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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 16/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 09/02/2022

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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 03/02/2022

Le groupe Les Républicains votera contre les amendements de suppression de cet article introduit par nos collègues de la majorité sénatoriale. Nous réaffirmons vivement notre attachement, dans de nombreuses enceintes et particulièrement à l'occasion de la pratique sportive, et, s'agissant des dispositions que nous examinons, à la faveur des compétitions sportives officielles organisées par les fédérations, au respect des principes de neutralité et de laïcité. La Charte olympique, qui définit l'esprit olympique, prévoit explicitement la neutralité politique et religieuse dans les compétitions sportives. L'esprit olympique exclut clairement les signes ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022

Constance Le Grip . Sur la transparence des algorithmes, notre expertise est nécessairement plus limitée car nous ne sommes pas des informaticiens. Mais il s'agit d'un défi, qu'il faut clarifier/ Il s'agirait de préciser la capacité effective pour les autorités régulatrices de pouvoir avoir accès à l'ensemble des données utiles et aux algorithmes. Je suis attaché à la protection du secret des affaires, mais déjà dans la directive concernant le secret des affaires, il était mentionné que son invocation ne peut être faite face à des services publics dans le cadre de leur action de contrôle. Toutefois, l'article 57 donne déjà la possibilité à la Commission d'ordonner ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022

Constance Le Grip Concernant le sujet du contrôle, le DSA confie des pouvoirs importants à la Commission, qui coordonnera, mais également chapeautera le réseau des coordinateurs nationaux. Cette architecture est proche du mécanisme qui prévaut en matière de droit de la droit de la concurrence. La Commission est la seule autorité en matière de droit de la concurrence au niveau européen : le schéma national est entremêlé avec le schéma européen. C‘est donc ce fonctionnement qui est envisagé, pour des raisons d'efficacité. Il pourrait, par exemple, y avoir un risque d'engorgement des autorités de régulation nationales qui concentreraient une forte proportion de filiales ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022

Constance Le Grip Le DSA n'a pas vocation à créer un droit pénal européen. L'harmonisation de la définition des infractions pénales ne peut être engagée que sur la base des dispositions pertinentes des traités. C'est là toute la difficulté des exercices législatifs et réglementaires européens. L'empilement des législations et des réglementations pourrait également se cannibaliser, ou s'autodétruire, par exemple au regard de la directive Services de médias audiovisuels (SMA), ou du règlement général sur la protection des données (RGPD). Cette inquiétude est partagée avec certains membres du gouvernement français. Il faut donc faire en sorte que ce processus soit le ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022

Constance Le Grip La base juridique du DSA est le marché intérieur. Elle ne permet pas d'aller vers une harmonisation totale des définitions des « contenus illicites ». Le DSA fait référence à la fois au droit européen et aux droits nationaux. Néanmoins, certaines infractions spécifiques font déjà l'objet de définitions harmonisées (terrorisme, pédocriminalité), ce qui montre qu'il est possible d'avance.

Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022

Constance Le Grip Le sujet de la transparence est en effet essentiel, surtout après les révélations de la lanceuse d'alerte Mme Frances Haugen. Le projet de règlement de la Commission européenne est satisfaisant, même s'il pourrait être un peu plus ambitieux. Il y a des dispositifs précis avec des mécanismes de contrôle importants : c'est une avancée majeure unique au monde. Quelques questions restent également en suspens : quand le règlement sera-t-il adopté et quand sera-t-il appliqué ? Le calendrier est accéléré, puisque le Conseil a donné sa position en moins d'un an, et le Parlement européen a également été rapide dans son examen. Chacun a pris la conscience de ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2022

Constance Le Grip Face aux risques induits par l'utilisation massive des plateformes en ligne, plusieurs États ont ainsi adopté des législations nationales imposant aux prestataires de services numériques des obligations pour le retrait des contenus illégaux ou illicites en ligne. Le Parlement français a adopté en 2021 un amendement sur la régulation des prestataires de services intermédiaires dans la loi confortant le respect des principes de la République. L'Allemagne en 2017, puis l'Autriche en 2020 ont également adopté des lois sectorielles. Ces textes nationaux représentent à la fois un geste politique fort et un signal adressé aux partenaires européens. La Commission ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 11/01/2022

Aude Bono-Vandorme et moi présenterons la semaine prochaine à la commission des affaires européennes notre rapport d'information sur le DSA. La proposition de règlement DSA que la Commission a soumise au Parlement et au Conseil maintient les principes énoncés dans la directive de 2000 sur le commerce électronique, notamment le safe harbor, c'est-à-dire l'exemption conditionnelle de responsabilité pour les fournisseurs de services intermédiaires. Cela suscite des interrogations, voire l'incompréhension de certains interlocuteurs. Aucun membre du Conseil, ni de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) du Parlement ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 11/01/2022

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

Oui, il était sur le site.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

Nous nous sommes concertés, c'est tout.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

Ce n'est pas ce que j'ai dit.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 06/01/2022

Ce n'est que la deuxième commission d'enquête parlementaire à laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, après celle sur les attaques à la préfecture de police de Paris, mais malgré ce peu d'expérience, je suis amère et marrie d'avoir vu nos travaux régulièrement entachés par des prises à partie. S'agissant d'une affaire aussi tragique, qui me fend le cœur à chaque fois que je l'évoque, j'aurais souhaité que nous nous montrions tous de bonne volonté, soucieux de comprendre et d'accepter autrui, malgré nos différences de tempérament et d'approche du travail parlementaire. J'ai lu le rapport de A à Z, y compris l'introduction. Beaucoup des propositions vont ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021

La tentative de séquestration a été transmise à votre centre de commandement immédiatement. C'est-à-dire que c'est la « première affaire » qui a motivé l'arrivée très rapide des forces de l'ordre rue de Vaucouleurs. Cependant, il n'y a pas eu transmission des seconds signalements effectués par des particuliers, à savoir les coups violents portés sur une femme. Nous avons lu dans certains procès-verbaux qu'un différend familial avait été enregistré et signalé. Les violences à l'encontre de Mme Sarah Halimi ont pu ne pas avoir été considérées comme suffisamment graves pour remonter jusqu'à vous.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 16/12/2021

Nous avons tous compris que vos souvenirs de cette horrible nuit sont très estompés. Cela s'entend aisément autant de temps après les faits. Cependant, je m'interroge quant à votre appréciation des modalités de transmission des informations, de connexion plus ou moins rapide entre les différents lieux. Le policier que nous avons entendu précédemment a essayé de dresser un tableau précis afin de nous éclairer sur les différents lieux, les appels reçus par police secours et par le CIC. Pouvez-vous nous apporter un avis détaillé concernant ce fonctionnement ? Il me semble quelque peu abscons, voire complexe, et de nature à engendrer des inerties dans la ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 15/12/2021

Je souhaitais revenir sur la cosaisine et le sujet de la qualification de la circonstance aggravante d'antisémitisme. J'ai entendu que vous étiez tenue par votre déontologie et par le secret professionnel, et nous ne vous demandons pas de dévoiler les échanges que vous avez eus avec la juge en charge de l'information. Sur la question de la cosaisine, j'ai expressément interrogé le procureur Molins. Dans le cas de dossiers sensibles et complexes, il y a généralement cosaisine. Pour reprendre ses termes, le dossier Sarah Halimi était complexe et sensible et il n'y avait nul besoin d'avoir fait de longues études pour le comprendre : une dame de confession juive ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

. Ma question portait aussi sur les lampes torches. Étant donné que vous étiez en BAC de nuit, aviez-vous une lampe torche ? Vous pouvez être amenés à vous trouver sur des scènes très sombres. Aviez-vous le moyen de braquer une lampe torche pour voir de quelle façade ou de quel immeuble provenait ce que vous entendiez ?

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

. Y êtes-vous allée seule ?

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

. Quand vous avez entendu les cris, plutôt que d'aller vers les voitures pour en extraire l'équipement lourd, vous êtes donc allée voir dans la cour-jardin pour tâcher de comprendre ce qui se passait.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

. Pouvez-vous revenir sur les équipements lourds ?

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

. Vous avez donc été rejointe par un ou deux collègues qui sont allés avec vous dans la cour.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

. Je conçois aisément que quatre ans après les faits, il soit difficile de se remémorer le fil des événements, que les souvenirs que vous gardez soient choquants et que votre audition aujourd'hui représente pour vous un moment éprouvant. Nous ne cherchons certainement pas à stigmatiser, incriminer, ou dresser des procès d'intention à l'encontre de personne, et certainement pas à l'encontre des forces de l'ordre dont nous estimons à leur juste valeur le travail et l'engagement. Je le dis en toute sincérité. Toutefois, notre commission d'enquête tente de faire la lumière sur les faits et de participer modestement à la révélation de la vérité. Vous nous ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

Oui, vous avez raison. Je reprends vos termes, il n'y a pas besoin d'avoir fait de grandes études pour comprendre le caractère sensible et complexe de cette affaire. Cela ne fait qu'inciter plusieurs membres de cette commission à déplorer fortement que les choses ne se soient pas passées en tenant compte du caractère extrêmement sensible et complexe de cette affaire.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

Je ne m'exprime pas sur la presse. Je parle en tant que députée de la nation et de la République. De grandes manifestations ont tout de même eu lieu.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

Je partage votre point de vue et vous remercie infiniment d'avoir dit les choses aussi clairement. Ce n'est pas un dossier comme les autres, il n'y a pas besoin d'avoir fait de longues études ou d'être grand clerc pour imaginer tout de suite l'émoi soulevé, non seulement au sein de la communauté juive, mais dans l'ensemble de la communauté nationale.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

J'ai écouté avec une très grande attention et un profond intérêt vos propos ainsi que votre défense de la Cour de cassation. Concernant la collégialité, dans l'affaire qui nous occupe, deux juges ont été co-saisis. J'entends que vous ne puissiez pas vous exprimer sur le travail des juges, mais quels éléments vous ont-ils amené à qualifier cette affaire de sensible et complexe, puisqu'elle a d'emblée suscité une cosaisine ?

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 08/12/2021

Merci de vos propos. Je vous donne acte de vos propos sur les sujets importants qui nous concernent tous cet après-midi et de votre totale incompréhension face à l'absence de reconstitution dans le cadre de la procédure judiciaire. Nous avons longuement auditionné la juge d'instruction, qui n'a procédé à aucune reconstitution ni aucun déplacement sur les lieux du meurtre. L'audition a été publique, vous pouvez trouver la vidéo sur le site de l'Assemblée nationale. Je souhaitais prolonger la question de Sylvain Maillard, qui a beaucoup œuvré, avec d'autres, pour la reconnaissance de la définition opérationnelle de l'alliance internationale pour la mémoire ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 01/12/2021

. Merci de venir devant nous. Nous sommes soucieux de ne pas compliquer votre tâche et nous comprenons le moment délicat dans lequel se situe cette audition. Je souhaitais revenir sur ce que vous avez indiqué au début de votre propos. Votre confrère et vous avez rencontré un certain nombre de témoins qui dans la fatale et tragique nuit du 3 au 4 avril 2017, ont assisté, depuis leurs fenêtres, à la scène qui se déroulait sur le balcon de l'appartement de Mme Halimi. Plusieurs de ces témoins s'étonnaient de ne pas avoir été entendus par la police. Vous avez réussi à convaincre Mme V. de se rendre au commissariat, la police, mais les autres témoins n'ont ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 01/12/2021

Je vous remercie à mon tour pour la précision et la clarté de vos réponses et pour le temps que vous nous consacrez. Le PNAT avance sur une ligne de crête très étroite. Vous avez illustré vos propos par un certain nombre d'affaires. Vous n'avez pas évoqué l'agression au couteau récente de plusieurs policiers à Cannes au début du mois de novembre 2021. Le ministre de l'intérieur que nous avons auditionné hier a évoqué ce sujet de lui-même. Il a tenu des propos dans le strict respect de la séparation des pouvoirs, mais d'aucuns auraient pu entendre une once de regrets quant au fait que la qualification terroriste n'ait pas été retenue pour cette ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 30/11/2021

Je vous remercie pour ces réponses très détaillées. Dans cet abominable enchaînement de circonstances qui, au cours de cette nuit tragique, a abouti au décès horrible de Mme Halimi, vous avez évoqué la non-interopérabilité des échanges et des informations entre ce qui est parvenu, en catastrophe, au 17 et les informations reçues par le premier, puis le deuxième, équipages de la BAC qui étaient sur place. Nous disposons de la retranscription de certains échanges, mais elle ne permet pas de tracer exactement ce qu'il est advenu des alertes téléphoniques d'un témoin habitant de l'autre côté de la cour jardin, en face de l'appartement de Mme Halimi. De ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021

Je ne mets aucunement vos propos en doute. Pour autant, cette absence de transmission d'informations vous semble-t-elle convenable ?

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021

Je ne reviendrai pas en détail sur la question du trousseau de clefs et du vigik, ce qu'il reviendra à notre commission de préciser. En effet, je rappelle que, lors de leur audition sous serment, deux représentants de la famille Diarra ont affirmé avoir envoyé un trousseau de clefs aux policiers par la fenêtre. Vous aviez été appelés pour une séquestration dont vous avez rappelé le caractère de dangerosité puisque non seulement la famille séquestrée comptait au moins un enfant, mais vous avez également entendu des cris proférés en arabe. Dans un premier temps, vous étiez trois policiers présents sur les lieux et vous avez été rejoints par trois ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021

Certes, mais la confession juive de la victime était avérée et connue. Il est d'ailleurs rapidement apparu que M. Traoré savait que Mme Halimi était de confession juive. Ce constat a-t-il déclenché des recherches plus poussées sur les réseaux sociaux ?

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 29/11/2021

Je tiens à rappeler que les membres de cette commission d'enquête ne cherchent absolument pas à incriminer les forces de l'ordre ni à leur donner des leçons. Ils ne souhaitent pas paraître exagérément et inutilement polémiques ou critiques à l'encontre des forces de l'ordre. Nous tenons à être extrêmement clairs et à affirmer et réaffirmer notre soutien aux forces de l'ordre pour lesquelles j'éprouve personnellement un très profond respect. Cette commission d'enquête vise à éclairer les zones restées un peu obscures dans l'affaire Sarah Halimi, sans avoir la prétention de refaire l'instruction ou le procès, mais dans la plénitude des prérogatives ...

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021

Je vous donne acte des propos extrêmement clairs et très éclairants pour nous que vous avez tenus. Vous avez indiqué qu'aussi bien en formation initiale que continue à l'école nationale de la magistrature, il existe une formation et une sensibilisation à ce que peuvent être les actes et les agissements à caractère raciste et antisémite. Il est très important que nos concitoyens en soient conscients. Vos propos, concernant la possibilité pour la juge d'instruction d'élargir la saisie initiale en ajoutant une circonstance aggravante, sont très intéressants pour nous, car en totale contradiction avec ceux de Mme la juge Ihuellou. Dans l'affaire qui nous ...

Constance Le Grip, présidente

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021

Constance Le Grip Si vous en avez terminé, je passe la parole à Richard Lioger.

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021

Vous avez esquissé tout à l'heure l'idée qu'une visite afin de mieux appréhender la topographie des lieux, pour voir l'appartement et le balcon de Mme Halimi, l'appartement des Diarra et son balcon contigu à celui de Mme Halimi, la configuration de la cour, l'endroit très précis d'où M. Traoré a défenestré et fait tomber le corps de Mme halimi, le nombre de mètres carrés que représente cette cour, aurait pu être utile à la manifestation de la vérité. Vous ai-je bien comprise ?

Commission d'enquête chargée de rechercher d'éventuels dysfonctionnements de la justice et de la police dans l'affaire dite sarah halimi et de formuler des propositions pour éviter le cas échéant leur renouvellement - Intervention le 24/11/2021

Mme la juge, c'est également la première fois que je siège dans cette commission d'enquête. Je n'appartiens pas à la commission des lois. Je ne suis ni juriste de formation, ni avocate, ni magistrate. Je suis simplement une femme de bonne volonté qui, comme tous les membres de cette commission d'enquête, essaie de comprendre. Nous sommes tous très attachés à la séparation des pouvoirs et aux principes fondamentaux de notre République. Nous savons très bien que nous ne referons pas l'instruction. Nous aimerions simplement braquer plus de projecteurs sur cette affaire et tenter de mieux la comprendre. Vous nous avez expliqué toutes les étapes et leur ...

Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021

Je pense que de manière générale, il faut faire attention à ne pas confondre l'État de droit, le « rule of law », et l'état des droits. Il y a des raisons nationales, historiques, culturelles et organisationnelles qui peuvent amener telle ou telle nation à choisir de mettre en œuvre telle ou telle action publique en fonction de ce qu'elle pense être les droits à accorder ou ne pas accorder. À l'inverse, l'État de droit au sens de « rule of law », est un concept qui consacre la primauté du droit sur le pouvoir politique.

Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2021

J'ai particulièrement apprécié la notion d'auto-dessaisissement de certains parlements nationaux. Les problématiques liées à l'État de droit en Europe sont préoccupantes. En ce début de XXIe siècle où les défis qui pèsent sur la démocratie représentative, les atteintes à l'État de droit et à l'exercice de nos libertés publiques sont nombreuses. Il nous revient d'être extrêmement attentifs à ces tendances. J'ai bien compris qu'il existait de nombreuses différences sémantiques, linguistiques, culturelles et historiques de la notion d'État de droit, bien qu'il y ait des points de convergence. Mais c'est l'histoire du projet européen que d'être ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Constance Le Grip C'est aujourd'hui, mardi 26 octobre 2021, qu'a été officiellement créée la société des droits voisins pour la presse, présidée par M. Jean-Marie Cavada. Ce nouvel organisme de gestion collective permettra de garantir concrètement aux éditeurs et aux agences de presse une juste rémunération pour la fourniture de contenus. Il s'agit d'une première dans le monde. Il me semblerait judicieux d'envoyer un signal politique fort en apportant à cette structure un soutien financier de 1 million, à travers la création d'un nouveau programme – puisqu'on ne peut pas flécher des crédits en provenance du fonds stratégique pour le développement de la presse ou du ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Constance Le Grip Je suis entièrement d'accord avec vous : la situation actuelle est inéquitable et préjudiciable aux écoles de musique, qui ne peuvent s'exonérer par exemple de l'obligation de présenter le passe sanitaire. J'ai cru comprendre que le cabinet de la ministre était conscient de la nécessité d'aller vers une harmonisation des régimes, qui tienne compte bien entendu du contexte sanitaire. Je vous suggère de retirer vos amendements et de les redéposer en séance afin d'entendre la ministre sur le sujet.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Constance Le Grip J'entends votre préoccupation, et nous sommes à peu près tous favorables, je crois, à ce que l'on donne plus de visibilité aux femmes sur la scène culturelle et que l'on soutienne les talents féminins. Néanmoins, je ne suis pas sûre que vos propositions soient des réponses adéquates. Avis défavorable.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Constance Le Grip Je m'en remets à la sagesse de la commission. Il est indéniable que le Gouvernement tarde, inexplicablement, à clarifier la question tant du statut des enseignants que des actions de recherche dans ces écoles. La mission flash menée au début de la législature par Mmes Victory et Colboc avait pourtant souligné la nécessité de trancher cette question.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Constance Le Grip L'enjeu est de taille : il s'agit de rendre les collections des bibliothèques accessibles aux personnes atteintes d'un handicap, quel qu'il soit. Le problème, c'est que les crédits destinés aux bibliothèques sont dispersés : les contrats territoires lecture relèvent de la mission Culture, la dotation générale de décentralisation en faveur des bibliothèques est rattachée à la mission Relations avec les collectivités territoriales et la politique de lecture publique relève de la mission Médias, livre et industries culturelles. Je vous suggère de retirer cet amendement d'appel et de le redéposer en séance, de manière à lancer le débat avec le ...

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Constance Le Grip Il existe déjà dans le champ culturel de nombreuses instances de dialogue et d'expression. Je citerai pour mémoire les états généraux des festivals qui se tiennent dans différentes villes, le MaMA festival, les centres culturels de rencontre, les tiers lieux, les olympiades culturelles, les assises des conservateurs territoriaux de bibliothèque ou encore les assises de la formation en bibliothèque territoriale, qui se tiendront en novembre… Il ne me semble pas nécessaire de créer une nouvelle structure, avec les pesanteurs administratives qui en découleraient. Avis défavorable.

Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 26/10/2021

Constance Le Grip J'attache moi aussi une grande importance à l'éducation artistique et culturelle. Même si les crédits ont doublé depuis le début du quinquennat, il reste encore des marges de progrès. J'émets un avis défavorable sur l'amendement II-AC80 car il me semble hasardeux de ponctionner 24 millions sur le programme Soutien aux politiques du ministère de la culture, qui finance le fonctionnement et la masse salariale du ministère. Le dispositif Orchestre à l'école est un très beau projet, quoiqu'assez lourd : il faut des instruments, des professeurs de musique, des chefs d'orchestre… Même si les crédits de la mission Culture augmentent fortement, nous restons dans ...