Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 371 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Savignat, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, Mme Ramassamy, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, Mme Valentin, M. Viala, M. Jean-Pierre Vigier, M. Woerth.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« quatorze »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe LR diminue les réductions de peine prévues par le projet de loi.
En effet, à l'article 9 il est prévu que ces réductions de peine peuvent être de six mois par année d’incarcération et de quatorze jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
Ces diminutions de peine sont totalement excessives car elles pourraient diminuer la peine de moitié. C'est pourquoi, cet amendement du Groupe LR prévoit de diminuer du quart de la peine maximum soit 3 mois par an si la peine est supérieure à un an. Si la durée d’incarcération est inférieure à un an, la réduction ne pourra être supérieure à 7 jours.
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