Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1611 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2018 par : M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 7 (consulter les débats)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après le mot : « État », sont insérées les mots : « ou aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur » ; ».
Exposé sommaire :
Créée à l'issu du précédent quinquennat, la Foncière Publique Solidaire (FPS) a pour mission de d'accélérer et de simplifier l'acquisition de terrains publics et privés, de pratiquer la dissociation foncière auprès des organismes de logement social en vue de produire de logements, dont une partie majoritaire de logements sociaux.
Le présent amendement vise à lui permettre de procéder au rachat de certains biens fonciers appartenant à des universités désireuses de se restructurer rapidement ou de vendre une partie de leur foncier. Cette possibilité donnée aux universités françaises de faire appel à la FPS leur permettra d'accélérer la mise en œuvre des projets portés par la politique universitaire qu'elles conduisent tout en favorisant la production de logements, notamment sociaux.
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