Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1628 (Retiré)
Publié le 31 mai 2018 par : Mme Poueyto, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 29 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 89, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire :
L'article 29 du projet de loi porte sur la politique de vente des logements sociaux.
L'article prévoit que l'organisme d'habitations à loyer modéré indique par écrit à l'acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et, le cas échéant, de copropriété des deux dernières années.
Afin de ne pas risquer la fragilisation économique des acquéreurs issus du logement social dans l'hypothèse d'une mauvaise connaissance des enjeux financiers et dans un objectif renouvelé de transparence, cet amendement rend obligatoire la présentation, à l'acquéreur, du montant des charges de copropriété.
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