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À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « a été soumis le travailleur » les mots : « il a été soumis ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Pour les professions dont les conditions d’exercice relèvent du code de la santé publique, lesdites missions sont exercées dans la limite des compétences des professionnels de santé prévues par ce code. » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré par l’avis du Conseil d’État, propose d’ajouter ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Ce rendez-vous a pour objet d’informer le salarié qu’il peut bénéficier des actions de prévention de la désinsertion professionnelle prévues à l’article L. 4622‑8‑1, de l’examen de pré‑reprise prévu à l’article L. 4624‑2‑4 et des mesures prévues à l’article L. 4624‑3. » Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « de respecter cette obligation, et de participer aux instances internes de l’entreprise et aux instances territoriales de coordination au cours des deux autres tiers de son temps de travail. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑8-1 », insérer les mots : « du même code ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la dernière phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mentionné », insérer les mots : « ou des salariés mentionnés ». Exposé sommaire : Amendement de coordination

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il a notamment pour missions : ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Il promeut » les mots : « - de promouvoir ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa 5. IV. – En conséquence, après le même alinéa 5, i...

Substituer aux alinéas 15 à 18 l’alinéa suivant : « IV. – Le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses versions successives sont conservés par l’employeur et tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de toute personne et instance pouvant justifier d’un intérêt pour y accéder. La durée et l...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « barème » le mot : « montant ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire en sorte que l'assemblée générale des SPSTI approuve le montant des cotisations, dont il n'est pas prévu à ce stade qu'il se présente sous la forme d'un barème.

À l’alinéa 5, après le mot : « déléguer », insérer les mots : « , sous sa responsabilité, ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré de l’avis du Conseil d’État, a pour objet de préciser que c’est sous la responsabilité du médecin du travail que les membres de l’équipe pluridisciplinaire exerceront les tâches déléguées par lui. C’est d’a...

Substituer à l’alinéa 7 les quatre alinéas suivants : « IV. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 5545‑13, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « du service de prévention et » ; « 2° À l’article L. 5785‑5, après la première occurrence du mot : « service », sont insérés les mots : « de prévention ...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : L’article L. 4624‑10 du code du travail prévoit que les conditions d’application des dispositions du chapitre dans lequel est inséré le dispositif de la visite de mi-carrière sont précisées par décret en Conseil d’État. Il n’apparaît donc pas nécessaire de conserver l’alinéa 9.

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce comité a notamment pour missions : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il participe » les mots : « - de participer ». Exposé sommaire : Cet amendement a vocation a préciser que la liste des missions du comité national de prévention et de santé au ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dans les conditions prévues par le III de l’article L. 1111‑17 de ce même code » les mots : « sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser les modalités d’expression du consentement du travailleur à l’accès à son dossier par...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « - de définir la liste et les modalités de mise en œuvre de l’ensemble socle de services en... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement tirant les conséquences de la modification proposée par l’amendement 386 à l’article 8.

Rédiger ainsi cet article : « Le 11° du I de l’article L. 1461‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 11° Les données issues des dossiers médicaux en santé au travail prévus à l’article L. 4624‑8 du code du travail. » Exposé sommaire : Le présent article vise à faire en sorte que les données de santé contenues dans le dossier m...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 3 du chapitre I^er du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : « 1° À l’article L. 1111‑17, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Le médecin du travail en charge du suivi de son état de santé peut accéd...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Compte tenu de la sensibilité de la matière, le renvoi à un décret en Conseil d’État plutôt qu’à un décret simple apparaît préférable.

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promulgation » le mot : « publication ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° La conformité du traitement des données personnelles au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter un critère de certification des SSTI, ...