Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 794 (Adopté)
Publié le 25 octobre 2019 par : M. Véran, Mme Elimas, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, M. Loiseau, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 45 (consulter les débats)
Après la première phrase de l’alinéa 52, insérer la phrase suivante :
« Ce rapport étudie notamment le nombre de bénéficiaires concernés, le nombre de jours consommés ainsi que les éventuelles modifications à apporter à cette allocation, qu’il s’agisse de sa durée, de son montant ou de ses conditions d’attribution. »
Exposé sommaire :
La mise en place l’indemnisation du congé de proche aidant est une avancée majeure pour les 11 millions d’aidants que compte notre pays et qui accomplissent quotidiennement un travail formidable auprès de leurs proches malades, handicapés ou en perte d’autonomie.
Toutefois, il ne peut s’agir que d’une première étape, nécessairement appelée à évoluer dans le temps. En effet, l’indemnisation telle que proposée par le Gouvernement dans cet article 45 est particulièrement restrictive, qu’il s’agisse de son montant mais également de sa durée.
Il est à craindre qu’elle se révèle fortement insuffisante et ne réponde pas aux besoins des proches aidants.
C’est pourquoi ce rapport du dispositif devra s’attacher à évaluer la pertinence de ce dispositif au regard de la réalité vécue par les aidants, et devra également proposer des pistes d’améliorations afin qu’il corresponde mieux à leurs besoins réels.
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