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I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « service » le mot : « services ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Á l’alinéa 5, substituer au mot : « Il » les mots : « Le contrat ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ; «ater) Au troisième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant : « Si les vérifications prévues à l’article L. 235‑2 ne permettent pas d’établir que la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l’immobilisation et la mise en fourrière sont immédiatement levées. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence de ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3341‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les débits de boissons à emporter, ces dispositifs sont proposés à la vente à proximité des étalages des boissons alcooliques. » II. – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. Exposé ...

À l’alinéa 54, après le mot : « autobus », insérer les mots : « à vocation non touristique ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement CD3220.

À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « code », insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « sur l’enlèvement des épaves, faite à Nairobi » les mots : « de Nairobi sur l’enlèvement des épaves, adoptée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «bbis) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent II » ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « troisième alinéa » les mots : « deuxième alinéa du pré...

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3° Le dernier alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le contrevenant n’a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l’envoi à son domicile du titre exécutoire, le Trésor public fait opposition auprès de l’autorité administrative compétente au transfert du ...

À l’alinéa 9, substituer au mot : « posées » le mot : « prévues ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir ainsi l’alinéa 35 : «a) Au 2°, après les mots : « restriction de délivrance du permis de conduire, », sont insérés les mots : « interdiction de se présenter à l’examen du permis de conduire » ; ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l’amendement CD3241.

Compléter l’alinéa 32 par les mots : « et qu’ils concourent à des activités de transport de personnes ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 39 permet aux salariés la RATP affectés à des services de bus, qui, du fait de l’ouverture à la concurrence, quitteront la RATP, de continuer de bénéficier du régime spécial de retra...

Après l’alinéa 38, insérer les quatre alinéas suivants « 3°La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre V de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : «a) Le I de l’article L. 5542‑5‑1 est ainsi rédigé : « I. – À bord du navire, le capitaine conserve à la disposition des gens de mer une copie de...

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 2123‑4 » la référence : « L. 2123‑3-7 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’alinéa 35 de l’article 22 de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « de liaisons nationales et intraeuropéennes et pour ». Exposé sommaire : L’amendement CD3175 de la rapporteure Bérengère Abba poursuit le même objectif que l’amendement CD1828 de la commission des finances : préparer le développement de nou...

L'article L572-1 du code de l'environnement est modifié : 1° Le bruit émis dans l'environnement aux abords des principales infrastructures de transport, sauf pour les aéroports, ainsi que dans les grandes agglomérations est évalué et fait l'objet d'actions tendant à le prévenir ou à le réduire, dans les conditions prévues par le présent chapit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 37bis prévoit la conclusion d’un contrat, entre Voies navigables de France et l’État, d’une durée de dix ans, actualisé tous les trois pour une durée de dix ans. Il n’apparaît pas nécessaire de prévoir par la loi des dispositions complémentaires aux dispositions de droit commun s’appliquant ...

L’article 31 est complété par les deux alinéas suivants : « IX. – À titre expérimental, dans les départements désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et pour une durée de huit mois à compter d’une date définie par le même arrêté, avec la possibilité, le cas échéant, de la prolonger de trois mois, il est dérogé aux dispos...

La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est complété par un article L. 5311‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 5311‑3. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 2122‑8 du code général de la propriété des personnes publiques, les droits réels non hypothéqués, ainsi que les ouv...