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Propositions de loi de Valérie Beauvais

536 propositions de loi signées

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13/07/2021 — Proposition de loi N° 4347 instaurant le principe d’incarcération à perpétuité incompressible pour les tueurs de personnes dépositaires de l’autorité publique

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4350 visant à mieux lutter contre la maltraitance des enfants

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4363 en application de Article 34-1 de la Constitution relative aux enlèvements d’enfants franco-japonais privés de tout lien avec leur parent français

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4342 visant à faire de la diffusion de la propagande électorale un service public non ouvert à la concurrence et assuré en régie par le prestataire du service universel postal

13/07/2021 — Proposition de résolution N° 4372 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements de la politique sociale de l’aide à l’enfance chez les « enfants de djihadistes » rapatriés sur le sol français depuis 2017 et visant à proposer une approche plus adaptée

13/07/2021 — Proposition de loi N° 4343 visant à la généralisation obligatoire du tiers payant

08/07/2021 — Proposition de résolution N° 4330 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la revendication d’un bien en cas de procédure collective

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4290 visant à mieux protéger les forces de l’ordre en définissant des peines minimales de privation de liberté

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4291 supprimant la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros

29/06/2021 — Proposition de loi N° 4294 visant à proroger les donations exceptionnelles de l'article 790 A bis du code général des impôts afin de soutenir l'activité du secteur de la construction

24/06/2021 — Proposition de résolution N° 4277 tendant à la création d'une commission d'enquête tendant à la création d’une commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française

15/06/2021 — Proposition de résolution N° 4190 en application de Article 34-1 de la Constitution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d'asile provenant de pays d'origine sûrs et au nombre d'étrangers en situation irrégulière

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4251 visant à faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4248 visant à faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

15/06/2021 — Proposition de loi N° 4250 visant à doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées

09/06/2021 — Proposition de résolution N° 4234 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à lutter contre l’ambroisie

04/06/2021 — Proposition de résolution N° 4224 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à faciliter la liquidation du régime matrimonial dans le cadre des divorces contentieux afin de lutter contre les abus

04/06/2021 — Proposition de résolution N° 4223 sur les travaux conduits par les institutions européennes visant à favoriser l’utilisation de la langue française dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne de janvier à juin 2022

18/05/2021 — Proposition de loi N° 4166 visant à lutter contre les violences routières faites aux cyclistes

18/05/2021 — Proposition de résolution N° 4174 en application de Article 34-1 de la Constitution visant à soutenir le maintien d’une capacité interprofessionnelle de déroger aux délais de paiements légaux sur les vins

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