Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1629 (Rejeté)
Publié le 1er juin 2018 par : M. Bolo, M. Lagleize, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Après l'article 55 ter (consulter les débats)
La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ainsi que du coût estimé de la consommation énergétique par rapport au coût potentiel pour le même bâtiment classé à une valeur de référence différente.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître l'information du consommateur en améliorant la lisibilité économique de la performance énergétique.
Si le classement des bâtiments selon des valeurs de référence (A à G) du diagnostic de performance énergétique (DPE) permet au consommateur de comparer visuellement la consommation énergétique d'un bien, ce classement n'est pas directement traduit en coût. Or un tel indicateur chiffré pourrait devenir un élément déterminant dans la rationalité économique à l'achat comme dans l'opportunité d'entreprendre une rénovation énergétique du bien.
Cet amendement vise ainsi à introduire un indicateur, qui croiserait le coût de l'énergie sur une période donnée et la consommation estimée par le DPE, qui se comparerait à d'autres indicateurs croisant quant à eux le coût de l'énergie sur la même période avec la consommation estimée pour les autres valeurs de référence du DPE.
L'accroissement de la lisibilité pour le consommateur aura plusieurs impacts bénéfiques sur sa capacité d'évaluation et de comparaison.
Le consommateur pourra ainsi évaluer de manière plus concrète le coût actualisé de son bien sur le long terme et affiner sa comparaison avec d'autres biens proposés aux coûts énergétiques global différent. Par ailleurs, en optant pour un bâtiment avec un coût énergétique déterminé, le consommateur se trouve incité à évaluer la rationalité économique d'une rénovation énergétique en vue de faire évoluer la consommation énergétique de son bien vers une valeur de référence supérieure.
Par l'incitation à l'attention du consommateur, la filière du bâtiment sera par ailleurs elle-même incitée à faire effort sur des offres de bâtiments conformes aux meilleurs standards en vue d'accompagner les objectifs décennaux de réduction des consommations d'énergie de l'ensemble des bâtiments.
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