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Le titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre III est ainsi modifiée : a) À l'intitulé, les mots : « et validation » sont remplacés par les mots : « , validation, rétention et suspension administrative » ; b) Au 8° de l'article L. 423‑11, après le mot : « application », est insérée la réfé...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 6°bis Sensibilisation et accompagnement des acteurs du secteur économique, notamment des exploitants agricoles, et du public au développement et à l'utilisation de produits d'exploitation durables et respectueux de la biodiversité, et information sur les labels et certificats environnementaux et ...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis A Les deux premières phrases du cinquième alinéa du même article L. 421‑14 sont supprimées. II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°sexies À la fin du deuxième alinéa de l'article L. 423‑1, les mots : « et de la cotisation nationale instituée à l'articl...

Après le mot : « naturels », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ; ». Exposé sommaire : Il était nécessaire d'ajouter les instances de la pêche de loisir parmi les membres du deuxième collège du conseil d'administration de l'Office national de la biodiversité. Il est ...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « IV. – L'Office français de la biodiversité peut être chargé, à la demande conjointe des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la forêt, de la justice et de l'intérieur, de piloter, sur les territoires ruraux de la République, la mise en œuvre de la politique pénal...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la voie d'un vecteur législatif en vue d'organiser et sécuriser juridiquement les rapports entre les inspecteurs de l'environnement du futur OFB et les gardes particuliers dont font partie les gardes-chasse, les gardes-pêche, etc. La finalité est de permettre des échang...

Après l'alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « 1°bis Après l'article L. 172‑4, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 172‑4‑1. – Sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code, les agents et gardes auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière envi...

À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 230‑10 du code de procédure pénale, après le mot : « fiscaux », sont insérés les mots : « et les inspecteurs de l'environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l'exécutif de mettre en place une police rurale de l'environnement. C'...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : «Art. L. 425‑16-A. – La gestion adaptative des espèces consiste à ajuster régulièrement les prélèvements de ces espèces en fonction de l'état de conservation de leur population et de leur habitat, en s'appuyant sur les connaissances scientifiques relatives à ces populations. « Un déc...

I. – Après l'alinéa 23, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis L'article L. 425‑8 est ainsi modifié : « a) Après la première occurrence du mot :« la », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « chambre d'agriculture, de l'Office national des forêts et de la délégation régionale du Centre national de la propriété forestière pa...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l'AFB, le suivi de ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « dont au moins un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne et un représentant des collectivités territoriales situées en zone littorale ». Exposé sommaire : Le présent amendement modifie la composition des différents collèges du conseil d'administration pour les rendre plu...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Le montant minimal à acquitter pour le chasseur ayant validé un permis de chasser national dans l'année au profit d'actions contribuant à la protection de la biodiversité doit être précisé. Limiter ce montant à une somme qui ne peut être supérieure à ...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « inférieur » le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il convient d'inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s'acquitter les fédérations départementales au profit d'action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n'est, en effet, pas souhaitable que cette dépense ...

La section 2 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code forestier est ainsi modifiée : 1° L'article L. 161‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les agents mentionnés aux 1° à 3° sont également investis par le code de l'environnement de missions de police judiciaire, ils interviennent dans les conditions définies aux art...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 1 à 3 l'alinéa suivant : « Compléter l'alinéa 18 par les mots : » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination et de précision.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « des infractions définies à l'article R. 632‑1 du code pénal », les mots : « de l'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets ». Exposé sommaire : Sous-amendement qui vise à ne pas faire référence à un article réglementaire du code pénal, mais à l'infraction que constitue le dépôt s...

I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « comprenant les » les mots : « notamment de » II. – En conséquence, après le mot : « littorales » rédiger ainsi la fin du même alinéa : « comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination et de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « notamment de zones littorales comprenant des récifs coralliens et des écosystèmes associés » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination et de précision.