Évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Texte n° 971
Amendement N° 1637 (Rejeté)
Publié le 30 mai 2018 par : M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Ramos, M. Turquois, M. Barrot, Mme Elimas, Mme Florennes, M. Garcia, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Mignola, M. Pahun, Mme Poueyto, M. Thierry Robert, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Laqhila, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 971 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (n°846).
Article 21 (consulter les débats)
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – L'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié :
« a) Les mots : « et est soumis à l'obligation d'individualisation des frais de chauffage en application de l'article L. 241-9 du code de l'énergie » sont supprimés ;
« b) Les mots : « tel dispositif d'individualisation » sont remplacés par les mots : « dispositif d'individualisation des frais de chauffage ».»
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose que l'opportunité d'entreprendre des travaux pour la mise en œuvre d'un dispositif d'individualisation des frais de chauffage soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires, par le syndic, dans les immeubles n'ayant pas encore intégré ce dispositif.
Ainsi, l'objectif est de permettre au public visé d'évaluer la faisabilité de la mise en place de ce dispositif, et notamment au regard du coût des travaux à effectuer relatif aux économies escomptées.
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