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Question Écrite N° 1942 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des intrants chimiques. Le département de l'Aisne avec ses 816 communes est un département à forte ruralité et l'agriculture est un de ses fleurons : premier producteur de betteraves, de blé tendre, les agriculteurs participent au dynamisme de l'économie et le département s'est spécialisé fort logiquement dans l'industrie agroalimentaire et la production de biocarburants avec une activité de recherche performante et la création de pôle de compétitivité. Si les agriculteurs que M. le député a rencontrés saluent l'action du Gouvernement dans sa volonté de les accompagner afin ...
Question Écrite N° 3967 du 19/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 27/03/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'apprentissage. À l'occasion du lancement de la concertation sur l'apprentissage, elle a souligné l'importance pour l'avenir de la jeunesse quand 1,3 million de jeunes sont sans emplois et sans qualification. Elle souligne également le retard français en la matière au niveau européen et les freins qu'il faut lever, pour avoir enfin un système performant et efficient, qui réponde et qui s'adapte aux besoins des entreprises et à l'évolution du marché du travail. Dans le prolongement de la semaine européenne des compétences professionnelles, qui s'est tenue cette fin d'année 2017, et pour que la voie de l'apprentissage ne ...
Question Écrite N° 7460 du 17/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les PME-PMI. Un an et demi après l'entrée en vigueur de la réforme européenne de l'audit, et pour se mettre en conformité avec celle-ci, le Gouvernement a décidé de revoir le cadre des obligations de contrôle en France, lequel est beaucoup plus strict dans l'Hexagone que dans les autres nations européennes. En novembre 2017, Mme Nicole Belloubet, ministre de la justice, et M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances, ont donc lancé une mission auprès de l'inspection générale des finances (IGF) afin d'évaluer l'opportunité de ...
Question Écrite N° 5756 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la promotion de l'activité physique régulière. Dans le cadre des bénéfices qui ne sont plus à démontrer dans le cadre de la prévention secondaire ou tertiaire et face à la pente inflationniste des affections de longue durée, notamment le diabète et les affections cardiovasculaires, la pratique physique régulière est un des moyens simple et peu onéreux pour réduire significativement la prévalence de ces affections. Le député salue en cela la décision de la ministre quant à inscrire comme priorité nationale la prévention et l'éducation. Que chacun soit son propre acteur de santé ...
Question Écrite N° 5611 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des directeurs d'école. Le métier de directeur d'école a profondément évolué depuis la réforme de 1990 et les missions qui lui sont dévolues sont très nombreuses et chronophages : gestion des élèves, mais aussi gestion financière, matérielle, pédagogique, et gestion du personnel et de la vie scolaire Avec les fusions, les effectifs croissants des établissements scolaires ont modifié considérablement le rôle du directeur. Aujourd'hui, sa mission est devenue beaucoup plus administrative, centrée sur l'organisation. Il lui est plus difficile d'animer l'équipe au plan ...
Question Écrite N° 8604 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des centres d'information et d'orientation, dans le cadre du projet de loi liberté de choisir son avenir professionnel. Le CIO est le lieu d'accueil de tous les publics scolaires et non scolaires, de tous les âges pour l'accompagnement dans l'élaboration de la construction du projet scolaire ou professionnel, en entretiens individuels et en travail collectif. Le CIO est un lieu neutre, de ressources et de médiation, que ce soit pour les jeunes, leurs familles, les équipes éducatives ainsi que les partenaires sociaux (PJJ, UTAS, CMP, missions locales) et les entreprises. Il s'agit également d'un ...
Question Écrite N° 7396 du 17/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la culture sur l'art de la rue. À l'heure où les crédits d'acquisition des musées nationaux sont en net recul passant de 47 millions d'euros en 2011 à 27 millions d'euros à l'heure actuelle, alors que les prix des œuvres majeures et représentatives d'un siècle, d'un mouvement, d'un courant se situent sur le segment supérieur du marché de l'art et que la place de Paris connaît un regain d'intérêt sur le marché de l'art ; il faut saluer le savoir-faire, l'imagination des conservateurs des musées quant à la valorisation de leurs collections. Si George Brown Goode rappelait « qu'un musée cessant de renouveler sa collection devient ...
Question Écrite N° 11565 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la Garantie jeunes, face à l'apprentissage. La Garantie jeunes est destinée à aider les jeunes de 16 à 25 ans en situation de grande précarité dans leur accès à l'autonomie et à l'insertion professionnelle, conclue sous la forme d'un contrat réciproque d'engagements d'un an entre un jeune et une mission locale. C'est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Afin de mettre en œuvre le dispositif, il s'accompagne d'une aide financière, conçue pour faciliter les démarches d'accès à l'emploi et permet un accompagnement sur plusieurs mois pour ...
Question Écrite N° 6677 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures médico-sociales du plan Alzheimer. Dans la circulaire DGCS/SD3A du 23 mars 2011, relative à la mise en œuvre des mesures médico-sociales du plan Alzheimer, il est indiqué le point suivant : « la prestation dite de soins de réhabilitation et d'accompagnement dispensée dans le cadre de cette intervention est réalisée sur prescription médicale et comporte 12 à 15 séances de réhabilitation pour maladie Alzheimer ou d'une maladie apparentée. Les expériences étrangères ont démontré l'intérêt d'un ensemble de 10 à 15 séances sur une période de trois mois maximum. Cette thérapie a ...
Question Écrite N° 6653 du 20/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de stationnement des médecins et des professions paramédicales. Aujourd'hui, trouver une place de stationnement à proximité du domicile de leurs patients, et donc travailler, en échappant aux contraventions, est devenu presque impossible pour les médecins et les professions paramédicales. En effet, aucune loi ne garantit aux médecins une impunité en matière de stationnement, même en cas d'urgence médicale. En revanche, une circulaire du 26 janvier 1995 précise les « facilités de stationnement accordées aux véhicules des médecins » dans le cadre de leur activité. ...
Question Écrite N° 8571 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession d'orthopédiste-orthésiste. La loi en vigueur à ce jour, impose que pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il convient d'être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il lui fait part de l'inquiétude de la profession d'orthopédistes-orthésistes face à la possibilité de publication d'un arrêté, qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance ...
Question Écrite N° 11459 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les drones. Sa question porte sur plusieurs points dans le cadre de l'utilisation des drones dans le secteur civil et de la libre concurrence. Si le secteur des drones civils à usage professionnel connaît une croissance exponentielle, il n'en est pas moins soumis à une concurrence qui, à terme, pourrait menacer les acteurs hexagonaux, et in fine, freiner non seulement leur potentiel de croissance mais aussi avoir un effet négatif quant à leurs initiatives innovantes, témoin du génie français. Il l'interroge donc sur trois points importants sur lesquels ses services pourraient se pencher ...
Question Écrite N° 7182 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la T2A, tarification à l'activité. En 2004, la réforme de l'assurance maladie a profondément modifié, avec l'instauration de la T2A, le mode de financement de l'hôpital, jusqu'alors assuré par une dotation globale forfaitaire. Elle représente aujourd'hui 70 % des ressources des hôpitaux publics. La notion de budget est alors remplacée par l'état prévisionnel des recettes et des dépenses. Instaurée pour corriger les effets jugés pervers d'un système de financement global, la T2A a elle-même engendré des effets pernicieux avec une course à la rentabilité et une dérive inflationniste : en ...
Question Écrite N° 5592 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les micro-crèches. Une micro-crèche est un lieu d'accueil de 10 berceaux recevant des enfants âgés de 10 semaines jusqu'à leur entrée en maternelle. De taille humaine, et de gestion souple, elle combine les avantages de la crèche collective tout en permettant un accueil personnalisé de chaque enfant. Elle répond des mêmes normes d'hygiène, de sécurité et d'encadrement exigées par les services de la PMI. La micro-crèche, lieu d'éveil et de stimulation a pour but d'aider l'enfant à s'épanouir et à permettre un développement harmonieux tant sur le plan physique, qu'affectif et intellectuel. ...
Question Écrite N° 13558 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la santé bucco-dentaire des personnes âgées résidant en EHPAD. Les conséquences des problèmes bucco-dentaires sont trop souvent sous-estimées, voire méconnues. Elles sont pourtant réelles, d'autant plus lorsque les personnes sont, comme c'est souvent le cas dans les EHPAD, très âgées ou poly-pathologiques. Au-delà d'un inconfort certain, un mauvais état dentaire peut induire des lésions à porte d'entrée infectieuse, bactérienne ou mycosique, des lésions tumorales, des endocardites, des septicémies, des candidoses ou encore aggraver une dénutrition. À cela s'ajoute une ...
Question Écrite N° 8523 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/11/18)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les « Black Blocs ». Quand des éléments incontrôlés issus de la mouvance d'extrême gauche veulent en découdre avec les forces de l'ordre, lors de la manifestation du 1er mai 2018, mettant en danger les manifestants et toutes celles et ceux qu'ils croisent sur leur passage, saccageant et répandant la haine, on doit saluer le sang-froid des policiers qui ont évité un bain de sang, ce que cherchaient ceux que l'on appelle les « Black Blocs », d'extrême gauche, venus de toute l'Europe. Cela rappelle, il n'y a pas si longtemps, ces mouvements nés de la guérilla urbaine, se réclamant de ...
Question Écrite N° 13040 du 09/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/11/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur l'emploi. Le Gouvernement a fait de l'emploi la priorité du quinquennat 2017-2022. Dans ce combat, les plus de 900 agences et relais de Pôle emploi jouent un rôle majeur. Cet établissement public à caractère administratif, produit de la fusion entre l'ANPE et les Assedic, a vu son rôle profondément évoluer. Pôle emploi est en train de prendre le tournant de l'innovation en matière d'emploi. Avec l'ouverture de labs partout en France, Pôle emploi a su réaliser de réels progrès, notamment en ce qui concerne les services numériques. Il est désormais possible de s'inscrire à Pôle emploi directement depuis chez soi ou ...
Question Écrite N° 8621 du 29/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le chlorprophame (CIPC). La France est actuellement le deuxième producteur de pommes de terre en Europe avec une production autour de 7 millions de tonnes par an soit 200 kgs par seconde. Chaque Français en consomme 30 kgs par an sans compter les produits transformés. C'est une filière dynamique qui est soucieuse de la qualité, favorisant la diversité et la segmentation de l'offre. La France se hisse au tout premier rang de l'exportation au niveau européen et mondial avec plus de deux millions de tonnes à l'export. Les Hauts-de-France concentrent près des deux tiers de la production aussi bien pour ...
Question Écrite N° 14622 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des infirmières à l'aune du plan santé décliné par le Président de la République le 20 septembre 2018. Aujourd'hui, les infirmières, plus de 660 000 en France dont 116 000 dans le secteur libéral, sont dans l'inquiétude et se sentent quelque peu oubliées dans le plan santé quand bien même ce dernier apporte une réelle avancée en vue de maintenir l'offre et la qualité des soins à la population. Leur tâche ne se réduit pas à être simplement des techniciennes du soin mais demande de grandes aptitudes à l'écoute, à l'accompagnement du malade, cela nécessite d'avoir du temps et c'est ...
Question Écrite N° 14033 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/12/18)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'information des citoyens sur les financements européens. Dotée d'un budget de 960 milliards d'euros sur la période 2014-2020, l'Union européenne soutient chaque année des projets qui participent à la réalisation de ses grandes politiques. Ces projets répondent à des exigences et des critères précis et sont sélectionnés de manière rigoureuse et objective. Pour la période 2014-2020, ce sont 898 milliards d'euros qui sont dédiés aux financements. L'Europe est un atout pour le développement des territoires français et les fonds ...
Question Écrite N° 8635 du 29/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Marc Delatte appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en place de l'opération de revitalisation de territoire (ORT), prévue dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). M. le député salue l'engagement de M. le ministre et le plan « Action cœur de ville » car en effet, pendant trop longtemps, les villes moyennes ont été les grandes oubliées de l'aménagement du territoire Ce plan répond ainsi à une double ambition : améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et conforter leur rôle de moteur de développement du territoire. Ainsi, si un cœur de ville ...
Question Écrite N° 9165 du 12/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)
M. Marc Delatte, interroge Mme la ministre du travail sur le congé parental d'éducation (CPE) dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Dans le cadre de la réflexion sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aborder la question concernant le CPE est d'importance. En 2015, la part de femmes en activité professionnelle était de 83.3 % en 2015 (versus 75.2 % en 1990), le CPE a augmenté d'autant et concerne en majeure partie les femmes à 96.5 %. Ainsi en 2010, 28 % des femmes ont fait le choix de prendre un CPE d'un an à temps plein. Du point de vue démographique si le taux de fécondité en France est de 2.1, ...
Question Écrite N° 12497 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 15/01/19)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des sports sur l'apprentissage de la natation dès le plus jeune âge. Il rappelle que lors de son intervention le mercredi 12 septembre 2018, au sein de l'hémicycle de l'Assemblée nationale, lors de la séance de questions au Gouvernement, elle a réaffirmé sa volonté quant à mettre les moyens nécessaires afin que les enfants, dès le plus jeune âge, puissent apprendre à nager. L'objectif est encore loin malgré les efforts qui y sont consacrés, puisqu'un Français sur six ne sait pas nager, le pourcentage étant bien plus élevé comparativement dans les populations défavorisées. Il indique que la ministre a souligné également qu'à ...
Question Écrite N° 12306 du 25/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, concernant la recherche sur le bioéthanol. Les agriculteurs producteurs de betteraves du département de l'Aisne, premier producteur national, et in extenso, l'ensemble des agriculteurs des Hauts-de-France, lui ont exprimé leurs plus vives inquiétudes quant à la filière recherche sur le bioéthanol, de première et deuxième génération. La directive européenne ILUC (Indirect land use change) fixe, depuis 2015 jusqu'en 2020, un plafond d'incorporation pour les biocarburants conventionnels qui s'élève à 7 % dans les transports. Le bioéthanol produit à partir d'un produit dérivé ...
Question Écrite N° 13394 du 16/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'application de la directive 2003/88/CE aux sapeurs-pompiers volontaires. Cette directive, adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 4 novembre 2003, assure aux salariés de nouveaux droits en matière de congés payés et d'aménagement du temps de travail. Cette directive n'a cependant pas été transposée dans son intégralité et des questions restent en suspens. Parmi elles se trouve le cas des sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement a eu l'occasion de rappeler à de multiples reprises l'importance des sapeurs-pompiers volontaires et de la préservation de leur ...
Question Écrite N° 5617 du 20/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le « plan étudiants ». Ce projet de loi est la première traduction législative des mesures annoncées par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'éducation nationale, le 30 octobre 2017, dans le cadre du lancement du « plan étudiants », destiné à transformer le premier cycle et à « accompagner tous les étudiants vers la réussite ». Cependant, avec la suppression du critère de lieu d'habitation pour l'affectation dans un établissement, certes tempéré par un pourcentage ...
Question Écrite N° 11043 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de calcul et de versement de la prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), versée par la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour faire face aux dépenses liées à la naissance d'un enfant. Il convient de ne pas ignorer les préoccupations quant à l'indice conjoncturel de fécondité évalué à 1,88 en 2017, n'assurant pas le renouvellement des générations (on évalue le taux à 2,07 en vue d'un équilibre satisfaisant). Ces enjeux démographiques auront une répercussion sur le dynamisme de l'économie, le financement des pensions de retraite et ...
Question Écrite N° 4086 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les médecins du travail. Elle a, à juste raison, fait de la prévention une priorité nationale et cette priorité s'applique tant à la population générale qu'au milieu du travail. Pour autant il existe une pénurie avec 5 524 médecins du travail au dernier recensement de 2016, le ratio s'établissant à 8,3 MT /100 000 habitants, avec de forte disparité, un âge moyen de 55 ans, un taux de féminisation de 70 %, expliquant un mode d'exercice à temps partiel et en moyenne une carrière moins longue et un taux élevé de départ en retraite. Cette constatation amène aux défis qu'il faudra surmonter pour ...
Question Écrite N° 13194 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le port du casque et la sécurité des cyclistes. Le Gouvernement a présenté un ambitieux plan vélo que M. le député a suivi avec grande attention. Le développement de la pratique du vélo est, au-delà d'un enjeu de transition écologique, un enjeu de santé publique majeur. Le vélo, sport-plaisir mais aussi sport-santé, présente de nombreux atouts. En qualité de médecin, comme tout un chacun, il sait à quel point la pratique du cyclisme peut être bénéfique pour prévenir les pathologies chroniques à croissance exponentielle comme le diabète et les maladies cardiovasculaires. Par ailleurs, le ...
Question Écrite N° 14588 du 27/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/02/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question de la recherche archéologique et plus particulièrement sur la question des études spécialisées. Le patrimoine archéologique est une richesse immense qu'il est important de préserver. La France a toujours été un leader mondial dans le domaine des fouilles archéologiques et nous devons nous en réjouir. Cela a notamment été rendu possible par des dispositifs législatifs ambitieux comme la loi Carcopino ou les articles R. 111-4 et R. 425-31 du code de l'urbanisme. La réforme de 2003 a permis l'ouverture à la concurrence des fouilles archéologiques préventives. Après les diagnostics ...
Question Écrite N° 17174 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut de l'aide à domicile et l'évolution de carrière. À l'heure où l'évolution démographique va dans le sens d'un vieillissement de la population en lien avec une espérance de vie augmentée, on est confronté à une problématique de santé publique avec d'ici l'horizon 2040, une estimation de plus de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 85 ans, avec une dépendance accrue. Cela engage afin de déployer les moyens nécessaires en faveur d'une population fragilisée dans le respect de son autonomie, autonomie qui s'inscrit dans un processus collectif de solidarité, d'attention à ...
Question Écrite N° 13906 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'affichage électoral sauvage. L'affichage électoral est régi par l'article L. 51 du code électoral, qui prévoit que pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors des emplacements spéciaux réservés par l'autorité municipale pour l'apposition des affiches électorales ainsi qu'en dehors des panneaux d'affichage d'expression libre lorsqu'il en existe. Toute infraction à cette interdiction est passible d'une amende de 9 000 euros selon l'article L. 90 du code ...
Question Écrite N° 15226 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse au sujet de l'enseignement à la réflexion éthique au lycée. L'évolution de la science et des nouvelles technologies soulève aujourd'hui de nombreuses questions, qui suscitent des discussions très vives mais souvent trop peu constructives. Chacun reste ancré sur ses positions et avoir un échange sain et réfléchi sur ces sujets peut être difficile. Ces échanges sont pourtant essentiels puisqu'il s'agit là de sujets centraux pour l'avenir de la société. Si les questions éthiques font largement appel à l'intime conviction, la réflexion éthique obéit à un certain nombre de ...
Question Écrite N° 17850 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des produits étiquetés « Made in France ». Dans un contexte de mondialisation, de plus en plus de Français sont attachés à consommer des produits fabriqués en France. En effet, les thématiques de préservation du patrimoine local et de sauvegarde de l'emploi national sont aujourd'hui centrales et la consommation est ainsi perçue comme un acte citoyen à part entière. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la véritable valeur de l'étiquetage « Made in France ». Définies par le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, par les articles ...
Question Écrite N° 16486 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la taxation pour la réparation des produits d'occasion. Quelques années, ou parfois même quelques mois après leur achat, de trop nombreux objets cessent de fonctionner. Le consommateur se trouve alors souvent confronté au dilemme suivant : faut-il racheter un produit neuf ou faire réparer le produit dysfonctionnant ? Les consommateurs sont de plus en plus sensibles aux enjeux de développement durable et beaucoup d'entre eux souhaiteraient pouvoir faire réparer leurs appareils. Ils se heurtent toutefois aux difficultés de la ...
Question Écrite N° 16945 du 12/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de taxe européenne sur les transactions financières (TTF), également nommée « taxe Tobin ». La réunion des ministres de la zone euro du lundi 3 décembre 2018 a permis, à l'initiative de la France et de l'Allemagne, de présenter un nouveau projet de taxe pour financer le budget de la zone euro. Le principe de cette taxe serait d'offrir la possibilité aux pays participants de déduire le produit de la TTF de leur écot au budget de l'Union européenne. Le projet reprendrait le modèle de la taxe déjà existante en France, avec un périmètre d'action centré sur les transactions ...
Question Écrite N° 16594 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de l'utilisation des technologies domotiques pour le maintien des personnes âgées à domicile. En 2050, plus de 5 millions de Français auront plus de 85 ans, contre 1,5 million aujourd'hui. Lorsqu'on sait l'attachement que les personnes âgées ont à continuer à vivre chez elles, on comprend alors à quel point la question du maintien à domicile va devenir cruciale au cours des prochaines années. M. le député indique que la ministre des solidarités et de la santé a lancé une grande consultation en ligne sur le thème du vieillissement et de la dépendance et qu'elle a fait du ...
Question Écrite N° 17595 du 12/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif des fermes Dephy. Mis en place en 2008 dans le plan Ecophy, le dispositif des fermes Dephy permet une coopération entre agriculteurs pour partager les expertises et réduire l'utilisation de pesticides. Des groupes d'agriculteurs volontaires d'une dizaine d'agriculteurs sont formés puis ils sont ensuite accompagnés par un ingénieur réseau afin d'améliorer leurs pratiques et de diffuser les savoirs. Aujourd'hui plus de 3 000 agriculteurs font partie du dispositif, avec plus de 250 groupes créés depuis 2008. Si les résultats obtenus restent en deçà des objectifs fixés, ils sont ...
Question Écrite N° 10338 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du fret. À l'image de sa circonscription de l'Aisne et de la ville de Tergnier qui accueille encore aujourd'hui un technicentre SNCF, qui traite plus spécialement les wagons destinés au transport de marchandise, il lui semble intéressant d'appréhender cette question. Il dispose d'une installation unique en France qui permet le retournement de wagons de 32 tonnes, permettant de réaliser des soudures sur les châssis. Il est évident que ce technicentre, bénéficie d'une implantation historique : créé il y a ...
Question Écrite N° 22375 du 06/08/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des sports sur la pratique du canoë-kayak. La pratique du canoë-kayak est l'une des disciplines phare du sport nautique français, et est dignement représentée par la figure tutélaire de M. Tony Estanguet, triple champion olympique en canoë monoplace (C1) slalom. En 1924, aux jeux Olympiques de Paris, lors de la VIIIe Olympiade, le canoë-kayak fut d'abord un sport de démonstration pour ensuite être admis à part entière en 1936, aux JO de Berlin. Depuis, le canoë-kayak, sous l'égide de la Fédération française de canoë-kayak (FFCK fondée en 1931), a gagné ses lettres de noblesse, est pratiqué dans 710 clubs affiliés et l'on ...
Question Écrite N° 24743 du 26/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 21/01/20)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur les coûts financiers de la certification des organismes de formation professionnelle. En septembre 2018, la loi « avenir professionnel » a instauré de nouvelles règles applicables au premier janvier 2021 concernant le contrôle des organismes de formation : un référentiel unique et commun à tous sera créé et tout prestataire de formation devra obtenir la nouvelle certification de qualité. Les centres de formations doivent passer des « audits » attestant de la qualité de leur formation. Ils étaient réalisés jusqu'ici par divers organismes qui seront regroupés en un seul au 1er janvier 2021. Ayant bien conscience de la ...
Question Écrite N° 24813 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour la prise en charge de l'obésité de haut grade, la chirurgie bariatrique, la prise en charge des transports en ambulance bariatrique et la prise en compte des obésités de haut grade en ALD exonérante. M. le député lui indique que l'obésité en France est une préoccupation et un enjeu de santé publique. Le 8 octobre 2019, Mme la ministre a élaboré une feuille de route pour une prise en en charge globale avec 7 mesures phares, en mettant en particulier l'accent sur les mesures de prévention primaire et secondaire, notamment l'éducation thérapeutique, privilégiant ...
Question Écrite N° 19506 du 14/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 17/03/20)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre du travail sur la gouvernance des Missions locales. Au nombre de 450 sur tout le territoire français, les Missions locales sont des acteurs clé pour l'accompagnement des jeunes vers le marché de l'emploi. Dans le cadre d'une profonde refonte du système d'accompagnement, il semble toutefois intéressant de se poser la question des profondes disparités existantes entre les différentes Missions locales. En effet, si certaines Missions locales possèdent une organisation qui leur permet d'accéder à l'ensemble des financements à leur disposition (notamment avec le Fonds social européen), d'autres n'ont pas la structure nécessaire pour en tirer ...
Question Écrite N° 8412 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le diabète et plus précisément la prise en charge du pied diabétique. On assiste à une inflation des plus préoccupantes des maladies chroniques, en lien avec des modes de vie délétères pour la santé, avec un vieillissement de la population, en lien aussi avec des situations de fragilité, de pauvreté. L'exemple du diabète de type 2 est flagrant : plus de 3,5 millions de patients diagnostiqués et traités avec un coût financier exponentiel avoisinant les 20 milliards d'euros et près de 8 milliards d'euros consacrés aux complications. Dans le cadre du plan d'offre de soins présenté en octobre ...
Question Écrite N° 23568 du 08/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Marc Delatte interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la prochaine réforme des retraites et ses possibles implications sur les carrières à l'étranger. En effet, de nombreux français font carrière (en partie ou en totalité) hors des frontières ; ce qui entraîne un départ à la retraite et un calcul de pension différencié. Le récent rapport de M. le haut-commissaire, publié le 18 juillet 2019 propose une réforme ambitieuse du système des retraites. S'il apporte des réponses encore partielles aux interrogations des Français, il aborde peu la problématique des carrières à l'étranger. Les ...
Question Écrite N° 5691 du 20/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
M. Marc Delatte interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes handicapées travaillant dans le secteur public ou le secteur privé. De nombreuses personnes handicapées ou déficientes visuelles rencontrent des difficultés en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière et d'avancement ainsi que de possibilité de formation tout au long de leur vie. De plus, l'utilisation de logiciels libres les pénalise également ...
Question Écrite N° 32730 du 06/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 12/10/21)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le soutien de l'État aux acteurs de la filière gaz vert. À l'heure où de profondes mutations sociétales, économiques et sanitaires plongeant nombre de citoyens dans l'inquiétude, face aux enjeux liés au réchauffement climatique, à la pandémie virale, son ministère joue un rôle primordial et le plan de relance économique « France relance » fait de l'écologie l'une des grandes priorités du quinquennat. Réduire l'empreinte carbone, c'est non seulement une nécessité mais aussi une responsabilité relevant également des principes éthiques vis à vis des générations à venir. Parmi les nombreuses ...
Question Écrite N° 18737 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Marc Delatte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des trains pour les personnes à mobilité réduite. On commence aujourd'hui à voir les fruits d'un important travail législatif et d'une politique ambitieuse concernant l'accessibilité des personnes handicapées. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite « loi handicap », complétée par l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, ont permis de réelles avancées dans le domaine et il faut le saluer. Il faut toutefois encore d'accélérer le processus de mise en accessibilité des gares et des trains afin de ...
Question Écrite N° 42173 du 26/10/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 19/04/22)
M. Marc Delatte interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la chute des personnes âgées. Pas un jour ne se passe où les services des urgences, les pompiers, les soignants de ville interviennent à la suite d'une chute d'une personne âgée. C'est même l'accident le plus fréquent chez les personnes de plus de 65 ans, avec trop souvent des conséquences graves, en terme de perte d'autonomie. Motif d'hospitalisation, de passages aux urgences, de consultation en médecine générale, on dénombre chaque année, en France, près de 400 000 personnes âgées qui chutent ; 12 000 en décèdent, quand d'autres ...
Question Écrite N° 41958 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Marc Delatte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une commission d'éthique au sein des établissements de santé, publics et privés, en particulier dans les 135 GHT. À l'heure d'une profonde mutation du système de santé français et de sa nécessaire transformation, face à l'accélération des connaissances, des nouvelles technologies, dans une logique de parcours de soins gradués et coordonnés, accessibles à tous, face aux interrogations éthiques mises en lumière par la pandémie liée à la covid 19, « l'éthique n'est pas facultative pour la santé publique : c'est la condition de son acceptation qui passe par une participation ...
