Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 4 bis c)

Au début du premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations avant leur transmission au contrôle de la légalité. » Exposé sommaire : La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collecti...

Le premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le président du conseil exécutif ne peut en aucun cas prendre de décision budgétaire sans délibération de l’assemblée. » Exposé sommaire : La loi du 27 juillet 2011 a instauré pour la Martinique une collectiv...

Dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution, il est intégré, dans les programmes scolaires, un temps consacré à l’enseignement de l’histoire du territoire. Un décret fixe les conditions d’application du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les programmes scolaires un temps...

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il est mis en place un modèle alternatif à la tarification à l’activité avec un panachage de ressources entre tarification à l’activité, une tarification à la qualité et une dotation annuelle en fonction des besoins réels des établissements. Un décret fixe les conditions d...

I. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, dans les conditions définies par décret, les opérateurs de téléphonie mobile et fournisseurs d’accès internet ont l’obligation de fournir une couverture de qualité au même titre que la France hexagonale. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrenc...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un état des lieux de l’accès au numérique et l’état des réseaux de communication mobile dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir un état des lieux...

Après le premier alinéa de l’article L. 7222‑18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les délibérations prises par l’Assemblée de Martinique sont pleinement exécutoires. En aucun cas le Président de l’exécutif ne peut refuser de les exécuter. » Exposé sommaire : La loi du 27 juillet 2011 a ...

L’article L. 7222‑12 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les huissiers assurant le bon déroulement et la sécurité des séances plénières de l’assemblée sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de l’assemblée de Martinique. » Exposé sommaire : La loi du 27 juillet 2011 a ins...

Après l’article L. 7222‑6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 7222‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7222‑6‑1. – Sont placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée de Martinique : « – Le service de l’assemblée chargé d’assurer le bon fonctionnement des séances plénières ; « – Le service des dél...

Après la première phrase du IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comportent obligatoirement un volet relatif à la santé mentale. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par France Urbaine et discuté par le groupe GDR vise à systématiser l’inscription d’un volet « santé mental...

Le troisième alinéa de l’article 11 de la loi n° 82‑653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat de plan conclu entre l’État et la région comporte un volet relatif aux politiques de santé afin de soutenir notamment la création ou le renforcement des centres de santé, mentio...

Le premier alinéa de l’article L. 4433‑26 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ainsi qu’une programmation pluriannuelle des besoins en capacités d’accueil des filières du premier cycle de l’enseignement supérieur ». Exposé sommaire : La croissance de la démographie étudiante n’est pas accompagnée des i...

Une instance partenariale est créée entre la Région de La Réunion et l’État pour la gestion des zones maritimes de la zone économique exclusive de la République dans le sud de l’océan Indien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à organiser une nouvelle gouvernance de la politique maritime et de la pêche qui associerait davantage les colle...

Le premier alinéa de l’article L. 4433‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces collectivités sont également consultées pour avis de tout accord de partenariat en matière de pêche conclu entre l’Union européenne et les pays riverains situés dans la même zone géographique. » Exposé som...

L’’article L. 181‑12 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « favorable » est supprimé ; 2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Dans un délai de deux mois à compter de la notification du projet à la commission mentionnée à l’article L. 181‑10 et dans les cond...

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 181‑10 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « en proportion égale » sont supprimés. Exposé sommaire : En 2018 à La Réunion , la Commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) a jugé irrecevable 80 % des dossiers des dossiers présenté...

Par dérogation, dans les intercommunalités de la Région de La Réunion, l’article 42 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifiée : 1° Au III, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° A la seconde phrase du V de l’article 42, l’année « 2021 » e...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 2° ter Le deuxième alinéa est ainsi modifié : « « a) La première phrase est complétée par les mots : « après avis de l’instance prévue à l’article L. 364‑1 du code de la construction et de l’habitation. » ; « « b) À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : «...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° La section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I^er est complétée par une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 5 « Installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent « Art. L. 18...