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Question Écrite N° 1772 du 10/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'enfouissement de déchets nucléaires à Bure. Ce projet est réputé pour son caractère foncièrement anti-écologique. Le collectif Sortir du Nucléaire mène une lutte pied à pied depuis plusieurs années pour qu'il ne voie pas le jour. Mme la députée sollicite son avis, consciente de son engagement passé, et qu'elle espère encore présent, contre ce projet. Les récentes conclusions de l'institut de radioprotection et de sûreté nationale (IRSN), rendues publiques début juillet 2017, sont des plus préoccupantes quant à la dangerosité présentée ...
Question Écrite N° 1504 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la répression par les forces sous son autorité du mouvement citoyen de Bure. Le 20 septembre 2017, des militants luttant contre le projet dangereux de centrale à enfouissement de déchets nucléaires à Bure ont vu leurs domiciles perquisitionnés violemment, ainsi que la « maison de la résistance » où se réunit le collectif Sortir du nucléaire. Cet acte s'inscrit dans une stratégie de la tension irresponsable de la part du Gouvernement. Des vitres ont été brisées, des ordinateurs et des livres saisis : ces éléments soulignent une volonté d'empêcher le travail de ces militants. ...
Question Écrite N° 726 du 15/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/12/17)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le traitement de la question du mouvement social dans le Rif. Le 14 juin 2017, à Rabat, en réponse à une question du journaliste Bertrand Gallicher, le Président Macron se disait rassuré sur le respect des droits constitutionnels des sujets du roi du Maroc, et engageait celui-ci, devant la presse, sur la voie de l'apaisement en ajoutant que « la discussion qu [et 'ils ont] eue ne [lui] donn[ait] pas lieu de craindre,(...), à une volonté de répression quelle qu'elle soit ; mais, plutôt d'une réponse dans la durée et sur les causes profondes sur ce qui est advenu. ». Pourtant les informations ...
Question Écrite N° 2115 du 17/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la réduction annoncée de l'aide publique au développement. Alors que le rapport conjoint de la FAO, du FIDA, de l'OMS, du PAM et de l'Unicef vient d'être publié, que ce rapport fait état d'une situation mondiale d'insécurité alimentaire particulièrement dramatique, la décision de diminuer l'aide publique au développement de plus de 140 millions d'euros est singulièrement hors de propos et scandaleuse. Alors que 815 millions d'êtres humains souffrent de la faim, soit 38 millions de plus qu'en 2015, la députée s'étonne de ce que le Gouvernement n'ait pas trouvé meilleure idée ...
Question Écrite N° 2788 du 14/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/01/18)
Mme Mathilde Panot rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, que le projet de reconstruction de l'incinérateur présente de nombreux problèmes. Lors de l'audition de M. le ministre par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale du 25 juillet 2017, Mme la députée l'avait interpellé quant au projet de reconstruction de l'usine d'incinération d'Ivry Paris XIII. Aucune réponse n'ayant pour l'heure été apportée à cette interrogation, elle la renouvelle ici par écrit en espérant que M. le ministre se saisira de cette occasion pour y apporter une réponse claire. En effet, faisant suite à cette audition, le ...
Question Écrite N° 2082 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/01/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or à ciel ouvert dans l'ouest de la Guyane. Le projet Montagne d'or dont l'exécution est prévue pour l'année 2018 s'étend sur 190 km² en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d'être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l'un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l'année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la ...
Question Écrite N° 2245 du 24/10/17 (Premier ministre) (Réponse le 20/02/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le Premier ministre sur les risques que font courir à la France l'état des centrales nucléaires. L'Agence de sûreté nucléaire a publié le 16 octobre 2017 un très inquiétant communiqué sur l'état des centrales nucléaires. Ainsi, 29 des 58 centrales nucléaires voient leurs réseaux de tuyauterie relatifs au pompage d'eau froide en mauvais état. Le communiqué de l'ASN est d'une précision sans ambiguïtés sur l'installation de cette rouille qui menace la sécurité collective : « Ces dégradations sont la conséquence de la corrosion qui a pu se développer en l'absence d'une maintenance préventive adaptée ». Elle lui rappelle que ...
Question Écrite N° 2784 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/03/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la liquidation des MJC dans le pays. Les maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont essentielles pour la vie sociale des territoires. La députée lui rappelle à l'importance cruciale de ces structures. Leur histoire est un signe d'engagement pour tout le pays : issues du Conseil national de la résistance, leur origine se trouve dans cette circulaire de la direction des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire, datant du 13 novembre 1944, dont il semble opportun de rappeler à cette occasion les mots : « Nous voudrions qu'après quelques années une maison d'école au moins dans chaque ...
Question Écrite N° 2972 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/03/18)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les suppressions de poste au CEREMA ainsi que sur l'avenir de ce centre d'études. Elle souhaite lui rappeler les termes du cinquième axe du plan climat qu'il a présenté en juillet 2017 : « La transition écologique se fera dans les territoires, qui ont témoigné de leur forte volonté de se mobiliser pour la transition énergétique, la rénovation des bâtiments, le développement des circuits courts et de l'agriculture durable, l'économie circulaire, la mobilité durable, la lutte contre l'artificialisation des sols ». Le caractère général de cet axe ne lui enlève ...
Question Écrite N° 3045 du 21/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/03/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la revalorisation des engagements de réduction de GES de la France. Mme la députée, au moment où le processus des COP successives s'est vu affaiblir considérablement par le retrait des États-Unis d'Amérique de l'accord de Paris, preuve d'une irresponsabilité totale du gouvernement fédéral de la première puissance économique du monde, s'interroge sur les ambitions climatiques de la France. Le calendrier des négociations relatives au changement climatique est clair : l'accord de Paris doit être mis en œuvre à partir de 2020, que les objectifs de réduction des gaz à émission ...
Question Écrite N° 4422 du 09/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 15/05/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le déficit de parité dans les équipes gouvernementales. L'équipe du Président de la République comporte cinquante-trois personnes, depuis les nominations publiées au Journal officiel du 18 septembre 2017. Or seules dix-sept femmes en sont membres, soit un taux de féminisation de 32 %, moins du tiers des effectifs. Les nominations de cabinet devaient être également paritaires, d'après les objectifs fixés par le Président de la République lors de sa campagne électorale (signature d'une charte), répétés lors de son ...
Question Écrite N° 4539 du 16/01/18 (Premier ministre) (Réponse le 15/05/18)
Mme Mathilde Panot interroge M. le Premier ministre sur les modes de contournement du décret présidentiel n° 2017-1063 du 18 mai 2017. Ce décret a limité le nombre de membres que peut comporter chaque cabinet du Gouvernement. Ainsi, le cabinet d'un ministre est circonscrit à dix membres, ou huit pour le cabinet d'un ministre délégué, ou cinq pour celui d'un secrétaire d'État. Or de nombreux cabinets se sont affranchis de ce texte. À cette fin, ils ont embauché des stagiaires, qui ont donc des responsabilités et des horaires de cabinet, mais ne perçoivent que des gratifications légales de stage. Cela signifie que des personnes concourant à la politique publique du pays sont ...
Question Écrite N° 9298 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation alarmante de la gynécologie médicale dans le pays. Elle appuie par cette question les constats et demandes du comité de défense de la gynécologie médicale. La spécificité de la gynécologie médicale, c'est le cycle menstruel et les problèmes de la puberté jusqu'à la pré-ménopause et la ménopause, le traitement des stérilités conjugales, le couple, les contraceptions difficiles adaptées à chaque cas, l'éducation à la sexualité, les maladies sexuellement transmissibles, l'identification des facteurs de risque de cancer et toute cette activité de prévention, dépistage, ...
Question Écrite N° 3527 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/07/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les box de salles d'audience correctionnelles récemment installés pour accueillir les prévenus. Ces cages en verre fermées dans lesquelles ces derniers doivent se tenir pendant les audiences ont soulevé l'indignation légitime, et pleinement partagée par la députée, du syndicat des avocats de France. Un tel dispositif présente tout d'abord des problèmes techniques et concrets : la communication entre le prévenu et son avocat s'avère plus difficile puisque les souricières prévues à cet effet sont mal placées et trop petites. Cette communication, nécessaire au bon déroulement du ...
Question Écrite N° 8837 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de raffinerie de biocarburants prévue par Total à La Mède et la politique générale de la France relative à la déforestation importée. Avec l'élevage, les cultures de cultures agricoles et alimentaires, comme le soja ou l'huile de palme, se situent parmi les premières causes de la déforestation massive des forêts tropicales, si précieuses pour l'atténuation du changement climatique. Or certaines de ces denrées sensibles sont aujourd'hui largement produites à destination des agro-carburants de première génération. Précieuses, les forêts tropicales le sont ...
Question Écrite N° 4503 du 16/01/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les initiatives internationales visant à juguler l'obsolescence programmée. Pionnière en la matière, la France réprime pénalement l'obsolescence programmée des biens. Depuis la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique et à la croissance verte, l'obsolescence programmée est un délit pour lequel peut être poursuivi un fabricant, avec une peine encourue de deux ans d'emprisonnement et une amende de 300 000 euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel. Or cette législation commence à être appliquée. Depuis le 24 novembre 2017, une enquête ...
Question Écrite N° 10394 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre du travail sur l'actualité des informations fournies par la Dares et Pôle emploi concernant les flux d'entrées mensuelles de demandeurs d'emploi. La Dares affine depuis 1996 les statistiques des chômeurs en fournissant les flux d'entrée et de sortie de l'ANPE puis Pôle emploi par motif. Elle en distingue 8 différents : fin de CDD, fin d'intérim, licenciement pour motif économique, autre licenciement, démission, première entrée sur le marché de l'emploi, reprise d'une activité, et les « autres cas ». Or, dès la fin des années 1990, cette typologie a perdu en importance pour comprendre les mécanismes à l'œuvre sur le marché de ...
Question Écrite N° 3016 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la fin de l'envoi de la propagande électorale à domicile. La présente question de Mme la députée fait suite à la question de son collègue M. Bastien Lachaud, la question n° 682 de la XVème législature, toujours sans réponse à cette heure. Elle attire son attention sur la rupture d'égalité entre citoyen.ne.s que constitue ce projet de loi présenté en conseil des ministres en juillet 2017. En effet, la propagande électorale constitue pour nombre de citoyen.ne.s la seule manière de s'informer de la tenue des élections, de la date à laquelle elles se tiennent, ainsi que des ...
Question Écrite N° 10428 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/09/18)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la sécurité des centrales vis-à-vis d'actes extérieurs de malveillance ou d'attaques par voie aérienne. En effet, des rapports indépendants comme celui de Greenpeace en octobre 2017 ont pointé la fragilité des installations nucléaires françaises. Qu'il s'agisse des 58 réacteurs ou de l'usine de retraitement à La Hague, aucune ne répond à des normes de sécurité satisfaisante, a fortiori alors que le pays vit au rythme d'un plan Vigipirate doublé de l'opération Sentinelle. Les lieux les plus dangereux, à savoir les piscines, sont moins bien protégés que les réacteurs. ...
Question Écrite N° 10421 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/10/18)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le coût prévisionnel du chantier de grand carénage, c'est-à-dire la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires au-delà de leur terme initial. En effet, à partir de 2020, entre deux et huit unités dépasseront l'âge limite de 40 ans chaque année. Or, d'après les déclarations de M. Minière, directeur délégué à la direction production-ingénierie d'EDF, devant la commission d'enquête parlementaire sur la filière nucléaire, le budget prévu est de 55 milliards d'euros jusqu'à 2025. Cette somme est divisée en 20 milliards pour la ...
Question Écrite N° 4945 du 30/01/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/18)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de l'AFD en République démocratique du Congo. Elle s'inquiète du soutien à l'exploitation industrielle des forêts du bassin du Congo en République démocratique du Congo. La seconde plus grande forêt tropicale du monde, couvrant environ 120 millions d'hectares, se trouve sur le territoire de cet État. Récemment, des scientifiques ont découvert d'immenses tourbières au sein de cette forêt. Ces zones, selon Simon Lewis, professeur à l'Université de Leeds, estime que ces tourbières contiennent 30 milliards de tonnes de carbone. C'est un puits immense dont la destruction s'avérerait ...
Question Écrite N° 13909 du 06/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 13/11/18)
Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur la fusion des missions locales au sein de Pôle Emploi. Suite au communiqué de Matignon du 18 juillet 2018 proposant aux collectivités locales volontaires de « participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée », l'Union nationale des missions locales a émis de fortes inquiétudes. Le 3 septembre 2018, M. Jean-Patrick Gille, son président, a demandé au Premier ministre de clarifier les intentions du Gouvernement. Mme la députée souhaiterait également les connaître. Le Comité action publique 2022, qui s'est réuni à la demande du ...
Question Écrite N° 4551 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Mathilde Panot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'iniquité de la non-revalorisation programmée de la prime de Noël. En effet, au moment des fêtes de fin d'année, 2,5 millions d'individus sont éligibles à cette prestation complémentaire. Or la décision du Gouvernement de ne pas la revaloriser au niveau de l'inflation constitue en réalité une diminution des sommes versées aux personnes concernées. Le maintien de taux fixes alors que les prix augmentent est une manière déguisée d'effectuer des économies. D'après les premières estimations disponibles, l'inflation en France pour 2017 s'élèverait à 1,2 %, ce qui constitue une baisse d'un ...
Question Écrite N° 12799 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie d'auxiliaires de vie scolaire pour les enfants en situation de handicap. Le Collectif citoyen handicap recense plusieurs centaines d'enfants dans l'attente de l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire. À titre d'exemple dans la circonscription de Mme la députée, la ville d'Ivry-sur-Seine établit à 30 le nombre d'auxiliaire de vie manquants. Elle souhaite insister sur le caractère urgent que constituent ces attributions afin que les enfants de la République puissent dignement accomplir leur scolarité et s'épanouir socialement. Elle lui demande dons quelles sont ses intentions sur cette ...
Question Écrite N° 13149 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences démocratiques de la réorganisation de la distribution du courrier par La Poste. Au mois d'avril 2018, l'entreprise a annoncé un redéploiement sur le territoire, mettant l'accent sur l'augmentation des plateformes de tri des colis pour atteindre un objectif de distribution à J+1. En ce qui concerne les plis en revanche, ils sont de moins en moins distribués. Depuis 2012, La Poste et ses usagers ont dû faire face à la fermeture et la destruction de multiples plateformes industrielles du courrier (PIC), et à la création d' « îlots » de facteurs où ceux-ci préparent leurs tournées, ...
Question Écrite N° 10426 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, les plans particuliers d'intervention sont actuellement revus pour couvrir un rayon de 20 kilomètres au lieu de 10 auparavant. Ces plans particuliers d'intervention circonscrivent une zone où l'information des populations est obligatoire, afin d'agir de la manière la moins ...
Question Écrite N° 12720 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les clauses de conscience spécifiques aux droits des femmes. Récemment, le président du Syndicat des gynécologues obstétriciens, qui compte près d'un quart des praticiens de la spécialité, a qualifié publiquement l'IVG d' « homicide ». Ces propos, juridiquement fallacieux et d'une rare violence, démontrent à quelle point la criminalisation symbolique de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est encore puissante dans nos sociétés. Ces propos ont par ailleurs fait écho au débat sur l'existence d'une clause de conscience spécifique à l'IVG dans le code de la santé publique ...
Question Écrite N° 14844 du 04/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les menées cléricales qui agitent la principauté d'Andorre, à la frontière française. Depuis un mois, la principauté d'Andorre est traversée par un débat sur la légalisation de l'IVG. Pour l'instant, il s'agit d'une pratique fermement interdite. Or, depuis le XIIIe siècle, le président de la République française est co-prince de cet État en compagnie d'un dignitaire religieux, l'évêque de La Seu d'Urgel. Dans ce régime à souveraineté limitée, par ailleurs paradis fiscal, les droits démocratiques des Andorrans sont partiellement confisqués par deux États étrangers, la ...
Question Écrite N° 3484 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du CHU Henri Mondor de Créteil dans le Val-de-Marne. L'AP-HP a reconnu avoir acté au mois de juillet 2017 le passage de 4 à 3 sites de transplantation hépatique en Ile-de-France, alors même que l'ARS préconise dans son rapport d'octobre 2017 l'ouverture d'un cinquième centre de greffe hépatique. Pour Martin Hirsch, directeur général de l'APHP, un service de greffe hépatique n'est rentable qu'à partir de 100 greffes par an. Elle souligne qu'avec 80 greffes par an, le service de Mondor est celui qui en effectue le moins des quatre sites existants. Nul besoin d'être devin, ...
Question Écrite N° 15461 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le protocole de retrait du dispositif Essure. Depuis 2003, avec une hausse significative des signalements d'effets indésirables en 2015, 2 760 déclarations de signalement ont été effectuées auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) au sujet du dispositif Essure, commercialisé par le laboratoire Bayer et visant à une contraception définitive. Celui-ci a été mis sous surveillance renforcée la même année, puis les critères d'encadrement de la pose du dispositif ont été fixés par arrêté en juin 2016. C'est seulement en septembre 2017 que la ...
Question Écrite N° 10422 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le périmètre des plans particuliers d'intervention autour des centrales nucléaires en cas d'accident ou d'attentat. Suite à une décision de Mme Ségolène Royal, ministre de l'environnement du Gouvernement précédent, transcrite dans une circulaire du ministère de l'intérieur en date du 3 octobre 2016, une zone spéciale de 5 kilomètres regroupe désormais les populations sujettes à évacuation immédiate. Elle s'interroge sur les capacités de la puissance publique à assurer cette mission, surtout dans une époque de suppression de postes de fonctionnaires, y compris pour ...
Question Écrite N° 13985 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances, en charge des postes, sur la liquidation programmée du service public postal. Depuis le début des années 2000, les conditions d'emploi y sont volontairement dégradées, en même temps que les activités marchandes prennent une place considérable dans l'activité quotidienne. Plus de 80 000 postes de facteurs ont été supprimés en 10 ans. Les processus de travail eux-mêmes sont revus, dans le sens d'une disparition du métier de facteur, au profit d'agents spécialisés, qui dans l'emballage des marchandises, qui dans la vente de services en agence, qui dans la distribution de courriers. La complexité du ...
Question Écrite N° 10601 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la privation de carte vitale d'une partie croissante de la population. Suite à des déménagements, des pertes, des changements de régimes et d'affiliation, des citoyennes et des citoyens ne disposent plus de cet outil. Les délais d'envoi peuvent s'étendre sur plus de 6 mois, ou requérir un investissement conséquent en temps passé auprès de guichets ou de lignes téléphoniques. L'obligation de régler une feuille de soin avant la prise en charge génère également du non-recours aux soins chez les personnes privées de carte vitale. Or, le non-recours aux soins constitue un fléau pour ...
Question Écrite N° 14849 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/04/19)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le devenir de l'activité de l'entreprise Alteo à Gardanne. Cette question est justifiée par deux constatations concomitantes. Le préfet de la région PACA a émis deux arrêtés les 19 février 2015 et 21 juin 2016 portant injonction, adressés à Alteo. D'abord, ils ordonnaient de conclure les travaux d'étanchéisation du bassin 7 destiné à collecter les eaux de pluie reçues par la décharge de 30 hectares (120 000 m3/an) ainsi que certains effluents de l'usine de traitement de la bauxite. Ils imposaient des études destinées à mieux évaluer la problématique des eaux. Ils ...
Question Écrite N° 2709 du 07/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déstockage des déchets à Wittelsheim. Le centre de stockage de déchets Stocamine présente un risque important de contamination d'une des plus grandes nappes phréatiques du continent européen. 44 000 tonnes de déchets ultimes y sont entreposées. Mme la Députée souhaite rappeler à M. le ministre les termes de l'arrêté préfectoral, datant du 5 février 1997, dont l'article 7 dispose que « l'exploitation du stockage sera conduite de façon à assurer, à tout moment, la possibilité de retrait de tout ou partie des déchets ». Le principe de réversibilité était ...
Question Écrite N° 16490 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le reniement que suppose la confirmation de l'enfouissement irréversible des déchets à StocaMine dans le Haut-Rhin. Elle rappelle que l'État s'était engagé, notamment par arrêté préfectoral en 1997, à ce que l'enfouissement des déchets soit réversible. Elle rappelle au ministre que le principe de précaution est inscrit dans la Charte de l'environnement, elle-même partie du bloc constitutionnel. Selon ce principe, il n'est pas admissible, même en l'absence de certitude, de prendre des décisions qui pourraient produire des dommages graves et irréversibles ...
Question Écrite N° 12527 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/06/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique des prises de rendez-vous que rencontrent les citoyennes et les citoyens sur les plateformes gouvernementales en ligne. Cette problématique subsiste auprès de nombreuses préfectures et notamment celle du Val-de-Marne. En effet, il est désormais quasi impossible de prendre rendez-vous en ligne auprès des services préfectoraux afin d'y accomplir les démarches administratives les plus classiques. Cette dématérialisation, souvent sans possibilité alternative, prive des personnes en grand nombre de l'accès au service public. Elle souhaite aussi l'alerter sur ...
Question Écrite N° 20598 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les propositions émises par Emmanuel Macron en septembre 2018 relatives à la création d'un revenu universel d'activité. C'est en ces termes que le Président de la République évoquait cette idée : « un revenu universel d'activité qui fusionne le plus grand nombre possible de prestations ». Le premier problème posé par un tel revenu est son nom : il ne sera aucunement universel, et ne saurait être lié nécessairement à l'exercice d'une activité. Les associations de lutte contre la pauvreté ainsi que de nombreux économistes ont déjà posé une limite claire : ...
Question Écrite N° 10395 du 10/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/07/19)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique du non-recours à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). En effet, certains ministères se sont saisis des enjeux autour du non-recours aux droits, notamment dans la santé ou dans l'assistance sociale. Les faits y sont désormais établis et solidement documentés, permettant d'estimer des taux de non-recours aux droits, et de cerner l'ampleur du phénomène. Cependant, il demeure ignoré dans les politiques d'emploi. Pour mesurer le phénomène, de rares travaux portant sur la période 2003-2006 s'y sont intéressés, estimant à un tiers le nombre d'individus qui ne recourent pas à ...
Question Écrite N° 20170 du 04/06/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/19)
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles a été organisée la tournée européenne du cacique Raoni Metuktire. Elle l'interroge sur les possibilités d'un abus de confiance de ce chef indigène à la renommée internationale et à l'âge avancé. Son neveu et successeur au Brésil, M. Megaron Txucaramãe, reçu avec lui à l'Assemblée nationale en juin 2014, s'est inquiété des conditions dans lesquelles l'organisateur de cette tournée, M. Jean-Pierre Dutilleux, l'a fait voyager. L'engagement formulé par écrit qu'il soit entouré de trois représentants de son peuple kayapo, dont l'un de ses ...
Question Écrite N° 12375 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital gériatrique universitaire de Charles Foix à Ivry-sur-Seine. Les conditions de travail y sont particulièrement déplorables et demandent une réaction immédiate de la part du ministère. Suite à la sollicitation considérable des urgences parisiennes pendant la phase de canicule de l'été 2018, l'hôpital de Charles Foix se trouve dans une situation insupportable. Plusieurs infirmières font état d'un ratio personnel soignant-patients absolument honteux. Dans des services qu'elles ne connaissent pas toujours, les infirmières se retrouvent seules pour 48, 70, jusqu'à 82 patients ...
Question Écrite N° 17882 du 19/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le financement de la licence « école de l'impact positif » à l'École normale supérieure par la banque BNP Paribas. Le syndicat Solidaires étudiant-e-s ENS ainsi que l'association Écocampus de l'ENS ont mis en avant les différents problèmes posés par le financement de cette licence par la BNP Paribas. Il est inadmissible qu'une banque privée finance l'enseignement public. BNP Paribas se présente officiellement en simple « mécène » mais ses exigences vont plus loin. Selon la banque, la convention qui doit être présentée au conseil d'administration de l'ENS doit ...
Question Écrite N° 20704 du 25/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les réflexions en cours concernant l'avenir de l'Office national des forêts (ONF) et la privatisation des forêts publiques. En effet, Mme la députée s'interroge sur le contenu préoccupant du rapport interministériel à paraître sur l'ONF. Elle espère que ses préconisations répondront aux enjeux cruciaux auxquels sont confrontées les forêts publiques : accessibilité des forêts aux citoyens en recul, conditions de travail des forestiers alarmantes, recherche permanente du profit et de la productivité, altération croissante de la biodiversité, dérèglement climatique. ...
Question Écrite N° 20118 du 04/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'échec patent et les problèmes lourds rencontrés par le projet d'EPR à Flamanville. Mme la députée rappelle à M. le ministre que l'EPR devait entrer en service en 2012, et que cette mise en route est, du fait de nouvelles failles dans le projet, reporter à 2020. De report en report, l'EPR n'est de toute évidence pas prêt à entrer en fonction. Le surcoût du projet est faramineux. Une augmentation de plus de 200 % du budget initial signale une incapacité totale de la part d'EDF à prévoir le coût de l'EPR : près de 11 milliards d'euros y ont été investis, contre les 3 ...
Question Écrite N° 24140 du 29/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre du travail sur l'indifférence dont elle témoigne envers les organisations représentatives des chômeurs en France. Que ce soit pour la réforme par ordonnances du code du travail et la modification afférente des règles prud'hommales, pour la généralisation du contrôle de la recherche active d'emploi, pour la suppression des cotisations salariées sur l'assurance chômage, aucune des organisations représentatives des chômeurs n'a été consultée. Il en va de même pour les projets en cours : la refonte du fonctionnement et des règles de l'assurance-chômage pour le 1er novembre 2019, la mise en place d'un revenu dit « universel ...
Question Écrite N° 18463 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur conditions d'exercice de la fonction de sapeurs-pompiers. En France, près de 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires, soit 194 892 personnes en 2017. Cette proportion, très élevée, pose question. Le faible coût des sapeurs-pompiers volontaires est souvent mis en avant par les responsables politiques de tous niveaux, présidents de SDIS, présidents et conseillers départementaux, maires, députés, sénateurs, ministres, et même des présidents de la République. Les sollicitations grandissantes des sapeurs-pompiers et la fragilisation du recours aux sapeurs-pompiers volontaires faute de disponibilité ...
Question Écrite N° 23851 du 22/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 16/06/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le Premier ministre sur le risque considérable que fait courir au pays la demande que le Gouvernement a adressée à EDF relativement à la mise en projet de nouveaux réacteurs. Mme la députée rappelle qu'elle a adressé le 4 juin 2019 une question au ministère de la transition écologique et solidaire à propos de la défaillance nette observée sur le chantier de l'EPR à Flamanville. En l'absence de réponse, elle interpelle M. le Premier ministre et porte l'attention sur les arguments qui, le temps d'un été, n'ont rien perdu de leur consistance : « Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, ...
Question Écrite N° 30954 du 07/07/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 13/10/20)
Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'une mention complémentaire sur l'écoconstruction. Dans le contexte climatique actuel, il est nécessaire de soutenir des initiatives qui permettent d'agir efficacement contre le dérèglement climatique. Or le secteur du BTP représente 33 % des émissions de gaz à effet de serre en France si on comptabilise l'impact carbone des matériaux de construction avec la vie des bâtiments en exploitation. De ce fait, Mme la députée estime qu'il est primordial de développer des formations en écoconstruction dans des lycées professionnels. Le Greta Alpes Provence organise cette année ...
Question Écrite N° 29760 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agents de l'Office national des forêts. Dès le 14 avril 2020, 3 000 salariés de droit privé ont été renvoyés sur le terrain, sans équipements de protection suffisants et ce malgré la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai 2020. D'après la presse, cette reprise s'est effectuée sur ordre du ministère de l'action et des comptes publics, qui a refusé le financement du chômage partiel aux salariés de droit privé employés par l'établissement public. Cette annonce a été confirmée par la direction de l'ONF en comité technique du siège le 6 mai 2020. Cette décision est ...
Question Écrite N° 29411 du 12/05/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
Mme Mathilde Panot alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur un nouveau projet minier porté par Newmont et son opérateur local en Guyane, la compagnie Espérance. Le 30 avril 2020, la commission départementale des mines de Guyane a rassemblé 12 voix favorables au projet, parmi lesquelles les services de l'État. Cette mine à ciel ouvert, dans la commune d'Apatou en pleine forêt amazonienne, consisterait en une usine à cyanuration et à l'extraction de 20 millions de mètres cubes de roches, pour creuser une gigantesque fosse de 300 mètres de profondeur sur 1,5 kilomètre de longueur. Ce projet participe à la déforestation massive qui favorise ...
