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Question Écrite N° 1753 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/11/17)
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications exprimées par le monde combattant. Ce dernier constate - et regrette - l'absence d'un ministre ou secrétaire d'État dédié spécifiquement aux anciens combattants. Or la défense du droit à réparation et la mission mémorielle ne sont pas en soi une mission du ministère des armées ni du ministère des affaires sociales et nécessitent la mise en place d'un interlocuteur unique. Aussi, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances 2018, le monde combattant, qui participe à la mission mémorielle en s'adressant aux jeunes ainsi qu'à la défense des ...
Question Écrite N° 1754 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 14/11/17)
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur l'intérêt de maintenir l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG). En effet, l'ONAC-VG, en tant qu'établissement public, sous tutelle du ministère des armées, veille à préserver un lien unique et privilégié avec le monde combattant. Or, pour continuer à satisfaire ses obligations sur le plan social envers ses ressortissants et accomplir sa mission mémorielle, le monde combattant souhaite que l'ONAC-VG soit doté d'un budget autonome. En outre, le monde combattant est particulièrement inquiet quant à la disparation des services départementaux. ...
Question Écrite N° 3631 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) aujourd'hui appelé brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) est une formation coûteuse pour les étudiants et est relativement longue puisqu'elle dure au minimum une année scolaire à temps plein. Le système actuel décourage des vocations, notamment des lycéens, des étudiants, des professeurs des écoles, des pompiers, des gendarmes ou encore des chômeurs. Cette situation est regrettable car aujourd'hui il manquerait en France 1 200 ...
Question Écrite N° 3897 du 19/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/01/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des frais bancaires tels que les commissions d'interventions et les frais de rejet. Le magazine 60 millions de consommateurs et l'union nationale des associations familiales (UNAF) alertent régulièrement sur les difficultés que ces frais représentent pour des clients rencontrant déjà des difficultés financières. Aussi, la liste des frais liés à un incident sur le compte courant ne cesse de s'allonger. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas opportun que les pouvoirs publics encadrent le système des frais bancaires pour incidents de paiement, notamment dans le but ...
Question Écrite N° 2425 du 31/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de projets d'infrastructures stratégiques et structurants pour le développement de la métropole Aix-Marseille-Provence et sa région en particulier la desserte routière du grand port maritime de Marseille-Fos et le traitement du nœud ferroviaire de Marseille Saint-Charles. En effet, les conditions de mobilité sont un levier pour le développement de tout territoire. La métropole Aix-Marseille-Provence, plus vaste métropole de France, fait aujourd'hui face à des conditions de mobilité qui peuvent représenter un frein pour ...
Question Écrite N° 3367 du 28/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des sports sur la diminution des crédits alloués en 2018 au centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, un certain nombre de comités départementaux ont exprimé de vives craintes par rapport à cette baisse de la dotation du CNDS. Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics a notamment annoncé dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2017, une ligne de 20 à 30 millions d'euros supplémentaires créditée au CNDS. Si cette somme est la bienvenue, elle ne compensera pas totalement la baisse ...
Question Écrite N° 3190 du 28/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés de circulation que rencontrent des familles de harkis entre la France et l'Algérie. En effet, un certain nombre de harkis se voient refuser par les autorités algériennes l'accès au territoire où ils sont nés et où ils ont encore de la famille. La réponse à la question écrite n° 01080 de M. François Grosdidier déposée au Sénat précise que le ministre des affaires étrangères de l'époque avait évoqué cette question avec ses interlocuteurs algériens lors d'une visite dans le pays les 15 et 16 juillet 2012. Cette question était évoquée dans le cadre de négociations ...
Question Écrite N° 5498 du 13/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur un obstacle juridique rendant souvent difficile l'obtention d'un permis de construire modificatif. La réalisation de programmes de constructions suppose très fréquemment de faire évoluer, à la marge, l'autorisation d'urbanisme. Ceci s'explique la plupart du temps par la nécessité de prendre en compte des difficultés d'ordre technique, non anticipables lors de l'élaboration du projet, voire par des impératifs de commercialisation. La pratique administrative, entérinée par la jurisprudence, permet, dans ces hypothèses où l'économie générale du projet n'est pas remise en cause, le dépôt ...
Question Écrite N° 5715 du 20/02/18 (Ministère des armées) (Réponse le 22/05/18)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. En réponse à la question n° 3661 de M. Patrice Verchère, le Gouvernement précise qu' « au cours des années 2009 et 2010, un groupe d'historiens, mandaté par la mission interministérielle aux rapatriés (MIR), a mené un travail de recherche approfondi concernant les civils et les militaires disparus durant cette guerre consultant et recoupant les informations dispersées au sein des fonds d'archives de plusieurs ministères et services (affaires étrangères, intérieur, culture, justice, service historique ...
Question Écrite N° 1103 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition ces dernières années des commerces liés à la philatélie qui entraîne une désaffection des collectionneurs à poursuivre leur collection. Cette conséquence serait directement liée à la débordante production de timbres émis passant de 49 en 1992 à 97 en 2002 puis à 120 en 2013. Alors que dans les autres pays voisins, le nombre de collectionneurs attachés à leur parution nationale se maintient, il souhaiterait savoir comment expliquer la disparition du commerce philatélique en France. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Aux ...
Question Écrite N° 3273 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question du calendrier d'application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR). En effet, un report de l'application du protocole PPCR serait prévu. Cette annonce inquiète de nombreux agents publics qui se sentent une nouvelle fois pénalisés alors même qu'ils subiront prochainement, avec la hausse de la CSG, une perte de leur pouvoir d'achat. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles orientations compte prendre concrètement le Gouvernement pour récompenser le mérite et valoriser les compétences que ce soit en termes de salaire, d'avancement, de ...
Question Écrite N° 8611 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/05/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels » ces citoyens français qui ont également la nationalité américaine, d'une manière fortuite, car nés aux États-Unis, mais n'ayant jamais vécu ou travaillé dans ce pays. En effet, il s'agit là de quelques milliers de citoyens qui sont aujourd'hui obligés de remplir une déclaration de revenus auprès des États-Unis dans la mesure où le statut de contribuable repose sur la nationalité et non sur le lieu de résidence. En 2010, est adoptée aux États-Unis la loi Foreign account tax compliance act (FATCA) prévoyant que les banques des États ayant ...
Question Écrite N° 8577 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de ...
Question Écrite N° 4879 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, de structures généralement dénommées pôle de contrôle des revenus et du patrimoine (PCRP) et plus particulièrement sur les modalités de fonctionnement desdites structures. Les agents qui y sont affectés ont pour mission de réaliser un contrôle sur pièces exhaustif des dossiers fiscaux des particuliers (examen des déclarations de revenus, des mouvements patrimoniaux, des déclarations d'impôts solidarité sur la fortune). Si cette démarche peut s'avérer techniquement pertinente, sa mise ...
Question Écrite N° 5317 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/06/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de l'avenir de la « brigade loups ». Créée en 2015, cette unité spéciale constituée de jeunes recrutés, formés, rémunérés et placés sous la responsabilité de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) aide les éleveurs à protéger leurs troupeaux. Pour remplir cette mission particulière, l'ONCFS a recruté des « emplois d'avenir ». Certes sur le long terme, les contrats aidés ne sont pas une solution pérenne pour permettre l'accès des jeunes à l'emploi. Cependant, la décision brutale du Gouvernement de réduire le nombre de contrats aidés soulève de ...
Question Écrite N° 8550 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la place des métropoles et des CCI métropolitaines dans la modernisation économique du pays. En effet, les métropoles et les CCI métropolitaines ont une mission économique particulière car elles jouent un rôle essentiel aux services des entreprises, et participent ainsi à l'attractivité du territoire et aux ambitions qu'il convient d'avoir pour le pays en matière de croissance économique et de rayonnement international. Ainsi, la métropole Aix-Marseille-Provence et la chambre de commerce et d'industrie Marseille-Provence ont adressé une lettre au Président de la République pour affirmer leur volonté ...
Question Écrite N° 7494 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du délai de rappel fiscal des donations. En effet, le précédent gouvernement avait décidé de porter de dix à quinze ans le délai du rappel fiscal des donations consenties entre les mêmes personnes et, par cohérence, de fixer à quinze ans le délai de rappel applicable en matière de donation et de donation-partage transgénérationnelles. Ainsi, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est venu modifier le délai de rappel. Cette mesure était véritablement une attaque frontale portée contre des familles dont le patrimoine est le résultat du ...
Question Écrite N° 10212 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du devenir des centres de formation et d'apprentis (CFA). Alors que ces derniers restent pour de nombreuses personnes la voie pour intégrer le monde du travail, le Gouvernement semble vouloir modifier le financement des CFA en confiant cette mission aux branches professionnelles basées à Paris. Jusqu'ici, le financement des CFA se réalisait à travers trois acteurs que sont l'Etat, les entreprises et surtout les régions. Non seulement, cette mesure éloigne les décisions de toute forme de pragmatisme mais certains secteurs de métiers ne sont pas représentés dans ces branches professionnelles et sont ...
Question Écrite N° 10286 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'avenir des pensions de réversion. Bien évidemment, une simplification du système des retraites est nécessaire. Néanmoins, les dernières annonces du Gouvernement concernant les pensions qui permettent à plusieurs millions de personnes de vivre au-dessus du seuil de pauvreté inquiètent. Alors que de nombreuses associations dénoncent une précarité qui ne cesse de progresser en France, baisser les pensions de réversion handicaperaient les 4,4 millions de retraités veuves ou veufs en France. De plus, parmi ces 4,4 millions de personnes, 90 % sont des femmes pour lesquelles ...
Question Écrite N° 10172 du 03/07/18 (Premier ministre) (Réponse le 11/09/18)
M. Guy Teissier interroge M. le Premier ministre sur la question de l'avenir du service national universel. Alors que le retour d'un service national universel est une promesse de campagne du Président de la République, cette mesure ne semble pas faire l'unanimité dans le Gouvernement. En effet, la ministre des armées a déclaré début février 2018 que ce service national universel ne serait pas obligatoire. Deux jours plus tard, le ministre de l'Intérieur affirme a contrario que le service national universel sera obligatoire pour tous les jeunes d'une tranche d'âge. Le porte-parole du Gouvernement trois jours plus tard contredit de nouveau la ministre des armées en déclarant que ...
Question Écrite N° 10090 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'introduction d'une dose de proportionnelle pour les élections législatives dans le projet de loi dit « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ». En effet, alors que ces derniers mois, de nombreux pays européens ont été marqués par de longues crises politiques dues à un manque de majorité claire sortie des élections, la France souhaite malgré tout introduire une dose de proportionnelle pour l'élection des membres de l'Assemblée nationale. Les cas de l'Allemagne et de l'Italie suffisent à fournir des exemples des effets néfastes que peuvent produire de telles mesures, ...
Question Écrite N° 1229 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances et risques que représentent les rodéos urbains. Dans de nombreuses villes, les municipalités sont confrontées à des rodéos urbains. Ces pratiques, outre qu'elles génèrent d'importantes nuisances à des heures indues, sont particulièrement dangereuses car elles ne respectent pas le code de la route. C'est ainsi qu'à Marseille, dans le 9ème arrondissement, un jeune de 17 ans est décédé et un autre a été grièvement blessé. Face à un phénomène de société qui ne cesse de s'étendre, il lui demande de lui préciser les intentions du Gouvernement pour adapter la législation et ...
Question Écrite N° 11497 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Guy Teissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques que représente une baisse des crédits alloués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). En effet, au début du mois de juillet 2018, le ministre de l'économie a annoncé une baisse de 400 millions d'euros des crédits alloués aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir des CCI qui jouent aujourd'hui un rôle essentiel aux services des entreprises et participent ainsi à l'attractivité du territoire et aux ambitions qu'il convient d'avoir pour le pays en matière de croissance économique et de rayonnement international. Dans la loi ...
Question Écrite N° 13264 du 16/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA dits communément troubles Dys). En effet, ces dernières et leur famille, vivent un véritable parcours du combattant : du repérage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie au jour le jour (par exemple le passage du permis de conduire), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Les troubles Dys (dyslexie, dysphasie, ...
Question Écrite N° 11442 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/11/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Dans sa forme initiale, le texte prévoit que le service d'information qu'exerçaient jusqu'alors les Centres d'informations et d'orientation (CIO) auprès des personnes en cours d'orientation est transféré de l'État à la région. De fait, l'idée n'est pas mauvaise de rapprocher les centres décisionnels des personnels d'orientation. Cependant, cela implique beaucoup d'interrogations auxquelles le Gouvernement n'a pas répondu. En effet, le transfert de ces compétences nécessite également le transfert des ressources financières afin de ...
Question Écrite N° 12289 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question des rodéos urbains. Le Parlement a adopté la loi luttant contre les rodéos urbains. Ce phénomène étant en pleine expansion et se développant aussi bien en zones résidentielles que dans les quartiers populaires, il souhaite connaître les consignes qui ont été données aux préfets pour rendre applicable et effective cette nouvelle disposition législative. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur La pratique dite des « rodéos-motos » ou « cross-bitume » se développe depuis de nombreuses années, y compris en milieu rural. Elle touche particulièrement les secteurs ...
Question Écrite N° 13369 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état des négociations engagées entre l'assurance maladie et les représentants des infirmières et infirmiers libéraux. Le départ de trois syndicats représentatifs des infirmières et infirmiers libéraux des négociations conventionnelles avec la caisse nationale d'assurance maladie le 11 juillet 2018 est révélateur d'un malaise profond. Le plan de santé inquiète cette profession dont l'engagement exemplaire n'est plus à prouver. 120 000 infirmiers libéraux réalisent en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers et sont présents quotidiennement auprès des patients à leur ...
Question Écrite N° 1301 du 26/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du poids des cartables et ses conséquences sur la santé des enfants. Le problème bien connu du poids des cartables revient systématiquement à la rentrée. Une étude menée en 2013 par la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) montrait qu'en moyenne un cartable pèse 8,5 kg. Or les professionnels de santé considèrent qu'un cartable ne devrait pas excéder 10 % du poids de l'enfant, soit en moyenne 3,4 kg pour un élève de 11 ans et 4,4 kg pour un élève de 13 ans. Depuis quelques années, les tablettes tactiles font leur apparition dans les établissements scolaires ...
Question Écrite N° 11640 du 07/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, le Gouvernement a annoncé un plan d'économie sur les dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion dont les principaux supports sont les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Cette annonce est particulièrement inquiétante pour l'avenir de ces centres dont les missions d'accueil et d'orientation, notamment en urgence sont essentielles. Au-delà de ces missions, ces centres participent également au soutien ou à l'accompagnement à l'insertion sociale. Les centres sont amenés à ...
Question Écrite N° 1159 du 19/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/02/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nuisances engendrées par le centre pénitentiaire des Baumettes 2. En effet, les nouveaux bâtiments des Baumettes 2 ont été construits en limite du mur d'enceinte avec des cellules qui ont une vue directe sur l'espace public et les habitations environnantes. Afin d'apaiser les craintes qui s'étaient manifestées lors de la concertation publique sur le développement des parloirs sauvages, l'administration pénitentiaire avait pris l'engagement de poser des caillebotis afin de limiter les transparences visuelles. Il s'avère aujourd'hui qu'il n'en est rien. De ce fait, les parloirs sauvages ...
Question Écrite N° 13659 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part, si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement ...
Question Écrite N° 13285 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/19)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme. Cette disposition a créé un droit de priorité, lors du projet de cession par l'État d'un bien immobilier lui appartenant, en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, titulaires du droit de préemption urbain, sur le territoire desquels ce bien est situé. L'usage de ce droit de priorité est encadré par la finalité de l'action ou de l'opération d'intérêt général envisagée par la commune grâce à cette acquisition. Ce droit de priorité s'accorde parfaitement à l'objectif de bonne gestion ...
Question Écrite N° 5873 du 27/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la présence sur le territoire des déboutés du droit d'asile. En effet, la France et l'Europe font face depuis plus de deux ans à une crise migratoire inédite. Des milliers de migrants arrivent sur les rives nord de la Méditerranée chaque année, et parmi eux des milliers de migrants perdent la vie. Aussi, le cap des 100 000 demandes d'asile a été atteint en 2017. Aujourd'hui, près de 60 % des demandes d'asile ne sont pas accordées. Or, de toutes évidences, il existe de réelles difficultés pour s'assurer que les déboutés du droit d'asile rentrent dans leur pays. En juin 2015, lors de l'examen de ...
Question Écrite N° 12137 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation réglementaire des bars à chicha. Les cœurs de ville sont confrontés de plus en plus régulièrement au développement de ce type d'établissement. Cette activité supposée commerciale étant nouvelle, il souhaiterait connaître l'état de la législation en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour les encadrer. Ministère de l’intérieur / Ministère des solidarités et de la santé Les établissements proposant à la vente et à la consommation sur place du tabac à narguilé sont encadrés par la réglementation relative à la consommation et la vente de tabac. ...
Question Écrite N° 16893 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/19)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage du protoxyde d'azote par de jeunes adolescents et adultes. En effet, il est constaté une augmentation significative de l'usage du protoxyde d'azote en soirée. Cet usage arrive même en deuxième position des produits psychotiques consommés par les étudiants après le cannabis, et aurait entraîné, en 2018, le décès de 2 jeunes de 19 et 15 ans. Les jeunes consomment cette substance dangereuse en utilisant directement les aérosols de chantilly, soit, et c'est le plus fréquent, avec des cartouches destinées à être utilisées avec des siphons permettant d'extraire le gaz de la cartouche vers un simple ...
Question Écrite N° 13275 du 16/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/03/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge des élèves atteints de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA dits communément troubles Dys). En effet, ces derniers et leur famille vivent un véritable parcours du combattant : du repérage à l'accès à l'emploi, ce parcours est semé d'embûches en raison de la méconnaissance des troubles par les professionnels de la santé, de l'éducation, de l'emploi et de la vie au jour le jour (par exemple le passage du permis de conduite), mais aussi du manque de structures ou de professionnels compétents et disponibles sur leur territoire. Les troubles Dys (dyslexie, dysphasie, ...
Question Écrite N° 17341 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/04/19)
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les injustices et discriminations dont sont victimes les personnes atteintes de diabète de type I. En effet, la législation actuelle interdit l'accès à certains métiers pour ces personnes. Ces personnes ne peuvent pas devenir policier, pilote, hôtesse de l'air, ingénieur des mines, marin, contrôleur de la SNCF, contrôleur de la sécurité sociale, etc. Compte tenu des progrès des soins et des nouveaux outils qui permettent d'équilibrer et de diminuer considérablement les risques d'hypoglycémies, il conviendrait de faire évoluer le droit. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par ...
Question Écrite N° 16275 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Guy Teissier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, le nombre de contribuables français qui ont procédé à une expatriation fiscale et le montant des patrimoines et des revenus concernés, d'autre part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un ...
Question Écrite N° 18346 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)
M. Guy Teissier attire l'attention de Mme la ministre du travail les conditions d'accès aux actions de formation professionnelle concernant certaines catégories de salariés. L'article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale énonce que le salarié en position d'arrêt maladie peut accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L. 6313-1 du code du travail ; l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale précise que cette possibilité concerne également les arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. Toutefois, l'article 4 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, promulguée le ...
Question Écrite N° 16420 du 29/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/04/19)
M. Guy Teissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les effets alarmants de la situation de concurrence créée par des plateformes numériques d'enseignement de la conduite. En effet, il apparaît que ce genre de plateformes mettant en relation à titre onéreux des enseignants indépendants partenaires et des clients, disposerait d'avantages économiques conséquents mettant en péril les établissements « traditionnels » d'enseignement de la conduite. L'offre proposée par ces plateformes est permise par la location de véhicules à double commande. Cette nouvelle possibilité inquiète ...
Question Écrite N° 16148 du 22/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/19)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de véhicules brulées lors du réveillon de la Saint Sylvestre. De nombreux chiffres ont été publiés, notamment par un travail d'investigation mené par la presse. Il souhaiterait connaître le chiffre exact de voitures brûlées en France, en région PACA et plus particulièrement à Marseille, arrondissement par arrondissement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dans un contexte de menace terroriste élevée, de mouvements revendicatifs non déclarés sur la voie publique et de contestation lycéenne, un important dispositif a été mis en place par le ministère de l'intérieur ...
Question Écrite N° 3294 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
M. Guy Teissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès des légionnaires au logement social. En effet, pour se voir attribuer un logement à loyer modéré, il faut soit avoir la nationalité française, soit être détenteur d'un titre de séjour. Or les légionnaires, de par la spécificité de leur statut, ne répondent à aucun de ces deux critères durant le temps de leur engagement sous les drapeaux. Cette situation est injuste et prive nombre de familles de l'accès à un logement social. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation injuste. Ministère de la cohésion des territoires / ...
Question Écrite N° 19329 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/06/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Une récente étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) vient de démontrer que les communes sont de plus en plus confrontées aux problèmes de dépôts sauvages, 43 % des maires considèrent que le problème évolue, quand 43 % également considèrent que le problème est en voie d'aggravation. Cette étude tend aussi à démontrer qu'un habitant abandonnerait annuellement près de 21,4 kilos de déchets dans la nature. Pour enrayer cette situation, les élus locaux essayent différentes méthodes, qu'il s'agisse d'actions de verbalisation, d'actions ...
Question Écrite N° 17401 du 26/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Guy Teissier appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des assistants maternels et le risque que représente la révision à la baisse du cumul emploi-chômage pour ces professionnels. En effet, les assistants maternels qui souvent accueillent plusieurs enfants en même temps pour obtenir un salaire décent s'inquiètent du projet de loi sur la réforme du chômage. À ce jour, lorsqu'ils perdent un ou plusieurs contrats, une indemnité chômage (ARE) calculée à partir des contrats perdus, peut être cumulée avec les contrats toujours en cours. Si ces règles de cumul étaient revues à la baisse, voire supprimées, cela serait particulièrement préjudiciable ...
Question Écrite N° 17526 du 05/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent de nombreux Français qui, face à une augmentation de plus en plus importante de la pauvreté, ne sont pas éligibles aux logements sociaux. En effet, la faiblesse de leur revenu, et surtout de leur reste à vivre, ne leur permet pas de pouvoir payer un loyer, fut-il minime ou symbolique. C'est la raison pour laquelle il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour développer en France les appartements-relais ou les unités d'hébergement ...
Question Écrite N° 17525 du 05/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les chiffres de la production de logements sociaux. Ces chiffres pour 2018 sont désormais connus et témoignent d'un net infléchissement par rapport à l'année précédente. Cette baisse est à corréler avec les mesures prises par le Gouvernement en début de quinquennat, et pour lesquelles les organismes de logements sociaux avaient exprimé les plus grandes réserves. En effet, la compensation de la baisse des APL par les bailleurs sociaux, l'augmentation de la TVA de 5,5 % à 10 % pour les ...
Question Écrite N° 16046 du 22/01/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les attributions de logements sociaux telles que prévu dans le cadre de la loi Elan. En effet, la loi Elan prévoit que les attributions de logements sociaux se réalisent selon une grille de notation sur la base de critères prioritaires. Il souhaite interroger le Gouvernement sur ses intentions en la matière. Il lui demande si un décret d'application viendra préciser les critères de priorité, ou si les inter-communautés ou métropoles, dépositaires de la compétence logement, auront la ...
Question Écrite N° 17618 du 12/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 24/09/19)
M. Guy Teissier demande à M. le Premier ministre de préciser les positions du Gouvernement français sur le projet législatif concernant la gestation pour autrui (GPA) qui est en cours d'étude à la Conférence de la Haye de droit international privé. Un groupe international d'experts auquel participe le ministère de la justice vient de remettre un rapport préconisant la rédaction d'un protocole international en vue de favoriser la reconnaissance des décisions judiciaires rendues à l'étranger sur la filiation des enfants nés par GPA. Ce document constituerait, de toute évidence, un premier pas historique vers la mise en place au plan international d'un statut pour une GPA ...
Question Écrite N° 21024 du 02/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/10/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la loi n° 2018-1021 dite « ELAN » définitivement promulguée le 23 novembre 2018. Dans une circulaire du 21 décembre 2018 rendue publique le 10 janvier 2019, Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et M. le ministre ont listé les modalités d'application de la loi Elan. Sur un ensemble de 234 articles, la majorité est entrée en application au 1er janvier 2019. Toutefois, 70 décrets restaient en attente de publication, ainsi que ...
Question Écrite N° 8614 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)
M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation des budgets européens pour 2021-2027, notamment en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Grâce au FEAD, la France finance l'achat, le transport, le stockage et la distribution de denrées alimentaires. Il s'agit donc là d'un budget fondamental pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire en France. C'est également une source d'approvisionnement incontournable pour lutter contre la pauvreté et la précarité. Certaines associations de solidarité constatent néanmoins que les objectifs ne sont pas atteints. Sur le département des Bouches-du-Rhône, le FEAD ...
