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Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet alinéa, qui englobe de nombreux produits disparates, est contraire à la réglementation européenne, qui prévoit que chaque producteur ait la charge de la gestion des déchets issus de ses propres produits.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune dérogation prise en application des trois alinéas précédents n’est possible après le 1er janvier 2023. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre dans le temps les possibilités de dérogation à une période transitoire de trois ans.

Après la première occurrence du mot : « janvier », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « 2023 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à confirmer la création d’une filière REP pour le secteur du bâtiment. En effet, le système équivalent envisagé par la profession n’a pas connu pour l’heure de matérialisation permettant d’assurer ...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer par deux fois au mot : « il » le mot : « elle » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les articles L. 541‑9‑5 à L. 541‑9‑8 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021. » Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit les modalités d’entrée en vigueur des nouveaux dispositif de sanctions administratives.

I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, les collectivités territoriales mentionnées à l’article L. 2224‑13 » les mots : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales mentionnées à l’a...

À la première phrase de l’alinéa 77, substituer au mot : « basée » le mot : « fondée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l’environnement est complété par un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 213‑10‑8‑1. – Toute personne qui produit, vend ou importe des produits et matériaux dont l’utilisation génère des impacts négatifs sur l’eau et les milieux aq...

A la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « évolution », insérer les mots : « et les caractéristiques des matières premières renouvelables exemptées ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’exemption générale pour les matériaux issus de matières premières renouvelables, la définition de la liste des matériaux issus de matièr...

Après la seconde occurrence du mot : « prix », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « habituellement facturé pour des déchets de même nature, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : L’article 11bis a pour objectif de permettre aux déchets ultimes issus d’opérations de tri ou de recyclage satisfaisant à des critères de ...

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et des établissements publics » II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « mentionnée » les mots : « ou un établissement public mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : « Les coûts liés aux opérations de gestion des déchets soutenues par l’éco-organisme sont également couverts par le dispositif financier et par la prise en charge mentionnés à l’alinéa précédent dans le cas où il n’est pas détenteur des déchets. » Exposé sommaire : Le dispositif de continuité fin...

I. – À la fin de l’alinéa 33, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 34, 35 et 41. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler d’une année, au 1er janvier 2022, la date d’entrée en vigueur des nouvelles filières REP. Ce décalage est rendu nécessaire...

À l’alinéa 30, supprimer les mots : « et des textes pris pour son application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 86, substituer aux mots : « soumis au » les mots : « relevant du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après le mot : « ans », insérer les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que la dérogation aux plans et schémas sera limitée dans le temps.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article fait doublon avec les dispositions de l’article 9.

Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Elles sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que les sanctions prises en application des articles L. 541‑9-5 et L. 541‑9-6 du code de l’environnement soient rendues publiques. Ceci est en particulier important pour le contrôle de l’accomplissement des leurs o...

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « aux 1° et », les mots : « à l’article L. 541‑13 et au ». Exposé sommaire : Cet amendement restreint le champ de la dérogation, en n’autorisant que des dérogations à la planification régionale et non à la planification nationale.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’épuration » les mots : « agricoles et industrielles ». II. En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les boues d’épuration urbaines peuvent faire l’objet du traitement mentionné au premier alinéa à compter de la révision des normes sanitaires qui sont applicables au...