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Question Écrite N° 3741 du 12/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de redynamiser l'ensemble des bassins urbains présents sur le territoire français, impacté directement par le déclin industriel caractérisé notamment par la fermeture de nombreuses mines. Le Grand Est et plus particulièrement la Lorraine a fait apparaître fortement les traces d'un passé minier avec l'accélération des fermetures de mines dès les années 1970, avec l'émergence de problématiques complexes tant pour l'économie du territoire que pour sa pérennité environnementale (restrictions d'urbanisation, risques de mouvements de terrains, empreintes laissées sur le territoire ...
Question Écrite N° 4180 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/01/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la position du Gouvernement en matière d'aide médicalisée active à mourir dans la dignité aux patients en fin de vie. En France, la loi ne permet toujours pas aux personnes souffrant d'une maladie incurable de choisir leur fin de vie. C'est pourquoi bon nombre de ces derniers se rendent en Belgique pour y suivre le protocole légal auquel tout citoyen européen peut bénéficier. Au-delà du fait de la préservation, voire de l'amélioration de l'accès aux soins palliatifs et d'accompagnement de qualité, il n'est pas possible de faire fi des préoccupations des patients, de leur famille ...
Question Écrite N° 1666 du 03/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/01/18)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du citoyen français Salah Hamouri, arrêté sans motif apparent par les autorités israéliennes le 23 août 2017. Le juge en charge de cette affaire a d'abord prononcé une détention administrative, puis la Cour de justice a annoncé le 18 septembre 2017, la prolongation de détention administrative renouvelable pour une période six mois en justifiant de son appartenance à un groupe terroriste sans y apporter la moindre preuve. Face à cette situation, il le sollicite afin de connaître les dispositions que la France compte prendre pour demander aux autorités ...
Question Écrite N° 4318 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la condition animale en France, notamment celle des animaux élevés et tués sur le territoire national exclusivement pour leur fourrure. Plus qu'une simple question d'éthique, les conditions d'élevage des animaux élevés pour leur fourrure, c'est à dire visons et lapins, ont de fortes répercussions sur la santé de ces derniers, souffrants ainsi de pathologies chroniques lourdes, de déshydration, voire d'arrêt cardiaque. De plus, de nombreux animaux issus de croisement génétique naissent avec des malformations sources de défections sensorielles ou d'une importante sensibilité aux maladies ...
Question Écrite N° 1313 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet de la recomposition du portefeuille des participations de l'État afin de le projeter vers une économie de la modernité. La France étant l'un des pays en Europe dans lequel la participation dans les entreprises est l'une des plus élevées, l'État se doit de revoir sa politique en matière de stratégie d'investissement et notamment en contribuant à aider des entreprises privées ayant des initiatives peu ou non rentables (exemple : innovations de rupture). Dès lors, il lui demande, au regard du fait que 7 à 8 milliards par an de dividendes soient distribués par les ...
Question Écrite N° 3878 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 06/03/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les difficultés grandissantes des conjoints survivants des grands invalides de guerre de procéder à l'établissement d'un dossier de demande d'aides qui tend à devenir de plus en plus fastidieux et surtout répétitif. Il est bien évident que les éventuels bénéficiaires doivent justifier de leur situation auprès de l'ONAC. Il apparaît cependant fort dommageable de renouveler bon nombre de démarches, tous les trimestres, au regard du fait que les bénéficiaires ne profitent généralement pas d'une aisance pratique, matérielle et organisationnelle pour répondre de ...
Question Écrite N° 4022 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'effet de l'instruction ministérielle du 16 octobre 2017 relative à l'éloignement des personnes représentant une menace pour l'ordre public et des sortants de prison en complément de la situation actuelle sur le territoire du Grand-Est. En témoigne la récente obligation d'effectuer pour trois fonctionnaires de police des commissariats de Longwy, Briey et Conflans-en-Jarnisy du département de la Meurthe-et-Moselle, 1 300 kilomètres jusqu'à Rennes en Ille-et-Vilaine (aller-retour), pour acheminer un ressortissant étranger en situation irrégulière. Ce faisant, il abonde dans le ...
Question Écrite N° 1603 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des problématiques de financement des PME en France. Le dispositif ISF-PME permet pour l'heure de pallier le déficit de financement auquel font face les entreprises nouvellement créées en France. Cette suppression de l'ISF coupera le financement de nombreuses startup et PME françaises, notamment celles de l'économie sociale et solidaire (ESS). Afin de compenser la décroissance de collecte d'épargne privée du public ISF mobilisable dans l'investissement de long terme dans ces sociétés (startup et PME françaises) ne serait-il pas judicieux de revaloriser le dispositif Madelin IR-PME en ...
Question Écrite N° 6006 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 01/05/18)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problématiques d'engorgement et de migrations pendulaires de l'axe autoroutier A31 Thionville-Luxembourg. Dans le cadre de la future loi de programmation et de financement des infrastructures prévue au premier semestre 2018 et suite au rapport du Conseil d'orientation des infrastructures sous la présidence de M. Philippe Duron, il est rappelé qu'il est raisonnable de considérer le projet de l'A31 bis en trois phases distinctes, correspondant à trois sections : la partie sud entre Toul et le nord de Nancy, la section centrale ...
Question Écrite N° 4563 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du marketing alimentaire à destination des enfants et adolescents, et plus spécifiquement par les advergames ou « jeu vidéo publicitaire ». L'Assemblée nationale a adopté, le 27 avril 2004, le projet de loi relatif à la politique de santé publique, consistant à apposer des messages sanitaires à travers toute communication publicitaire d'aliments transformés. Ces derniers permettaient d'identifier aisément le caractère de la publicité ainsi que d'apprécier l'intérêt nutritionnel desdits produits. Ceci étant, avec la démocratisation de l'internet, des tablettes ainsi que des ...
Question Écrite N° 4083 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'augmentation des tarifs au péage qui atteindra 1 à 2 % par endroit au 1er février 2018. Conformément au rapport de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (Arafer) en date du 19 juin 2017, cette Autorité avait souligné que certains projets présentés par les sociétés d'autoroute « correspondent à des obligations déjà prévues dans les contrats » ou ne sont « pas strictement nécessaires ou utiles à l'exploitation de l'autoroute ». Nonobstant ces faits, ladite autorité concluait que ...
Question Écrite N° 3512 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport d'octobre 2017 de la Cour des comptes relatif aux régularisations d'avoirs à l'étranger gérées par le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Ce dispositif est amené à disparaître au 31 décembre 2017, avec l'entrée en vigueur des échanges automatiques de données bancaires, élaborés sous l'égide de l'OCDE. Toutefois, le rapport de la Cour des comptes constate que ledit service n'a pas permis de s'attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur des montages plus sophistiqués, tels la conversion en espèce des biens (or, diamant, biens ...
Question Écrite N° 6318 du 13/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le sujet du nouveau régime indemnitaire applicable aux enseignants de sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Conformément au décret n° 2017-967 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2013-790 du 30 août 2013 appliqué le 1er septembre 2017, ce dernier instaure un nouveau régime qui met en place trois indemnités cumulatives, à savoir l'indemnité d'activité de coordination et de synthèse (IACS), l'indemnité de fonctions particulières (IFP) et l'extension de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISEA) aux enseignants. Ce faisant, la ...
Question Écrite N° 5569 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/06/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le sujet de la traite des êtres humains en France. Cette réalité mal connue, voit contraindre des jeunes étrangers, en majorité des femmes, des jeunes filles, ne parlant ni français ni connaissant leurs droits, à un esclavage moderne. On ne les entend pas, on ne les voit pas, mais le calvaire de ces victimes de servitude domestique peut durer des années, derrière les façades d'immeubles français. En 2014, le gouvernement avait mis en place un plan national de lutte contre la traite des êtres humains. Toutefois dans un ...
Question Écrite N° 7512 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la spécificité de certains territoires français touchés directement par la fermeture d'anciennes mines - notamment ferrifères comme celles du Pays-Haut. Il tient à souligner que les substances minières constituent le patrimoine commun de la Nation et que leur gestion, ainsi que leur valorisation représentent un intérêt général. C'est pourquoi il existe une véritable nécessité sur le territoire français de réformer le code minier créé en 1956 par la reprise de la loi de 1810, en conformité directe avec les nouvelles problématiques inhérentes à ...
Question Écrite N° 7777 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des obligations d'information et de transparence de la part des professionnels immobiliers au bénéfice des clients. Malgré les modifications introduites par plusieurs lois et arrêtés en matière d'affichage et de publicité, les pratiques commerciales déloyales au détriment des droits des consommateurs perdurent. Il rappelle au demeurant que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) observe qu'en moyenne, une agence immobilière sur cinq n'affiche pas en pourcentage les honoraires de l'intermédiaire mis à la charge de ...
Question Écrite N° 8337 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la tension d'approvisionnement en vaccin Pneumovax contre les infections à pneumocoque en France. Conformément à la déclaration de la Haute autorité de santé (HAS), ces épisodes répétés de rupture d'approvisionnement de vaccins et les difficultés de mise en œuvre de la stratégie vaccinale qui en découlent nuisent à la bonne mise en place de la vaccination recommandée chez les populations à risque élevé de contracter une infection à pneumocoque (IP). En effet, il rappelle au demeurant qu'elle repose sur une première injection de VPC 13/ Prevenar 13, suivie d'une dose de VPP ...
Question Écrite N° 7437 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur la nécessité d'un véritable partenariat bilatéral entre la France et le Luxembourg au sujet de l'emploi et de la formation des personnes en recherche d'emploi. Au regard de la spécificité du territoire du Pays-Haut, à quelques kilomètres de la frontière luxembourgeoise, une nécessaire refonte des accords entre les deux pays est primordiale pour permettre à la France de permettre une évolution pérenne de son territoire frontalier. À la suite du séminaire intergouvernemental franco-luxembourgeois, quatre accords ont été signés pour renforcer la coopération entre ces deux pays. Aussi, dans une logique de ...
Question Écrite N° 4087 du 19/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la probable réduction de budget de l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS), acteur du dispositif de prévention des risques au travail en France. Cette possible baisse de budget porterait une menace sur l'état de la recherche dans les domaines de la santé au travail et de la prévention des risques professionnels (accidents du travail, maladies professionnelles). Par conséquent, il la sollicite afin qu'elle puisse affirmer ou infirmer cette information. Ministère du travail / Ministère du travail L'institut national de recherche et de sécurité (INRS) est une association gérée par un ...
Question Écrite N° 9092 du 05/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l'article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la ...
Question Écrite N° 7518 du 17/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problématiques existantes au niveau sanitaire et juridique concernant l'interdiction de « dézinguage » ou de « dépotage » des suites d'un décès d'une personne à l'étranger, notamment en Belgique. S'agissant des zones frontalières, le transport des corps est soumis aux stipulations de la convention internationale, accord européen dit « accord de Strasbourg » conclu le 26 octobre 1973. Cette impossibilité est à l'origine de difficultés que rencontrent les familles dudit défunt quant à la crémation de ce dernier. En effet, les crématoriums installés près de la ...
Question Écrite N° 3993 du 19/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/08/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la capacité d'accueil et du nombre des personnels encadrants des centres pénitentiaires, suite à sa visite dans le centre pénitentiaire de Maxéville dans le département de Meurthe-et-Moselle, en octobre 2017. Au-delà de la qualité des infrastructures et des conditions décentes proposées au public incarcéré, il est important de signaler que les conditions des personnels pénitentiaires ne sont pas des plus favorables au regard du fait qu'un(e) seul(e) surveillant(e), a la charge de plus de quatre-vingts détenus par étage, à elle ou lui seul(e). La surpopulation carcérale pose bon ...
Question Écrite N° 7479 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/09/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la formation professionnelle, primordiale en France pour l'amélioration de l'emploi dans une Europe qui fédère. La perception de la taxe d'apprentissage est un des points essentiels permettant à de nombreux établissements d'obtenir les fonds nécessaires à la pérennité de leurs activités. Il existe différentes difficultés inhérentes à ces versements de taxe d'apprentissage gérés par les organismes paritaires collecteurs agréés, depuis la réforme du financement de l'apprentissage mise en œuvre depuis le 1er janvier 2015. Certaines structures de formation, notamment privées et hors ...
Question Écrite N° 3814 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte de l'augmentation du montant de la pension de retraite de base au 1er octobre 2017 par la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Conformément à la déclaration du ministère de l'économie et des finances, les pensions de retraite ont été augmentées de 0,8 % à cette date pour tous les régimes, à l'exception des retraites complémentaires des salariés qui cotisent à l'AGIRC-ARCCO. Toutefois, des disparités de traitement existent sur le territoire. En effet, certaines retraites n'ont pas été revalorisées en bonne et due forme. Après ...
Question Écrite N° 11867 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet des aides aux entreprises qui sont distribuées en France. D'un montant total de 140 milliards d'euros, la moitié concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) réduits : 10 % dans le bâtiment, 5,5 % dans la restauration pratiquant le service à table. Il en va de même dans les secteurs du transport ainsi que de la rénovation. Toutefois, l'efficience de ces exemptions fiscales n'a pas rempli ses objectifs en témoignent les différentes évaluations de la Cour des comptes sur le taux réduit de TVA sur les travaux d'entretien et d'amélioration des logements de plus de deux ...
Question Écrite N° 6886 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de précarité qui touche les personnes recevant l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'AAH est attribuée aux personnes atteintes d'un handicap ou d'une maladie chronique ou invalidante, créée par la loi du 30 juin 1975 dans un but d'assurer un minimum de ressources à ces personnes. Néanmoins, un problème subsiste dès lors que ces personnes touchent la pension de réversion de leur conjoint, des suites du décès de ce dernier. En effet, la pension de réversion fait perdre le droit à ces personnes de continuer à recevoir leurs allocations, puisqu'il existe un ...
Question Écrite N° 8889 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 relatif à « la gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter ». Conformément au dit rapport, le montant total des amendes forfaitaires émises par les radars ainsi que par les procès-verbaux électroniques s'élevait en 2016 à 2 402 milliards d'euros, contre 1 818 milliards d'euros de recettes recouvrées incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle. Dès lors, ce rapport met en évidence un manque à percevoir pour l'État de 584 millions d'euros. La raison invoquée est un taux ...
Question Écrite N° 9342 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)
M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les diverses inquiétudes des producteurs régionaux concernant l'accord de libre-échange qui doit être conclu avec les pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), et d'une possible concurrence déloyale. En effet, dans le cadre du futur accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur, l'ouverture de ces marchés tendra à de nouvelles normes et négociations pour les producteurs régionaux face à des concurrents de la production alimentaire industrialisés. Un véritable équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles, ...
Question Écrite N° 11847 du 28/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le sujet de la lutte contre le plastique en France. Actuellement, seuls 26 % des emballages en plastique sont recyclés en France, soit un taux éloigné de l'objectif de recyclage de 100 % des plastiques en 2025 fixé par le Gouvernement. Ce faisant, l'annonce du 12 août dernier relative aux nouvelles actions afin de généraliser le recyclage du plastique vont dans le bon sens. En effet, il n'est plus acceptable que pour une commune, le coût d'enfouissement d'un déchet soit moins onéreux que de le recycler. Une augmentation de ...
Question Écrite N° 3747 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la stratégie française adoptée par le Gouvernement pour la valorisation du patrimoine français et plus particulièrement des monuments historiques. Véritable axe stratégique pour l'économie française, le patrimoine français est devenu l'une des priorités de ce quinquennat - en témoigne la nomination de M. Stéphane Bern à cette mission culturelle. Néanmoins, les difficultés qui pèsent aujourd'hui sur les propriétaires-gestionnaires de monuments historiques, identité culturelle des territoires notamment ruraux représentant près de 21 milliards d'euros par an de retombées ...
Question Écrite N° 3999 du 19/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proportion importante d'occupation dans les HLM, bâtis initialement pour les demandeurs en nécessité, par des ménages dont les revenus excèdent les plafonds de ressources. Effectivement, la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi Molle de 2009, permet aux foyers aux revenus les plus aisés de rester dans leur logement. Selon RIVP, deuxiéme office HLM parisien, 22 % des locateurs possèdent des revenus qui dépassent le plafond de ressources de leur logement. Au moment de leur entrée, ces derniers respectaient le plafond, sauf que leur parcours ...
Question Écrite N° 4062 du 19/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'un abaissement à 80 km/heure des limitations de vitesse sur les routes nationales et départementales, sujet évoqué lors d'une séance de questions au Gouvernement. L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) rapporte que la vitesse moyenne des véhicules légers sur le réseau routier limité à 90 k/heure, a diminué de 9 km/heure depuis 2000, pour s'établir à 81 Km/heure en 2017. Il va sans dire que les expérimentations lancées en 2015 sur certains tronçons, n'ont pas véritablement démontré que cette éventuelle disposition soit opportune. ...
Question Écrite N° 14032 du 06/11/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le sujet du nombre de jours de télétravail autorisés par an, établi lors de la signature le 20 mars 2018 de la nouvelle convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Alors que les administrations fiscales française et luxembourgeoise ont formalisé un accord avec un seuil de 29 jours de télétravail autorisés par an en dehors du Luxembourg, le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique s'apprêteraient à passer de 24 à 69 jours pour les 45 000 frontaliers belges, et ce dès 2019, pour répondre à la problématique ...
Question Écrite N° 14990 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation disparate qui règne en matière d'ouverture de classes et de maintien d'ouverture de classes en milieu urbain et en milieu rural. Actuellement, la loi dispose que, dans tout l'Hexagone, une classe peut être ouverte lorsque 30 enfants y sont effectivement inscrits. La fermeture de classe peut devenir effective lorsque le niveau de 20 enfants est atteint. Or cette règle revêt un impact très différent en milieu urbain (communes de 25 000 habitants et plus) et en milieu rural. Si en ville une fermeture de classe entraîne le plus souvent le simple déplacement de l'enfant dans une ...
Question Écrite N° 11872 du 28/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le sujet de l'état du contrôle aérien en France. En 2017, les 4 000 contrôleurs aériens de notre territoire ont aiguillé plus de 3 millions de vols, soit une hausse de 4 % par rapport à 2016, de 8,6 % par rapport à 2015. Ceci étant, un récent rapport met en exergue des conditions de travail contraignantes, ainsi qu'un état du matériel vétuste au coût d'entretien élevé. Bien que deux milliards d'euros aient été dépensés pour moderniser les infrastructures de contrôle depuis 2011, on comptabilise près ...
Question Écrite N° 14780 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les textes portant sur le reclassement des agents de la fonction publique d'État dans le cadre du Parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR). La réforme dite PPCR touche particulièrement le statut des agents Chef d'équipe exploitation (CEE) nommés à ce grade avant le 31 décembre 2016, via la liste d'aptitude au concours. Les nouvelles dispositions affectent tant les personnels effectuant une tâche d'encadrement, que ceux n'en ayant pas la charge. En l'espèce, ledit système ne prévoit pas un reclassement égalitaire pour tous les ...
Question Écrite N° 15104 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé quant à la situation des retraités et veuves issus du secteur minier et à leurs difficultés d'accès aux soins et de prise en charge financière. La 3e circonscription de Meurthe-et-Moselle compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner, au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n'est pas assuré. Cet état de ...
Question Écrite N° 14996 du 11/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/02/19)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé et sur la difficulté de suppléer aux postes non pourvus par les titulaires. En effet, il est devenu essentiel de souligner les difficultés de suppléances liées à la précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé. De fait, près de 20% des personnels de l'enseignement privé sous contrat sont des maîtres délégués payés sur une échelle de rémunération, qui les place à peine plus haut que le SMIC malgré un haut niveau de diplôme requis. À cela, il convient de soulever des ...
Question Écrite N° 14437 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de désert médical qui frappe les populations retraitées affiliées au secteur minier du bassin de Tucquegnieux Piennes. Le Pays-Haut compte une large population de retraités et veuves issus du secteur minier. Les différents accords prévoient que ces personnes peuvent se faire soigner au sein de dispensaires de proximité, par un médecin apte à les prendre en charge. Or le dernier médecin répondant à cet impératif, alors basé à Tucquegnieux au sein du dispensaire, a été muté. Depuis, son remplacement n'est pas assuré. Cet état de fait place la population des retraités et ...
Question Écrite N° 16089 du 22/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la réforme de l'obligation d'emploi des personnes handicapées (OETH), dans le cadre de la rédaction des décrets d'application de la loi qui définiront les modalités d'application de cette obligation d'emploi révisée. Afin de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux ...
Question Écrite N° 15013 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes en fin de vie qui ne disposent pas de famille ou de référent pour faire entendre leur voix durant cette période de passage de la vie à la mort. De fait, la fin de vie pose la question de la prise en charge de la personne, dans les meilleures conditions possibles. Le parcours se construit avec la personne concernée, les équipes médicales et la famille en charge, généralement, de faire entendre la voix du patient. Il se demande alors quelles sont les suites envisagées lorsque le patient n'a plus de famille, pas de personne de confiance désignée et qu'il n'a plus ...
Question Écrite N° 14829 du 04/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, quant au dispositif ULIS. Le dispositif des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degré, développe une situation où des centaines d'enfants deviennent des fantômes au sein même de leur école. Les ULIS permettent aux enfants en proie à des difficultés scolaires, ou touchés par le handicap (physique, psychique, mental) de bénéficier de l'immersion en milieu scolaire classique, et ainsi de profiter des enseignements, des structures et du lien ...
Question Écrite N° 3742 du 12/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montages financiers érigés par une plate-forme de location de logements entre particuliers permettant ainsi à de nombreux propriétaires de meublés de tourisme non classés d'éviter de déclarer leurs revenus issus de la location de leurs biens sur leurs impôts sur le revenu. En effet, la firme américaine émet une carte prépayée émise par Payoneer depuis Gibraltar et crédite l'argent, pour les propriétaires mettant leurs biens en location, depuis la Grande-Bretagne. Cela permet ainsi aux propriétaires d'échapper à l'impôt qu'ils auraient dû payer en France en déclarant les ...
Question Écrite N° 4223 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le sujet de la décision du 14 décembre 2017 de l'agence américaine de régulation des télécoms, la Federal commission communication (FCC), de mettre fin à la neutralité de l'internet. Il rappelle au demeurant que cette dérogation va ainsi privilégier un contenu à un autre, c'est-à-dire, que l'accès à tous les sites ne sera plus garanti à la même vitesse, ni à la même tarification. En Europe, les fournisseurs d'accès internet (FAI) sont régis par la réglementation de l'Union européenne dite de neutralité du marché unique numérique adoptée ...
Question Écrite N° 19910 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre du travail sur les enjeux relatifs à la fusion des services publics dans les territoires, et notamment sur la fusion des missions locales avec les agences de Pôle emploi, comme mentionnée par communiqué de presse du Premier ministre en date du 18 juillet 2018, et par une note de la DGEFP de septembre 2018. Dans un premier temps, il l'interroge sur les prévisions d'évolution des crédits d'accompagnement aux missions locales pour le financement des garanties jeunes, dans le cadre des conventions pluriannuelles d'objectifs prévues par l'article R. 5131-6 du code du travail. Suite à la lettre du président de l'Union nationale des ...
Question Écrite N° 11652 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Xavier Paluszkiewicz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 relatif aux pratiques avancées des infirmières et personnels infirmiers, ainsi que sur la pratique de la psychiatrie dans ce même cadre. Ainsi, ledit décret dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». En ce qui concerne le domaine de la psychiatrie, il la ...
Question Écrite N° 14863 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pratique de la psychiatrie par des infirmiers exerçant leur métier dans le cadre d'une pratique avancée de leur profession au sens du décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018. Ainsi, le décret n° 2018-629 du 18 juillet 2018 dispose que « l'infirmier exerçant en pratique avancée dispose de compétences élargies, par rapport à celles de l'infirmier diplômé d'État, validées par le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée délivré par les universités dans les conditions définies aux articles D. 636-73 à D. 636-81 du code de l'éducation ». En ce qui concerne le ...
Question Écrite N° 17657 du 12/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/06/19)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État, des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'État. L'article 5 de l'arrêté précité fixe les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. En application de ces disposions réglementaires, le montant ...
Question Écrite N° 14787 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/07/19)
M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse quant au dispositif éducatif lié à l'apprentissage. À l'heure où les filières d'excellence technique et professionnelle sont mises en valeur au niveau national, il est important de convaincre les représentants de l'éducation nationale (enseignants, éducateurs, proviseurs, conseillers d'orientation) que ces formations offrent de réelles perspectives d'avenir, d'épanouissement pour les jeunes et ne sont pas uniquement destinées aux élèves dont les résultats scolaires, en filière classique, sont les moins efficients. En effet, trop souvent, les filières techniques et ...
Question Écrite N° 15334 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des anciens salariés du secteur métallurgique, en particulier Lorraine Tubes, Ascométal, Arcelor Mittal et, plus largement, des salariés du secteur marchand qui se voient de plus en plus privés de leurs droits acquis à une retraite complémentaire, du fait de décisions unilatérales des groupes employeurs. Cette privation s'articule autour du fait que les sociétés mises en cause n'ont pas, contrairement aux directives européennes, assuré le financement desdites retraites complémentaires. Deux cas se dégagent : premièrement, contrairement à leurs engagements, les ...
