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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 02/02/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 25/01/2022
L'impact néfaste du plastique d'origine fossile sur la biodiversité, essentiellement marine, sur le dérèglement climatique et sur la santé humaine, en raison du risque induit par les perturbateurs endocriniens présents dans les contenants en plastique, est largement documenté. Nous partageons notamment l'objectif d'une stratégie ambitieuse pour réduire la production et la consommation de plastiques issus du pétrole, ressource limitée dont l'usage place la France dans une situation de dépendance stratégique. Toutefois, la filière de la plasturgie a un poids économique important pour la France. Elle offre un nombre d'emplois non négligeable. De nombreux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/01/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2022
L'Union doit se montrer à la hauteur des objectifs qu'elle se fixe en matière de respect des droits fondamentaux et de respect de l'environnement. En effet, partout en Europe, et surtout dans les pays les plus touchés par le travail forcé et l'exploitation d'êtres humains à des fins économiques, la société civile se mobilise, en particulier sur les réseaux sociaux, pour dénoncer les travers d'une mondialisation qui manque encore largement de cadre. Ainsi, l'instauration d'un devoir de vigilance au niveau européen est indispensable et urgente. Les entreprises doivent intégrer des préoccupations éthiques, sociales et environnementales sur l'ensemble de leurs ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 05/01/2022
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 15/12/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 08/12/2021
En juillet dernier, la Commission européenne a annoncé un plan climatique d'ampleur au travers du paquet « Fit for 55 ». Cet ensemble législatif est ambitieux et plutôt complet, bien que l'on puisse dénombrer quelques manques. Ainsi, nous déplorons qu'il ne mette pas davantage l'accent sur l'utilisation des biocarburants dans le secteur de l'aviation et qu'il n'engage pas de réflexion sur la modération de l'avion comme moyen de déplacement. La transition, telle qu'elle est proposée, est fondée sur un modèle de croissance traditionnel, sans que soit envisagé un modèle plus sobre. Reste que les propositions les plus importantes sont souhaitables, voire ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2021
En juillet dernier, la Commission européenne a annoncé un plan climatique d'ampleur au travers du paquet « Fit for 55 ». Cet ensemble législatif est ambitieux et plutôt complet, bien que l'on puisse dénombrer quelques manques. Ainsi, nous déplorons qu'il ne mette pas davantage l'accent sur l'utilisation des biocarburants dans le secteur de l'aviation et qu'il n'engage pas de réflexion sur la modération de l'avion comme moyen de déplacement. La transition, telle qu'elle est proposée, est fondée sur un modèle de croissance traditionnel, sans que soit envisagé un modèle plus sobre. Reste que les propositions les plus importantes sont souhaitables, voire ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2021
La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente vise une baisse très forte des émissions de GES du secteur des transports d'ici à 2050. Afin de rendre concrète cette ambition, une réflexion globale sur nos comportements en matière de déplacements nous semble indispensable. Or, comme le relève M. Aurélien Bigot, chercheur sur la transition énergétique dans les transports, cette stratégie se concentre sur les transports envisagés comme un flux de voyageurs ou de marchandises, au lieu d'envisager la mobilité comme une notion interrogeant de façon plus large les déterminants de la demande. La pertinence du levier du report modal ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 01/12/2021
La stratégie européenne en matière de mobilité durable et intelligente vise une baisse très forte des émissions de GES du secteur des transports d'ici à 2050. Afin de rendre concrète cette ambition, une réflexion globale sur nos comportements en matière de déplacements nous semble indispensable. Or, comme le relève M. Aurélien Bigot, chercheur sur la transition énergétique dans les transports, cette stratégie se concentre sur les transports envisagés comme un flux de voyageurs ou de marchandises, au lieu d'envisager la mobilité comme une notion interrogeant de façon plus large les déterminants de la demande. La pertinence du levier du report modal ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Je voudrais réagir aux propos sur les migrants à Calais et leur nombre important. Ce sont des personnes qui cherchent à fuir pour un avenir qu'ils imaginent meilleur au Royaume-Uni. Nous avons, en France, des conditions d'accueil qui ne sont pas conformes au droit. J'ai fait partie de la commission d'enquête récente sur l'immigration : le nombre d'entorses faites au droit est terrifiant. Je le vois sur mon territoire, rural, où les phénomènes migratoires sont nouveaux, du moins les plus récents demandeurs d'asile pour lesquels il est déjà compliqué de connaître ce droit de déposer une demande d'asile. C'est ensuite un parcours du combattant, à plusieurs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 30/11/2021
Vingt ans après le programme de Tampere, le bilan est décevant. Comment parvenir à un compromis qui permette une gestion efficace, digne, humaine des migrations alors même que de profonds clivages existent ? Le rapport indique qu'aucune perspective sérieuse d'adoption du paquet ne semble se dessiner. Existe-t-il des alternatives à ce texte, par exemple la mise en place de couloirs humanitaires dans des situations de crise, comme celle que l'on connaît à la frontière polonaise ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 24/11/2021
La pollution numérique est un enjeu majeur de la lutte contre le réchauffement climatique. Le dernier rapport sénatorial sur ce sujet établissait que si nous poursuivons selon la trajectoire actuelle, le secteur numérique pourrait représenter 7 % de nos émissions de gaz à effet de serre d'ici 2040. Nous nous réjouissons que le Parlement se soit saisi de cet enjeu, notamment grâce à la loi REEN. La présente proposition de loi reprend un article inscrit à l'origine dans la proposition de loi REEN, finalement adopté dans la loi « climat et résilience », puis censuré par le Conseil constitutionnel. L'article 1er permet à l'ARCEP de recueillir des données ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Cet amendement de repli vise à s'assurer que l'article 62 ne restreint pas les zones de protection des allées et alignements d'arbres. Nous avons déjà évoqué le rôle déterminant des arbres dans le contexte du réchauffement climatique. Il est de plus essentiel de garder tout patrimoine naturel. Nous proposons donc de supprimer l'alinéa 3 et de maintenir la rédaction issue de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages de 2016, qui prévoit de protéger les allées et alignements d'arbres bordant les voies de communication, qu'elles soient publiques ou privées.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Mais ne faut-il pas, sur le terrain, réorganiser la gestion de ces sites ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
L'article vise la gestion des sites Natura 2000 exclusivement terrestres. Qu'en est-il des sites mixtes, à la fois terrestres et marins ? Cela ne risque-t-il pas de compliquer leur gestion ?
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 16/11/2021
Le grand projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale arrive devant notre assemblée plus de deux ans après son annonce. À la suite du mouvement social des gilets jaunes et du grand débat national lancé par le Président de la République, nos territoires attendaient beaucoup de ce texte. Très dense, il traite de sujets divers et larges, dont certains auraient mérité un texte à part entière et plus ambitieux, tant les enjeux sont importants. C'est le cas du chapitre consacré aux transports et du titre III, dédié à l'urbanisme et au logement. Par ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021
Sur la question des soins, vous notez que les dispositifs de prise en charge sont globalement satisfaisants, ce qui m'a surprise. Il est vrai que les dispositifs sont satisfaisants, notamment les permanences d'accès aux soins de santé (PASS). En revanche, il faut absolument souligner le manque de moyens et l'inégale répartition de ces services sur le territoire national. Vous soulignez d'ailleurs que le délai de carence de l'aide médicale de l'État, l'AME, est un autre problème, qui ne permet pas de suppléer à l'absence de PASS dans certains territoires. Nous avions par ailleurs évoqué la possibilité que des antennes de l'OFII soient ouvertes un peu partout en ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 03/11/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 28/10/2021
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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement vise à revenir aux montants initiaux du bonus écologique pour l'achat de véhicules neufs par les particuliers. Le renforcement du dispositif en 2020 a permis d'accélérer les acquisitions de voitures électriques ou hybrides. Toutefois, en juillet 2021, ses modalités ont été durcies et son montant réduit de 1 000 euros. Cette aide devrait être encore abaissée de 1 000 euros en 2022. En laissant un reste à charge encore plus conséquent pour les particuliers, cette dévalorisation du bonus écologique risque de casser la dynamique. Aussi l'amendement propose-t-il de revenir aux montants initiaux, en prévoyant les crédits nécessaires pour ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Il s'agit également d'un amendement de repli par rapport à l'amendement II-CD57, l'accroissement proposé des crédits de l'ADEME étant ramené à 1 million d'euros.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement augmente la dotation destinée à l'ADEME afin de développer la formation des agents des collectivités territoriales à la conception de « budgets verts ». Ceux-ci constituent un bon outil et il faut davantage de moyens pour pouvoir proposer aux collectivités territoriales des formations spécifiques sur l'évaluation climat de leur budget. La priorité doit aller aux collectivités disposant déjà d'outils de planification de ce type – régions, départements et intercommunalités dotés d'un plan climat-air-énergie territorial (PCAET). En parallèle, l'ADEME devra veiller à développer une offre de formation à destination des communes de taille ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
On connaît bien les difficultés liées aux gages. Mais il faut tenir compte de ces nuisances sonores, dont notre collègue Mme Lauriane Rossi, présidente du Conseil national du bruit, nous a fait part lors de son audition la semaine dernière.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement propose de créer un fonds de compensation des nuisances sonores des lignes ferroviaires à grande vitesse (LGV), sur le modèle des fonds existants pour les aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle. Les ressources de ce fonds seraient attribuées aux riverains des LGV, notamment pour financer des travaux d'isolation et de protection phonique. Par-delà l'atténuation des nuisances sonores, la création de ce fonds permettrait de reconnaître plus largement le préjudice immobilier subi par les riverains propriétaires.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
J'appelle votre attention sur le fait que le premier signataire de l'amendement est député d'une circonscription proche de l'usine Lubrizol. Les éléments qu'il met en avant, et notamment les réactions des représentants des personnels concernés, doivent être pris en considération.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la prévention des risques et des pollutions. Un peu plus de deux ans après l'accident de Lubrizol, force est de constater que le budget consacré à l'action « Prévention des risques technologiques et des pollutions » est loin d'être à la hauteur des attentes. Après une forte baisse des crédits de cette action dans la loi de finances de l'année dernière, le PLF pour 2022 prévoit un statu quo. En parallèle, alors que le Gouvernement avait promis une augmentation de 50 % du nombre d'inspections d'installations classées d'ici à la fin du quinquennat, les syndicats des secteurs concernés dénoncent surtout ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement a pour objet de renforcer, grâce à une hausse des moyens de l'ADEME, les financements consacrés aux projets de transition écologique pilotés par les collectivités territoriales. Nous avons en effet besoin d'un vaste plan de financement des projets territoriaux de résilience et de reconstruction écologique. Il pourrait financer par exemple des actions de désimperméabilisation des sols, de végétalisation d'établissements, d'investissement dans les espaces naturels – pour préserver davantage la biodiversité – et d'agroforesterie. Le Réseau action climat estime le besoin de financement supplémentaire en la matière à 44 millions d'euros par ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement vise à annuler la baisse de 180 millions d'euros en AE prévue pour les crédits du fonds de prévention des risques naturels majeurs – dit « fonds Barnier ». Alors que les phénomènes climatiques extrêmes se multiplient partout dans le monde, que l'urgence climatique se manifeste de plus en plus concrètement devant nos yeux, l'État doit mieux anticiper les risques environnementaux. Cela implique de donner davantage de ressources aux outils de prévention et de protection, tels que le fonds Barnier.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Le budget la prévention des risques ne sera pas celui d'une réorientation structurelle de nos politiques publiques vers une transition écologique juste et solidaire. Le PLF 2022 procède en effet, à 347 nouvelles suppressions de postes dans le périmètre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », notamment parmi les personnels en charge de l'eau et de la biodiversité, ainsi qu'à Météo-France, Voies navigables de France (VNF) ou au Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cette tendance va à contresens des alertes du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Cet amendement tend à rétablir au niveau fixé par la loi de finances pour 2021 les crédits destinés à la Commission nationale du débat public. Garante de l'exercice du droit constitutionnel à l'information et au débat énoncé dans l'article 7 de la Charte de l'environnement et de la participation des citoyens aux projets ou aux politiques ayant un impact sur l'environnement, la CNDP a acquis une expertise unique dans la conduite des débats et des échanges sur les projets relevant de l'énergie, du climat, des mobilités, des équipements industriels et scientifiques, ou encore des déchets et de l'économie circulaire. Elle joue ainsi un rôle essentiel dans la ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Bien entendu, nous ne souhaitons pas réduire les moyens attribués au programme 174 : il s'agit d'un gage que nous appelons le Gouvernement à lever.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021
Nous alertons sur la baisse des moyens alloués aux services régionaux de l'État chargés des politiques de développement durable. Ces interlocuteurs privilégiés des collectivités, des associations, des entreprises et des particuliers dans nos territoires subissent une baisse d'effectifs de 163 ETP. Celle-ci fragilise durablement l'expertise de terrain des services déconcentrés, qui devraient au contraire être renforcés face à l'urgence climatique et à ses conséquences déjà visibles sur l'ensemble du territoire français.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 19/10/2021
Merci, madame la rapporteure pour avis, pour votre présentation des crédits relatifs à l'aménagement du territoire : il s'agit d'enjeux particulièrement importants pour le quotidien de nos concitoyens. L'augmentation des crédits dédiés à l'aménagement du territoire est à saluer. Les territoires ont été particulièrement sollicités pour la gestion de la crise sanitaire et vont continuer à l'être : un soutien et un accompagnement importants doivent donc leur être accordés. Pourtant, contrairement à la promesse d'une augmentation significative qui avait été faite, les moyens directement dévolus à l'ANCT sont en baisse, et cela alors même que, comme Mme ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2021
Je vous remercie pour cette présentation des crédits relatifs à l'aménagement du territoire, dans un contexte où les territoires ont été particulièrement sollicités pour gérer la crise sanitaire. Ils continueront à l'être, car ils sont en première ligne pour répondre aux enjeux socio-économiques et environnementaux qui nous attendent. Les crédits dédiés à l'aménagement du territoire augmentent significativement en 2022 et permettent notamment la mise en œuvre des premières mesures de l'Agenda rural – il s'agit d'une bonne nouvelle pour la redynamisation des campagnes et le soutien aux initiatives locales. Je souhaite cependant formuler quelques ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 06/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Nous proposons de faire évoluer le régime dit Sérot-Monichon afin de favoriser l'engagement des propriétaires forestiers dans une sylviculture plus écologique. Actuellement, le régime Sérot-Monichon prévoit, dans le cadre des successions ou donations de bois, forêts ou parts de groupements forestiers, une exonération de 75 % des droits de mutation, lorsque le bénéficiaire présente une garantie de gestion durable. Cette gestion forestière durable est attestée par un simple document de gestion forestière peu contraignant. Il ne permet qu'une prise en compte a minima des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une activité sylvicole plus ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/09/2021
La Conférence sur l'avenir de l'Europe se traduit actuellement en France par des débats citoyens organisés dans les régions. La contribution finale issue de ces panels citoyens doit être remise au Gouvernement à l'automne, afin d'alimenter la contribution française à la conférence, ainsi que les priorités de la présidence française du Conseil. Cette consultation citoyenne est un exercice démocratique intéressant. Elle peut permettre aux citoyens de se sentir davantage impliqués dans les questions européennes et contribuer à développer un sentiment d'appartenance à l'Europe, à condition toutefois que les conclusions issues de cette consultation soient ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 22/09/2021
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/09/2021
Je souhaite revenir sur la proposition d'un accueil sur tous les territoires. Députée d'une circonscription rurale, j'entends l'intérêt de l'accueil dans ces territoires, à condition qu'il s'agisse bien d'une fonction d'accueil et que les choses soient bien préparées en amont. Vous suggériez aussi une analyse au sein de ces territoires des possibilités d'emploi. La difficulté à aller vers les territoires ruraux est liée au manque d'infrastructures globales sur ces territoires : le manque d'accès aux services administratifs et aux services de soin sont des freins à l'intégration. Quels sont les éléments fondamentaux pour un accueil dans les territoires ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 09/09/2021
Avez-vous les moyens d'apprécier les particularités des parcours des étudiants étrangers, notamment en fonction de leur statut ? Je pense en particulier au suivi des étudiants internationaux individuels. Avez-vous identifié des facteurs qui favorisent la réussite dans les études ou qui, au contraire, laissent augurer des difficultés ? Quelles améliorations pourriez-vous proposer ? Par ailleurs, au vu du nombre d'étrangers demandant à faire leurs études en France, quel est votre taux de réponses positives ? Peut-être pourriez-vous décliner votre réponse en fonction du statut des étudiants.
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 08/09/2021
Les situations qui ont été décrites concernent plutôt les milieux urbains. Je suis députée d'un milieu rural, dans l'Orne, mais je constate les mêmes difficultés de parcours et les mêmes problèmes pour les jeunes, lorsqu'ils sont des mineurs non accompagnés et accèdent à la majorité. Face à ces constats édifiants, la première chose que nous demandons, c'est de commencer par respecter le droit existant. On peut ensuite s'interroger sur l'utilité de revoir les politiques d'accueil, pour faire un pas supplémentaire. S'agissant des relations entre les associations de bénévoles et les organismes professionnels d'accueil, qui ont été évoquées, pouvez-vous ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 01/09/2021
Madame Schmoll, vous avez préconisé des voies légales en matière économique. Quel serait leur intérêt sociétal ? Avez-vous par ailleurs estimé le coût de la non-prise en charge de la santé ? Quel serait le bénéfice de la prise en charge de la santé, notamment mentale ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
La formation linguistique me semble aujourd'hui définie en fonction des besoins professionnels. Autrement dit, une tendance se manifeste, à orienter les publics concernés vers les apprentissages dont notre pays pourrait le plus tirer parti, au risque de perdre de vue notre mission d'accueil. Il me paraît important de mettre de nouveau l'accent sur des cours à même de faciliter le quotidien des migrants sur notre territoire. Il n'est sans doute pas simple de concevoir des méthodes efficaces pour des personnes aux parcours et aux situations des plus diverses. Existe-t-il des méthodes adaptées à un public le plus large possible de manière à favoriser la mixité ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 22/07/2021
Votre contribution à la politique migratoire s'inscrit dans la logique que suit notre commission. Vous arrive-t-il de percevoir des réticences de certains particuliers face à l'emploi de personnes étrangères ? Quels facteurs pourraient faciliter une révision de l'image que certains se forment des étrangers ? Comment, dans un contexte d'emploi d'un plus grand nombre encore de personnes étrangères, parvenir à une mixité ethnique et à une attitude citoyenne à même de développer la bienveillance mutuelle ?
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Vos recommandations vont dans le sens des besoins exprimés par de nombreuses associations qui accompagnent les demandeurs d'asile et les réfugiés. S'agissant de l'intégration par le travail, je souhaiterais des précisions quant à la valorisation des compétences informelles. De nombreux demandeurs d'asile disposent de compétences et de savoir-faire recherchés par des employeurs. Je viens d'un milieu rural, et je suis étonnée de constater que des employeurs viennent nous demander si nous ne connaissons pas quelqu'un qui pourrait répondre à leur besoin, en pensant effectivement à des demandeurs d'asile. Vous suggérez que les professions s'organisent pour faire ...
Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 21/07/2021
Je retiens des propos tenus lors de cette audition que l'accueil et l'intégration des personnes migrantes doivent se faire le plus tôt possible, avec entre autres la mise en œuvre de formations adaptées. Dans le cadre de la première intervention, M. Verdugo a fait état d'une facilité d'intégration accrue dans les bassins d'emplois les plus denses, avec l'idée que les phénomènes de déconcentration rendaient potentiellement les emplois proposés moins attractifs et donc l'accueil des personnes migrantes plus difficile. Or, une répartition plus équilibrée est prônée en France depuis quelques années, avec des accueils qui se développent dans des milieux ...
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/07/2021
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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 07/07/2021
Je partirai de mon expérience de terrain. J'habite dans un milieu rural. Sur la question de l'offre de soins, je voudrais savoir si vous estimez que l'on arrive à répondre correctement aux besoins. Je sais que différentes structures existent et que l'articulation entre elles est prévue. Je constate en réalité un grand manque de personnels, et donc une incapacité à pouvoir répondre aux demandes en temps utiles. Pouvez-vous estimer les personnels qui seraient nécessaires pour répondre correctement aux besoins ? La question du délai de carence par rapport à l'AME me semble très importante, surtout en milieu rural. Les PASS peuvent être très éloignés du lieu ...
