Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 899 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Mathiasin, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».
Exposé sommaire :
Le bilan de compétences permet au salarié de faire le point sur ses besoins réels en formation, d'identifier ses capacités d'apprentissage et d'objectiver ses motivations profondes. La Validation des Acquis permet de valider totalement ou partiellement une qualification. Ces dispositifs concourent efficacement à la sécurisation des parcours des actifs, au renforcement de leur capacité de choisir leur avenir professionnel et à l'optimisation des durées de formation.
C'est bien pour cette raison que leur mise en oeuvre est jusqu'ici opposable à l'employeur lorsqu'elle se fait en partie ou totalité sur temps de travail. L'employeur ne peut pas en refuser la réalisation plus d'une fois. L'étude d'impact du projet de Loi affirme d'ailleurs que la disparition du Congé Bilan sera compensée par le CPF de Transition. Or cette compensation n'existe pas dans le projet de Loi qui nous est soumis. Cette compensation ne peut s'entendre sans les modalités attachées à ces dispositifs et qui sont nécessaires pour en faire de réels moyens d'autonomisation des actifs. C'est bien l'objectif poursuivi par la présente Réforme.
Oui, le salarié pourra réaliser un bilan ou une VAE après accord de l'employeur…mais qu'adviendra-t-il au salarié en cas de refus de la part de son employeur ? Dans une société des compétences, il n'est pas cohérent qu'un salarié se trouve bloqué dans son évolution, parce que contraint de réaliser une démarche en dehors de son temps de travail. Cette contrainte serait à la fois rédhibitoire pour les plus précaires alors même qu'elle est acceptable pour l'entreprise …nous parlons de 24h d'absence au maximum. Cette situation est d'autant moins acceptable si le projet poursuivi par l'individu s'inscrit, au final, dans les orientations et perspectives de l'entreprise.
Afin de renforcer les possibilités de choix des salariés, et surtout des plus précaires, de sécurisation de leur parcours et d'accompagnement, l'objectif est de préserver la possibilité pour les salariés de réaliser bilan de compétences et accompagnement VAE durant leur temps de travail.
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