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Question Écrite N° 3979 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités modestes. À l'occasion du vote sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, le Gouvernement a entamé de procéder au basculement d'une partie des assurances chômage et maladie des cotisations vers la fiscalité. Pour ce faire, il a entériné l'augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) d'1,7 point pour tous les contribuables. Pour les retraités, cette augmentation est équivalente à une augmentation de près de 20 % de leur contribution à la CSG. Cette mesure est profondément injuste. En effet, le modèle assurantiel de la ...
Question Écrite N° 4216 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/01/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or à ciel ouvert dans l'ouest de la Guyane. Il insiste sur la nécessité d'obtenir des réponses rapides sur le sujet. Mme Mathilde Panot a déjà interrogé M. le ministre d'État le 17 octobre 2017 sans toutefois qu'aucune réponse ne lui soit apportée. Le projet Montagne d'or dont l'exécution est prévue pour l'année 2018 s'étend sur 190 km² en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d'être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l'un des risques majeurs du ...
Question Écrite N° 4303 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/01/18)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les sanctions prises par son administration à l'encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d'un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d'y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s'est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d'admettre que cette personne s'exprimait dans un cadre militant, ...
Question Écrite N° 2472 du 31/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 16/01/18)
M. Adrien Quatennens interroge M. le Premier ministre sur la situation des personnes bénéficiant d'un « contrat aidé ». Il s'interroge sur la pérennité de l'activité des structures employeuses et sur les justifications apportées par le Gouvernement. En 2016, 460 000 personnes ont pu accéder à l'emploi ou s'y sont maintenues grâce à ce dispositif. Bien qu'imparfait, celui-ci a apporté un secours bienvenu à ce demi-million de citoyens éloignés du monde du travail et a permis à des centaines d'associations, de centres sociaux et de collectivités de remplir des missions de solidarité et de cohésion sociale que nous jugeons d'intérêt général. Le propre d'un contrat aidé ...
Question Écrite N° 4363 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la quasi absence des produits locaux dans la restauration collective. Le marché de la restauration collective à La Réunion s'élève à plusieurs millions d'euros, pour plus de 27 millions de repas dans les écoles maternelles et élémentaires, collèges et lycées, le CROUS, les établissements publics de santé et les centres pénitenciers. Selon une synthèse d'étude de l'observatoire de la restauration collective mise en place par le haut conseil de la commande publique de 2013, 70 % de la viande consommée est importée, dont 68 % de volaille et 64 % de porc. Au niveau des fruits seulement 30 % ...
Question Écrite N° 3930 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/03/18)
M. Adrien Quatennens alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur son utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), le 22 juin 2017. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé en 1998. À l'origine, il ne concernait que les personnes reconnues coupables de crimes et délits sexuels. Son usage fut progressivement mais considérablement étendu en 2001 et surtout en 2003. Les personnes reconnues coupables de dégradations et d'outrages à agent sont notamment concernées depuis cette date. Par conséquent, le nombre de personnes ...
Question Écrite N° 4121 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des effectifs et des moyens de la Banque de France susceptible d'entraver les services publics de qualité et de proximité que cette institution de la République délivre. La Banque de France connaît actuellement son quatrième plan social en 15 ans, avec la suppression prévue de 200 postes dans le cadre de la fermeture de 13 caisses et 6 antennes économiques. Par rapport à 2002, les effectifs doivent être réduits de 40 % en 2020. Cette réduction intervient alors même que le nombre des activités de la Banque de France augmentent depuis quelques années. La montée en puissance de l'Union ...
Question Écrite N° 4104 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Il souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève ...
Question Écrite N° 3819 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un avis que l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié le 23 novembre 2017. Cet avis relatif aux professionnels de l'onglerie met en évidence l'absence de prise en compte des risques professionnels lors des procédures de mise sur le marché des cosmétiques. Pourtant, ceux-ci engendrent une augmentation réelle des maladies professionnelles en France, dont beaucoup ne sont d'ailleurs pas déclarées. Et quand elles le sont, elles sont rarement reconnues en tant que telles. Cet état de fait vaut pour le secteur de l'onglerie comme ...
Question Écrite N° 4338 du 02/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de recrutement des enseignants. Plusieurs rectorats recrutent des contractuels alors que de nombreux enseignants admis sur liste complémentaire du concours de recrutement des professeurs des écoles auraient pu être placés en brigade de remplacement ou en zone d'intervention localisée. C'est un nouveau pas dans la précarisation des personnels des services publics. Un collectif de personnes sur liste complémentaire s'est créé et a lancé une pétition. Ils sont parvenus à dénicher une offre d'emploi "060NGMY" d'une agence Pôle emploi de l'Auxerrois émanant du rectorat qui recrutait un ...
Question Écrite N° 4167 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fermeture annoncée de nombreux collèges publics situés en zone d'éducation prioritaire ou rurale au sein de plusieurs départements français. Ces fermetures entérinent et renforcent le développement de déserts scolaires. Cela contribue également à creuser les inégalités entre les collégiens vivant en centre-ville, où sont concentrés les établissements, et ceux de la périphérie, de plus en plus éloignés des centres scolaires. Une conséquence de cette situation est l'augmentation des inscriptions dans le privé. Il remarque que la disparition de la dernière marque visible du ...
Question Écrite N° 4075 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/04/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la sauvegarde des intérêts stratégiques dans l'entreprise Airbus. Récemment on apprenait par le communiqué de résultat semestriel d'Airbus que la justice américaine avait ouvert une enquête pour corruption sur le groupe européen. Cela fait suite aux enquêtes ouvertes par le Serious fraud office britannique et le parquet national financier français. Toutes ces enquêtes ont été ouvertes depuis le démarrage d'un audit interne dont les États français et allemand, qui sont pourtant les premiers actionnaires d'Airbus, n'ont pas été prévenus. Le choix des prestataires choisis par les ...
Question Écrite N° 4161 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le développement d'écoles hors contrat labellisées « espérance banlieues ». Aujourd'hui, les écoles hors contrat scolarisent moins de 1 % des enfants de 6 à 16 ans. Cependant, depuis la création de l'école pilote à Montfermeil en 2012, dix autres écoles « espérance banlieues » ont ouvert leurs portes, et une trentaine de projets serait à l'étude. Il s'interroge sur le bien fondé de la démarche pédagogique d'espérance banlieue. En effet, aucun diplôme n'est requis pour enseigner dans ces écoles, ni même pour diriger les établissements. De par leur statut, elles ne sont pas ...
Question Écrite N° 4138 du 26/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 01/05/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liquidation des MJC dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont essentielles pour la vie sociale des territoires. Il lui rappelle l'importance cruciale de ces structures. Leur histoire est un signe d'engagement pour tout le pays : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les mots : « Nous voudrions qu'après quelques années une maison d'école au moins dans chaque ville ou ...
Question Écrite N° 4271 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'investir massivement dans la recherche afin de pouvoir à terme détecter et guérir effacement les personnes atteintes de la maladie de Lyme. La maladie de Lyme est une pathologie complexe et souvent grave. Son développement récent, en Europe notamment, a fait d'elle la plus fréquente de toutes les maladies vectorielles transmises à l'homme dans l'hémisphère nord. Si elle n'est pas détectée et soignée à temps, cette infection aiguë peut se développer jusqu'à affecter plusieurs organes et aboutir à des handicaps tant physiques que neurologiques. Les raisons de ...
Question Écrite N° 5493 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 12/06/18)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression d'une part importante du service auto-train de la SNCF. La SNCF répond aux besoins des populations d'un service public de transport ferroviaire. Le groupe accuse un endettement de près de 50 milliards d'euros. Ce chiffre ne doit pas faire oublier que les investissements massifs du groupe ont permis à la France de disposer d'un des meilleurs réseaux ferroviaires du monde, et notamment à grande vitesse. Toutefois, dans le cadre de l'ouverture à la concurrence prévue en 2020 pour le réseau à grande ...
Question Écrite N° 4067 du 19/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 19/06/18)
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des sports sur la situation des français les plus défavorisés au regard de la pratique régulière d'une activité sportive. La situation sociale du pays est caractérisée par une pauvreté grandissante. Ce sont 9 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté, soit 15 % de la population. Cette situation n'est pas acceptable au sein de la cinquième puissance économique mondiale. L'activité des organismes caritatifs ne cesse d'augmenter. Ces organismes aident ces populations fragiles à répondre à leurs besoins les plus élémentaires. En effet, se loger, se nourrir et se soigner est souvent délicat pour ces personnes. ...
Question Écrite N° 3730 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Adrien Quatennens, député du Nord, attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels soignants de cardiologie du CHU de Lille. L'institut Cœur Poumon a vocation à regrouper les secteurs de pneumologie et de cardiologie dans un seul bâtiment d'ici fin 2020. L'élaboration du projet reposait notamment sur une capacité d'autofinancement de 5,7 millions d'euros dont 2,6 millions d'euros d'économies sur les « dépenses de personnel ». Ces montants ont été contractualisés avec l'autorité de tutelle, représentée aujourd'hui par Mme la ministre. Il s'agirait de supprimer environ 65 postes, dont 44 dans les effectifs du personnel ...
Question Écrite N° 3944 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sûreté des centrales nucléaires présentes sur le territoire français. Le 10 octobre 2017, l'association Greenpeace a remis à sept fonctionnaires en charge de la sécurité des centrales nucléaires un rapport d'experts indépendants. Ce rapport met en relief la menace qui pèse sur les piscines d'entreposage des combustibles usés. C'est la partie de la centrale dans laquelle passe le combustible nucléaire après avoir été exploité dans le cœur du réacteur. Ces piscines peuvent contenir jusqu'à deux à trois fois plus de matériau radioactif que le cœur ...
Question Écrite N° 9497 du 19/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect des engagements pris lors du rachat de l'entreprise française Alstom Énergie par le groupe américain General Electric. Sous le patronage du ministre de l'économie et du numérique de l'époque, Emmanuel Macron, le rachat d'Alstom Énergie par General Electric (GE) avait été conditionné à la création de 1 000 emplois sur les sites français et à des investissements massifs dans l'outil de production. Toutefois, cet engagement n'a pas été respecté et ni les créations d'emplois ni les investissements promis n'ont eu lieu. Pire, Alstom Énergie continue d'être décimée par la ...
Question Écrite N° 4210 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du ...
Question Écrite N° 5161 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 07/08/18)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les effets de l'hiver qui se font sentir chaque année sur les personnes les plus démunies et entraînent une suite ininterrompue de drames et de souffrances. Le Premier ministre et son Gouvernement ont déclaré avoir fait du secours et de l'accompagnement des personnes ne disposant pas de toit une préoccupation de chaque instant. Le Président de la République avait même dit vouloir que « plus personne ne dorme dans la rue d'ici à la fin de l'année (2017) ». Pourtant, peu de mesures d'urgence ou de mesures globales n'ont été prises et mises en place pour répondre aux besoins des ...
Question Écrite N° 4345 du 02/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/08/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rétablissement de la journée de carence dans la fonction publique. «Si l'on examine de près la situation des salariés du privé, on s'aperçoit que les deux tiers d'entre eux sont couverts par des conventions collectives qui prennent en charge les jours de carence. Donc, « en vrai », comme disent les enfants, la situation n'est pas aussi injuste que celle que vous décrivez ». Ces mots d'Emmanuel Macron datant de mai 2015 et exhumés par Libération en juillet 2017 démontrent l'injustice dont seraient victimes les fonctionnaires suite à la décision du Gouvernement de rétablir la ...
Question Écrite N° 7752 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du Gouvernement d'entreprendre la suppression de l'ensemble du réseau des centres d'information et d'orientation (CIO), soit la fermeture des 390 lieux d'accueil de proximité actuellement répartis sur l'ensemble du territoire national. Les CIO sont le lieu d'affectation des psychologues de l'éducation nationale, spécialisés dans l'éducation et l'orientation scolaire et professionnelle. Ces personnels ont un très haut niveau de compétences dans le conseil en orientation, enrichi au quotidien par la diversité des problématiques rencontrées au sein des CIO. Implantés dans les territoires, les ...
Question Écrite N° 2474 du 31/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 14/08/18)
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre du travail sur la situation de l'entreprise Mäder Colors de Marœuil (62) dont le siège social se situe à Lille (59). Les 86 salariés ont appris la liquidation totale de leur entreprise le 20 octobre 2017, malgré la négociation et la signature 5 mois plus tôt d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dont les conditions ne seront donc pas respectées par l'employeur. Les salariés rencontrés, le lundi 23 octobre 2017, ont rappelé que leur entreprise était, jusqu'à récemment, en pointe dans la production de peintures et résines de haute qualité parmi les plus respectueuses de l'environnement. Ils lui ont parfaitement décrit la ...
Question Écrite N° 9548 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage du cancer colorectal. Le cancer colorectal est le troisième cancer le plus fréquent en France. On estime à 45 000 le nombre de nouveaux cas en 2017. Surtout, il est le deuxième cancer en termes de mortalité : près de 18 000 personnes sont décédées en 2017. Pourtant, grâce à un dépistage précoce, ce cancer peut être guéri dans 9 cas sur 10. La Ligue nationale de lutte contre le cancer souligne l'intérêt de tests de dépistage reposant sur la détection de la présence de sang invisible à l'œil nu, dans les selles des individus qui ne ...
Question Écrite N° 7808 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du Centre national d'information sur la surdité. Le Centre national d'information sur la surdité (CNIS) a été créé à l'initiative de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) au travers d'un appel à projet diffusé en 2013. La DGCS a retenu un organisme privé à but non-lucratif (la fondation OVE) pour créer, gérer et développer le CNIS. Cette création s'inscrit dans la volonté de la part des autorités publiques de développer l'inclusion des personnes en situation de handicap en proposant des services cherchant à renforcer l'auto-détermination de ces personnes. ...
Question Écrite N° 11249 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations de prévention spécialisée, notamment dans le département du Nord. Il a été interpellé par des membres du collectif des salariés des associations de Prévention spécialisée itinéraires, FCP, Rencontres et loisirs et Avenir et loisirs. Ce collectif est constitué de délégués du personnel, de représentants syndicaux et de salariés de ces différentes associations qui œuvrent chaque jour à l'accompagnement des jeunes en situation d'exclusion sociale au sein de la métropole européenne de Lille. Les associations de prévention spécialisée remplissent ...
Question Écrite N° 4461 du 09/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réduction et le contrôle des pollutions émanant d'installations non-ICPE. Il est sollicité par différents riverains de sa circonscription, habitant à proximité directe de carrosseries insérées dans le tissu urbain de la métropole lilloise. Ces habitants sont confrontés à des émanations de solvants. Des composés organiques volatils identiques à ceux utilisés dans les carrosseries voisines ont par ailleurs été retrouvés en quantité anormalement élevée au sein de leur domicile. La règlementation des installations classées pour la protection de ...
Question Écrite N° 6490 du 20/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 09/10/18)
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de la culture sur la pérennité de l'outil de production audiovisuelle publique en région et sur l'avenir professionnel des collaborateurs. M. le député a récemment rencontré des salariés et intermittents de la filière production du groupe France Télévisions du département du Nord. Cette filière compte environ 500 personnes réparties sur l'ensemble du territoire, il s'agit en effet d'une filière décentralisée dont les activités sont multiples. Véritables artisans de l'audiovisuel, les intermittents et salariés permanents produisent des fictions, des documentaires, des magazines, organisent la couverture d'évènements ...
Question Écrite N° 4364 du 02/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la médecine du travail à La Réunion. Au même titre que son collègue Jean-Hugues Ratenon, qui a déjà interpellé la ministre le 3 octobre 2017 sans obtenir de réponse, il a été interpellé par M. Claude Antoinette qui, depuis novembre 2011, tente de faire reconnaître ses droits. Travailleur social à l'époque, il est en congé maladie quand la médecine du travail le juge inapte. En 2012, son employeur le licencie et c'est en contestant cette décision qu'il apprend que c'est une médecin inspecteur du travail de Toulouse qui a conclu à son inaptitude ! Après de multiples démarches, la CGSS refuse de le ...
Question Écrite N° 4358 du 02/01/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/11/18)
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la question des baisses de loyers en résidence universitaire. Le jeudi 20 juillet 2017, M. Gérard Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics, annonçait la baisse de 5 euros des aides personnalisés au logement (APL) pour le mois d'octobre 2017. L'APL aide 800 000 étudiants à accéder à un logement autonome. La mise en place de l'encadrement des loyers ne cesse d'être retardée dans la plupart des villes universitaires. À un moment où l'on ne cesse de mettre en avant le besoin d'investir dans la jeunesse, la baisse des APL entraîne la baisse du pouvoir ...
Question Écrite N° 9884 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/11/18)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des Instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national de jeunes aveugles. Les INJ permettent aujourd'hui à des centaines de jeunes de réussir leur inclusion, conformément à l'ambition affichée dans différents textes de loi depuis la loi de 2005. Les dispositifs variés et adaptés présents au sein des INJ, les professionnels spécialisés et hautement qualifiés, permettent d'obtenir de très bons résultats. Les taux de réussite aux examens sont de l'ordre de 90 %. Toutefois, ces établissements subissent ...
Question Écrite N° 9574 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles et sur l'article 2 de la proposition de loi n° 559 dite d' « amélioration de la prestation de compensation du handicap ». A la demande du Gouvernement, cet article de la proposition de loi déposée par M. le député Philippe Berta revient sur le droit à compensation inscrit dans la loi depuis 13 ans. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a effectivement permis la mise en place des fonds départementaux de ...
Question Écrite N° 4973 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture par la CARSAT de nombreux points d'accueil spontané. Dans la région des Hauts-de-France, 13 antennes sur les 25 actuelles sont concernées. Elles deviendraient des « points d'accueil sur rendez-vous » dès cette année 2018. Les conditions de prise de rendez-vous font craindre que les usagers ne bénéficiant pas de certaines allocations (RSA ou AAH par exemple) soient exclus de ce nouveau dispositif et ne pourraient pas être accueillis physiquement à leur demande. L'intention de la CARSAT est en effet d'inciter au dépôt des dossiers sur Internet. Cette décision s'explique ...
Question Écrite N° 6023 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/19)
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre de l'économie et des finances, sur la baisse des effectifs et des moyens des services des finances publiques et sur la déstructuration du réseau des trésoreries sur le territoire national et plus particulièrement dans les Hauts-de-France. M. le député a récemment rencontré les représentants du personnel des finances publiques de la région Hauts-de-France, regroupés en intersyndicale. Ces derniers lui ont dressé l'état des lieux de leurs services et décrivent d'une part l'érosion continue du budget de fonctionnement de la direction générale des finances publiques (DGFIP), de l'ordre de 25 % entre 2012 et 2017, et d'autre part la ...
Question Écrite N° 10007 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens alloués aux services « Prévention » des CARSAT. La baisse drastique du budget de fonctionnement prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS voté en décembre 2017), ainsi que par les contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations sur les contrats d'objectifs de gestion (COG) oblige les CARSAT à se réorganiser afin de s'adapter aux moyens alloués. Ainsi, à la CARSAT des Pays de la Loire, consigne a été donnée aux agents des services Prévention (contrôleur de sécurité et ingénieurs-conseils) de choisir les ...
Question Écrite N° 16196 du 29/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de l'Office national des forêts (ONF) et son devenir. Depuis plusieurs semaines, M. le député et plusieurs de ses collègues sont alertés par les personnels et associations de protection de l'environnement sur le devenir et les futures missions qui devront être assurées par l'Office national. En effet, le contrat d'objectifs et de performances signé entre l'État et l'ONF pour la période 2016-2020 préconise une hausse de la récolte passant de 6,3 millions de mètres cubes en 2016 à plus de 6,5 pour 2020 sous la pression de la demande en bois. Les agents de ...
Question Écrite N° 9868 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités actuelles de prise en charge de la maladie cœliaque en France. La maladie cœliaque est une intolérance permanente à certaines fractions protéiques du gluten et représente l'une des maladies digestives les plus fréquentes. L'association française des intolérants au gluten (AFDIAG) estime qu'une personne sur cent peut développer cette maladie, en France comme en Europe, et à 500 000 le nombre de malades cœliaques en France. Le nombre de cas dépistés atteindrait seulement 10 à 20 % des cas de maladie. Toutefois, aucune politique de santé publique ne prend en compte ...
Question Écrite N° 11408 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Adrien Quatennens interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article L. 4383-5 du code de la santé publique, et plus particulièrement sur son premier alinéa, relatif aux libertés et responsabilités locales, qui confère aux régions les compétences de subventionnement du fonctionnement et des équipements des instituts de formations sanitaires et sociales (IFSS). M. le député a récemment fait la rencontre de représentants de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie, qui lui ont exposé les dysfonctionnements générés par cet article. En effet ce dernier permet aux conseils régionaux de mieux maîtriser les problématiques ...
Question Écrite N° 16232 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les projets des programmes présentés par le Conseil supérieur des programmes pour les classes de seconde et première concernant les sciences économiques et sociales (SES). En effet, de nombreux professeurs ont fait part de leur crainte quant au contenu des programmes et l'identité des SES, notamment le caractère pluridisciplinaire de la matière. Les principales critiques des personnels rencontrés et qui ont alerté M. le député portent sur une séparation rigide, un manque de problématisation des enjeux, une négation des débats scientifiques, un manque de sens des ...
Question Écrite N° 17877 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nouvelle carte scolaire qui sera mise en œuvre à la rentrée de septembre 2019. D'ores-et-déjà, la mise en place de la nouvelle carte scolaire impliquera la suppression de nombreuses classes sur l'ensemble du territoire national. À titre d'exemple, l'académie de Lille a confirmé la fermeture de sept classes pour la seule ville de Lille. Alors même que la tendance à Lille est à l'accroissement du nombre d'enfants scolarisés, ces suppressions toucheront les écoles maternelles et élémentaires de plusieurs quartiers. À l'échelle du département du Nord, 190 classes de CP et CE1 ...
Question Écrite N° 17820 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/05/19)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les faiblesses du système de surveillance de la chaîne alimentaire. Quelques jours avant l'ouverture du Salon international de l'agriculture, les magistrats de la Cour des comptes ont remis leur rapport annuel dans lequel ils alertent sur l'état du système français de surveillance de la chaîne alimentaire. Ils relèvent ainsi que des « insuffisance subsistent à toutes les étapes, depuis les autocontrôles réalisés par les entreprises jusqu'à la publication des résultats des inspections ». Selon eux, la situation ne s'est pas améliorée depuis leur dernier contrôle sur le sujet ...
Question Écrite N° 15896 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation des prescriptions de psychostimulants aux enfants dits « hyperactifs ». Selon la Caisse primaire d'assurance-maladie, le nombre de boîtes de psychostimulants remboursées par la sécurité sociale est passé de 503 000 en 2012 à 813 000 en 2017, soit une augmentation d'environ 60 % en 5 ans. Pourtant, les études évoquant la dangerosité des médicaments à base de méthylphénidate (prescrits contre les troubles déficitaires de l'attention avec hyperactivité) ne cessent d'affluer. Une étude réalisée à l'Université de Copenhague et publiée dans la revue médicale ...
Question Écrite N° 18141 du 26/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de lutter contre la délinquance en col blanc. La fraude et l'évasion fiscales sapent la confiance, ruinent le consentement à l'impôt et affaiblissement la cohésion sociale. Les diverses estimations de leur coût annuel pour les Français alertent l'ensemble de la société. 85 milliards d'euros, c'est le montant moyen repris par de nombreuses études. Le rapport du syndicat Solidaires finances publiques évoque même 100 milliards de fraude et d'évasion chaque année en France. Pourtant, les moyens mis en place pour lutter contre ces fléaux sont bien trop insuffisants. En 2012, la section ...
Question Écrite N° 18007 du 19/03/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
M. Adrien Quatennens alerte Mme la ministre des sports sur le devenir de la gouvernance du sport français. L'ancienne ministre des sports, Mme Laura Flessel, avait dit afficher un objectif ambitieux à l'occasion des Jeux olympiques d'été 2024 organisés en France : 80 médailles pour la délégation française. Sous son ministère cet objectif paraissait déjà difficile en raison des mesures d'économie imposées et par de nombreuses suppressions de postes. Cet objectif paraît désormais inatteignable en raison de la réorganisation hâtive et sans concertation de la gouvernance du sport français. La situation des conseillers techniques sportifs (CTS) pose en effet de nombreuses ...
Question Écrite N° 20524 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/08/19)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les Français installés à l'étranger souhaitant participer à la vie démocratique du pays. De nombreux citoyens français résidant à l'étranger interpellent les députés des circonscriptions de l'étranger à propos des conditions matérielles du vote sans toutefois avoir reçu de réponses satisfaisantes. En effet, il ne leur est possible de voter qu'au sein des consulats et des ambassades de France dans leur pays de résidence. Ceci peut rendre les distances entre les lieux d'habitation et les bureaux de vote considérables et constituer un véritable obstacle à ...
Question Écrite N° 19636 du 21/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inaction du Gouvernement dans la lutte contre la malbouffe. En février 2019, les députés membres du groupe La France insoumise ont déposé une proposition de loi visant à lutter contre la malbouffe. Cette proposition de loi a été en grande partie dénaturée par la majorité sur consigne du Gouvernement. Pourtant, une étude récente rappelle l'urgence à lutter contre ce fléau. Publiée par la revue The Lancet en avril 2019 et menée dans 195 pays par le professeur Christopher Murray de l'Institute for Health Metrics and Evaluation, celle-ci semble montrer qu'un décès sur cinq est directement ...
Question Écrite N° 20491 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'incompatibilité entre la réduction du nombre d'élèves par classe et la baisse des effectifs de professeurs dans l'éducation nationale. Lors de sa conférence de presse le 9 mai 2019, le Président de la République a annoncé vouloir diminuer le nombre d'élèves par classe de grande section de maternelle, CP et de CE1. Il a ainsi fixé un plafond à 24 élèves par classe de ces niveaux. Cet effort est nécessaire puisque le nombre d'élèves par classe influe directement sur la qualité de l'apprentissage, et qu'en matière d'effectifs la France accuse un important retard par ...
Question Écrite N° 22646 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
M. Adrien Quatennens appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En effet, en août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. Alors que de nombreux maires ont affiché publiquement leur soutien à cette initiative et l'ont imitée localement, la position de la préfète Mme Michele Kirry, à l'origine de cette poursuite, est incompréhensible. ...
