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Résultats 1 à 50 sur 127 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 41916 du 19/10/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nombre très élevé d'abandons d'animaux de compagnie durant l'été 2021. Entre le 1er mai et le 31 août 2021, 16 894 animaux ont été recueillis dans les refuges de la Société protectrice des animaux (SPA) en France. Il s'agit d'un nouveau « record » d'abandons, avec une augmentation de 7 % par rapport au chiffre de 2019. Les nouveaux animaux de compagnie (NAC) et les chats en sont les premières victimes. Par rapport à 2019, on constate une augmentation de 82 % d'abandons de NAC, 30 % de chatons et 19 % de chats. En cause, la crise sanitaire et les confinements successifs : beaucoup ...
Question Écrite N° 40335 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'obsolescence des machines à voter. Le système de machines à voter présente plusieurs avantages et particulièrement dans le contexte de crise sanitaire que l'on connaît depuis plus d'un an et qui a montré l'importance pour la société française de s'adapter. Actuellement, en France, soixante-six communes sont équipées de machines à voter. Or, depuis 2008, un moratoire interdit le déploiement de ces machines à d'autres communes et empêche la modernisation et le renouvellement de celles déjà existantes. En effet, aucun agrément n'est délivré pour de nouveaux modèles de machines à ...
Question Écrite N° 40460 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le sujet de la validation des trimestres de retraite des artisans, commerçants et indépendants, dans le contexte de la crise sanitaire. Les fermetures administratives successives des commerces dits « non essentiels » ont eu de lourdes conséquence sur l'activité des artisans, commerçants et indépendants. Si, au cours de ces périodes, de très nombreux salariés ont pu bénéficier du dispositif de chômage partiel, qui leur a permis de valider leurs quatre trimestres de retraite, la situation de ...
Question Écrite N° 42105 du 26/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet de l'application de la réforme des études de santé et plus particulièrement sur les nouvelles modalités de passage en 2e année. La réforme du 1er cycle des études de santé remplace désormais la PACES par le PASS et la LAS. Aussi, à l'issue des écrits de fin de semestre, les meilleurs étudiants, à savoir la première moitié du numerus apertus passent directement en 2e année. L'autre moitié, moins bien notée, doit passer par un oral. À noter que cette nouvelle épreuve qu'est l'oral n'est pas clairement définie par le décret et dépend ...
Question Écrite N° 44549 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet du remplacement des enseignants du second degré. Le 2 décembre 2021, la Cour des comptes a présenté un rapport sur la gestion des absences des enseignants, en se référant aux chiffres de l'année scolaire 2018-2019, dernière année non perturbée par la crise sanitaire. Selon la Cour des comptes, près de 10 % des heures de cours n'ont pas été assurées dans l'enseignement secondaire en 2018-2019. Au collège et au lycée, 9,3 % des heures de cours ont été perdues en raison d'enseignants non remplacés, en particulier lorsqu'il s'agit d'absences ...
Question Écrite N° 40439 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la désignation d'un nouvel hébergeur des données traitées par le Health data hub. Lancée officiellement le 1er décembre 2019, cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de ...
Question Écrite N° 45424 du 03/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le sujet de l'allongement des délais de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports. Depuis le début de la crise sanitaire, les délais pour obtenir une nouvelle pièce d'identité se sont considérablement allongés. Il faut attendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois dans certaines villes, avant d'obtenir un premier rendez-vous et les délais d'instruction par les services des préfectures, de fabrication et d'acheminement jusqu'aux mairies se sont aussi beaucoup allongés. Cette augmentation des délais a des conséquences sur le quotidien des Français. En effet, certaines ...
Question Écrite N° 42195 du 26/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des prestations de santé à domicile. Le secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) représente plus de 30 000 collaborateurs qui interviennent auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et le maintien à domicile des personnes en ...
Question Écrite N° 40014 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la gratuité des tests RT-PCR et des tests antigéniques dits « de confort ». Le 23 juin 2021, l'Académie nationale de médecine a publié un communiqué intitulé « pour vaincre la covid-19, une bonne vaccination vaut mieux que des tests à répétition », proposant de mettre un terme au remboursement des tests pratiqués pour convenances personnelles chez des personnes non vaccinées, afin d'inciter ces dernières à se faire vacciner. Après l'ouverture de la vaccination à tous les adultes le 31 mai 2021 et aux mineurs de 12 à 17 ans le 15 juin 2021, la campagne de ...
Question Écrite N° 23956 du 22/10/19 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Constance Le Grip, députée des Hauts-de-Seine, alerte M. le Premier ministre sur les conséquences de la suppression annoncée de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), établissement public à caractère administratif placé sous sa tutelle, au titre de la circulaire du 5 juin 2019 relative à la transformation des administrations centrales et aux nouvelles méthodes de travail. Créé sous le nom d'Institut des hautes études de la sécurité intérieure (IHESI) en 1989, il est devenu Institut national des hautes études de sécurité (INHES) en 2004, avant se voir conforter dans sa mission par le décret n° 2009-1321 du 28 octobre 2009 ...
Question Écrite N° 36520 du 23/02/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de la fermeture complète du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou pour trois ans. En effet, le 25 janvier 2021, a été annoncée la fermeture du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou à la fin de l'année 2023 et pour une durée d'au moins trois ans. Dans un article du Figaro paru le 26 janvier dernier, Mme la ministre indique que deux options étaient proposées, « l'une consistant à restaurer le centre tout en le maintenant ouvert, l'autre étant la fermeture complète ». Mme la ministre a alors justifié le choix de la seconde option par le fait que celle-ci « ...
Question Écrite N° 37687 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du nombre de places ouvertes pour les internes en réanimation au titre de l'année universitaire 2020-2021. La crise sanitaire que l'on traverse a très durement éprouvé le système hospitalier. Afflux de patients atteints de la covid-19, transferts de patients par avion et TGV médicalisés, déprogrammation d'interventions : les services de réanimation ont été saturés à plusieurs reprises dans de nombreux départements. De nombreuses voix se sont régulièrement élevées pour demander des comptes sur le nombre de lits de réanimation et le nombre de professionnels de ...
Question Écrite N° 42959 du 07/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la nouvelle convention collective nationale (CCN) de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie qui ont recours à ces prestations. Un nouvel accord syndical de fusion des branches des assistants maternels et des salariés du particulier employeur a été signé en mars 2021 et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022. Cette CCN ajoute, entre autres, des charges à l'employeur telles qu'une cotisation nouvelle, une hausse ...
Question Écrite N° 42010 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des difficultés actuellement rencontrées par les psychologues. En effet, la crise sanitaire a engendré une augmentation considérable des demandes de consultation dans le pays, puisque 75 % des psychologues ont constaté une hausse importante de leur charge de travail. Dans ce contexte, force est de reconnaître que les conditions de travail de la profession de psychologues n'ont pas été suffisamment revalorisées. Entre autres, ces derniers n'ont pas été associés au Ségur de la santé et ne sont pratiquement pas représentés aux Assises de la psychiatrie. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 42106 du 26/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante du réseau d'écoles d'ingénieurs ParisTech à la suite du partenariat passé avec une université chinoise liée à l'Armée populaire de libération (APL). Le 30 août 2021, le réseau d'écoles ParisTech, qui comprend AgroParisTech, Arts et métiers, Chimie Paristech, l'École des ponts, l'ESPCI, l'Institut d'optique et les Mines ParisTech, a signé un nouvel accord de recherche et d'échanges d'étudiants avec l'institution chinoise Xi'an Jiaotong University (XJU). Cette institution très proche du monde de la défense chinoise a ...
Question Écrite N° 44591 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le diagnostic et l'accompagnement des personnes autistes Asperger. En France, environ 400 000 personnes sont atteintes du Syndrome d'Asperger. Toutefois, il n'existe pas de statistiques précises et fiables car trop souvent encore ces personnes ne sont pas ou sont mal diagnostiquées, notamment par ignorance des professionnels de santé et ce malgré les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) depuis 2012 et des quatre plans autisme depuis 20 ans. Cette méconnaissance s'explique par un déficit de formation sur la reconnaissance des ...
Question Écrite N° 44548 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet de l'éducation artistique et culturelle. L'accès à l'art et à la culture est essentiel car il permet à chacun de se réaliser. Afin de réduire les inégalités culturelles et d'accès aux différentes pratiques culturelles, il est indispensable de mener et de financer une politique ambitieuse en matière d'éducation artistique et culturelle et ce dès le plus jeune âge. Or actuellement les moyens budgétaires alloués à l'éducation artistique et culturelle sont majoritairement dédiés au dispositif du pass culture. En effet, lors de l'examen des ...
Question Écrite N° 41954 du 19/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation précaire des étudiants en cette rentrée universitaire 2021. La crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an et demi a eu de lourdes conséquences aussi bien financières, psychologiques que sociales, sur quotidien des étudiants français : cours en distanciel, stages annulés, difficultés à trouver ou conserver un emploi étudiant, vie sociale mise entre parenthèses etc. Alors qu'on entame une nouvelle année universitaire, avec un assouplissement des mesures sanitaires permettant un retour en cours en présentiel et une reprise ...
Question Écrite N° 44311 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet des financements accordés par le consulat général de France à Jérusalem. En février 2022, l'association Burj Al Luq Luq, implantée à Jérusalem, a prévu d'organiser un atelier hebdomadaire dans le cadre d'un projet soutenu par le consulat général de France à Jérusalem. Or cette même association avait annoncé, le 21 juin 2021, rejeter une subvention de 765 000 euros qui lui avait été pourtant allouée par l'Agence française de développement (AFD), par le biais de l'ONG palestinienne NGO Development Center (NDC), pour gérer le projet intitulé « Appui à ...
Question Écrite N° 44590 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Le 3 février 2022 s'est tenu le 6e Comité interministériel du handicap (CIH), dernier du quinquennat, afin de dresser un bilan des mesures de 2021 et de présenter la feuille de route handicap du Gouvernement pour les mois à venir. Ce comité qui s'articule autour de quatre grands objectifs permet notamment d'œuvrer en faveur d'une meilleure inclusion des quelque 400 000 élèves en situation de handicap en milieu scolaire. Un certain nombre de mesures pour les ...
Question Écrite N° 44434 du 22/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vague de suicides de policiers que l'on connaît malheureusement depuis le début de l'année. Le 10 février 2022 encore, un policier rattaché à la brigade anti-criminalité (BAC) de Villepinte s'est donné la mort. En janvier 2022, ce sont onze policiers, un gendarme et un agent administratif de commissariat qui se sont suicidés. Bien que plusieurs dispositifs pour aider, écouter et accompagner les policiers afin de prévenir les risques de suicides existent, tels que les « sentinelles », des policiers formés à la détection des signaux faibles des difficultés de leurs collègues, et le service de ...
Question Écrite N° 41959 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Constance Le Grip attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un meilleur accompagnement des parents face aux pathologies graves et accidents de la vie de leurs enfants. L'annonce d'une pathologie lourde ou d'un accident de la vie chez un enfant comme chez un adulte engendre un terrible bouleversement au sein de la famille. Malheureusement, il apparaît que les dispositifs mis en place pour accompagner les adultes dans ces épreuves ne s'appliquent pas aux parents d'enfants victimes de ces mêmes situations. Cela crée une inégalité dans l'accompagnement de ces familles. Pourtant lorsqu'un enfant est touché, les parents le sont au même ...
Question Écrite N° 44594 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de décret concernant les modalités de prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. L'avis de projet JORF n° 0223 publié au Journal officiel du 24 septembre 2021 (texte n° 78), qui prévoit de modifier les modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap, a suscité de vives inquiétudes de la part des associations et de professionnels du secteur. Alertée à plusieurs reprises en décembre 2021, Mme la ministre a indiqué avoir entendu les craintes exprimées, ...
Question Écrite N° 22105 du 30/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'état d'avancement du « service public numérique éducatif » prévu par la loi du 8 juillet 2013 « pour la refondation de l'école de la République ». Un avis récent de la Cour des comptes, rendu public le 8 juillet 2019, souligne que les conditions de déploiement de ce service public ne semblent pas être satisfaisantes à ce jour : la connexion des écoles et des établissements est insuffisante, l'offre de ressources numériques n'est pas organisée et seule une minorité d'enseignants est à l'aise avec une pédagogie s'appuyant sur le numérique. La Cour des comptes ...
Question Écrite N° 30424 du 16/06/20 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la décision du Gouvernement français d'héberger les données de la nouvelle plateforme nationale de santé Health Data Hub sur des solutions privées américaines. Lancée officiellement le 1er décembre 2019 cette plateforme a été présentée comme une innovation « préfigurant la médecine demain » par le Président de la République. Elle vise à accélérer la recherche en mettant à disposition des entreprises, professionnels de santé ou organismes de recherche, toutes les données issues des actes médicaux remboursés. Alors que la crise sanitaire liée à la pandémie de covid-19 n'est pas terminée, ...
Question Écrite N° 45470 du 10/05/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sujet de l'accès aux données dans le domaine de la recherche universitaire. L'accès aux données est essentiel pour les travaux de recherche des doctorants et chercheurs. Ces chercheurs participent à la fierté du pays et à son rayonnement dans le monde. Depuis la loi CADA de 1978, les gouvernements successifs se sont toujours efforcés de faciliter et d'améliorer, dans un souci de transparence démocratique, le partage et l'accès des informations détenues par les organismes publics. En juillet 2014, l'ONU a classé la France quatrième pays au monde ...
Question Écrite N° 9997 du 26/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de reconnaissance du métier de conducteur de sécurité en France et en Europe. Le transport des personnalités dites sensibles ne fait pas, aujourd'hui, l'objet d'une formation adaptée aux enjeux particuliers des publics transportés. En effet, actuellement, les conducteurs à titre onéreux doivent être simplement titulaires de la carte professionnelle de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ou une habilitation transport public routier de personnes (TPRP). Mais, lors de leur formation initiale, aucune notion de sécurité ou de sûreté ne leur est donnée. Cependant, ...
Question Écrite N° 44576 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dans le territoire des Hauts-de-Seine. Les zones rurales ne sont pas les seules à être concernées par les déserts médicaux, en effet, le département des Hauts-de-Seine connaît une forte pénurie de médecins libéraux, qui s'accroit chaque année un peu plus. Selon les chiffres de l'Union régionale des professionnels de santé (URPS), le territoire comptait, au début de l'année 2021, 2 769 médecins, spécialistes et généralistes confondus, soit 506 de moins qu'en 2010. En dix ans, les Hauts-de-Seine ont ainsi perdu 199 médecins généralistes mais aussi 20 ...
Question Écrite N° 23904 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Constance Le Grip alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'annonce de la mise en œuvre prochaine de l'application ALICEM (Authentification en ligne certifiée sur mobile), développée avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), et qui permettrait un accès à 500 sites internet et applications des services publics par reconnaissance faciale, en particulier ceux liés par convention à FranceConnect. Cette application a été autorisée par le décret n° 2019-452 du 13 mai 2019 dans l'objectif de permettre aux détenteurs d'un passeport biométrique ou d'un titre de séjour biométrique d'authentifier une identité numérique, via un téléphone portable doté d'un ...
Question Écrite N° 42690 du 23/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le sujet de la solidarité fiscale. Le principe de solidarité fiscale entre les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) est défini à l'article 1691 bis du code général des impôts (CGI). Cet article prévoit que les époux et partenaires sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu, dans le cas d'une imposition commune, ainsi que de la taxe d'habitation. Or cela mène à des situations particulièrement injustes. En effet, lors d'un divorce ou d'une séparation, ces derniers demeurent solidaires des sommes dues lors de leur ...
Question Écrite N° 42285 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du dépistage du cancer du sein chez les femmes âgées de plus de 74 ans. Le cancer du sein est la forme de cancer la plus répandue chez les femmes. Chaque année, ce sont près de 59 000 nouveaux cas qui sont détectés et il s'agit de la principale cause de mortalité par cancer chez la femme, avec plus de 12 100 décès par an. Près d'une femme sur huit développe un cancer du sein au cours de sa vie. Cette année a eu lieu la vingt huitième édition « d'Octobre Rose », campagne de sensibilisation contre le cancer du sein. L'édition 2021 a, plus que jamais, été l'occasion, ...
Question Écrite N° 44588 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. Dans sa décision n° 422248 du 20 novembre 2020 relative à l'accompagnement des élèves en situation de handicap au sein des établissements scolaires par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), le Conseil d'État renvoie aux collectivités territoriales la prise en charge de cet accompagnement lors de la pause méridionale du déjeuner, ainsi que pendant les temps périscolaires. Cette décharge fait peser une lourde responsabilité sur les collectivités ...
Question Écrite N° 44630 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 10/05/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les risques liés à la dématérialisation croissante des services publics. En 2021, une haute fonctionnaire au sein du cabinet du commissaire général au développement durable a alerté sur les risques d'une dématérialisation toujours plus étendue des services publics, car si « la dématérialisation des services publics facilite l'accès aux démarches administratives pour une ...
Question Écrite N° 44384 du 22/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'augmentation du nombre de fraudes au compte personnel de formation (CPF). Créé en 2015, le CPF permet aux salariés et aux actifs de suivre une formation qualifiante ou certifiante, grâce aux droits qu'ils acquièrent tout au long de leur vie professionnelle. Ces droits désormais crédités en euros sont accessibles sur une plateforme personnelle, sur laquelle sont recensées les offres de formation. Malheureusement, depuis le déploiement du CPF et sa conversion en euros, de nombreux utilisateurs sont victimes d'une campagne massive de démarchage téléphonique frauduleuse les ...
Question Écrite N° 40387 du 27/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le sujet du report des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF) sur le compte personnel de formation (CPF). Le CPF remplace le DIF qui était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2014 pour les salariés du secteur privé et jusqu'au 31 décembre 2016 pour les personnels de la fonction publique. Désormais, le CPF propose une comptabilisation en euros et non plus en heures, ce qui implique pour le salarié de réaliser lui-même un transfert de ses droits sur le site « Mon compte formation ». Or il semble que peu de salariés aient eu suffisamment connaissance de ...
Question Écrite N° 43081 du 14/12/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le vote français en faveur de la résolution A/76/L.16 concernant Jérusalem, adoptée le 1er décembre 2021 par l'Assemblée générale des Nations unies. Portée par l'Autorité palestinienne et plusieurs pays arabes, cette résolution intitulée « Jérusalem » demande notamment « que le statu quo historique soit respecté verbalement et en pratique dans les lieux saints à Jérusalem », ignorant ainsi totalement le fait que l'État d'Israël maintienne strictement le statu quo dans ces lieux. Adoptée par 129 voix pour, 11 voix contre et 31 abstentions, cette résolution va ...
Question Écrite N° 43983 du 01/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du financement de l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Le 5 janvier 2022, les Pays-Bas ont annoncé cesser de financer l'ONG palestinienne UAWC en raison de liens individuels avec l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), révélés par une enquête externe. Certes, cette enquête n'a pas montré de « liens organisationnels entre l'UAWC et le FPLP », ni de flux financiers entre l'UAWC et le FPLP, d'après les déclarations du gouvernement néerlandais. Mais la décision du gouvernement néerlandais ...
Question Écrite N° 29804 du 26/05/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/03/22)
Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'admission des candidats aux concours internes de l'enseignement du second degré (Capes, CAPET, CAPEPS et CAPLP) pour la rentrée de septembre 2020. La pandémie de covid-19 a provoqué la modification des conditions de déroulement des concours de recrutement des enseignants. Initialement prévues au premier semestre (mars-avril 2020), les épreuves orales ont dû être repoussées en septembre 2020 pour les candidats internes. Ces candidats devront donc s'atteler à planifier la rentrée, préparer au mieux leur concours, tout en dispensant un enseignement de qualité auquel les ...
Question Écrite N° 40356 du 27/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des dysfonctionnements du déroulement du baccalauréat 2021. La mise en œuvre de la réforme du baccalauréat comprenant notamment l'épreuve phare du grand oral a été rythmée d'un certain nombre de perturbations qui ont eu des répercussions sur les lycéens et les enseignants. Plus de 525 000 candidats des filières générales et technologiques devaient passer, pour cette nouvelle épreuve, devant un jury composé de deux professeurs pour vingt minutes de présentation et d'échanges. Malheureusement, dans plusieurs académies, des retards et erreurs dans ...
Question Écrite N° 44050 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Réponse le 08/03/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur l'augmentation du plafond des chèques-cadeaux à 250 euros. Le 24 novembre 2021, Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics et Alain Griset, alors ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, ont annoncé une augmentation exceptionnelle du plafond des chèques-cadeaux distribués aux ...
Question Écrite N° 38254 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le sujet des modalités de passage des épreuves du baccalauréat de la session 2021 pour les élèves inscrits au sein d'établissements privés hors contrat et au Centre national d'enseignement à distance (CNED). Le 5 novembre 2020, M. le ministre a annoncé que les épreuves d'évaluation communes des classes de première et de terminale du baccalauréat 2021 seraient annulées au profit du contrôle continu, en raison de la crise sanitaire. Par la suite, M. le ministre a informé les enseignants que les épreuves de spécialité étaient également supprimées au ...
Question Écrite N° 43722 du 25/01/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 01/03/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'appel à concurrence lancé par la Réunion des musées nationaux-Grand Palais (RMN-Grand Palais). Le 8 décembre 2021 la RMN-Grand Palais a lancé en toute discrétion un appel public à la concurrence pour l'occupation du Grand Palais pour l'organisation d'une « manifestation internationale d'art contemporain » en octobre 2022 et d'une « manifestation de photo » en novembre 2022, soit les créneaux occupés par la FIAC et Paris Photo. Par ailleurs, les modalités de cet appel d'offres interrogent également puisque les candidats n'ont eu que quelques jours, à la veille des fêtes de fin ...
Question Écrite N° 41926 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements pour les personnes atteintes de migraines chroniques. Selon la Société française d'études des migraines et céphalées, la migraine est une maladie qui affecte environ 12 % de la population, à des degrés variables. On distingue les personnes souffrant de migraines dites chroniques, c'est-à-dire ayant une migraine au moins un jour par mois et les « migraineux » sévères et chroniques, victimes de migraine plus de huit jours par mois. Les symptômes de cette maladie peuvent avoir de lourdes conséquences sur le quotidien des malades : dépression, perte ...
Question Écrite N° 42976 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/12/21)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels non soignants du secteur médico-social du handicap. Les accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet 2020 ont permis aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des Ehpad de bénéficier d'une augmentation de salaire de 183 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social. Toutefois, les personnels du secteur privé non lucratif étaient toujours exclus de ces mesures de revalorisation salariale. Par ailleurs, ...
Question Écrite N° 39709 du 22/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet des manuels scolaires édités par l'Autorité palestinienne. Depuis plusieurs années, le contenu des manuels scolaires palestiniens est source d'inquiétudes, notamment concernant la question de l'incitation à la haine et à la violence. Le Parlement européen a adopté le 29 avril 2021 une résolution condamnant l'utilisation par l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (URWA) de manuels scolaires incitant à la haine et à la violence. En effet, le point 444 de cette résolution précise que le Parlement ...
Question Écrite N° 40596 du 03/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet du durcissement de la politique menée par les autorités algériennes envers les minorités chrétiennes et en particulier envers l'Église protestante d'Algérie (EPA). Depuis novembre 2017, on observe la mise en place progressive d'une campagne de fermeture des églises de l'EPA. Cette politique a été dénoncée par la communauté internationale, entraînant un ralentissement des fermetures d'églises par le gouvernement algérien. Fin 2019, 13 églises avaient été contraintes de fermer, dont une fréquentée par plus d'un millier de fidèles. Toutefois, il semble que ...
Question Écrite N° 37889 du 06/04/21 (Premier ministre) (Réponse le 07/09/21)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le sujet de la nomination d'un représentant désigné par l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) afin de siéger au sein du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Le 7 juillet 2020, un projet de loi organique visant à réformer le CESE a été déposé à l'Assemblée nationale par le Gouvernement. Ce texte, adopté le 15 décembre 2020 et devenu la loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental, prévoit notamment de réformer la composition du CESE. En effet, l'article 7 dispose que le CESE est composé de cent soixante-quinze ...
Question Écrite N° 38305 du 20/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou ...
Question Écrite N° 36499 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 20/07/21)
Mme Constance Le Grip interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement sur l'attribution des numéros Siren et Siret pour les associations. Les associations, comme les entreprises, sont identifiées par l'administration et les organismes publics grâce à un numéro délivré par l'Insee. Le Siren est un numéro unique à neuf chiffres permettant l'identification d'une unité légale. Quant au Siret, composé de 14 chiffres, il identifie un établissement secondaire où s'exerce tout ou partie de l'activité associative. La détention de ces numéros Siret est essentielle pour les ...
Question Écrite N° 39297 du 01/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/07/21)
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des avocats en danger à travers le monde. Ebru Timtik, avocate turque, est décédée en août 2020, au 238 eme jour de sa grève de la faim qu'elle avait engagée afin d'obtenir un procès équitable. Elle avait été poursuivie en qualité d'avocate pour avoir défendu des opposants au régime de Recep Tayyip Erdogan. Nasrin Sotoudeh, avocate iranienne, a été condamnée à de nombreuses années de prison et cent quarante-huit coups de fouet pour avoir défendu les droits des femmes et lutté pacifiquement en faveur des droits humains. Actuellement, Aytaç Ünsal, un ...
