Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 391 (Adopté)
Publié le 8 mai 2020 par : Mme Vichnievsky, M. Latombe, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fuchs, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, M. Waserman.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Article 6 (consulter les débats)
A l’alinéa 5, après le mot :
« concernées »,
insérer les mots :
« , atteintes par le virus ou en contact avec celles-ci, ».
Exposé sommaire :
L’alinéa 5, introduit par le Sénat, vise à garantir l’information adéquate des personnes dont les données sont entrées dans le système à l’initiative de tiers et à leur préserver une certaine maîtrise de leurs données.
Toutefois, la rédaction de cet alinéa laisse subsister un doute quant à l’identité de ce « tiers » :
Pour cette raison, le présent amendement vise à combler un vide juridique, en garantissant également aux personnes atteintes par le virus une maîtrise de leurs données personnelles.
Il est en effet nécessaire de s’assurer de la bonne compréhension des finalités du traçage, du type de données collectées et de leur utilisation, afin de favoriser l'acceptabilité de ce processus, et donc de son efficacité.
C'est pourquoi le décret en Conseil d'Etat devra préciser les garanties relatives à la maîtrise des données personnelles de l'ensemble des personnes concernées, qu'elles soient atteintes par le virus ou cas contact.
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