Renforcement du dialogue social — Texte n° 19
Amendement N° 266 (Rejeté)
Publié le 8 juillet 2017 par : M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 19 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« interprofessionnels, »,
insérer les mots :
« notamment le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, ainsi que ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'intégrer la Responsabilité Sociale des Entreprises (RSE) dans les domaines de négociation réservés à l'accord de branche.
En effet, de nombreuses entreprises, et en particulier les TPE et les PME, n'ont toujours pas les moyens de concevoir et de concrétiser ces pratiques, qui sont pourtant essentielles dans le but de respecter les principes de développement durable, mais également pour la compétitivité de notre pays.
La négociation d'accords de branche dans ce domaine important pourraient permettre d'inciter à la généralisation de comportements vertueux dans les entreprises, mais également d'éviter que ne se mette en place une forme de « dumping sociétal » entre les entreprises responsables et celles qui refuseraient cette évolution.
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