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Question Écrite N° 2852 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie rare, souvent très douloureuse et invalidante, la cystite interstitielle (CI) aussi appelée « syndrome de la vessie douloureuse » (SVD). En effet, cette maladie inflammatoire de la vessie, dont les causes demeurent aujourd'hui inconnues, se rencontre à 90 % chez les femmes et provoque chez les malades de vives douleurs au niveau du bas ventre, de la vessie, de l'urètre et du vagin. De plus, cette maladie déclenche des envies anormales d'uriner de jour comme de nuit ; ces envies pouvant se produire, dans les cas les plus sévères, jusqu'à 60 fois par 24 heures. Or du ...
Question Écrite N° 2113 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/01/18)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique des Rohingyas en Birmanie. Selon les Nations unies, c'est plus de 500 000 Rohingyas qui ont, depuis août 2017, cherché refuge au Bangladesh pour échapper à la répression policière consécutive à l'attaque d'une trentaine de postes de police par les rebelles de l'Armée du salut des Rohingyas de l'Arakan (ARSA). Plusieurs associations humanitaires attestent le fait que durant cette vaste opération de représailles de nombreux villages ont été incendiés et que d'épouvantables exactions à l'encontre de la minorité Rohingya ont été perpétrées. Le Président de ...
Question Écrite N° 5397 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie « silencieuse » et mal connue en France, la dénutrition. Souvent associée aux pays en voie de développement, la dénutrition est un fléau qui frappe également la France. Selon le Collectif de lutte contre la dénutrition, ce sont deux millions de Français, majoritairement malades ou âgés, qui sont touchés par cette maladie. Pouvant, dans le pire des cas, conduire à la mort, la dénutrition est source de nombreux maux : augmentation du risque d'infection, ralentissement de la cicatrisation et de la guérison, allongement de la durée d'hospitalisation, diminution des facultés ...
Question Écrite N° 5442 du 13/02/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/04/18)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation politique irakienne et sur l'avenir des écoles françaises au Kurdistan irakien. En effet, en réponse au référendum d'indépendance organisé le 25 septembre 2017 dans la région du Kurdistan irakien, qui a vu le « oui » l'emporter à plus de 92 %, le pouvoir central irakien a, entre autres, ordonné la fermeture de l'espace aérien de la région autonome. Ainsi, tous les vols internationaux depuis et vers les aéroports d'Erbil et Souleimaniyeh ont été interdits ; les personnes souhaitant se rendre dans la région se voient donc dans l'obligation de transiter par Bagdad. Or ...
Question Écrite N° 8360 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les projets de textes réglementaires devant encadrer la pratique avancée des infirmier(e)s instituée par la loi du 26 janvier 2016. En effet, à l'inverse du Canada, des États-Unis ou du Royaume-Uni, la France accuse un retard important dans le domaine des infirmier(e)s de pratique avancée (IPA) ; depuis 60 ans, ce sont presque 330 000 IPA qui exercent dans 25 pays. Le statut de ces infirmier(e)s, qui ont étudié deux années supplémentaires (niveau Master), se situe à mi-chemin entre le médecin et l'infirmier(e). Or pour les représentants de la profession, les textes ...
Question Écrite N° 8278 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en demeure de la France par la Commission européenne au sujet de l'ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques. L'hydroélectricité représente en France 12 % de la production d'électricité et est de loin la plus importante source d'énergie renouvelable. Or les concessions hydroélectriques sont exploitées essentiellement par EDF. Face à la mise en demeure de la Commission européenne, la France aurait décidé d'établir une feuille de route d'ouverture à la concurrence des concessions sur la période 2018-2021. En fin de compte, ...
Question Écrite N° 4450 du 09/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences néfastes qu'auront les articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation modifiés par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté sur la démocratie dans l'habitat. Ainsi, du seul fait de leur non-affiliation à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation, les associations locales et indépendantes de locataires ne pourront plus présenter des listes aux élections des représentants des organismes de ...
Question Écrite N° 10175 du 03/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'afficher la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dans chaque salle d'audience des tribunaux. En effet, ce texte est fondamental pour la République française et constitue une référence, évidemment en France, mais aussi dans le monde. Cette déclaration définit, via son préambule et ses articles, des droits et traite de la loi. Or c'est au sein des tribunaux que se défendent les droits et que se dit la loi. Dans ces conditions, il paraît légitime et naturel que ce texte y soit affiché. En raison de sa portée symbolique, historique et politique ...
Question Écrite N° 9190 du 12/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités salariales existant entre les maîtres délégués exerçant dans l'enseignement privé sous contrat et leurs collègues du public. En effet, même si les enseignants disposent de diplômes équivalents, qu'ils dispensent le même contenu de cours et qu'ils font le même nombre d'heures, on observe une différence substantielle en matière de rémunération au profit du secteur public ; cet écart devient d'ailleurs plus flagrant avec l'ancienneté. Ainsi, pour l'académie d'Orléans-Tours un maître délégué diplômé d'un master 2 avec trois années d'ancienneté aura un salaire brut ...
Question Écrite N° 7587 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la composition des barquettes en plastique utilisées dans les restaurations scolaires pour réchauffer les repas. En effet, même si la communauté scientifique est partagée sur le sujet, il semblerait qu'il soit possible que ces barquettes, une fois réchauffées, puissent transmettre des perturbateurs endocriniens aux aliments et par voie de conséquence aux élèves. Or les perturbateurs endocriniens sont accusés d'avoir des effets indésirables sur la santé. Et c'est notamment lors du développement biologique du corps humain, en l'occurrence pendant la vie fœtale, les premières ...
Question Écrite N° 3052 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la reconnaissance a posteriori d'enfants de personnes d'origine étrangère ayant été naturalisées. En effet, plusieurs officiers d'état civil français constatent une recrudescence des reconnaissances émises par des personnes récemment naturalisées avec pour seule preuve des actes de naissance de pays d'origine, dont ils ne peuvent vérifier l'authenticité. Or dans certains cas, c'est plus d'une dizaine de personnes qui sont reconnues a posteriori, ce nombre peut monter jusqu'à quarante dans les cas les plus extrêmes. On mesure combien la loi est ici contournée pour permettre l'attribution ...
Question Écrite N° 9222 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/09/18)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre du travail sur les facteurs pouvant décourager l'embauche d'apprentis dans le secteur public et plus précisément au sein des municipalités. En effet, le coût d'un apprenti s'avère relativement élevé lorsqu'on considère que ce premier est en formation le tiers du temps dans un CFA, qu'il ne sera que rarement contractualisé par la municipalité à la fin de son apprentissage et qu'il ne deviendra parfaitement opérationnel qu'à cette période. Par ailleurs, la rémunération des apprentis correspond à un pourcentage du SMIC déterminé en fonction de l'âge et de l'année d'études. Dans ces conditions, un apprenti de plus de 21 ...
Question Écrite N° 13043 du 09/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés que rencontrent les personnes en fin de formation préparant le diplôme de moniteur-éducateur. En effet, cette profession n'apparaît plus dans la liste des métiers en tension communiquée par la préfecture de Bretagne aux agences Pôle emploi. Dans ces conditions, certains ne pourront plus bénéficier de la rémunération de fin de formation (RFF). Or une telle interruption sera synonyme de précarité financière et, par conséquent, ne leur permettra plus de mener à bout leur projet professionnel ou leur reconversion. Pourtant, les dossiers Pôle emploi, préparés avant l'arrêté ...
Question Écrite N° 7547 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes quant aux pharmacies d'officine. En effet, celle-ci préconise la suppression d'un peu plus de 10 400 officines, soit une sur deux. Cette préconisation présenterait un triple risque. Premièrement, elle accentuerait encore un peu plus les disparités territoriales et pourrait même créer des déserts pharmaceutiques ; les pharmaciens font d'ailleurs souvent partie des derniers interlocuteurs dans les territoires les plus isolés. Deuxièmement, la santé des concitoyens en serait grandement impactée dans la mesure où certains seraient ...
Question Écrite N° 8541 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent trois élèves de la Seine-Saint-Denis atteints de surdité, résidant respectivement à Montreuil, Bondy et Bobigny, pour poursuivre leur scolarité au collège à la rentrée 2018-2019. En effet, ces élèves, qui ont suivi le cursus dit bilingue LSF/français écrit à l'école Georges Valbon de Bobigny, vont devoir poursuivre leur scolarité à Noisiel (Seine-et-Marne), faute d'établissements adaptés près de leur domicile. Or, l'unité localisée pour l'inclusion scolaire (Ulis) du collège Le Luzard de Noisiel ne dispose que de 13 places pour 18 demandes. La priorité ...
Question Écrite N° 10262 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annexes relatives à la formation en chiropraxie publiées au Bulletin officiel Santé le 15 mars 2018. En effet, avec ces textes, c'est une partie substantielle des compétences des kinésithérapeutes qui pourra être acquise par les détenteurs du titre de chiropraticien. Dans ces conditions, la profession de kinésithérapeute s'inquiète de la place accordée à une pratique de soins non conventionnelle, dont la dangerosité potentielle n'est pas à écarter. Aussi, il la questionne sur la finalité de cette mesure et lui demande si cette politique signe la volonté de se diriger ...
Question Écrite N° 6204 du 06/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 06/11/18)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-prise en charge des préjudices indirects par la SNCF. En effet, il n'est pas rare que l'opérateur ferroviaire doive faire face à des incidents plus ou moins importants bloquant ou retardant la circulation des trains ; les incidents de l'été 2017 et ceux du mois de décembre de la même année en sont les exemples les plus parlants. Ainsi, un grand nombre de clients de la SNCF ont vu leur train retardé et dans le pire des cas annulé. Or le train ne constitue souvent qu'une partie du voyage des passagers, car au-delà ...
Question Écrite N° 9350 du 12/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/12/18)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évacuation des déblais du chantier des lignes 16 et 17 situé à la limite des communes de La Courneuve et du Bourget. À l'origine, le projet prévoyait d'évacuer les déblais par fret ferroviaire avec la réutilisation d'une section dite « du Bas-Martineau », fermée depuis 2016. Or, sous l'effet des efforts budgétaires demandés par le Gouvernement, il semblerait que cette solution d'évacuation soit mise de côté au bénéfice d'une évacuation des déblais par la route. Une telle alternative serait ...
Question Écrite N° 6130 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des populations féminines détenues à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis. En effet, la structure les accueillant, en raison de sa dégradation avancée et des problèmes qui en découlent (légionnelles dans certaines canalisations, toilettes bouchées, pannes de réseaux), n'est plus adaptée. À l'inverse des hommes, les femmes ne disposent que d'un accès limité et non journalier aux douches ; cette inégalité contraindrait les médecins à prescrire des douches à titre médical. Or les différentes réhabilitations de Fleury-Mérogis, bien que nécessaires, n'ont ...
Question Écrite N° 13431 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). En effet, le Gouvernement met régulièrement en avant le CEREMA afin de répondre aux besoins d'ingénierie et d'expertise des collectivités territoriales. D'ailleurs, suite à l'accident de Gênes, qui a coûté la vie à 43 personnes, la ministre chargée des transports a précisé dans sa communication : « concernant les routes départementales et communales, les collectivités sont en charge de leur entretien. Cependant, l'État apporte son soutien ...
Question Écrite N° 13259 du 16/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'élection des conseillers métropolitains. En effet, la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM ») prévoit en son article 54 que le renouvellement général des conseils de métropoles s'effectuera au suffrage universel direct ; les modalités de cette élection devant, quant à elle, être fixées par une loi ultérieure. En 2017, un rapport a été publié dans lequel trois scénarios d'élections étaient présentés, accompagnés de leurs avantages et leurs inconvénients, sans ...
Question Écrite N° 16243 du 29/01/19 (Premier ministre) (Réponse le 26/02/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le Premier ministre sur les effectifs des cabinets ministériels. Le décret n° 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels prévoit que le cabinet d'un ministre ne peut comprendre plus de dix membres, ce chiffre étant abaissé à huit membres pour un ministre délégué et à cinq collaborateurs pour un secrétaire d'État. Aussi, il lui demande si certains membres du Gouvernement ont été contraints de dépasser ces plafonds à titre exceptionnel et si la pratique des personnels administratifs officieux affectés en cabinet ministériel a définitivement disparu. Premier ministre / Premier ministre Par décret n° 2017-1063 du ...
Question Écrite N° 14813 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/03/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le gardasil, vaccin protégeant de certains papillomavirus, et sur les effets que celui-ci pourrait avoir. En effet, d'après les analyses de médecins, il apparaît que chez les populations largement vaccinées, le gardasil au lieu de diminuer, à long terme, le nombre de cancers du col de l'utérus les maintiendrait à un niveau élevé et pourrait même les augmenter rapidement en quatre à cinq ans. Ce paradoxe serait observable en comparant l'évolution de l'incidence du cancer invasif du col utérin en Grande-Bretagne, en Suède et en Norvège, pays à forte couverture vaccinale. Pour la ...
Question Écrite N° 4453 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés relatives à l'établissement d'un certificat de décès à domicile. En effet, selon l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales seul un médecin est en mesure d'établir un tel certificat ; le transport en vue de la gestion funéraire étant conditionné à son obtention. En règle générale, c'est au médecin traitant du défunt dans le cadre de ses obligations déontologiques d'établir ledit certificat. Or dans certains cas, celui-ci n'a pas été désigné, n'est pas identifiable, n'est pas joignable ou n'est pas disponible. Les familles ...
Question Écrite N° 8612 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/05/19)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les nuisances sonores générées par les aéronefs décollant ou atterrissant la nuit. Alors que les aéroports de Toulouse-Blagnac et de Nice-Côte-d'Azur font déjà l'objet de restrictions d'exploitation, un projet d'arrêté ministériel, qui entrera en vigueur le 31 mars 2019, limitera, dans des conditions similaires, l'utilisation par les avions les plus bruyants, notamment la nuit, de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Or, même si cela va évidemment dans le bon sens, l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle est une nouvelle fois oublié de ces ...
Question Écrite N° 21025 du 02/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'insuffisante pérennisation des places d'hébergement dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, le 10 mai 2019, il a été annoncé que 157 des places hivernales seront pérennisées et mises à la disposition du service intégré d'accueil et d'orientation de la Seine-Saint-Denis. Or ce nombre paraît bien insuffisant au regard du besoin réel du département. En effet, la Seine-Saint-Denis, bien que rassemblant le quart de la population pauvre d'Île-de-France, ...
Question Écrite N° 19071 du 23/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/07/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la réforme du mode de calcul des aides au logement. En effet, le nouveau mode de calcul doit permettre de calculer les aides que touchent les allocataires, non plus en fonction de leurs ressources enregistrées deux ans plus tôt, mais « en temps réel », c'est-à-dire en fonction de leurs revenus actuels. D'abord prévue pour le début de l'année 2019, la mise en application de cette réforme, après avoir été repoussée au mois d'avril, devrait être finalement effective à la fin ...
Question Écrite N° 9260 du 12/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/07/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur les conséquences dangereuses du Cloud Act voté par le Congrès américain sur la vie privée des Français. En effet, cette nouvelle législation exige que les opérateurs et fournisseurs de services électroniques présents sur le territoire américain fournissent les données personnelles de leurs clients stockées sur leurs serveurs, tant sur le sol américain, qu'à l'étranger, aux autorités américaines lorsqu'elles l'exigent. Qui plus est, l'utilisateur ne sera pas informé de la requête émise à son encontre. Avec le Cloud Act, c'est évidemment le règlement ...
Question Écrite N° 19582 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'élargissement des compétences des agents de police judiciaire et plus précisément sur la réquisition des enregistrements réalisés par les centres de surveillance urbaine. En effet les articles 60 et 60-1 du code de la procédure pénale disposent respectivement que : « S'il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire a recours à toutes personnes qualifiées » et que : « Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce ...
Question Écrite N° 15227 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités scolaires d'origine territoriale en Île-de-France. En effet, selon une étude du Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) portant sur 874 collèges publics d'Île-de-France, les collèges situés dans les territoires les plus défavorisés ont des conditions de travail largement moins favorables que ceux situés dans les territoires favorisés et très favorisés ; alors que la logique voudrait, au contraire, que des moyens d'exception soient consacrés à ces territoires pour compenser les inégalités socio-économiques. Abstraction faite de la taille ...
Question Écrite N° 22755 du 10/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères concernant la destitution de co-maires kurdes en Turquie. En effet, trois villes clés du sud-est de la Turquie, Diyarbakir, Mardin et Van, ont vu, dans la nuit du dimanche au lundi 19 août 2019, leur co-maire démis de leur mandat. Ces élus kurdes, accusés d'activités « terroristes » par le ministère de l'intérieur turc pour leurs liens présumés avec le PKK, ont été remplacés par des administrateurs non-élus. Cette situation est extrêmement préoccupante dans la mesure où ces co-maires, membres du parti HDP, ont été élus à une large majorité le 31 mars 2019 et que ...
Question Écrite N° 20246 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'INSEE de gérer le Répertoire électoral unique (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de ...
Question Écrite N° 22837 du 17/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/19)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des anciens personnels civils de recrutement local (PCRL) employés en Afghanistan. En effet, ce sont près de 800 Afghans, pour la plupart interprètes, qui ont été employés par les forces armées françaises déployées en Afghanistan entre 2001 à 2014. Sans leur aide et leur travail, les forces françaises seraient restées « sourdes et muettes » dans ce conflit. Or, lorsque les forces françaises ont quitté l'Afghanistan, nombre de ces anciens personnels se sont vus menacer de mort par les talibans, puisqu'accusés de traîtrise ; certains ont même été contraints de déménager à ...
Question Écrite N° 14533 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des mineurs en danger dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, dans ce département, il s'écoule jusqu'à 18 mois entre la décision prononcée par le juge des enfants et l'application effective des mesures d'assistance éducative. Dans ces conditions, les mineurs et les familles les plus fragiles doivent donc attendre plus d'un an et demi avant de pouvoir être aidés. Aujourd'hui, ce sont 900 mesures, soit 900 familles, qui sont en attente. Or de telles mesures s'exécutent sans délai de l'autre côté du périphérique, à Paris. Ces délais, attribuables au manque de ...
Question Écrite N° 14982 du 11/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prix de l'électricité en 2019. En effet, en raison de l'accroissement du nombre de fournisseurs alternatifs d'électricité, la Commission de régulation de l'énergie a reçu dans le cadre du mécanisme « Accès régulé à l'électricité nucléaire historique » un total de demandes de 132,93 térawattheures (TWh) pour l'année 2019. Or le plafond est limité à 100 TWh. Dans ces conditions, ces opérateurs devront se fournir sur le marché où les prix avoisinent les 58 euros les mégawattheures, contre 42 euros avec le tarif régulé. Cette ...
Question Écrite N° 21457 du 16/07/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement pour l'année scolaire 2019-2020 des classes de CE1 situées en réseaux d'éducation prioritaire (REP) dans le département de la Seine-Saint-Denis. Alors que le dédoublement des classes de CP en REP, CP et CE1 en REP+, a eu des résultats positifs, se traduisant notamment par une baisse du nombre d'élèves en difficultés en français et en mathématiques, ainsi que par une diminution de l'écart avec les classes hors du réseau, il apparaît que cette mesure nationale ne sera pas étendue à la totalité des classes de CE1 situées en REP dans le département de la ...
Question Écrite N° 22915 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de cumul emploi-retraite des médecins libéraux dans les zones déficitaires en médecins. En effet, alors que certains territoires connaissent de sérieuses difficultés dans le maintien d'une offre médicale, de nombreux médecins libéraux, après avoir fait valoir leur droit à la retraite, souhaitent poursuivre une activité professionnelle. Or il apparaît que pour certains d'entre eux les cotisations sociales versées à l'URSSAF et à la Caisse autonome de retraite des médecins de France dépassent le montant de leur retraite. Ainsi, il a été demandé à un médecin, ...
Question Écrite N° 18789 du 16/04/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/04/20)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'urgence de la réforme institutionnelle de la métropole du Grand Paris du fait de l'inadéquation du modèle financier entre les différentes collectivités qui la constituent. En effet, les établissements publics territoriaux (EPT) ne peuvent répondre correctement aux besoins de financement des compétences de plus en plus nombreuses qui leur sont dévolues, notamment en matière d'aménagement, car elles ne disposent pas de ressources stables et pérennes. Ce sont donc les communes, membres de ces établissements, qui se voient ...
Question Écrite N° 22607 du 03/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/04/20)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation démocratique en Tunisie. À trois semaines de l'élection présidentielle, le principal candidat d'opposition, placé en tête dans tous les sondages, a été incarcéré. Il est contraint aujourd'hui de faire campagne depuis sa cellule. Cette situation est inacceptable. La France, pays des droits de l'Homme, ne peut détourner son regard de ces manquements évidents à l'équité électorale. Elle ne peut rester insensible à cette remise en cause de l'esprit de la révolution de jasmin. Il l'interroge sur les raisons du silence du Gouvernement français et de la diplomatie ...
Question Écrite N° 26020 du 21/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/20)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les maires et, indirectement, la police municipale face au stationnement gênant sur la voie publique de deux-roues motorisés attachés par un antivol. En effet, lorsque ces véhicules sont attachés, les entreprises, assurant en temps normal l'enlèvement de véhicules, refusent de procéder à la découpe du système de protection par crainte que le propriétaire du véhicule, pourtant en infraction, ne se retourne contre eux. De même, il apparaît qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire territorialement compétent d'autoriser ou non la police municipale ...
Question Écrite N° 25445 du 24/12/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/06/20)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le report dans le livret de famille de parents de l'extrait d'acte de décès d'un enfant majeur célibataire. En effet, l'article 3 du décret n° 77-449 du 15 mai 1974 modifié relatif au livret de famille précise que le livret de famille est ultérieurement complété, notamment, par : « Les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité ». Suivant cet article, les parents, dont l'enfant majeur célibataire et sans enfant décède, se voient dans l'impossibilité de reporter l'extrait d'acte de décès dans leur livret de famille pour la seule raison que l'enfant ...
Question Écrite N° 28210 du 07/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/07/20)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le terrorisme djihadiste qui touche la région du lac Tchad. En effet, depuis de nombreux mois, les groupes terroristes multiplient les attaques dans cette région frontalière entre le Niger, le Nigéria, le Cameroun et le Tchad, entretenant, ainsi, une insécurité chronique pour les civils, tout en infligeant des pertes régulières aux armées locales. Le 23 mars 2020, deux attaques terroristes ont frappé simultanément le Nigéria, ainsi que le Tchad. La première a été menée par le groupe Boko Haram près de Konduga, dans l'État du Borno au Nigéria, contre un convoi ...
Question Écrite N° 23088 du 24/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/11/20)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation extrêmement préoccupante du Jammu-et-Cachemire, État du nord de l'Inde à majorité musulmane. En effet, le gouvernement indien par un décret présidentiel en date du 5 août 2019, a abrogé l'article 370 de la Constitution indienne qui conférait une autonomie constitutionnelle à l'État du Jammu-et-Cachemire, ainsi que l'article 35-A qui interdisait aux Indiens non originaires du Cachemire d'y posséder des terres et des biens immobiliers. Le Jammu-et-Cachemire perd ainsi son statut d'État fédéré pour devenir un « Territoire de l'Union » et sa partie ...
Question Écrite N° 10217 du 03/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/11/20)
M. Jean-Christophe Lagarde interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la sécurité et l'autonomie des personnes malvoyantes et non-voyantes dans leurs déplacements, notamment en milieu urbain. En effet, les dispositifs sonores équipant les feux tricolores de traversée et plus précisément le message codé, dit « ritournelle », sur la phase verte piéton sont source de danger pour les déficients visuels. La ritournelle peut, à certains moments, conduire les déficients visuels à traverser la mauvaise rue d'un carrefour. En outre, l'absence d'information précise a pu conduire à différentes reprises des déficients ...
Question Écrite N° 32090 du 08/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
M. Jean-Christophe Lagarde appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la désolvabilisation d'une partie croissante de la clientèle des avocats et les graves difficultés financières auxquelles doivent faire face les cabinets d'avocats compte tenu de l'augmentation continue de leurs charges fiscales, sociales et de fonctionnement engloutissant plus 60 % de leur chiffre d'affaires. Face à ce constat alarmant, les avocats souhaiteraient que le montant de la franchise TVA inscrit au III-1. de l'article 293 B du CGI soit porté de 44 500 euros à 50 000 euros pour leurs prestations de services. En effet, cette disposition peut concerner les ...
Question Écrite N° 18891 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation des paiements par carte bancaire sous l'effet de la généralisation de la technologie de paiement sans contact. En effet, les métiers de services, à l'instar de la restauration, n'échappent pas à cette systématisation. Or une telle technologie, bien que pertinente à différents égards, désavantage les salariés de ces commerces dont la rémunération habituelle est généralement augmentée de pourboires. Dans un certain nombre de pays étrangers, les terminaux utilisés pour payer par carte bancaire proposent automatiquement au client de laisser un pourboire. À ...
Question Écrite N° 34953 du 15/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 29/12/20)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les sérieux risques engendrés par le lancement d'un marché public pour le 3919 à l'occasion de son extension 24 heures sur 24. Depuis 1992, cette ligne est gérée par la Fédération nationale solidarités femmes (FNSF), également propriétaire du 3919. En outre, ce service s'appuie sur 73 associations dont le fonctionnement forme un ensemble, à la fois cohérent, organisé et efficace. Ainsi, dès qu'une femme décide d'appeler ce numéro, celle-ci, après avoir été ...
Question Écrite N° 32665 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 26/01/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'implantation du siège de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) à Paris. En effet, le 19 février 2013, la quasi-totalité des États membres de l'UE s'était entendue sur des dispositions relatives aux brevets devant inclure la création d'un brevet unitaire européen et mettant en place une JUB à Paris, Londres et Munich. Pour entrer en vigueur, l'accord devait, notamment, être ratifié par les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur en 2012, à savoir la ...
Question Écrite N° 33301 du 27/10/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les inégalités dont sont victimes les militaires, notamment d'origine calédonienne et polynésienne. En effet, une prime d'installation, dite « INSMET », est versée aux militaires originaires des collectivités ultramarines lorsque ceux-ci rejoignent la métropole en raison de leur engagement ou d'une mutation. Ces dispositions, allant dans le bon sens et devant être saluées, ne s'appliquent, malheureusement, pas aux militaires en provenance du Pacifique, et ce pour des questions de statut de ces territoires. Or cette inégalité de traitement fondée sur l'origine persiste depuis des années ...
Question Écrite N° 9291 du 12/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Jean-Christophe Lagarde alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens et des personnes déplacées dans la région du Kurdistan irakien (KRI). En effet, la guerre civile en Syrie et les exactions commises par l'État islamique ont contraint des millions de personnes à trouver secours dans les pays voisins, y compris dans le KRI. C'est plus de 1,4 million de personnes déplacées, dont 250 000 réfugiés, qui ont trouvé l'hospitalité dans cette région. Le Gouvernement régional du Kurdistan (KRG) a de cette façon dépensé 90 millions de dollars de son budget en aide humanitaire entre 2012 et 2014. Or les fonds dont le KRG ...
