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Question Écrite N° 841 du 05/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/10/17)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de nombreux viticulteurs français, touchés par les conditions climatiques, et particulièrement inquiétantes dans le Jura, qui a subi un épisode de gel sévère et dévastateur en avril 2017. La France connaîtra cette année ses plus petites vendanges depuis 1945. Dans le Jura, cette baisse atteindra un record national, avec une récolte globale diminuée de moitié et de beaucoup plus dans les exploitations gravement sinistrées. Terre de tradition et de coopération où le travail est une valeur inaliénable, le Jura a formé des générations de vignerons au ...
Question Écrite N° 1828 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux du CITE pour les fenêtres, volets isolants et portes ramené de 30 % à 15 % dès le 27 septembre 2017 puis sortis du dispositif à la date du 28 mars 2018, soit dans six mois. Même si le bénéfice du taux de TVA réduit restera, lui, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, cette modification va avoir des conséquences particulièrement inquiétantes pour la filière représentant ce secteur. De nombreux professionnels vont rencontrer des difficultés dans la mise en place de cette réglementation et s'inquiètent déjà des conséquences du surcoût ...
Question Écrite N° 5069 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances et les privations comportementales inhérentes à l'élevage en cage, décrites depuis bien longtemps par la communauté scientifique : difficulté d'étendre pleinement les ailes, sol grillagé, impossibilité de satisfaire des besoins essentiels pour tous les oiseaux, comme construire un nid ou prendre des bains de poussière... Le ...
Question Écrite N° 5248 du 06/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports sur les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques BPJEPS AAN, anciennement MNS. Les titulaires de ce brevet jouent un rôle primordial dans la surveillance des zones de baignade gratuites et payantes. Ils dispensent aussi les enseignements de natation en particulier auprès des scolaires. Les conditions pour obtenir ce diplôme sont particulièrement exigeantes avec un parcours de formation pendant environ deux ans au sein de CREPS avec un coût particulièrement élevé en incluant les frais de transports et d'hébergement. Face à cette situation de ...
Question Écrite N° 5183 du 06/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/03/18)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. Ces pratiques concerneraient particulièrement les pratiquants de Falun gong, mais également des groupes minoritaires politiques ou ethniques. Ces prélèvements serviraient ensuite à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Une telle violation, intolérable, du droit fondamental à la vie, a suscité de nombreuses réactions officielles au niveau international : résolution du Parlement européen du 12 décembre 2013, résolution de la Chambre des représentants des États-Unis du 13 juin 2016 et ...
Question Écrite N° 5662 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif. L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales stipule : « la redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les charges d'entretien de celles-ci. La part représentative des prestations d'entretien n'est due qu'en cas de recours au service d'entretien par l'usager. Les modalités de tarification doivent tenir ...
Question Écrite N° 5821 du 27/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interdiction d'ouvrir 7 jours sur 7 des petits commerces en zones rurales. En effet, tous les établissements, parties d'établissements, dépôts, fabricants artisanaux ou industriels, fixes ou ambulants, dans lesquels s'effectue, à titre principal ou accessoire, la vente au détail ou la distribution de pain, emballé ou non, sont fermés au public un jour par semaine au choix des exploitants. Pourtant dans certaines petites communes, l'approvisionnement en pain, en particulier auprès des personnes âgées, est nécessaire tous les jours. Il s'agit d'un lieu de vie et d'échanges, un service de ...
Question Écrite N° 5061 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, le consommateur doit expressément refuser la réception de ces appels afin de ne plus les recevoir, à la différence des mails ou SMS où il doit ...
Question Écrite N° 6325 du 13/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 08/05/18)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la culture sur la pertinence de la présence des commissaires aux comptes dans les PME. Le Gouvernement a confié à l'Inspection générale des finances une mission afin d'évaluer cette mesure, ouvrant une réflexion sur les seuils d'audit obligatoire. Cette réforme est redoutée depuis de nombreuses années. Une remontée des seuils au niveau européen pourrait priver les commissaires aux comptes d'environ 150 000 mandats et une perte de 800 à 900 millions d'euros de CA. La certification des comptes garantit la transparence, la fiabilité des comptes et la qualité des procédures financières, comptables et de contrôle interne. Elle ...
Question Écrite N° 7002 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de la filière bois en France, représentant 440 000 emplois et positionnant la France comme troisième producteur de chêne au niveau mondial. Dans son département du Jura, la filière s'affirme comme un moteur économique avec 2 000 établissements en activité : scieries, exploitations forestières, imprimeries, manufactures de fabrication de meubles ou d'articles de bois en liège. Ce secteur stratégique se voit cependant fragilisé par l'export massif de grumes de chêne notamment vers la Chine avec un niveau d'export qui s'est élevé en 2017 à 500 000 m3, soit 24 % de la ...
Question Écrite N° 7650 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du programme présidentiel pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du « reste à charge 0 (RAC 0) » en optique. La filière des opticiens a accueilli favorablement cette réflexion avec la volonté de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépistage des pathologies oculaires. Avec 1 600 salariés, un chiffre d'affaires de 250 millions d'euros dont 55 % à l'export, les lunetiers du Jura produisent ...
Question Écrite N° 5055 du 06/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/05/18)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la fiscalité pesant sur les commerces de proximité et plus spécifiquement la taxe sur les surfaces commerciales dans les zones rurales. Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe à partir de 460 000 euros, sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Des dispositifs de réduction sont déjà prévus dans le dispositif existant. Dans les zones rurales, des grandes surfaces indépendantes sont assujetties à cette taxe. Dans le plan action cœur de ...
Question Écrite N° 5996 du 27/02/18 (Ministère des sports) (Réponse le 19/06/18)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des sports sur le projet des maisons sport-santé bien-être qui permettra aux professionnels libéraux de prendre en charge des soins prodigués dans ces établissements aux pratiques interdisciplinaires pour lutter contre la sédentarité. Pourtant, les informations sur ce dispositif sont rares et les professionnels ne savent pas comment les développer, quel type d'entités porteuses de projets, quelles pistes financières et quel type de collaboration sont envisagés. Pour permettre aux professionnels d'anticiper et ainsi de se saisir pleinement de ces nouvelles opportunités professionnelles, elle lui demande de fournir des précisions ...
Question Écrite N° 7627 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la reconnaissance des surfaces pastorales et leur éligibilité aux aides PAC. Les pratiques agricoles se sont tournées vers ces terres, qui bien que disposant de moins de 50 % d'herbe, permettent d'être une source d'alimentation pour les troupeaux en particulier en période de sécheresse de plus en plus courante. Par ailleurs, la reconnaissance de ces surfaces assure le maintien de l'activité pastorale sur les territoires. C'est également le cas dans le massif du Jura où de nombreux agriculteurs suisses transhument environ 10 000 animaux chaque année sur le territoire français. En ...
Question Écrite N° 5038 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté instaure le déremboursement par la sécurité sociale depuis le 1er juin 2017 des injections d'acides hyaluroniques utilisés pour les patients souffrant d'arthrose. Le ministère a en effet considéré que les services rendus de ces injections sont insuffisants malgré des contestations par les patients et rhumatologues. De nombreux médecins ont ainsi rappelé que ce traitement offre le meilleur ...
Question Écrite N° 10473 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises industrielles qui utilisent du propane en milieu rural. Ces dernières sont un moteur économique majeur dans les zones rurales puisqu'elles assurent l'essor économique et sont souvent essentielles au développement touristique du pays. Par ailleurs, elles permettent le maintien des services publics essentiels. Avant la loi n° 2017-1837 dfe finances 2018, adoptée le 30 décembre 2017, il existait une exonération de la taxe intérieure sur les produits de consommation énergétique (TICPE) sur le gaz de pétrole liquéfié (GPL) donc, ...
Question Écrite N° 5536 du 20/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre de la culture sur la réception des médias suisses par les frontaliers avec la Suisse, si nombreux dans le département du Jura. Depuis le déploiement de la télévision numérique terrestre dans la confédération, ces services ne sont accessibles qu'à la condition que les usagers souscrivent à un service payant, qu'il soit satellitaire ou câblé. Cette situation est particulièrement regrettable pour les citoyens de ces zones qui partagent un même bassin de vie avec la Suisse. Par ailleurs, de nombreux Français résidant en territoire frontalier souhaiteraient avoir accès à la radio suisse et en particulier Couleur 3. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 5014 du 06/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la publication des annonces judicaires et légales dans la presse habilitée. Depuis le 1er janvier 2013, en application de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et d'allégement des démarches administratives, l'impression des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce publiées dans les journaux remplissant les conditions prévues au même article 2 est complétée par une insertion dans une base de données numérique centrale, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. Ce portail disponible à l'adresse « www.pple.fr » doit permettre d'assurer un ...
Question Écrite N° 8582 du 22/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le secteur de l'aide à domicile, qui doit répondre à des besoins toujours plus nombreux, en particulier en milieu rural, et qui continue aujourd'hui de faire face à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation de ses personnels. Elle souhaiterait connaître ses intentions sur cette question. Ministère du travail / Ministère des solidarités et de la santé En 2016, près de 760 000 personnes âgées en perte d'autonomie bénéficiaient des prestations d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile. Dans les prochaines années, les services d'aide et d'accompagnement à domicile sont ...
Question Écrite N° 5766 du 20/02/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le développement du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) cherche à développer ses partenariats avec des employeurs de sapeurs-pompiers afin d'augmenter la disponibilité des volontaires. Deux mesures permettraient de faciliter la mise en place de ces conventions de partenariat et donc in fine d'augmenter le nombre de volontaires. Il s'agit premièrement de la réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs des salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. ...
Question Écrite N° 7890 du 24/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/09/18)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés réelles des élus locaux, notamment en zone rurale, relatives au financement des structures d'accueil de loisirs. En effet, dans de nombreux cas, une structure dans une commune en zone rurale accueille des enfants domiciliés dans les municipalités à proximité. À l'inverse des frais de scolarité, il n'y a pas d'obligation de prise en charge par ces dernières. Au final, la commune hébergeant la structure doit assumer seule toutes les charges et le déficit induit par le service qui sert à toutes les communes. Aussi elle lui demande quelles mesures spécifiques sont prévues sur ce sujet ...
Question Écrite N° 6220 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la cotisation solidarité maladie (CSM) qui sera prélevée non pas par la MSA mais par l'URSSAF. Jusqu'à présent, le secteur agricole avec la mutualité sociale agricole bénéficiait d'un guichet unique pour les cotisations sociales et les prestations. En ce début d'année 2018 Bercy met en place cette cotisation nouvelle qui concerne ceux qui ont un revenu fiscal 2016 négatif ou inférieur à 3 862 euros (10 % du PASS, plafond annuel de la sécurité sociale) et des « revenus du capital et du patrimoine » supérieurs à 9 654 euros (25 % du PASS). Cette nouvelle cotisation, en faveur des ...
Question Écrite N° 5494 du 13/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)
Mme Danielle Brulebois alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les équipements GPS des poids lourds. De nombreux villages sont traversés par des poids lourds équipés d'un GPS véhicule léger car leurs employeurs refusent l'achat d'un GPS poids lourds. Le résultat est que ces gros véhicules transitent par les villages sans tenir compte du tonnage autorisé, et parfois se retrouvent coincés dans de petites ruelles, créant des problèmes de circulations là où on ne les attend pas. Ce constat est corroboré par le commissariat de police de l'agglomération lédonienne suite à des contrôles ...
Question Écrite N° 11970 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement dérogatoires pour le secteur viticole. L'article L. 443-1 du code de commerce prévoit des dérogations aux délais de paiement contractuels. Ces dérogations peuvent être instaurées par accord interprofessionnel, et sont négociées au sein de chaque interprofession. Pour la filière viticole, le recours à ce régime dérogatoire est largement pratiqué pour convenir de délais de paiement plus longs, ce qui permet de répondre à des contraintes spécifiques de la filière. Dans le cadre de cette procédure d'extension des délais de paiement par accord interprofessionnel, ...
Question Écrite N° 11258 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux annonces de baisse des ressources fiscales qui leur sont dédiées. À plusieurs reprises, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. La baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue par la loi de finances pour 2018, devait être la dernière et aucune autre baisse ne devait intervenir pour les années à venir. Cependant le 28 mai 2018, au comité exécutif du Conseil national de ...
Question Écrite N° 12675 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/10/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d'Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l'insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». C'est aujourd'hui le Jura qui ...
Question Écrite N° 10248 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes de l'arrêté relatif à la formation de chiropracticiens publié le 13 février 2018. Cet arrêté fait mention dans ses annexes de l'enseignement dans les écoles de chiropraxie de multiples techniques de soins propres aujourd'hui aux compétences des masseurs-kinésithérapeutes. Cette situation risque de complexifier le parcours de soins du patient, qui ne saura plus distinguer ce qui relève du chiropraticien ou du kinésithérapeute. Cela risque également d'instaurer un double régime d'accès à un même soin. Pour une même pathologie, le patient pourra accéder au ...
Question Écrite N° 10280 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le processus d'intégration dans le corps des professeurs des écoles des instituteurs et institutrices retraités. En effet, lorsque le corps des professeurs des écoles a été créé en 1990, il était convenu que cette mesure s'accompagnait d'un dispositif d'intégration des instituteurs en activité. Au terme d'un accord conclu en 1998 entre le ministère de l'éducation nationale et certaines organisations syndicales, il avait été arrêté que le processus d'unification devait être définitivement clos en 2007. Cette disposition devait conduire à une extinction du corps des instituteurs cette ...
Question Écrite N° 11865 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire. Malgré le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL par le tribunal de commerce, des cotisations parfois importantes doivent toujours être versées au RSI ( régime social des indépendants) ce qui pose de grandes difficultés au gérant sans revenu. Cet état de fait a pour origine l'ordonnance du 12 mars 2014 qui stipule que la personnalité morale d'une société en liquidation judiciaire est prolongée jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art. 1844-7-7 du code civil). Ce ...
Question Écrite N° 7042 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une solution pour lutter contre le décrochage scolaire et favoriser l'emploi : les écoles de production. Ces établissements privés d'enseignement technique à but non lucratif forment des jeunes à partir de quinze ans et préparent aux diplômes et certifications du CAP et du bac pro avec 93 % de réussite. Les jeunes en situation de décrochage scolaire ont des qualités qu'il est possible de révéler grâce à une pédagogie adaptée et novatrice. C'est ce que réussissent les écoles de production en offrant une « troisième voie », complémentaire aux LEP et CFA, avec des coûts de ...
Question Écrite N° 11739 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur). La profession est particulièrement inquiète suite à l'annonce d'un réexamen de ce dispositif pouvant conduire à une suppression. Ce dispositif joue un rôle particulièrement important dans les départements viticoles tels que le Jura où le recours à ce procédé est capital. Elle souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 13167 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Danielle Brulebois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à l'égard d'un futur projet de publication d'un arrêté, selon lequel des employés prestataires de matériel médical pourraient être habilités à délivrer les appareillages malgré l'absence de diplôme et alors qu'ils ne suivraient qu'une formation de quelques heures. La loi actuellement en vigueur, impose une formation de 2 300 heures sanctionnée par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et pour délivrer des appareillages de série et sur mesure. Leur champ de compétences est encadré par le code de la santé publique. Ce ...
Question Écrite N° 12687 du 02/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture des postes d'encadrement aux contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait, dans sa version votée par l'Assemblée nationale, d'élargir les viviers de recrutement sur les emplois de direction dans les trois fonctions publiques aux contractuels. Suite à la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018, ces dispositions ont été annulées. Dans la mesure où le Conseil constitutionnel n'a pas remis en cause le fond de ces ...
Question Écrite N° 13682 du 30/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique pour les associations et, en particulier, celles du secteur médico-social. Lors de la transposition de la directive européenne 2014/24/UE sur « la passation des marchés publics », le Haut conseil à la vie associative et la commission « Europe et International » du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire (CSESS) avaient alerté la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances sur l'importance de clarifier cette notion de pouvoirs ...
Question Écrite N° 14895 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'intérieur sur les risques liés à la transposition de la directive européenne 2003/88/CE sur le temps de travail (DETT) pour les activités de sapeur-pompier volontaire. Le 23 mai 2018, à la demande du Président de la République, les membres de la mission pour promouvoir le volontariat chez les sapeurs-pompiers remettaient leur rapport. Ce dernier réaffirmait le volontariat comme engagement altruiste et généreux comme un choix préalable. Or la transposition de la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail (DETT) menace fortement le bénévolat au sein des forces de sapeurs-pompiers. L'arrêt Matzak rendu le 21 ...
Question Écrite N° 15194 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du financement du dispositif de protection juridique des majeurs. Dans un décret n° 2018-767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, le Gouvernement a révisé le barème de participation financière des personnes sous mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle). Cette réforme, qui entraîne l'augmentation des frais de participation, va fortement pénaliser les personnes vulnérables et qui ont, pour certaines, des conditions de vie difficiles. De plus, la suppression de la franchise exonérant la tranche de ...
Question Écrite N° 11997 du 11/09/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés des petites communes lorsque des immeubles privés menacent la sécurité publique. Les frais importants liés à leur démolition sont à la charge du budget communal. Elle souhaiterait donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour aider les communes à supporter cette charge comme par exemple la création d'un fonds au profit des collectivités au même titre que le fonds friche existant pour la déconstruction des friches industrielles. Ministère de l'intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les ...
Question Écrite N° 15149 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du financement des formations à l'installation par VIVEA. Ce fonds d'assurance formation des agriculteurs, prévoit dès janvier 2019 de ne plus financer les formations à l'installation. Ce dispositif permet pour l'essentiel de préparer de futurs agriculteurs à s'installer dans des exploitations sans pour autant être issus du milieu paysan. Le budget concernant ces formations représente entre 600 000 euros et 800 000 euros de financement par an sur les 11 millions d'euros dédiés à l'installation annuellement. Cette réforme risque d'impacter de nombreux projets ...
Question Écrite N° 15405 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
Mme Danielle Brulebois alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus. Tel que le constate le Centre national des professionnels de l'automobile (CNPA), les primes ou bonus sont actuellement avancés par les entreprises sur leur trésorerie propre sans qu'elles puissent être remboursées dans les délais impartis. Sur une soixantaine de groupes de distribution qui ont depuis la semaine dernière fait remonter leurs pointages, l'addition dépasserait les 80 millions d'euros. Les petits garages sont particulièrement mis en difficultés par ces retards, qui impactent dangereusement leur trésorerie. Ces ...
Question Écrite N° 1271 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les capacités d'investissement des petites communes rurales. En effet, de nombreuses communes dotées de très faibles ressources se trouvent confrontées à un important problème de trésorerie lorsqu'elles sont dans la nécessité d'engager des travaux sur leur territoire. Le cadre réglementaire oblige aujourd'hui les collectivités à acquitter toutes les factures avant d'obtenir les subventions publiques qui leur ont été attribuées. Elles payent aussi la TVA qui leur est remboursée dans un délai d'un à deux ans. Pour certains projets, l'avance immédiate de trésorerie représente ...
Question Écrite N° 15139 du 11/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/02/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'offre de véhicules électriques sur le marché. Alors que la stratégie gouvernementale s'inscrit dans le développement de la mobilité propre, des retours venus du terrain mettent en avant des difficultés et des incohérences dans l'offre de véhicules électriques. D'abord, ces véhicules connaissent une décote de l'argus beaucoup plus importante à court terme que les autres véhicules, ainsi un véhicule Renault zoé peut subir une décote de 63% en 3 ans. Les nouveaux modèles proposés sont moins bien ...
Question Écrite N° 15203 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/02/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des cadres seniors. Nombre d'entre eux éprouvent de grandes difficultés dans leur recherche d'emploi ressentant l'âge comme un facteur discriminant. Certains préjugés existeraient chez les employeurs quant aux cadres seniors en recherche d'emploi qui disposent pourtant de compétences indéniables acquises au cours de leur carrière professionnelle. Elle souhaiterait donc connaître la réflexion du Gouvernement à ce sujet et quelles mesures concrètes il souhaite mettre en place afin d'encourager l'emploi des seniors. Ministère du travail / Ministère du travail Après une longue période de ...
Question Écrite N° 12647 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/02/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du groupe de travail méthanisation publiées en mars 2018. Ces dernières précisaient que les boues des stations d'épuration présentent un potentiel méthanogène important. Elles constituent un fort gisement pour le développement de la méthanisation, car seules 22 % d'entre elles sont méthanisées à ce jour. Un travail avec les collectivités et les professionnels devait être entamé avec les collectivités pour avancer dans cette direction. Elle souhaiterait connaître l'état de ces discussions et quelles ...
Question Écrite N° 15991 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/03/19)
Mme Danielle Brulebois interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif du chèque énergie. Plusieurs bénéficiaires de ce chèque ont essuyé un refus de la part des professionnels en bois de chauffage. Les démarches effectuées auprès des fournisseurs pour connaître les raisons de leur refus ont mis à jour les arguments suivants : les marchands de bois de chauffage évoquent l'absence sur le dispositif chèque énergie et les retards de paiement importants de la part de l'État qui les mettent en difficulté. Il s'agit de petites entreprises aux trésoreries contraintes. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelle stratégie ...
Question Écrite N° 16323 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'emploi des personnes en situation de handicap. Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH) se poursuit en ce moment dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux ...
Question Écrite N° 7878 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 entre l'État et la CNAF. De nombreuses mesures, telles que les évolutions concernant les APL prévues dans le projet de loi ELAN, ont été prises qui impactent directement le fonctionnement des CAF partout en France en particulier en besoins en personnel. Elle lui demande donc quelles sont les prévisions du Gouvernement en ressources humaines dans le cadre de la négociation de cette COG. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La Convention d'objectifs et de gestion, signée ...
Question Écrite N° 18083 du 26/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les groupements de défense sanitaire (GDS) suite à l'ordonnance 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture. Parmi les missions nouvelles ainsi transférées se trouvent les missions d'information générale, d'appui, de diagnostic et d'assistance sur la santé et à la protection animales. Dans ce contexte, elle souhaite connaître quelles missions seront assurées à l'avenir par les GDS et comment leur indépendance sera préservée. Ministère de l'agriculture et de ...
Question Écrite N° 18625 du 09/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la formation professionnelle des artisans. A partir du 15 mars 2019, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert, par la loi de finances pour 2018, de la compétence de collecte des cotisations aux URSSAF alors que cette dernière était auparavant dévolue à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Les artisans sont inquiets pour leurs 1 200 000 entreprises qui ne pourront plus bénéficier d'une prise en charge de leur formation continue, alors que celle-ci est parfois ...
Question Écrite N° 17771 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/05/19)
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contrainte que représente, depuis 2015, l'interdiction de la taille des haies entre le 1er avril et le 31 juillet. Le créneau de quatre mois est particulièrement long et engendre de réelles difficultés pour les entrepreneurs agricoles spécialisés dans l'élagage, qui se retrouvent, du fait de cette réglementation, contraints à arrêter totalement leur activité sur une longue période. En outre, les gestionnaires de voirie, qu'il s'agisse des communes ou des conseils départementaux, ont souvent, en zone bocagère, des difficultés à faire respecter les obligations d'élagage ...
Question Écrite N° 18662 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique pour les associations et en particulier celles du secteur médico-social. Afin de savoir si les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, il convient tout d'abord, conformément au 2° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, d'apprécier si elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre ...
