'applique aux commerces de plus de 400 mètres carrés mais les commerces de petite taille y sont également assujettis dès lors qu'ils sont organisés en réseau succursaliste. De ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux d'instituer un abattement sur l'assiette de la taxe de publicité ou de droit d'enregistrement au cas où les travaux réalisés dans un logement ancien dépassent 25 % de la valeur du logement pour lequel l'acquéreur s'engage à réaliser les travaux en question. L'objectif est d'encourager la réhabilitation de ces logements tout en limitant l'artificialisation des sols. Le département serait compensé par la taxe d'habitation qu'il percevrait à l'issue des travaux.
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Nous examinons aujourd'hui les crédits consacrés à la mission « Médias, livre et industries culturelles ». L'année 2020 a été particulièrement difficile pour l'ensemble des professionnels de ces filières ; c'est pourquoi nous observons avec soulagement le renforcement des moyens de la mission. Ces augmentations sont à relier à l'effort massif consenti par le Gouvernement en soutien au secteur durant la crise sanitaire, et au plan sectoriel spécifique amorcé dans le plan de relance. Cet effort est essentiel. Les médias comme les industries culturelles sont stratégiques ; il est indispensable de leur permettre de vivre, de continuer à produire, et surtout de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
Nous sommes à nouveau réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière. L'examen de ce texte a été perturbé par la crise sanitaire et il est donc d'autant plus urgent de le voter aujourd'hui. Ce projet de loi complexe et technique vise à adapter notre législation au droit de l'Union européenne dans une large palette de secteurs – économique, financier, numérique et culturel. L'objectif est de permettre à la France de se mettre en conformité avec dix-huit directives et quatorze règlements européens, et d'être exemplaire en matière de ...
Intervention en hémicycle le 06/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Nous examinons ce matin, dans un contexte très particulier, les crédits du projet de loi de finances pour 2021 consacrés à la culture. Chacun sait la place singulière que joue la culture dans notre pays. Les débats de ces derniers jours sur la fermeture des librairies illustrent notre rapport particulier à la culture et aux oeuvres de l'esprit. Nous sommes fiers de notre exception culturelle et nous avons raison de l'être. Notre pays sait pouvoir s'appuyer sur la beauté de ses monuments, qui mettent en valeur nos paysages, comme sur l'excellence de ses musées et la qualité de sa production artistique. Ces atouts culturels jouent un rôle essentiel dans ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
D'autre part, la mission prévoit un renforcement très substantiel du service civique avec 100 000 missions supplémentaires dans le cadre du plan de relance. Celui-ci est à nos yeux complémentaire de la montée en puissance du SNU. Enfin, le groupe Agir ensemble note une hausse de 2,4 % des ressources consacrées au développement de la vie associative. Ces nouveaux moyens renforceront la dotation affectée au compte d'engagement citoyen, le CEC. Mis en place en 2016, le CEC vise à reconnaître et à valoriser l'engagement, notamment le bénévolat et le volontariat, par l'octroi d'heures de formation adossées au compte personnel de formation. Ce nouveau droit a ...
Intervention en hémicycle le 28/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La mission « Sport, jeunesse et vie associative » revêt cette année une importance particulière, tant les secteurs concernés sont à la fois indispensables et fragilisés par la crise. Les crédits de cette mission vont évoluer de façon très sensible pour l'année 2021. Ils sont en augmentation de 12,5 % en crédits de paiement, pour atteindre 1,36 milliard d'euros. Dans le même temps, le plan de relance prévoit un soutien spécifique au sport français de 120 millions d'euros sur deux ans. Le groupe Agir ensemble salue cette progression. En ce qui concerne le sport, ce budget est porteur d'enjeux très lourds. Le secteur a été fortement touché par la ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Nous examinons ce budget de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la vie étudiante dans un contexte très particulier, celui de la crise sanitaire mais celui aussi d'un effort inédit en faveur de la recherche et de l'innovation. Cet effort se situe dans le prolongement du projet de loi de programmation pluriannuelle de la recherche que nous avons adopté le mois dernier en première lecture. La LPPR sera une véritable avancée, qui donnera de la visibilité à nos universités et organismes de recherche, et contribuera ainsi à accroître notre attractivité. Elle prévoit notamment un renforcement des moyens affectés à la recherche, qui trouve une ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2020 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
Comme le précédent, ces amendements visent à limiter le remboursement différencié. En effet, si vous avez besoin d'un dispositif médical – des lunettes ou un appareil auditif, par exemple – , le remboursement est parfois différencié selon le professionnel de santé que vous choisissez. Cette contrainte n'est pas claire du tout pour les bénéficiaires du contrat : une opacité totale règne en matière de garanties. Nous proposons donc de clarifier la situation, afin que l'assuré soit remboursé au même niveau, quel que soit le professionnel de santé qu'il choisit.
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il s'agit là encore de créer un dispositif de suramortissement, pour des investissements permettant de réaliser des économies d'énergie – par exemple dans un nouveau système d'éclairage qui consommerait moins d'électricité.
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Il vise lui aussi à créer un dispositif de suramortissement, pour les dépenses d'embellissement, de modernisation et de mise aux normes des magasins afin de les rendre compétitifs par rapport aux sites de l'e-commerce.
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement, soutenu par tous les membres du groupe Agir ensemble, vise à créer un dispositif de suramortissement fiscal pour aider les PME et les commerces qui investissent dans la numérisation de leur activité, notamment dans l'achat de logiciels ou dans l'abonnement à des outils numériques liés à leur activité. Nos commerçants sont soumis à une concurrence très forte de la part des géants du numérique. Si nous voulons éviter la disparition de notre tissu commercial au profit des multinationales de l'e-commerce, il est indispensable d'aider les petits commerces à prendre le train du numérique. Ce dispositif de suramortissement aurait l'avantage de la ...
Intervention en hémicycle le 14/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement vise à rendre éligible au crédit d'impôt les investissements que les entreprises effectuent pour respecter les normes ou les exigences que leur imposent leurs clients ou leurs fournisseurs.
